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#861 Re : Copropriétés forcées » Le président est les deux assesseurs sont-ils obligatoires? » 19-01-2012 09:28:51
grmff a écrit
Le président, le secrétaire et le syndic copropriétaire peuvent-ils être une et une seule personne: le propriétaire A de votre exemple?
OUI
La nomination d'un secrétaire n'est pas obligatoire.
La loi prévoir la nomination d'un président d'AG (copropriétaire) mais si personne n'accepte de remplir cette mission, le syndic peut le faire et dans votre cas, ce serait aussi un copropriétaire. Donc tout est correct. Ne pas oublier d'établir, en séance, le PV décisionnel qui garantit l'exactitude des décisions et qui doit être signé par tous les CP en fin de séance.
#862 Re : Copropriétés forcées » permis environnement -garages » 08-12-2011 16:15:54
1/Dois je demander au syndic de régulariser la situation ou je peux laisser la chose ainsi?
Moi, je ne le ferais pas.
Je suis très étonné que cette situation exige un permis de classe 2
#863 Re : Copropriétés forcées » porte d'appartement privatif ou commune » 03-12-2011 15:08:51
Quand vous écrivez infraction, je suppose que vous voulez dire effraction.
Si l'assurance est intervenue, ce n'est donc pas aux frais de la copropriété !!!!
La porte d'entrée des appartements est privative.
Et pourquoi l'assurance n'est-elle pas intervenue lors de 'effraction de la porte d'entrée ?
#864 Re : Copropriétés forcées » les erreurs de calcul » 27-11-2011 19:01:32
croquette à écrit
Tout comme bada, j'en suis à ma deuxième expérience.
Rendons à César ce qui est à César et à Rexou ce qui est à Rexou car c'est lui qui a vécu cette double expérience.
#865 Re : Copropriétés forcées » les erreurs de calcul » 27-11-2011 19:01:32
@ croquette
rassurez vous, je ne suis pas un adepte des courbettes mais sachez que vous pouvez alors faire l'objet de la colère du syndic dans un AG où il lui est facile de monopoliser la parole (je parle par expérience).
Le syndic qui monopolise la parole ?????? 
Pourtant, la nouvelle loi dit que c'est un CP qui préside l'AG et s'il fonctionne "comme avant", il faut lui faire remarquer en début de séance qu'il faut désigner un président d'AG.
#866 Re : Copropriétés forcées » les erreurs de calcul » 27-11-2011 19:01:32
Rexou à écrit
il faut un vote à 75% (sauf erreur) des présents et représentés.
La modification des charges communes se fait par un vote aux 4/5 des quotités des présents et représentés.
c'est presque pareil mais c'est juste une précision.
#867 Re : Copropriétés forcées » votes secrets » 23-11-2011 18:53:21
grmff à écrit
Vous allez me dire qu'il est piquant de voir qu'une décision en soi illégale devient valide si on ne réagit pas dans les 3 mois de l'AG. C'est vrai. Mais le législateur a mis en balance la sécurité juridique et le respect des règles. Il a préféré la sécurité juridique, à raison.
Pourquoi écrivez-vous "dans les 3 mois de l'AG". N'est-ce pas 4 mois depuis la nouvelle loi ?
#868 Re : Copropriétés forcées » Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs » 05-11-2011 07:08:33
Luc a écrit
Produire des étincelles, c'est facile. Encore faut-il que le feu prenne...
Mais personne ne souhaite mettre le feu à quoi que ce soit 
#869 Re : Copropriétés forcées » Syndic » 04-11-2011 19:52:01
Pitch a écrit
Du côté de l'immeuble de mes parents, nous avons également un différent avec notre syndic qui ne répond ni a ses mails, ni à son courier postal pendant plus ou moins 10 mois. C'est horripilant, d'autant qu'il est payé chaque trimestre. J'ajouterais que contrôler le travail du syndic demande pas mal d'énergie, surtout pour des novices. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle mes parents m'ont demandé de me charger de cette gestion.
Si vous n'êtes pas content de votre syndic, vous pouvez le virer, pas vous tout seul évidemment.
#870 Re : Copropriétés forcées » Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs » 05-11-2011 07:08:33
@ Rexou
J'ai écrit "fort probablement" parce que dans notre acte de base, il est écrit que "c'est interdit" et donc je pense que cela pourrait être écrit dans la majorité des actes.
#871 Re : Copropriétés forcées » Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs » 05-11-2011 07:08:33
@ Pitch
Vérifiez dans votre acte de base où il est fort probablement écrit qu'il est interdit d'enlever ou d'ajouter un radiateur donc , dans ce cas, c'est illégal.
