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#961 Re : Locations et baux » Clause de bail - intérêts de retard... (et associés) » 12-05-2020 21:11:21

GT a écrit :

Vous trouverez dans le bail en lien, une clause relative à des frais de rappel.
http://www.immovmi.be/upload/Bail_a_loyer_2019.pdf

Frais de Rappel : 6 euros le rappel simple, 35 euros le rappel recommandé. Sans payement dans les 8 jours qui suivent le 2e  rappel, des frais administratifs d'un montant de 190 euros (supplémentaires aux frais de rappels) seront automatiquement portés en compte du preneur. En cas de retard de payement, un intérêt de 8% sera automatiquement calculé et porté en compte et ce, sans nécessité de l’envoi d’un rappel ou d’une mise en demeure. Ces différents montants seront à payer directement à la réception du rappel.

Merci.
C'est comique, car je connais plutôt bien la société.
Leur gérant est un menuisier qui s'est développé un sacré patrimoine.

Mais donc, au départ, c'est un entrepreneur. Il a certainement eu le même réflexe que pour ses contrats d'entreprise - comme ce que j'indiquais plus haut.

(Ses 190 € de frais administratifs sont énormes…)

#962 Re : Locations et baux » Le juge peut-il me débouter pour une somme si faible ? » 07-05-2020 07:48:44

A votre place, je continue de relancer régulièrement pour rappeler les loyers incomplets.
Je préviens et j'applique des intérêts de retards.
Et quand la somme devient plus importante  - au bout d'un an environ - je passe en justice de paix.  Probablement que, vu l'historique, j'en profiterais pour demander la résiliation du bail.

#963 Re : Locations et baux » Clause de bail - intérêts de retard... (et associés) » 12-05-2020 21:11:21

panchito a écrit :

Pas du tout, je l'applique systématiquement dès que le loyer est payé après le 10 du mois. Comme je n'ai que des loyers supérieurs à 800€, c'est quand même 8€!

Il me semble que vous ne pouvez pas réclamer 8 € après seulement 10 jours.
Sur base d'un taux de 12% l'an (si ça passe…), il faut le ramener en intérêt journalier. --> 10 jours ~= 2,85 € environ.

#964 Re : Locations et baux » Clause de bail - intérêts de retard... (et associés) » 12-05-2020 21:11:21

PIM a écrit :

Des baux le prévoient dans la pratique, sous contrôle du juge (indemnisation excédant le dommage résultant du retard même de paiement, le cas échéant déjà sanctionné par des intérêts…)

Les juges sont aussi rétifs à une spéculation (illicite) sur l’inexécution d’une convention

Ces mêmes juges ne semblent pas vraiment rétifs lorsqu'il s'agit des conditions générales des sociétés citées pourtant. Et j'y vois une similitude assez nette.

Qu'il faille justifier l'indemnisation mentionnée me parait tout à fait normal.
Même si, à nouveau, ce n'est pas le cas de sociétés commerciales. Test-Achat a été débouté, il y a qq années, après avoir attaqué des sociétés réclamant un minimum de 50 € pour un rappel quelconque. Le principe de la convention-loi s'appliquait. 
A ma connaissance, un bail ne fait pas exception à ce principe.

Si j'ai un retard de paiement par rapport à mon crédit, ma banque me réclame X euros.
Il me semble juste de pouvoir justifier que ces X euros sont parallèlement réclamables au locataire défaillant.

NB : l'objectif initial de l'idée suggérée, est forcément d'éviter les cas abusifs. Je pense que toute personne sensée aura compris.

#965 Re : Locations et baux » Clause de bail - intérêts de retard... (et associés) » 12-05-2020 21:11:21

GT a écrit :

Peut-on prévoir dans le bail des pénalités à l'égard du bailleur qui n'exécuterait pas ses obligations qui devraient lui être rappelées par son locataire ?

