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#921 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
l n'y a en effet pas de mention d'abattement dans le projet d'acte. Il stipule uniquement le taux d'enregistrement réduit de 6% ce qui est correcte
Mais donc le notaire n'a commis aucune erreur!
Il n'a pas mentionné d'abattement ni dans le projet d'acte, ni dans l'Acte Authentique, parce que vous n'y avez évidemment pas droit puisque votre achat dépasse 200.000€.
#922 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Mais vous étiez tout de même a courant de ceci?
L’ancien abattement n’existe plus en Flandre pour le calcul des droits d’enregistrement. Les acheteurs bénéficient toutefois d'une réduction forfaitaire de 5.600 euros sur les droits d'enregistrement lors de l'achat d'un bien si la valeur de la vente ne dépasse pas 200.000 euros. Dans certains centres urbains et dans les communes de la périphérie de Bruxelles, cette limite est portée à 220.000 euros.
Source: https://www.notaire.be/nouveautes/detai … la-flandre
#923 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Ah oui, nous avions bien eu un projet d'acte effectivement, je n'avais pas compris qu'il s'agissait des premières versions/propositions pour le compromis et contrat de vente.
Il n'y a en effet pas de mention d'abattement dans le projet d'acte. Il stipule uniquement le taux d'enregistrement réduit de 6% ce qui est correcte.
Les notaires doivent toujours d'abord envoyer un projet de manière à vous laisser le temps de tout étudier dans les moindres détails. Comme cela vous pouvez lui signaler d'éventuelles erreurs, et/ou demander d'ajouter des clauses ou précisions supplémentaires.
N'oubliez jamais qu'un notaire "note" ce que vous lui demandez (en respectant évidemment les formulations et les lois).
Un fois que l'Acte Authentique est signé, c'est trop tard! Plus moyen d'y apporter la moindre modification.
D'où l'importance de lire hyper attentivement le projet !
#924 Re : Copropriétés forcées » Contestation de décomptes » 16-02-2021 10:01:58
La galère aurait donc des biens dans une vingtaine de copros... Pourquoi pas ? ^^
Ou une seule où elle arrive à convaincre les autres CP de changer de syndic à chaque AG statutaire depuis 20 ans.... 
#925 Re : Copropriétés forcées » Contestation de décomptes » 16-02-2021 10:01:58
QUAND ILS REPONDENT de syndics (une vingtaine différents) que ces chers freluquets osent envoyer suite à une question sur les comptes.à tomber en bas de votre chaise, et inutile de rétorquer "suffit de les dénoncer à l'ipi".....vous savez bien ce que j'en pense.
Comment faites-vous pour choisir dans chacune de vos copropriétés uniquement des mauvais syndics????
#926 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Comment, il vous a fait signer l'acte sans vous avoir envoyé le projet au préalable?
Vous auriez immédiatement vu, qu'il n'y avait aucune mention d'un abattement des droits d'enregistrement!
#927 Re : Informations en vrac... » Augmentation virtuelle du revenu cadastral » 15-02-2021 16:19:49
Bien sur, cette hausse sera répercutée sur les loyers, d'autant plus que les prix de l'immobilier ont encore très fortement augmenté ...On parle même de surchauffe actuellement!
#928 Re : Ventes et achats » Problème avec agence immobilière. » 05-04-2021 22:21:08
10 jours pour un courrier en France + 10 jours retour.
En 2021, qui utilise encore des estafettes et/ou du courrier postal?
Un email fait le tour du monde en quelques secondes....
D'autre part il était convenu par écrit que l'agent ne pouvait pas mettre de publicité sur immoweb et moi je ne pouvais pas en mettre sur immo vlan.
Cela ne fonctionne pas ça! Les agences ont des logiciels qui activent leurs annonces automatiquement sur toute une série de sites. Donc soit vous passez par une agence et votre annonce est publiée automatiquement sur tous les sites pour lesquels ils paient un forfait par an, soit vous vendez vous-même et mettez des annonces où cela vous chante.
Pourquoi passer par une agence si vous savez publier vos annonces vous-même, assurer les visites vous-même et que vous faites rédiger le compromis par un notaire?
#929 Re : Législations régionales » législation et fiscalité internationale » 21-02-2021 22:50:02
Apparemment, Vinciane n'est pas résidente en Belgique.
