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#901 Re : Législations régionales » Toujours aucun vote pour les droits d’enregistrement à 3% en Wallonie » 05-12-2024 18:03:38

PIM

Extrait du communiqué: "Les textes des mesures fiscales seront discutés début décembre au Parlement wallon."

#902 Re : Locations et baux » PEB G indexation en 2023 » 14-12-2024 19:58:34

PIM
Michel237 a écrit :

Bonjour à tous,

J’aimerais avoir des éclaircissements sur la légalité de l'indexation de mon loyer en 2023 au vu des informations suivantes :

    Date de signature du bail : 08/06/2022
    Date d’entrée en vigueur : 29/07/2022
    Certificat PEB fourni à la signature : catégorie G

D’après ce que j’ai compris, la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place des mesures temporaires à partir du 14 octobre 2022 pour bloquer l'indexation des loyers pour les logements de catégories PEB F et G, et cela pendant 12 mois.

Ma question est la suivante : étant donné que mon logement est en catégorie G et la date d'anniversaire de mon bail est en juillet, mon bailleur avait-il le droit d'indexer mon loyer en 2023 ?

Merci pour votre aide !

2023: L’indexation du loyer n’est pas autorisée à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant après le 14 octobre 2022 en raison de l’indice du certificat PEB et/ou de l’absence de celui-ci. Le loyer applicable est donc le dernier loyer indexé autorisé.
2024: l'indexation est autorisée, mais en utilisant un facteur de correction

#903 Re : Ventes et achats » Frais de rédaction du compromis » 14-11-2024 21:41:31

PIM
kaplan a écrit :

Vous dites pim que les frais de compromis si l'acte a lieu sont à charge de l'acquéreur.
Or il me semble que les frais de délivrance du bien sont à charge du vendeur.

Les frais de délivrance ne concernent pas le compromis de vente.

Si l’acheteur doit assumer de nombreux frais lors d’une transaction immobilière, le vendeur doit fournir des documents et réaliser certaines démarches qui ont un coût: celui de la mise en vente (frais d'agence par exemple), coût des certificats divers (PEB, attestation de sol, pv électrique, mainlevée hypothécaire, etc.)

Ce que j'ai écrit c'est "si l'acte intervient comme prévu, ces honoraires font partie de ceux payés par l'acquéreur." ce qui ne veut pas dire que les frais de compromis peuvent être ajoutés...

#905 Re : Ventes et achats » Frais de rédaction du compromis » 14-11-2024 21:41:31

PIM

C'est éminemment variable d'un notaire à l'autre...
Et c'est donc négociable.

On considère souvent que si finalement la vente ne se passe pas, des honoraires restent dus pour la rédaction du compromis (tout travail mérite salaire), mais que si l'acte intervient comme prévu, ces honoraires font partie de ceux payés par l'acquéreur.

Cela étant dit, 325 € htva reste dans la fourchette raisonnable.

#906 Re : Locations et baux » Renseignements bail » 12-11-2024 12:58:07

PIM
jeuneh a écrit :

Bonjour le 1 juin 2024 mon locataire qui loue le commerce a envoyé un recommandé pour quitter les lieux celui ci est pour une durée de 6 mois la date de fin c'est le 30/11 ou 31/12 ?
Merci d'avance.

Je suppose qu'il s'agit d'un bail commercial dont les modalités sont régies par la loi.
Les préavis font l'objet de modalités très précises, à vérifier via un avocat spécialisé.

#907 Re : Indexation des loyers » Indexation loyer » 12-11-2024 12:51:52

PIM
user6466 a écrit :

Merci beaucoup pour vos réponses.
Il n'y a pas de facteur de correction à appliquer du fait du certificat PEB E?
cfr https://be.brussels/fr/logement/locatio … des-loyers

Extrait de la page concernée:

Vous devez appliquer un facteur de correction si votre logement répond aux 3 caractéristiques suivantes :

    Le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022.
    Le certificat PEB du logement est E, F ou G.
    Vous louez ou donnez en location un logement sur le marché privé ou public (logements mis en location via le CPAS, la commune, une agence immobilière sociale ou la Régie Foncière). Les logements mis en location par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) et par le Fonds du Logement ne sont pas concernés.

