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grmff a écrit :Un ami, non propriétaire, ne peut être syndic.
Donc si je résume = un non propriétaire ne peut pas être syndic et un propriétaire ne peut pas être rémunéré. On tourne donc en rond sans solution pour rémunérer un "bénévole" dans une ACP ?
Un propriétaire peut être un syndic rémunéré non-professionnel, mais
1. Une seule personne physique
2. Il sera fiscalement taxé à partir du premier EUR pour son rémunération (inclus les frais forfaitaires). Fiche fiscale à faire par ... le syndic.
3. Il ne sera pas taxé sur les frais prouvés par facture, remboursés après être acceptés par l'AG. D'où tout intérêt de fixer l'AG annuelle lors du premier trimestre.
luc a écrit :(...)
Attention: L'exemption fiscale de +1000 EUR par an n'est possible que si on est bénévole dans le cadre d'une ASBL (= gérér au nom d'autrui et pas entre autres sa propriété comme dans une ACP).Donc si je comprends bien, une ACP peut être (ou bien est d'office ?) une ASBL ?
En tant que propriétaire, je ne pourrais pas demander d'être payé car j'ai un intérêt dans la gestion de l'immeuble par contre si c'est quelqu'un d'exterieur (exemple : un ami) alors lui pourrait se faire payer ?
Une ASBL ne peut en aucun cas être une ACP ou l'inverse.
Un immeuble en copropriété forcée est toujours géré par une ACP (Art. 577-3 CC) ou par la communauté des propriétaires (Art. 557-2 CC),
Dans ce dernier cas il faut une décision motivée et expliciete de 100% des copropriétaires, par acte authentique. Cette décision est révocable à tout moment par décision d'un des copropriétaires. Je crois que c’est cette option que vous avez choisi. Demandez conseil à votre notaire.
Un projet de loi est actuellement (aujourd'hui) en débat au parlement. Voir différents autres sujets sur ce forum. Pour votre cas il y aura des changements qui pourraient éventuellement être utile.
Entre autres la possibilité d'élire des membres externes du conseil de copropriété. Sur ce forum on y reviendra probablement dès que cette loi est votée, donc vers juin/juillet. Ne commence pas à rêver. Chaque mot de l'article votée aura son importance. Attendons donc patiemment.
A lire:
Quelles mentions dans le contrat de syndic (SNPC)
Info: Le SNPC organise ou a organisé, je crois, des formations pour syndic "bénévole".
Attention: L'exemption fiscale de +1000 EUR par an n'est possible que si on est bénévole dans le cadre d'une ASBL (= gérér au nom d'autrui et pas entre autres sa propriété comme dans une ACP).
(...)
3) inscrire le syndic à la BCE. On parle de 87€, c'est par an ? Par personne (dans le cas où le syndic serait composé de 2 ou 3 copropriétaires) ?
en résumé: une inscription avant le 01.04.2018, puis une inscription par changement de syndic.
syndic = une personne
Désolé si ma réflexion est bête mais la voici quand même...
Ce sont donc des auditions pour une loi impactant les copropriétés et il n'y a aucun représentant des syndics qui sera auditionnés ?
Ayant déja participé à l'audition semblable de janvier 2008, il y a la théorie et la pratique.
Il est fort probable que 2 à 4 heures ont été prévue pour le projet "copropriété".
C'est un fait que l'UFS, Federia, VE, ... ne sont pas représenté. Je parie que leurs remarques seront communiqués d'une façon ou autre par un des autres orateurs.
Quant au syndics francophones je crois/espère que l'UVS fera ce qu'il faut, connaissant Mme Krickovic.
En fait quels sont vos remarques concernant le projet et les syndics professionnels? Le SNPC s'occupera en principe des syndics-copropriétaires.
A l'agenda : mardi 6/3/2018 à 10 heures: Chambre des Représentants, Commission de la Justice, projet de loi 54K2919 auquel sont jointes les propositions de loi 54K2157 modifiant le Code judiciaire(...) et 54K2260 modifiant l'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires.