C'est une vraie question de fausse naïveté, à nouveau ?
C'est dommage de troller un peu les sujets initiaux des questions, je trouve.  Ca ne fait pas vraiment avancer le schmilblick.
Mais pour vous répondre, si c'est à ce point utile et nécessaire, je dirais que oui, rien ne l'empêche. Chacun cherche à se protéger en fonction de sa propre situation, et rien ne l'empêcherait.

#966 Re : Locations et baux » Garantie locative SPF finance - Retours d'expériences ? » 16-02-2026 18:15:36

grmff a écrit :

Si l'intérêt devient négatif, bonjour les dégâts...

Jusqu'à présent, c'est réglé par voie légale.
Si l'intérêt devient légalement négatif, les banques seront les premières à diminuer au plus bas.
Donc en comparant l'un à l'autre : c'est tjs ok.

grmff a écrit :

Je me demande aussi comment cela va se passer pour une libération sur base d'un jugement...

C'est clairement indiqué : le jugement s'applique, et c'est libéré.
(Heureusement quand même…)
Donc idem qu'une banque.

grmff a écrit :

Sinon, 24h pour les données du dépôt, c'est lent pour un truc par internet..

Je ne partage pas ce point de vue.
On peut tjs estimer que tout est immédiat dans le monde numérique actuel. La réalité, c'est qu'il faut toujours qq pour valider et pousser sur un bouton, même quand une action est automatisée.
24h est très raisonnable.

Et l'objectif est de comparer avec les services bancaires --> est-ce qu'en 24h, on obtient un rdv qui convient à toutes les parties et le compte est créé ? Ce n'est pas mon expérience.

#967 Re : Locations et baux » Clause de bail - intérêts de retard... (et associés) » 12-05-2020 21:11:21

panchito a écrit :

Pas du tout, je l'applique systématiquement dès que le loyer est payé après le 10 du mois. Comme je n'ai que des loyers supérieurs à 800€, c'est quand même 8€!

C'est drôle, j'avais pensé à vous en écrivant justement...


panchito a écrit :

Par contre appliquer un forfait tel que vous le proposez n'est pas une clause légal dans un bail de résidence principale.

C'est bien là la question --> qu'est-ce qui indique que ça ne serait pas légal ?...

#968 Re : Divers (hors achat/location) » Coronavirus: et maintenant? » 08-05-2020 11:26:57

On pouvait imaginer l'intérêt de la première période de report.
Mais si nos décideurs politiques prolongent cette période, c'est qu'ils ne se rendent vraiment pas compte du préjudice que cela cause (en plus) au propriétaire d'un locataire défaillant.

Je m'étonne tout de même du fait que, depuis le confinement, la justice ne fonctionne plus du tout.
Sauf quelques exceptions, comme le tribunal de police pour traiter les PV relatifs aux… confinement.

Une petite parenthèse très ponctuelle dans un état de droit, je peux l'entendre.
Mais une si longue période laissera de traces...

#969 Locations et baux » Clause de bail - intérêts de retard... (et associés) » 12-05-2020 21:11:21

Himura
Réponses : 31

Tout le monde ou presque dispose de la même clause dans ses baux, relative aux intérêts de retard possibles en cas de non-paiement ou de paiement tardif.

Il me semble que personne (ou presque - du moins hors Brabant/Bxl) ne les applique jamais.
Même lors de jugements, ces éléments sont pas/rarement pris en compte.
Il faut dire que généralement, ces intérêts correspondent à 1 ou 2 € sur le mois pris en compte...

Pourtant, courir après un locataire qui paie tout le temps tardivement, est pénible.
Et les conséquences éventuelles sur la balance des comptes l'est également.

Du coup, je me demandais : pourquoi ne pourrait-on pas appliquer les mêmes règles que tant de sociétés qui ont aussi l'habitude de devoir envoyer X rappels de paiement (les sociétés énergétiques principalement, mais aussi les hôpitaux ou même les petits entrepreneurs) ?
Ceux-ci indiquent toujours dans leurs conditions - et pour la plupart appliquent - qu'un "montant forfaitaire minimum de [5 / 10 / 15] € sera comptabilisé pour le 1er rappel, puis X € pour le second rappel, …"
Vous voyez le principe.