#908 Re : Indexation des loyers » Indexation loyer » 12-11-2024 12:51:52

PIM
user6466 a écrit :

Bonjour
pourriez-vous m'aider pour le calcul de l"indexation du loyer d'une maison, le calcul de la correction pour un certificat E à Bruxelles est un peu obscur.
Merci d'avance

1.   le montant du loyer de base = 2000
2.   la date de signature du bail = 11/10/2023
3.   la date de prise d’effet du bail = 15/11/2023
4.   région concernée = Bruxelles
5.   Bail enregistré ? oui
6.   existence ou non d’un certificat = oui
7.   résultat du dit certificat = E

Bienvenue

Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 11/2024 est de 2.085,32 €.

Détails de la formule légale utilisée

Loyer contractuel * indice santé [2013] 10/2024 / indice de départ [2013] 09/2023

2.000,00 * 132.96 / 127.52 = 2.085,32 €

#909 Re : Divers (hors achat/location) » Nouveau? Le co-living... » 11-09-2025 14:50:53

PIM

Intéressante interview du CEO de Cohabs, Youri Dauber,: « Les nouveaux règlements d’urbanisme vont clarifier les règles du jeu en matière de coliving »
https://www.21news.be/youri-dauber-coha … -coliving/

#910 Re : Législations régionales » Vendre un bien à Bruxelles » 12-11-2024 18:13:36

PIM

N'oubliez pas que votre locataire bénéficie d'un droit de préemption...

#911 Re : Ventes et achats » Frais à prévoir sortie d'indivision » 08-11-2024 21:12:14

PIM
Ravioli12 a écrit :

En résumé, (si j’ai bien compris), je devrais payer 1% de droits d’enregistrement sur la valeur totale de 337.000€, soit 3.370€, ainsi qu’environ 2% de frais de notaire, soit 6.740€ sur les 337.000€.

Vous avez bien compris

#912 Re : Informations en vrac... » Modèle de lettre de mandat de procuration » 07-11-2024 19:49:59

PIM
sadhu a écrit :

Bonjour ,
J'ai lu "Lancement du site StartMySuccession : un soutien pour organiser ou gérer une succession, étape par étape."

Par la présente, je souhaite désigner un couple mandataire de confiance qui me remplacerait en raison d'une maladie, d'un coma, d'une paralysie ou d'une démence. Je voudrais savoir si quelqu'un saurait rédiger en une page , une lettre type de mandat de procuration
Je vous en remercie déjà .
Bien à vous tous .

Vous ne visez pas plutôt un mandat extra-judiciaire ?
C'est typiquement le travail d'un notaire: consultez le vôtre.

#913 Re : Ventes et achats » Frais à prévoir sortie d'indivision » 08-11-2024 21:12:14

PIM

Si "en fin de course", vous devenez seul propriétaire (donc vous ne serez plus en indivision), les droits se calculent sur la valeur totale u bien.
Si vous restez en indivision, vous n'acquitterez ces droits qu'à concurrence de la valeur des parts rachetées.

#914 Re : Divers (hors achat/location) » vente forcée pour payer maison de retraite au détriment du conjoint » 21-11-2024 09:12:46

PIM
vagabonde a écrit :

Non, Papa n'a pas les moyens de s'offrir un avocat, c'est pourquoi je me renseigne ici. J'avais pris il y a deux ans contact avec mon notaire qui m'avait assuré que jamais on ne met une hypothèque sur une maison de couples âgés, ça m'avait un peu rassurée mais...

Et refaire un petit tour chez ce même notaire ?...