Audition de (notamment) : Unie Vlaamse Syndici, SNPC, CIB Vlaanderen,les professeurs P. Lecocq et V.Sagaert.
Des sandwiches sont prévus (nous apprend l'ordre du jour)
Comme annoncé par GT le jour de l'audition est mardi 6/3.
Pour les sandwiches: c'est seulement pour les parlementaires. C'est aussi un code pour indiquer qu'il n'y aura peut être pas de break à midi. On ne prévoit pas de sandwiches le soir. Donc pas de marathon.
Ceux de la partie "copropriété" viennent l'avant-midi. Donc pour le public qui s'intéressent à ce sujet: allez y pour toute l'avant-midi et une partie de la pause de midi.
La liste complète des personnes planifiés à être auditionnés est:
- de M. Jean Robert, représentant de l'Union des villes et communes de Wallonie;
- de Mme Inge Kahn et M. Steve Heylen, représentants de la "Vlaamse vereniging van Steden en Gemeenten";
- de M. Jean-Hwan Tasset, président de l'Union Royale des Juges de Paix et de Police;
- de M. Johan Vande Moortel, président, et Mme Dominique Krickovic, directeur de l'asbl "Unie Vlaamse Syndici";
- de M. Olivier Hamal, président du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires;
- de M. Jan Jassogne, administrateur délégué de "CIB Vlaanderen";
- de Mme Pascale Lecocq, professeur à l'ULg;
- de M. Vincent Sagaert, professeur à la KULeuven.
- de Mme Magali Clavie, présidente, Mme Vanessa de Francquen, présidente de la commission de nomination et de désignation francophone, et Mme Catherine Delforge, membre du Conseil supérieur de la Justice;
- de Mme Nathalie Uyttendaele et M. Jean-Joris Schmidt, représentants de l'« Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE) »;
- M. Alex Tallon, administrateur de l' "Orde van Vlaamse Balies (OVB)";
- de M. Bruno Le Maire, président, Mme Veerle Vangheluwe, vice-présidente, et M. Pierre-Paul Renson, secrétaire de la Commission fédérale de médiation;
- de Mme Hélène Van Den Steen, présidente, et M. Grégory Simon, directeur, représentants de l?Union Belge des Médiateurs Professionnels;
- de M. Damien d'Ursel, avocat, médiateur familial agréé;
- de Mme Christine Jacobs, avocat, médiateur agréé, chargée de cours à la KULeuven ;
- de Mme Cécile Hayez, juge au tribunal de la famille, tribunal de première instance de Bruxelles;
- de M. François Desmet, directeur, et M. Mathieu Beys, représentants du centre fédéral migration Myria.
...
...
Dans les copropriétés où j'ai des biens, il y en a qui ont un site Internet.
Ces dernières n'ont bien souvent en ligne que:
- les PV d'AG
- L'Acte de Base
- Le ROIEt parfois les contrats d'assurance.
Vous en connaissez qui ont tous les facturiers on-line?
Oui, j'en connais une, mais l’accès "read only" est limité à je crois cinq personnes (sur 256). Ce syndic utilise cette méthode pour une cogérance "on-line". Cette méthode n'a pas été approuvé par l'expert judiciaire.
Ce que vous citez est la même différence qu'entre un Commodore 64 et un PC Windows 10.
Apparemment, le Syndic a des clauses contractuelles dans son contrat stipulant qu'aucun document ne peut sortir de leur bureau et que tant la vérification des comptes, que les AG ne peuvent se dérouler que pendant les heures de bureau.
Donc je mettrais un point à l'ODJ de la prochaine AG pour changer de syndic, car les ACP's ne sont évidemment pas constituée uniquement de pensionnés ...!
Il est parfaitement possible de contrôler sur une plage aux Bahamas les comptes d'une ACP ou hors les heures de travail à la maison pour ceux qui travaillent, si l'AG le veut.
Il n'est pas certain si cette méthode augmentera au final les honoraires du syndic. Je crois que BMCTools a fait l'expérience en pratique. Je me demande s'il me donne raison.
