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J'imagine que le fait de mettre dans le bail que le locataire marque son accord pour donner cette garantie locative en cash n'a évidemment aucune valeur juridique, n'est-ce pas?
Non, cette clause sera réputée nulle puisqu'elle est contraire à la loi (si bail de résidence principale )
Je vois pas en quoi ils sont coincés
Moi non plus.
L'ELS c'est comme le Tango, il faut être 2 pour le danser.
La date est-elle déjà fixée? Elle doit l'être de commun accord évidemment.
Qu'a dit l'avocat?
Et j'en suis resté avec mes 40 euros de frais , plus certificat de domicile
Et vous aviez demandé dans votre requête d'imputer les dépens de l'instance au locataire?
Ne pas approuver les comptes (s'ils sont justes) est une très mauvaise idée.
Si les comptes n'ont pas été approuvés par l'AG, impossible de poursuivre les mauvais payeurs en justice.
Il ne faut mélanger l'approbation des comptes avec la décharge et le quitus à donner au Syndic.
Vous pouvez parfaitement bien approuver les comptes mais ne pas donner décharge et quitus au Syndic pour sa gestion.
Moralité : Ne vous fiez qu'aux écrits et pas à la parole donnée
Evidemment.
C'est pourquoi je conseille toujours dès qu'il y a un accord verbal, que l'une des parties le confirme par écrit, dans une lettre ou un email du type:
Par la présente, je confirme l'accord verbal intervenu entre nous ce jour et concernant...
Je viens de lui envoyer un sms.
( Ce 19/03/2013, 16 h, je ne vois toujours pas le paiement du loyer de Mars 2013. Pourriez-vous faire ce paiement le plus rapidement possible.
Pourriez-vous faire en sorte aussi que ces loyers soient payés au début du mois. Merci d'avance ).
J'espère que ce sera suffisant.
Vous êtes bien bon.
1/ Personnellement, j'exige dans le contrat que le loyer me soit payé par ordre permanent le 1er de chaque mois
2/ Je ne donne pas les clés tant que (entre autres) le locataire ne me fournit pas la preuve qu'il a bien mis en place l'ordre permanent
Cela n'évite évidemment pas les problème mais cela montre la détermination du propriétaire à être payé en temps et heure.
En cas de retard
1/ après 2-3 jours, sms / mail de rappel
2/ Après 15 jours, lettre de rappel
3/ Après 3 semaines, mise en demeure
4/ Après 1 mois et a jour, requête en justice
Mais on n'a que le Syndic que l'on mérite.
A vous de mettre à l'ordre du jour des mesures de poursuite des mauvais payeurs beaucoup plus coercitives.
Et en plus vous lui donnez quitus et décharge?
Mais cela équivaut à le blanchir complèment et à assumer, vous, en tant que copropriétaire l'entière responsabilité des actes (ou négligence) de votre Syndic.
Pourquoi le gardez-vous?
N'oubliez pas que le Syndic n'est que le bras qui exécute vos décisions.
Ni plus, ni moins. Il vous rapporte.
Entrez avec un autre copropriétaire.
Idéalement 2 membres du Conseil de Copropriété.
Heureusement que vous pouvez la lui envoyer par email!
Par contre les loyers à Bruxelles n'ont évidemment pas suivi la formidable envolée des prix de vente qu'on a connu ces 10 dernières années...
Les loyers dans les belles communes sont restés stables durant toute cette décennie.
Sauf clause expresse prévue dans le bail, les baux de court termes (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables.
Le bail de 3 ans est donc le contrat le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.
Donc si votre propriétaire, dans sa grande bonté, accepte que vous le résiliez en vous demandant seulement 3 mois de préavis (pour effectuer les visites 2h par jour, 3 fois par semaine) et une indemnité de rupture de seulement 1 mois, c'est vraiment hyper généreux de sa part, car il n'eest nullement responsable des problèmes de votre vie privée.
S'il vous a fait cette proposition alléchante seulement par téléphone, c'est très facile de lui confirmer votre accord verbal en lui envoyant un autre recommandé:
Cher Mr,
Par la présente, je vous confirme notre accord verbal en date du...
etc...
Surtout que depuis la crise de 2008 et la faillite des banques américaines (entre autres) qui prêtaient à des NINJA's (No Income, No Job, No Asset), les banques en Belgique ne couvrent généralement pas plus de 80%, et sont hyper-frileuse avant d'accorder un prêt.
Ils vous demandent souvent d'avoir des revenus nets (salaire) en CDI dépassant 3 fois les mensualités de touts vos emprunts en cours.
Donc obtenir le 1er prêt, voilà le vrai parcours du combattant.
Peu de banques accepteront de vous prêter sur d'éventuels futurs loyers...
Ce n'est pas réaliste pour Bruxelles mais probablement dans le Hainaut, c'est encore possible...
Je confirme.
Comme j'avais un bail PIM avec clause d'arbritage, cela n'a pas le moins du monde empêché le Juge jeudi passé de résilier le bail aux torts du preneur.
Tout dépend de la qualité de relation.
En tant que locataires avez-vous permis les visites, 2h par jour, 3 fois par semaine comme stipulé dans votre bail?
Je peux m'imaginer qu'il y a eu un problème à ce niveau, et que le bien n'étant pas encore reloué, le propriétaire souhaite que le locataire quitte les lieux au plus vite pour pouvoir enfin y avoir accès avec des candidats.
Le SNP déconseille fortement l'arbritage...
Car il faut que les 2 parties soient d'accord de s'y soumettre et l'arbitrage est très cher.
La Justice de Paix vous coûte 40€ pour introduire la requête + le coût de l'obtention du certificat de domicile du locataire.
En général, on introduit une requête dès qu'il y a un mois + 1 jour de retard pour arrêter l'hémorragie de non paiment des loyers au plus vite.
Parait que depuis la nouvelle loi sur la copropriété cela n'est légalement plus permis....
De nombreux conseillers préconisent de ne placer que 5% de ses avoirs dans l'immobilier (briques et papier).
Mentionnons aussi que la déductibilité des emprunts hypothécaires sera régionalisée à partir de 2014.
Et donc, beaucoup pensent qu'en Wallonie, tout cela va passer à la trappe.
Certains prétendent même que cette déductibilité explique à elle seule pourquoi la Belgique est le pays au plus fort taux de propriétaires (plus de 70% des ménages seraient propriétaires).
D'où aussi un très pauvre marché locatif...où il ne reste vraiment que les gens non solvables ou presque...