#872 Re : Copropriétés forcées » Faire invalider une AG auprès du Juge » 21-10-2011 15:26:12
@ Saxo
OK bada, mais la mauvaise foi est très mal vue en Justice.
Je ne saisis pas le sens de votre phrase.
Ou trouver vous que j'ai été de mauvaise fois ?
Je cherche des termes dans la loi pour ne pas affirmer n'importe quoi et je ne comprends toujours pas où il y a de la mauvaise fois.
#873 Re : Copropriétés forcées » Faire invalider une AG auprès du Juge » 21-10-2011 15:26:12
Luc à écrit
3. le texte du point à l'ordre du jour, tel que mentionné dans l'invitation, est d'une signification capitale. Il doit être complet et explicite, et toute l'information nécessaire pour ce point doit être joint (ou résumé et rendu accessible).
OK Luc mais "complet et explicite", c'est écrit quelque part dans la loi ? Moi, je n'ai pas vu.
#874 Re : Copropriétés forcées » Devis et travaux » 21-10-2011 15:29:03
Luc à écrit
Lequel des deux "PV de décisions" est le PV remis au CP acheteur?
Celui du paragraphe §12, c'est clairement indiqué et il reprend les décisions du §10 et les explications du §11
Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il doit en informer le syndic par écrit.
#875 Re : Copropriétés forcées » Faire invalider une AG auprès du Juge » 21-10-2011 15:26:12
@ Saxo
OK, je viens de trouver l'article dans Le Cri.
#876 Re : Copropriétés forcées » Faire invalider une AG auprès du Juge » 21-10-2011 15:26:12
@ Saxo
Constitue aussi une décision abusive de l'assemblée générale le fait d'adopter de nouvelles dispositions concernant la répartition [...] sans indiquer que cette nouvelle répartition constitue de facto une modification d'une disposition des statuts de la copropriété et sans que cette modification ait été explicitement annoncée dans la convocation, débattue comme telle et approuvée de manière explicite.
A titre informatif, pouvez-vous me dire si le texte que vous citez ci-dessus, repris dans le cri, est un texte de loi ou de jurisprudence, et dans quel n° de la loi je peux le retrouver.
Merci à vous
#877 Re : Copropriétés forcées » Devis et travaux » 21-10-2011 15:29:03
@ Luc
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
.
Pas du tout d'accord avec votre interprétation des textes.
§10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions : ça fait 1 PV dans le paragraphe §10 de la loi.
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics. Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.
Les mots utilisés dans le paragraphe §12 disent clairement que les décisions prises dans le §10 ET le §11 sont consignées dans le registre prévu.......Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal....etc....
Donc LE PV du paragraphe §12, n'est pas celui du paragraphe §10. Ce qui nous fait un 2ème PV.
#878 Re : Copropriétés forcées » logiciel comptable pour copropriete forcée » 20-10-2011 10:12:13
Si j'accepte, je suppose que je dois juste prendre une assurance RC syndic et que je peux la mettre à la charge de la copropriété?
Oui, c'est prévu dans la loi
#879 Re : Copropriétés forcées » Devis et travaux » 21-10-2011 15:29:03
Je pense que le syndic aurait pu compléter le sujet en écrivant qu'une AGE sera organisée pour décider de la société qui exécutera la mise en conformité de l'ascenseur.
Personnellement, je trouve qu'il n'a pas le droit de décider qui va exécuter les travaux. Cette décision appartient aux CP et donc, il doit organiser une AGE.
Je crains effectivement, compte tenu de la littérature qu'il a utilisée (travaux à réaliser dès que possible + ces travaux seront financés par le fond de réserve), qu'il décidera lui-même et je reste aussi convaincu qu'il doit demander plusieurs devis.... et le temps presse et toutes les copropriétés qui ont attendus la dernière année pour réaliser ces travaux sont maintenant confrontés à l'incapacité (manque de temps et carnet de commandes remplis) des ascensoristes de réaliser à temps ces travaux.
#880 Re : Copropriétés forcées » Devis et travaux » 21-10-2011 15:29:03
Rexou à écrit
Nous sommes d'accord quant à l'utilité de ce (second) PV informatif et explicatif. Mais est-il légalement obligatoire ?
L'Art.577-6 §10 a trait au PV décisionnel
L'Art. 577-6 §11 dit :
Les membres de l'association des CP peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès verbal.
L'Art. 577-6 §12 dit :
Le syndic consigne les décisions visées §§10 et11 dans le régistre prévu à l'Art.577-10, §3 dans les 30 jours suivant l'AG et transmet celles-ci, DANS LE MÊME DÉLAI AUX CP ET AUTRES SYNDICS.
Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il doit en informer le syndic par écrit.
C'est donc clair, il y a 2 PV et obligatoires.
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