Raison pour laquelle j’indiquais:
"Maintenant que demande la France à leurs résidents? Je n'en sais rien"
#930 Re : Législations régionales » législation et fiscalité internationale » 21-02-2021 22:50:02
car la Belgique n'impose pas ces revenus
La bonne blague!! Du grand n'importe quoi!
La Belgique demande aux résidents belges de déclarer tous leurs revenus (professionnels, mobiliers, immobiliers,...) dans leur déclaration belge.
Maintenant que demande la France à leurs résidents? Je n'en sais rien et vous êtes ici sur un site belge.
#931 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Votre notaire de famille est en fait un officier d'état qui en plus de "noter" des actes perçoit des impôts pour le compte de l'état.
Ce qui est fondamental ici serait de savoir si votre acte comprend un passage concernant cet abattement ou pas. Pourriez-vous reproduire, le cas échéant, le passage à ce sujet?
Bien avant de signer l'acte, vous avez certainement reçu un projet d'acte qu'il vous a demandé de vérifier minutieusement?
#932 Re : Trucs et astuces bricos » Humidité dans appartement » 10-03-2021 13:16:44
C'est aussi aux occipants à adapter leur style de vie en fonction du bâtiment.
Beaucoup de problèmes de condensation se résolvent très vite dès qu'on aère et chauffe suffisamment.
#933 Re : Trucs et astuces bricos » Grand hall commun avec une super résonance :-( » 17-05-2021 08:51:40
Tapisser les murs de votre hall avec des plaques de liège: elle peuvent faire des miracles car c'est un excellent isolant tant thermique qu'acoustique.
#934 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Je me desinscris immédiatement de cette discussion pour m'assurer ne plus recevoir aucun de vos commentaires parfaitement déplacés!
#935 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Imaginez-vous qu'à chaque SPAM de la sorte que vous postez dans cette discussion, tous les intervenants sont dérangés par une notification!
Vous allez faire fuir tout le monde!
Je ne comprends pas qu'il n'y ait pas de modérateur pour fermer chaque sujet que vous faites ainsi partir en vrille...
#936 Re : Copropriétés forcées » AG à distance - risque de chaos ? » 19-06-2021 17:03:33
Merci beaucoup pour ce lien... Je cherche depuis la fin d'après midi à comprendre quel niveau de signature électronique sera nécessaire pour certifier le document mais aussi si la signature electronique d'un des participants ne va pas détruire la signature du précédent. Ô
De rien!
Non, nous signons aussi pas mal de contrats avec plusieurs parties prenantes et les signatures électroniques ne sont pas effacées quant le contrat passe au signataire suivant.
#937 Re : Locations et baux » texte bail: reçu premier mois + garanti a la remise des clés » 11-02-2021 17:46:23
Maintenant, je voudrais que ce soit clair dans le bail que le mois de loyer est perdu si la location ne se fait pas
A partir du moment où le bail est signé, il n'y a plus de rétractation possible. Il faut alors mettre fin au bail soit:
- avec un accord de résiliation à l'amiable
- par une résiliation judiciaire (via le juge de paix)
#938 Re : Locations et baux » texte bail: reçu premier mois + garanti a la remise des clés » 11-02-2021 17:46:23
Dans le bail PIM vous avez à l'article "Grantie Locative" la caluse suivante:
Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
Voici mes conditions particulières à ce sujet:
Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux avant:
- d'avoir prouvé qu'il est dûment assuré tel que décrit à l'article 8
- d'avoir prouvé qu'il a établi un ordre permanent de manière à ce que le compte du Bailleur soit crédité par anticipation le 1er de chaque mois.
- que l'état des lieux d'entrée ait été effectué
- que le 1er mois de loyer ait été payé
#939 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
MAX11, c'est moi-même qui lui ai conseillé de ne pas suivre la piste du non-enregistrement.
Mais là n'est pas le problème!
Le problème est qu'elle se demande si son bailleur a falsifié son bail AVANT de l'enregistrer en retirant une des parties!
Le mystère de cette falsification éventuelle n'est toujours pas tiré au clair.
Je n'ai malheureusement pas le temps, chère MAX11, d'essayer de vous faire comprendre le titre de MAU.
Tant pis pour vous, ma chère, si encore une fois, vous n'y avez rien compris.
Pas de temps à perdre avec des trolls de votre espèce qui passent toute leur journée à tirer à boulets rouges sur les experts de ces forums.
Get a life!
#940 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
@MAX11, (re)lisez le titre de MUA, vous comprendrez (je l'espère pour vous!) que l'énigme de l'éventuelle falsification reste entière!
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