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C'est précisément cet article du compromis qui m'a mis la puce à l'oreille et m'a poussé à vérifier la conformité du bien.
Mais jamais au grand jamais, il ne fallait signer un tel compromis.
Avec une telle clause c'est évident qu'il y a avait un énorme problème!
Il y a tellement de biens magnifiques sur le marché sans l'ombre d'un problème. On se demande parfois pourquoi les gens jettent leur dévolu sur de tels nids à problèmes et ce, alors que tout cela était parfaitement prévisible sur base d'une telle clause.
Il est quand même étonnant que votre propre notaire n'ait pas attiré votre attention et vous ait mis en garde!
Probablement que seul ses honoraires comptaient et que si vous vouliez à tel point ce bien-là, il a du se dire que vous saviez parfaitement bien à quoi vous vous engagiez....
En plus il fallait organiser une enquête publique avec la pose d'affiches roses puisque l'installation d'un escalier externe sur une façade en modifie l'aspect.
En poussant les recherches un peu plus loin, j'ai appris que les plans de modification/division de l'immeuble avaient été soumis "pour avis" à la Commune mais n'avaient jamais été officialisés par un permis d'urbanisme (probablement un "oubli" du notaire de l'époque) - raison pour laquelle la régularisation est maintenant nécessaire...
C'était à votre notaire à faire toutes ces recherches....
Il ne pouvait pas établir de compromis et devait interdire la transaction puisqu'il n'y avait pas de permis d'urbanisme!
Quel imbroglio....
Votre notaire devait aussi vous remettre l'acte de base de la copropriété, le règlement d'ordre intérieur ainsi que les PV des dernières AG.
Le syndic faisait déjà fonction au moment où vous avez signé le compromis?
Si oui, pourquoi votre notaire ne vous a-t'il pas transmis l'ensemble de ces documents?
Si cet immeuble est devenu une copropriété, il lui faut obligatoirement un Syndic.
Avez-vous pris contact avec ce dernier? Que fait-il pour résoudre ce problème?
J'ai donc fait rajouter au compromis une clause suspensive exigeant la régularisation du bien auprès de la Commune.
Je suppose que cette clause a été rédigée par votre propre notaire et non celui du vendeur.
Si tel est cas, pourquoi votre notaire ne s'est-il pas prononcé à ce sujet?
S'il s'agit bien d'une clause suspensive (a défaut d'avoir vu la formulation exacte), le compromis est nul et non avenu puisque le vendeur n'a pas pu la remplir.
Cette clause avait-elle une date limite?
certificat bonne vie et moeurs (à fournir)
Parfois demandé par votre futur employeur. Si lui a le droit de le faire (société privée) pourquoi pas un bailleur?
référence du ou des employeurs + copie des 3 dernières fiches de paie
La banque ne manquera pas de vous le demander si vous sollicitez un prêt.
Si la banque (organisme privé) a le droit de le demander pourquoi pas un bailleur?
Oui parce qu'un médecin c'est avant tout un indépendant et qu'un mois n'est pas l'autre.
Il faut être encore plus sélectif avec les indépendants qu'avec les employés.
Pour les indépendants et autres professions libérales, la seule preuve que l'on peut demander c'est l'avertissement extrait de rôle.
Ce qui n'offre aucune garantie non plus acr une année n'est pas l'autre.
Conclusion: les indépendants et donc, même les professions libérales telles que médecins, avocats, etc... n'offrent aucune certitude.
Le seul locataire sur est celui qui a réussi à devenir propriétaire (mais pas aux Etats-Unis, où les banques ont prêté à des NINJAS = No Income, No Job, No Asset)
Le mieux c'est d'obtenir un maximum d'info sur des locataires potentiels avant de signer le bail, via:
- Google
- Les réseaux sociaux
- L'ancien propriétaire
- Les voisins de leur dernier lieu de résidence
- les preuves de paiement de leur 3 derniers loyers
Etc...
Ces assurances "bailleurs" ne couvrent que les baux signés avec des locataires au-dessus de tout soupçon pour lesquels il n'y a aucun risque...
Non, Monsieur Xavier Lejeune a pris la poudre d'escampette, probablement fort honteux de ne pas vouloir payer une indemnité de rupture aussi ridicule de 125€ et a détruit tous ses messages...
Et nous avons tous perdu notre précieux temps a essayer de lui éviter de gros ennuis...sans qu'il ne nous ait remerciés ou apporté des manons!!
De plus, ils vont bientôt revendre leur appartement
Quelle aubaine!!
Proposez-leur de leur racheter ce local et tout le monde sera content!!
Il y a un an d'ici, il me disait : "tracasse pas, je te ferai un ordre permanent, tu auras ton argent pour le 5" Et bien c'est toujours pas fait...
C'est avant de signer le bail qu'il faut discuter de tout cela.
Dès qu'un locataire potentiel émet des restrictions concernant le payement du loyer par ordre permanent de manière anticipative, je comprends immédiatement que j'ai à faire à un mauvais payeur et je ne lui loue pas!
Verbal agreements are only wind and can never be produced in front of a Judge. The Judge takes a decision only based on written proofs.
(1) They didn't leave me a forwarding address (had to find that from thier conciliation request)
It is their right (Privacy laws)
I have registered letter proof showing their absurd payment record, delay in paying rent or common charges. They were not dependable and stick to their commitments as per contract in term s of paying rent or common charges in time
But you never filed a request to the Judge with this problem, insn't?
So you have finally accepted the situation and kept your dear tenants.
However some lawyers requires to unlock the "inconstestablement dû" in front of the Judge.
They don't care if some banks accept that or not...
Z'êtes un peu gonflé.
Et pas qu'un peu!!
Vous avez la chance qu'un propriétaire ait l'infinie bonté d'accepter de vous libérer de toutes vos obligations contractuelles alors que vous vous étiez engagé à les remplir pendant 3 ans ferme, pour seulement 125€ d'indemnité de rupture ... et vous chicanez?
En plus vous signez vos posts avec votre véritable identité, démontrant votre caractère chicanier à vos futurs propriétaires qui vont"googler" sur base de votre nom, ou qui sont sur peut-être présents sur ce site....
Soyez plus prudent à l'avenir.
Le bail de 3 ans est le plus défavorable qu'un locataire puisse signer!
En effet, sauf clause explicite dans ledit contrat, les baux de court terme (1,2, 3 ans) ne sont jamais résiliables et vous devez donc payer les loyers jusqu'à la fin du contrat même si vous partez bien avant.
Si vous avez signé ce bail avec les autres colocataires de manière solidaire et indivisible, cela veut dire qui si vous partez, ceux qui restent doivent assumer l'entiereté du loyer sans vous...jusqu'à la fin du contrat.
Ils sont d'accord que vous partiez??
Bail de résidence principale?
Durée de 9 ans?
Enregistré?
Tous les colocataires l'ont-ils signé de manière solidaire et indivisible?
Votre seul recours devient dans ce cas le juge de paix qui pourrait nommer un syndic provisoire afin de tout régulariser mais ça risque de vous couter la peau des f.....
Pour pas grand chose...
Nous avons eu un "Syndic Judiciaire", en fait un "expert" qui s'était mis sur de telles listes pour arrondir ses fins de mois.
Il n'avait jamais été Syndic, et ne disposait en plus d'aucun logiciel lui permettant de gérer une gigantesque copropriété constituée de 3 aîles (Bureaux-Garages-Logements) avec des magasins au rez, et donc une foultitude de clés de répartition.
Le seul point positif: après un an d'anti-matière, il est parvenu à nous proposer un vrai Syndic!!