1. Il faudra avoir un commissaire aux comptes externe avec mission minimale (voir Art. 577-18/2 CC).
2. Et imposer par voie statutaire au syndic de scanner tout, d'archiver le format papier et mettre le format électronique sur l'extranet selon une structure imposé statutairement et une logique d'accés convenu qui tient compte des archives comptables, techniques et administratifs.
La structure elle-même peut être coulé dans un règlement d'archivage sous seing privé (type ROI). La base de cette structure devrait être le plan comptable de l'ACP.
Y a-il une loi qui interdirait au vérificateur d'emprunter les pièces comptables le temps d'un week-end pour procéder à la vérification des comptes?
Même si ce dernier signe une décharge au Syndic?
Voir d'une part l'Art 83 de la déontologie de l'IPI (partie syndic) (déja discuté plus haut), mais aussi l'article PACIOLI 313 p.1-4 de 2010 : "Aperçu pratique de la conservation des livres et documents"
En principe la comptabilité peut être tenue partout en Belgique, mais celui qui détient les pièces justificatives originaux travaille sous les ordres et la responsabilité du syndic.
Un commissaire aux comptes travaille en essence sous les ordres de l'AG, donc il vérifie surtout et d'abord l'inventaire annuel. Il n'a pas de pouvoir de signer une décharge du syndic au nom de l'ACP, même temporaire.
Luc a écrit :luc a écrit :
Vous êtes dans un marais et y descendez de plus en plus ...Sans rire Luc vous y êtes déja arrivés vous ?
L'anarchie, la liberté, c'est la loi en copropriété dans un régime qui n'est pas d'ordre public. Il Le code civil ne prévoit aucune sanction même en cas de non-respect du code civil en cette matière.
Faut le dire aux gens quand ils achètent un appartement en "copropriété forcée", pas d'accord ? bûcher encore ?
?
@ninifel,
Répondez à la question de GT, avant de supposer quoi que ce soit concernant mon expérience.
Pour devenir personnel: je traverse un marais, c'est un fait. Je le fait méthodiquement et patiemment en gardant la poitrine au-dessus de l'eau. Je ne suis pas riche, mais je suis économe. Je n'y coule pas et la rive ferme est en vue.
luc a écrit :Vous êtes dans un marais et y descendez de plus en plus ...
Pour y sortir, posons d'abord un par un, les questions qui s'imposent
1. Votre syndic est un pro? Certain qu'il est agréé ? Si agréé il est assuré: pour quels montants qui dépassent le minimal proposé par l'IPI?
2. D. est architecte ? Inscrit à l'ordre ? Affiché comme tel à l'entrée ? Assuré ?
3. Quand l'AGO suivante?
4. Qui est/était commissaire aux comptes 2016, 2017 et 2018?
- Un externe ?
- Pas A, B, C ou D?
5. Quelle est la mission statutaire de votre commissaire aux comptes (texte exact) ?A demain.
1. Il s'agit d'une entreprise mais ou vérifier si elle est agréée ou assurée?
2. D est inscrit a l'ordre. On ne sait pas si assuré.
3. Novembre 2018, les AG sont annuelles.
4. Un externe, pas A, B, C ou D.
5. Ou peut-on trouver ce texte?Un autre doute que je n'avais pas mentionne initialement: lors de l'AG nov 2017 qui a approuve le budget, il n'y avait pas beaucoup de copropriétaires présents, donc la plupart ont été représentés par procuration. Je crois avoir lu que la loi impose une limite au numéro de procurations par personne. J'ai demande au syndic déjà en décembre 2017 de me fournir la liste des procurations mais je n'ai pas reçu de réponse même aujourd'hui (23 février 2018). Autre comportement douteux du syndic qui systématiquement refuse de répondre aux questions par écrit (mail), ou de transmettre par mail des documents relevants au copropriétaires avant les AG (il faut se déplacer et les consulter sur place!) - cependant quand il s'agit des décomptes trimestriels, aucun problème de les envoyer par mail en format pdf...