Est-ce que quelque chose empêcherait d'inclure un élément de ce type des les clauses d'un bail (habitation / commercial) ?

#970 Re : Locations et baux » Garantie locative SPF finance - Retours d'expériences ? » 16-02-2026 18:15:36

PIM a écrit :

En quoi est-ce plus "safe" qu'une garantie sur un compte bloqué auprès d'une banque ?
Pourquoi un locataire préférera-t-il cette solution-là ?

Je ne dirais pas spécialement plus "safe", bien que :
- les histoires déjà lues sur le forum avec différentes banques, qui relâchent des garanties sur simple demande, ou qui ont des procédures affriolantes, me font tout de même penser que ce sera plus "clean" ici.
- le processus en banque nécessit(ait) un RDV sur place. Donc un délai et un dérangement. Donc une perte de temps. Ici, pas d'autre excuse possible que la lenteur du locataire.

Le locataire pourrait préférer cette solution pour la rapidité et la facilité.
Son seul défaut par rapport à une banque, c'est que la Caisse ne semble pas fournir d'intérêts créditeur… Mais à l'heure où les banques demandent que celui-ci soit négatif, et qu'il ne vaut quoiqu'il arrive rien depuis plusieurs années, quelle importance.

#971 Re : Ventes et achats » Risques et Avantages d'un bien partiellement conforme urbanistiquement. » 19-05-2020 10:56:52

C'est tout de même une non-conformité conséquente.
Ils ont transformé un commerce en 2 petites habitations. Les communes apprécient rarement, vu qu'elles visent généralement à attirer l'activité commerciale et à éviter les logements "assimilés précaires".

Le risque est de vous voir obliger de virer tout le monde et en refaire un commerce.
Qu'à défaut, vous ne pourriez plus louer.

Vous pouvez mettre une clause suspensive, mais ça n'apportera rien. Le vendeur ne pourra rien garantir.

Le mieux est d'aller en discuter directement avec l'urbanisme - s'ils acceptent d'en discuter.
Mais ils ne vous donneront jamais de garantie quant à la possible régularisation non plus...

#972 Re : Locations et baux » Garantie locative SPF finance - Retours d'expériences ? » 16-02-2026 18:15:36

En attendant les "qq années, j'espère" et une expérience de libération de la garantie, voici déjà mon premier retour sur l'utilisation de ce système du SPF : "plutôt très bien".

- C'est le locataire qui doit introduire le dossier. Il n'a besoin pour cela que des coordonnées de base du bailleur et son numéro national.
- Environ 24h après, il reçoit un email avec confirmation et les coordonnées bancaire pour le versement de la garantie.
- Environ 24 ouvrable après réception du virement, la caisse envoit un email à chaque partie, confirmant le dépôt :

Madame, Monsieur,

Suite à la réception d'un montant de XXXXXX  € , la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) a ouvert un dossier de garantie locative portant le numéro ZZZZZZZZ.

Vous trouverez votre acte de caution dans l'application e-DEPO.
Nous vous invitons à vous rendre sur le site de la CDC, dans la section garantie locative, pour connaître le fonctionnement détaillé des dossiers de cette catégorie.

Vous serez averti par e-mail de la suite de l’évolution du dossier.
Pour rappel, c’est au(x) bénéficiaire(s) de la caution d’agir pour libérer le montant déposé. Le(s) bénéficiaire(s) peu(ven)t se connecter à e-DEPO à tout moment pour libérer (une partie de) la caution ou demander un prélèvement.

Vous pouvez consulter à tout moment le dossier et modifier vos données en vous connectant à MyMinFin > Applications > e-DEPO ou en suivant ce lien : http://eservices.minfin.fgov.be/edepo.

