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Vous êtes déjà dans un bail de 9 ans, puisqu'il a déjà été reconduit deux fois.
Donc, soit il est enregistré (il suffit de demander au bureau d'enregistrement de votre commune) et vous avez alors un préavis de 3 mois (qui commence le 1er du mois qui suit), sans indemnité si vous quittez après la 3ème année (et c'est le cas ici si vous partez sen septembre), soit il est pas enregistré et vous partez quand vous voulez mais perso je trouve ce procédé un rien cavalier (et c'est un euphémisme).
Lors de votre raccordement, il suffirade demander la remise en service normale de votre compteur. Je ne pense pas que cela pose de problème.
Bonjour,
Sauf si votre contrat prévoit qu'il y a jouissance d'une installation téléphonique, celle-ci est à votre charge. De même pour la télédistribution ou le satellite.
Mon neveu veut louer un appart, le réprésentant du proprio lui a dit que la garantie locative devrait être constituée auprès d'une agence bancaire bien précise et idem pour la souscription de l'assurance locataire ( en fait c'est une agence bancaire et en même temps un bureau d'assurances ) !
A mon avis c pas légal.....mais ce sont paraît il ses conditions !
Qu'en pensez vous ?
Je ne le faisais pas mais je vais y penser 
Vous ne devez couvrir que votre RC locative.
L'assurance incendie, c'est au proprio de le faire (c'est son immeuble).
Au cas où vous occasionneriez des dégâts (incendie, bris de vitre ou autre), et que votre responsabilité (puisque c'est de ça qu'on parle) est engagée, votre assurance interviendra.
Par contre, vous pouvez également couvrir le contenu dont vous êtes propriétaire, en incendie cette fois. Il peut être intégré dans le même contrat.
PS : je parle de manière générale. Certains proprios préfèrent courvir avec abandon de recours afin d'être sur que le locataire soit assuré, ce que je faisais avant, mais il y a le problème de la franchise qui est difficile à faire payer au locataire fautif.
En gros :
il peut y avoir abandon de recours du proprio envers le locataire. C-à-d qu'en cas de sinistre, la compagnie du proprio ne se retournera pas contre le locataire. C'est également possible dans le sens inverse (loc envers proprio). A ce moment là, une seule assurance suffit. Ici, ce n'est visiblement pas le cas.
Je pense qu'elle vous réclame la RC locatative, qui est le contrat classique dans votre cas mais demandez lui des précisions.
Sur l’ensemble des opérations immobilières, le fisc ne prélève donc qu’un modeste tribut.
Mouarf, ce qu'il faut pas lire...
12.5% de frais d'enregistrement, c'est rien alors?
Pas d'état des lieux d'entrée? Vous êtes donc censé avoir rendu l'appartement dans le même état à la sortie sauf si le proprio prouve le contraire, ce qui est très difficile.
Je vous engage à demander la restitution intégrale de votre garantie locative. En cas de refus, menacez d'introduire une requête en justice de paix.
Corrigez moi si je me trompe mais ce n'est pas parce qu'ils achètent à deux un immeuble de 4 appartements qu'ils sont propriétaires de 2 chacun. Ils sont proprios de la moitié de chaque et des communs non? Il faudra donc encore procéder à la division de l'immeuble (à moins que cela ne soit déjà fait).
Pensez-vous que c'est exact, ces deux notaires semblent trouver la situation si compliquée. Je ne suis tout de même pas la première à qui cela arrive ;-)
Vous n'êtes pas obligés de passer devant un notaire pour un compromis...
Ce n'est que pour le compromis le RDV? L'acte ne passera donc qu'après votre divorce...
Si vous êtes solidaire et que votre ex copine ne paie plus, ca va vous retomber dessus. Qui sait comment seront vos relations dans quelques années?
L'assurance de la copropriété couvre t'elle uniquement la partie commune ou bien aussi les appartements privés (par un système que je ne connaîtrais pas)?
Si vous avez une assurance propre, faites lui une déclaration avec le plus d'infos possibles.
Bonjour,
Je souhaite louer un bureau à ma société dans mon habitation (ya pas de petit profit
). Je ne trouve pas de bail "bureau" dans l'excellent outil de Pim. Quelqu'un en aurait il un?
Merci.
Je connais une personne qui réside maintenant en maison de retraite en France. Elle avait un apprt à Oostende. L'année passée, elle a du payer 1200€. Cette années : 2500€ et il parait que ca quintuple avant de se stabiliser
Je me demandais : vu que la moitié des immeubles inoccupés appartiennent aux communes et autres, paient ils également cette taxe???
Bonjour,
J'ai voulu introduire un permis qui, pour diverses raisons a été refusé avant même le dépôt. Ceci dit, j'ai déjà du payer les honoraires de l'archi, qui s'élèvent à 3-4000€ (je sais plus trop), tout ça pour des plans inexploitables.
Si l'archi avait consulté l'urbanisme et le qwatup, il aurait eu vent des problèmes. En avait il l'obligation avant de réaliser les plans? Bref, était-ce prévisible de son chef? J'ai l'intention de lui demander de ristourner une partie des honoraires et j'aimerais pouvoir argumenter.
Merci.
Quelle pourrait etre la sanction, si je met le mobilier du locataire sur la voie publique ?
Mais je vous ai répondu. Le locataire peut porter plainte au pénal. Donc, il passe un petit coup de fil à la police et les ennuis commencent pour vous. Le tribunal correctionnel peut condamner les coupables à une amende et à une peine d'emprisonnement pouvant aller de 15 jours à 2 ans
Quelle pourrait etre la sanction, si je met le mobilier du locataire sur la voie publique ?
Violation de domicile. C'est du pénal.
Et oui, un locataire qui ne paie pas, même si il fait ça à chaque fois, toute sa vie, ce n'est pas considéré comme de la grivèlerie ou de l'escroquerie; c'est de l'ordre du civil.
Mais si vous faites "justice" vous même, il lui suffit d'appeler la police et les ennuis sont pour vous. Maintenant, il faut voir si il se sent suffisamment droit dans ses bottes et irait jusque là. A vous de voir...