Toutefois, en dépit de ces actions, on est une petite minorité a voter contre la reconduction du mandat du syndic.
Je vois, probablement le système classique de manipulation de l'AG par une cogérance.
comme GT l'a indiqué c'est très difficile d'entamer une procèdure dans ce stade. En 2003 j'étais dans le même contexte que vous. j'ai refusé de citer et j'ai commencé avec préparer l'AG 2004.
Lequel a été annulé pour deux "détails"
- 12 sièges pour une AG de +248 membres (organisation frauduleuse)
- le syndic pro était aussi CP d'un local et le louait à l'ACP (mélange d'intérêt)
Le choix de l'avocat est un choix clé qui a pris plusieurs mois. j'ai sélectionné un avocat pas dans un "grand" cabinet, mais qui a une formation de médiateur ET qui est mon "avocat du diable" (= ne me donne pas raison et avance un par un les arguments possibles de la partie adversaire, puis écrit ses conclusions).
Mon désavantage était le réseau du syndic 1983-2011: benjamin de la 3ème génération d'une des 5 promoteurs d'Anderlecht du 19ème siècle. Le groupe autour du "pouvoir en place" m'ont poursuivie pour des montants énormes, ont des avocats et agents agréés IPI à la pelle, mais perdent contre en fait trois avocats, qui sont "to the point" et sont d'abord au service du client et pas du chiffre d’affaires de leur cabinet d'avocat ou syndic.
Le bulletin n° 63 du CNC vous est familier? Si non, lisez le. Lisez le une nouvelle fois. Puis étudiez le. Puis vous aurez compris ou le point faible de votre syndic se trouve.
PS1 la mission de votre commissaire doit avoir été voté lors d'une AG après le 01.09.2010.
PS2 je suppose que vos statuts ne sont pas coordonnés. Correct?
Vous êtes dans un marais et y descendez de plus en plus ...
Pour y sortir, posons d'abord un par un, les questions qui s'imposent
1. Votre syndic est un pro? Certain qu'il est agréé ? Si agréé il est assuré: pour quels montants qui dépassent le minimal proposé par l'IPI?
2. D. est architecte ? Inscrit à l'ordre ? Affiché comme tel à l'entrée ? Assuré ?
3. Quand l'AGO suivante?
4. Qui est/était commissaire aux comptes 2016, 2017 et 2018?
- Un externe ?
- Pas A, B, C ou D?
5. Quelle est la mission statutaire de votre commissaire aux comptes (texte exact) ?
A demain.
Une preuve de plus, s'il en est encore besoin, que l'inflation réglementaire ne permet plus au citoyen de rester à jour. Si même les Instituts professionnels sont dépassés, on n'est pas rendu.
Vu l'historique mouvementé de ce code depuis la création de l'IPI le siècle passé, il est un peu normal que le Ministre attende l’adaptation de la loi (fait le 01.02.2018) pour qu'il étudie le projet proposé par l'IPI.
Ce n'est pas l'inflation réglementaire mais la hiérarchie des textes qu'il faut respecter et que le Ministre respecte. Vu l'implication de changements du Code Civil en cours sur le Code de Déontologie, je n'attends pas une nouvelle version avant juillet. Il est possible que l'IPI corrige son projet si les changements du Code Civil réellement voté diffèrent trop de la version proposé par l'IPI et son groupe de travail.
Donc pour moi ce n'est pas une preuve de plus.
Le juge a approuvé un calendrier et convoqué tous les parties aux débats le 17/5 (plusieurs AG 2015/2017) et le 24/5 (AGO de juin 2017). Le problème de l'AGO 2017 en 2018 sera traité, puisque le juge pourrait déterminer quelle AG est l'AGO 2017. Contractuellement une AGO est au frais du syndic et une AGE est au frais de l'ACP. Mais je ne suis pas sur qu'il le fera, puisque un risque très grand existe que toutes les décisions depuis 2016 soient annulables et l'honoraire du syndic remboursable. En effet ce syndic provisoire a refusé en 2016 de mettre le point "élection d'un syndic conventionnel" sur l'ordre du jour, étant un nommé sans durée de mandat par le JP.
