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oups quand je suis allée hier prendre des infos, j'ai compris que l'on pouvait introduire la requête lorsqu'il y a deux mois de retard effectifs .. ici comme nous somme fin du mois l'échéance arrivera vite..
Où avez-vous trouvé ces infos?
J'ai souvent déposé une requête après 1 mois et 1 jour!
'alarme négative' pour l'administration c'est quand on paye cash....
Et encore tout faux!
Le premier critère de requalification c'est justement quand le quidam emprunte pour acquérir un nouveau bien! Puisque pour eux, quelqu'un qui emprunte est un quelqu'un qui exerce donc un business ...
Par contre aucun souci pour le particulier qui gère un portefeuille en bon père de famille en vendant quelques sicavs quand la bourse est au plus haut pour écrémer ses gains en les plaçant dans un bien immobilier.
Bien sur il sait parfaitement prouver que l'argent provient de la vente de titres.
pour le moment 1mois d'impayé
Pourriez-vous être plus précise?
Il y a plus d'un mois et 1 jour de retard ou c'est simplement février qui n'a pas encore été payé?
C'était à votre locataire de faire intervenir son assureur!
Les bons assureurs vous proposent par ailleurs de vous trouver le bon corps de métier!
J'aimerai savoir si il m'est possible de me soustraire à cette obligation de préavis et d'indemnité en vue des circonstances ? Il me semble que les infiltrations d'eau entrent dans les critères d'insalubrité. Et si oui quelles sont les démarches que je dois effectuer ?
Si vous voulez vous soustraire à vos obligations légales et contractuelles, afin de résilier le bail aux tords de votre bailleur, vous devez introduire une requête en justice et apporter toutes les preuves nécessaires lors de l'audience:
- constations d'experts
- vos mises en demeure par recommandé avec accusés de réception
Parfois le juge vient voir ou désigne lui-même un expert mais cela peut prendre des mois.....
si je décide juste de partir normalement comme j'en ai le droit,
A l'opposé de votre bailleur, la loi vous donne effectivement le droit de résilier un bail de 9 ans à tout moment et sans devoir donner la moindre justification. Pour cela, il vous suffit de donner votre préavis (le mieux par recommandé avec accusé de réception) de 3 mois, qui commencera le 1er du mois qui la réception de votre recommandé par votre bailleur et de payer une indemnité de rupture égale à 3, 2 ou 1 mois de loyer suivant que vous résiliez votre bail en cours de la 1ère, 2ème ou 3ème année.
Notez que pendant les 3 mois de préavis, vous êtes obligé (voir votre bail) de permettre les visites souvent 2h contiguës 3 fois par semaine (voir votre bail).
Oui j'ai des dégâts au niveau du plafond et certains murs, mais j'ai pu préserver mais affaires personnelles à chaque fois.
Mon assureur m'a dit que je devais recontacter mon propriétaire pour le mettre en demeure d'effectuer les travaux et que c'était à son assurance de gérer ça, en gros ça ne regarde pas mon assurance puisque je ne suis pas responsable de se genre d'interventions.
Vous êtes bien mal assuré! Il n'a même pas envoyé un expert?
Dommage pour vous car vous êtes légalement responsable de tous les dégâts qui surviennent dans le logement en cours de bail et c'est à vous à fournir une preuve juridiquement indiscutable que les dégâts sont dus:
- à de la vétusté
- à une force majeure
- à un tiers
En plus si vous ne savez pas prouver que vous avez prévenu votre bailleur par écrit, vous êtes aussi responsable de l’aggravation des dommages!
Donc quand est-ce que vous lui avez envoyé une mise en demeure pour réparer la soi-disant fuite par recommandé avec accusé de réception?
La justice ne travaille que sur base d'écrits.
A vous d'avancer toutes les preuves si vous voulez résilier votre bail en justice.
Encore faut-il avoir la preuve que la fuite provient du toit.
Je suppose que vous avez des dégâts.
Qu'en pense votre assureur?
Qu'est ce que le RGPD pourrait nous empêcher de voir, les devis, factures etc ???
Evidemment que non!
Une ACP c'est comme une grande famille, puisque tous les CP sont financièrement solidaires les uns des autres pour le paiement des charges!
Aujourd'hui, avec la situation actuelle, est il en droit de ne pas payer son loyer ?
Mais de toute façon, il doit d'abord obtenir un jugement pour obtenir un réduction de loyer!
je vais tenter une dernière fois un arrangement ... ensuite ...justice de paix :-( (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable :-( ... ) c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête ... ?? sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?
Au contraire, c'est très simple, suivant le type de problème, le greffe vous fournira un modèle et il n'y a plus qu'à remplir les champs vides (là où il y a des petits points...).
Cela vous coûte quelques dizaine d'euros....
La presse regorge d'articles à ce sujet:
https://www.lalibre.be/economie/immo/lo … 525b34adbe
https://www.lecho.be/entreprises/immobi … 66342.html
https://www.snpc-nems.be/fr/content/pre … au-royaume
https://www.lexgo.be/fr/articles/droit- … 40303.html
Au 21iem siecle, la Belgique est tres en arriere dans ce domaine!
Détrompez-vous, le système bancaire belge est à la pointe du progrès et n'a certainement rien envier à l’archaïsme des Etats-Unis en la matière.
D'ailleurs le problème vient de vous: vous ne pouvez apporter aucune garantie en Belgique.
Donc au cas où vous ne rembourseriez pas votre prêt, la banque ne sait rien saisir.
Donc elle ne vous prête pas.
C'est aussi simple que cela.
Sur les marchés financiers l'exubérance est encore plus à son comble après leur extraordinaire rebond depuis le crash de mars 2020.
De nombreux indices ont même pulvérisé leur plus haut de tous les temps!
Du coup, on ne parle plus de TINA sur les marchés financiers mais bien de TRINA: "There Really Is No Alternative".
Et il parait qu'il y a encore beaucoup de liquidités en attente....
L'Investir du 13 février 2021 titrait: "Il y a eu 400.000 nouveaux actionnaires en France en 2020"
Même succès en Belgique pour les banques qui proposent des placements en ligne telles que Keytrade, Binck et MeDirect.
Personnellement j'ai participé à des AG physiques en totale légalité en juillet et en septembre 2020.
Et puis, grosse surprise... en a peine une visite de plus, nous avons 5h pour accepter une offre de 159k€ ! soit 10k de plus que demandé. Nous nous sommes pas torturé, et nous avons accepté cette offre. Soit nous avons tous (banque, agents immobiliers) sous estimé la valeur de notre bien, soit le marché est complètement fou...
Non pas du tout c'est le Marché qui fait les prix!
Ouvrez le champagne et profitez!
un des 3 a introduit une citation pour annuler l'AG dans son ensemble, alors que c'est lui même qui demandé l'AG en visio
Si cela l'amuse et qu'il a le temps et surtout beaucoup d'argent à jeter par la fenêtre, pourquoi pas?
Mais seul le syndic est habilité à apposer des avis dans les communs.
Tout à fait! Imaginez que chaque occupant aille afficher tout et n'importe quoi comme à l'entrée de certains magasins de quartier!
puis je envoyé le renon en avance (peut être 6 mois ...) pour être certaine que ce bail prenne bien fin a la date prévue??
tant que j'ai une adresse valide pour l'envoyer....
Oui mais en représailles, ils peuvent vous "embêter" pendant 6 mois....