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Le locataire d'en haut vient de me contacter par tel:
- Le propriétaire a vendu entre le sinistre et maintenant
- Il y aurait eu une "réparation" a la toilette par le propriétaire avant le sinistre, suite a la notification du locataire des problèmes. Peu après ca c'est mis a fuiter en son absence.Le propriétaire et le syndic m'ont omis de m'informer de ceci.
Ce qui explique l'attitude du propriétaire, entre autre le fait qu'il ne voulais pas donner le numéro de tel du locataire
Ce qui explique peut-être l'attitude du syndic, "je ne peux pas intervenir dans ce qui est d'ordre privatif entre lots".Le locataire va contacter son ancien propriétaire pour dire qu'il ne comprends pas en quoi il serait responsable.
Il m'a promis une copie du mail.Le syndic reste sur sa position que ce n'est pas a lui d'intervenir. Autant que je sache le propriétaire possède encore un autre lot dans la copro.
"a vendu" cad le compromis ou l'acte authentique ?
Bonjour à tous(tes),
Je viens de signer mon compromis de vente.
Ayant une performance énergétique trés faible, je souhaiterai savoir si je peux déjà réalisé l'audit énergétique ? Ou s'il me faut attendre de signer l'acte de vente authentique ?Merci d'avance
bien à vous,
Maylisse
C'est un accord à prendre avec le vendeur ainsi qu'avec l'occupant de l'immeuble.
Le certificat PEB existant est-il ancien ? Y a-t-il eu des travaux justifiant une amélioration du Peb ?
Repéré par Gilles Tijtgat: voici le texte de l'avant projet de décret instaurant le taux réduit des droits d'enregistrements... à lire à partir du chapitre 2 (page 2) ? attention, c'est l'avant-projet, ce n'est pas le texte définitif et surtout, il n'est pas encore en vigueur !!!
Je déplace cette discussion dans le salon "copropriétés"
La franchise doit vous être remboursée par la copropriété, quitte à cette dernière d'exercer son recours éventuel contre le tiers responsable, le cas échéant.
Il y a des spécialistes pour ce genre de problèmes (par exemple: ubex.be) qui restent très liés à leur localisation. En général, ils offrent la première consultation.
Il n’y a pas de syndic dans cette copropriété ?
C'est effectivement très cher d'acheter une petite parcelle voisine: passer de ± 3.000 à ± 6.000 € ne m'étonne pas: le travail est quasi le même pour tous les intervenants (notaire, géomètre, etc.) pour une opération à 100.000 €.
La pré-cadastration est, en général, à inclure dans les prestations du géomètre qui va dessiner la division cadastrale. 'est la redevance due aux services du cadastre. Toute modification de la parcelle concernée nécessite l'attribution d'un nouveau numéro cadastral avant la « transaction ». Cette attribution est appelée « précadastration ».
J'ignore d'où sortent ces chiffres (pas de sources mentionnées). Que signifie "hors capital" ?
N oubliez pas l’ipi qui ne publie pas ses décisions depuis un an et demi malgré ses missions d’ordre public.
Ah bon ?
Et d'où tenez-vous cette affirmation ?
J'ai regardé sur le site de l'Ipi et voici ce que j'y trouve:
https://www.ipi.be/plaintes/decisions-d … isprudence
la dernière décision publiée date du 29 mars 2024
walis a écrit :Auriez vous une fourchette de prix pour que je puisse comparer les nouveau tarifs de notre syndic.
C'est à Bruxelles une copropriété de moins de 12 lots.Je crois avoir lu que Bruxelles comptait environ 35.000 copropriétés.
Quels sont les montants des honoraires moyens par lot et par mois pour une copropriété de 12 appartements ? Je l'ignore. Une enquête à laquelle répondrait un nombre suffisant de personnes interrogées permettrait de nous faire une idée. Et encore. Certaines prestations figurant dans les honoraires de base de certains syndics sont reprises dans les honoraires complémentaires par d'autres syndics. Exemple : certains contrats de syndic prévoient qu'une réunion annuelle avec le conseil de copropriété n'est pas facturée; d'autres contrats prévoient que les réunions avec le conseil sont facturées. Certaines copropriétés sont dotées d'un chauffage collectif, d'autres pas.Si vous souhaitez changer de syndic, sollicitez des offres en fournissant les informations utiles et comparez ces offres. Pas seulement le prix mais également les prestations couvertes, de base et complémentaires. Et lisez très attentivement ces offres. Le diable se cache parfois dans certaines clauses. Par exemple pour les modalités concernant la fin du contrat.
C'est ce que je disais, mais c'est mieux dit.