Je vous tiendrai au courant du résultat.
La coordination de articles dans le sens "texte actuel des articles changés" vers le "texte proposé" a été publié sur le site de la Chambre :
54K29190002 Coordination des articles (= document 2 du projet 2919 de la 54° session de la Chambre/Kamer)
Les 42 pages 510 à 551 reprennent le “Titre 6. Modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété”.
Ce titre est divisé en deux chapitres (C1: copropriété ordinaire; C2: copropriété forcée).
Le chapitre 2 est subdivisé en deux sections (C2/S1: Code Civil; C2/S2: Code Judiciaire).
Il est donc finalement possible d'étudier d’une façon cohérente les modifications proposés et de se former une opinion comme citoyen.
La commission de la Justice va commencer à traiter ce mardi 21/2 (= demain). Le projet global du Code Civil, dont nos 42 pages ne sont qu’une partie des 283 pages. A l’ordre du jour de la commission: Ordre des travaux (auditions/avis écrits).
Le changement du Code Judiciaire corrige la mission du Juge de Paix et confirme la jurisprudence que le JP n'est pas une instance d'appel mais une instance de validation limitée (correction de la loi de 1994). Il me sera finalement possible de convaincre mon opposant au sein de l'ACP que c'est à l'AG de prendre ces responsabilités et de décider au lieu de renvoyer tout litige qui "les intéresse pas" chez le juge de paix en appel.
Il ma parait que dans votre cas les dispositions suivantes sont d’application:
Loi du 11 février 2013 (M.B., 22 août 2013)
Art. 10.
§ 2. Si la personne morale n'est pas inscrite au tableau, les administrateurs, gérants et/ou associés actifs assument pleinement la responsabilité civile des actes posés dans le cadre de l'exercice de la profession au sein de la personne morale.
La personne morale visée à l'alinéa précédent doit respecter les conditions suivantes : 1° ses administrateurs, gérants ou associés actifs qui exercent l'activité réglementée et qui ont la direction effective des départements au sein desquels l'activité est exercée, doivent être inscrits dans la colonne correspondante du tableau ou de la liste.
2° A défaut de ces personnes, l'obligation visée au 1° s'applique à un administrateur ou un gérant ou un associé actif de la personne morale désignée à cet effet. Pour l'application de la présente loi, ces personnes sont présumées, de manière irréfragable, exercer cette activité à titre indépendant.
Bien faire la distinction entre le gérant de la firme et le gestionnaire (ou "Account Manager") du dossier de l'ACP.
@ Tishinwa : (qu'est ce qu'on gagne quand on recopie ça sans faute ?)
Je cherche toujours en vain en quoi je suis hostile ou désagréable.
C'est déagréable de lire ce type de commentaire.
Posez d'abord la question au service dépistage de l'IPI.
Les employés ne doivent pas être agréés, mais ils agissent sous la responsabilité d'un agréé IPI.
L'ayant déjà fait ils sont efficaces, tenant compte des contraintes de la loi.
Plus d'info: Depistage
Contact:
Département Dépistage
IPI
Rue du Luxembourg 16b
1000 Bruxelles
Belgique
02 505 38 50
depistage@ipi.be
grmff a écrit :Donc, une copropriété qui réparti l'eau devra avoir une réserve supérieure à sa soeur jumelle qui a des compteurs dela SWDE? Oserais-je dire qu'il y a un côté absurde?
Il est question de calcul du fonds de réserve au départ de charges communes (p.e. eau commune pour le nettoyage des parties communes) et non de charges privatives (p.e.l'eau mise à charge de chaque copropriétaire pris individuellement en fonction de ses consommations privées (après calcul caloribel/syndic).
Où est rendu obligatoire de faire une différence entre des charges communes et des charges privatives ? Mon syndic utilise cette définition à tort et travers. Quelle article de quelle loi ou arrêté?
Dans mon ACP tout passe par l'ACP, sauf la consommation d'électricité pour l'appartement, la télédistribution et le téléphone.