#915 Re : Ventes et achats » Conditions de vente d'un appartement » 11-11-2024 18:09:35

PIM
Label a écrit :

Bonjour,
Je lis, sur Biddit, dans les conditions de vente  -rédigées par le notaire instrumentant-  d'un appartement:
1. Etat du bien – Vices
Le bien est vendu dans l’état où il se trouve au jour de l’adjudication, même s’il ne satisfait pas aux prescriptions légales, sans garantie des vices apparents ou cachés et sans aucun recours ni droit de renoncer à la vente, même lorsque la description des biens et l’indication des servitudes est erronée, imprécise ou incomplète.

C'est classique ?? moi je trouve cela gonflé...

C'est effectivement gonflé, mais ce "je m'en lave les mains" provient déjà, je crois, des ventes publiques classiques (Biddit n'étant que la version numérique de celles-ci).

#916 Re : Locations et baux » location de garage - durée de préavis pour occupation personnelle - bail oral » 07-11-2024 14:50:49

PIM

La législation sur la résidence principale n'est pas applicable pour la location d'un garage non connexe à un logement.
Le préavis pour un bail oral de droit commun se règle en fonction de l'usage des lieux, qui est généralement d'un mois.
Comme il s'agit d'un bail de 56 ans..., tentez une négociation avec le bailleur.

#917 Re : Ventes et achats » Non respect des conditions par le vendeur » 07-11-2024 15:19:19

PIM
Calygana a écrit :

Bonjour, je suis nouvelle sur ce forum, merci de m'accueillir.
J'habite la région de Mons depuis peu.
Je me retrouve face à un problème et, je ne sais plus vers qui me tourner. J'espère pouvoir avoir un peu de vos lumières ?
J'ai acheté un logement. Dans l'acte de vente, il était indiqué que la propriétaire devait défriché tout le terrain. Malheureusement, seulement une partie à été fait car, selon ses dire devant le notaire " les machines du jardinier sont tombée en panne"!
Devant notaire, un délai de 3 mois lui à été laissé.
Ça fait 4 mois maintenant et, plus aucune nouvelle. Mon notaire l'a contactée par mail mais, pas de réponse.
Ma question est ma suivante :
Vu que la vendeuse n'a pas respecté l'accord qui était clairement indiqués dans l'acte de vente, ai-je un recours ? Si oui, sous quelle forme? J'avoue être perdue car même mon notaire ne sais pas quoi faire.
Il est utile de préciser que nous avons du acheter et louer des machines pour défricher une bonne partie du terrain car, il était impraticable !
Je vous remercie d'avance
Belle journée à vous

Bienvenue sur notre forum.

Il aurait fallu retenir et consigner un certain montant lors de l'acte de vente. C'est le meilleur moyen pour que l'autre partie s'exécute.
Comme apparemment cela n'a pas été fait, il faut voir si le jeu en vaut la chandelle.
Autrement dit, évaluez le coût de l'opération "défrichage" à mettre en comparaison avec le coût d'une procédure judiciaire et vous pourrez ainsi décider si vous vous lancez dans une procédure.

Avez-vous pris un contact de vive voix avec le vendeur ?

Sinon, vous pouvez consulter un avocat et lui demander, dans un premier temps, de lui adresser une mise en demeure.

#919 Re : Copropriétés forcées » Assurance incendie - Abandon de recours » 09-11-2024 13:23:41

PIM
G.B. a écrit :

Up (utile)

Si vous commencez à faire des "up" car vous trouvez le message originaire "utile", on n'est pas sortis de l'auberge !!

#920 Re : Indexation des loyers » Indexation 2024 » 05-11-2024 20:10:23

PIM

Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 11/2024 est de 834,39 €.

Détails de la formule légale utilisée

Etape 1. Déterminer le loyer indexé après la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)

Loyer contractuel * indice santé [2013] 10/2024 / indice de départ [2013] 09/2019

765,00 * 132.96 / 108.58 = 936,77 €

Etape 2. Déterminer le loyer indexé plafonné après la période de gel

Loyer indexé étape 1 * indice santé [2013] 10/2021 / indice santé [2013] 10/2022

936,77 * 113.94 / 127.92 = 834,39 €

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