Je suis au courant parce que je suis interrogé par le notaire chargé de la vente. Paradoxalement, le notaire me demande déjà les informations légalement obligatoires pour l'acte... alors que l'annonce n'est pas parue.
Pas vraiment.
C'est dès la mise en vente qu'il faut interroger le syndic....
Auriez vous une fourchette de prix pour que je puisse comparer les nouveau tarifs de notre syndic.
C'est à Bruxelles une copropriété de moins de 12 lots.
Comparer ? Encore faut-il que les prestations contenues soient les mêmes...
Bonjour à tout le monde,
Nous hésitons à mettre notre appartement à la mer en vente ou en location. Appartement 2 chambres (+1 chambrette attenante), lay-out typique avec cuisine ouverte, SDB et WC séparé. 4e étage sur la digue avec superbe vue mer à Koksijde.
Très bon état général (sera mis à jour si location).Quelqu'un d'avisé ou de concerné pourrait-il nous donner une idée même vague de l'occupation locative moyenne annuelle de tels appartements ? (mise en location via agence probablement)
Merci !
La décision de mettre en vente ou en location dépend de plusieurs facteurs, dont vos propres besoins; les travaux prévus ou à prévoir dans l'immeuble, le PEB, eetc.
Bref: une série de considérations qui sortent du cadre de notre forum.
https://forum.pim.be/uploads/74d6e6a860 … 69e189.png
De l'ordonnance du 15 décembre 2022.
Limité à un an.
Donc pour la date anniversaire de 2024, ce n'est plus applicable.
Merci pour votre réponse.
Si j’ai bien compris, la méthode de calcul pour l’indexation du loyer en Région de Bruxelles-Capitale est la suivante :
Loyer de base x 0,99 x (indice santé actuel ÷ indice de base) = nouveau loyer
Prenons un exemple pour un loyer de 1 000 € avec les informations mentionnées dans le message précédent :
1 000 € x 0,99 x (132,12 (indice de juin 2024) ÷ 105,29 (indice de juin 2017)) = 1 242,20 €
Est-ce bien cette méthode ?
Merci d’avance !
D'où sort ce "0,99" ?
Bonjour,
en achetant en 2021 un appartement, qui était loué, j'ai hérité d'un contrat de bail résidence principal en région wallonne (modèle PIM 2015).
Il a été signé en novembre 2017 par le locataire (toujours présent) et l'ancien propriétaire.L'appartement (construit en 2000) a une cuisine équipée. Depuis 2021, j'ai déjà remplacé à mes frais la taque de cuisson et le lave vaisselle. Maintenant, le locataire me signale un disfonctionnement de la hotte...
Le contrat n'indique pas la présence d'une cuisine équipée et ne précise pas qui a la charge des réparations (bailleur ? preneur ?).
Est-ce prévu dans la législation ?Pourriez vous me donner votre avis sur la question ?
Merci d'avance
Bienvenue sur notre forum,
La répartition légale entre bailleurs et preneurs, notamment pour la région wallonne, se retrouve sous le libellé "liste répartition bailleur/preneur" à notre page baux.
La logique qui prévaut est "entretien = locataire. Grosse réparation/vétusté = bailleur"
Bonjour,
Voici les données importantes :
a) L’immeuble est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
b) Il s’agit d’un bail commercial signé en juillet 2017.
c) Jusqu’à présent, le loyer n’a jamais été indexé.
d) L’immeuble ne possède actuellement pas de certificat PEB.
e) Il s'agit d'un bail de 9 ans.
f) Le bail est enregistré
Je souhaiterais savoir si, pour procéder à l’indexation du loyer, il est obligatoire de disposer d’un certificat PEB (et donc d’en faire produire un), ou si, à l’inverse, le PEB ne sera nécessaire que lorsque le bail sera renouvelé.Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos éclaircissements sur cette question !
Cordialement,
Estador
Bienvenue sur notre forum.
La législation limitant l'indexation en fonction du certificat PEB ne concerne pas les baux commerciaux, mais bien les baux d'habitation.
En tant que bailleur, vous ne pouvez indexer le loyer des baux commerciaux que si cela est expressément prévu dans le bail. Si une clause d’indexation est bien prévue dans le bail, elle peut avoir lieu au plus tôt à la date d’anniversaire du début du bail.
Toutefois, à Bruxelles, une ordonnance du 15 décembre 2022 limite temporairement l’indexation des baux commerciaux. Vous devrez par conséquent indexer le loyer pendant un an en fonction d’un indice spécial des prix à la consommation qui ne comprend pas la composante énergétique.