Bien à vous,

La Caisse des Dépôts et Consignations

(Note : le "bénéficiaire" = le bailleur)

Je me suis connecté, et j'ai pu découvrir que c'est visiblement simple :
- le dossier mentionne le preneur et le bailleur.
- 2 actions possibles uniquement : Demander le retrait d'une partie du dépôt ; ou Libérez le dépôt.

#973 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50

libra a écrit :

Je reçois un courrier du Tribunal de Première Instance Francophone de Bruxelles.

Maître,

....

N'hésitez pas à réagir comme (le Dr.) Ross Geller, de Friends...

#974 Re : Locations et baux » Achat appartement loué pour occupation personnelle » 28-05-2020 14:27:27

Par belle ou par laide, vous vous retrouvez à présent bailleur, et devez agir comme tel vis-à-vis de cette personne.

(Il faudrait nous indiquer la région concernée)

La première chose à faire est de lui signifier sa fin de bail. Etant nouveau propriétaire, vous avez droit à un préavis raccourci à 3 mois, si je ne m'abuse (au lieu des 6 mois normaux).
Le mois de mai commençant à peine, ne vous pressez plus : envoyer le courrier maintenant ou le 26/5 reviendra au même (comptez une date date limite le 27/5 quand même). Le préavis débute le 1er jour du mois suivant.

Ensuite (et ça peut se faire dans le même courrier), indiquez que vous ne possédez pas tous les éléments nécessaires après la vente et/ou que avez constaté des manquements : preuve du dépôt de garantie locative (si précisée au bail, mais j'imagine que oui), le suivi nécessaire après la demande du voisin concernant sa cave
Donnez un délai pour la bonne exécution de ces obligations.

Au besoin, demandez une date pour une visite des lieux.
Précisez que vous êtes disposé à venir le rencontrer, bien évidemment, pour répondre à toute question qu'il aurait.

Vous pourrez aussi probablement prévoir un géomètre-expert pour l'état des lieux de sortie, qui aura pour tâche de déterminer les dégâts éventuels.

Si ça tourne au vinaigre et que vous sentez qu'il ne vous rendra pas l'appartement à date, vous pouvez introduire au demande en justice de paix pour faire confirmer cette date de fin de bail. (voir le forum smile)

#975 Re : Divers (hors achat/location) » Photovoltaïque: un grand flou entoure l’accord sur le tarif «prosumer» » 05-05-2020 07:19:35

grmff a écrit :

La rumeur court qu'il va y avoir des démontages, comme en Espagne où ils ont joué à la même chose.

C'est un fait.
Le calcul est très simple, en réalité. Cette taxe réduit à peau de chagrin le bénéfice de posséder des panneaux photovoltaïques.
Dans une installation de ce type, un onduleur est nécessaire, coûte environ 2000 €, et se remplace en moyenne tous les 9 ans. Du coup, dès que l'onduleur lache, le particulier devra se poser la question de :
- réinvestir dans son remplacement, avec un amortissement de 3 à 7 années, rien que pour celui-ci (sans autre matériel qui tombe en rade)
- arrêter de produire (éventuellement démonter et récupérer son toit)

Vu le bordel, il semble qu'effectivement peu de personnes soient prêtes à ré-investir sereinement...

#976 Re : Divers (hors achat/location) » Augmentation du nombre de chambres dans un appartement » 06-05-2020 21:32:22

Mme Lopes a écrit :

Bonjour
Merci à tous pour vos réponses. On est à Bruxelles.
Saviez vous si pour la location faut-il attendre d’avoir le permis d’urbanisme/ cadastre/ mise à jour de l’acte de base? Ou si c’est tout à fait indépendant de ces démarches? Ceci vu que nous figurons comme un appartement une chambre et nous sommes déjà 2 personnes enregistrées à cette adresse.
Merci d’avance,

Si permis d'urbanisme : la question ne se pose pas vraiment, car vous devez l'avoir avant de commencer des travaux (qui seront préalable à la location ici).
Mise à jour cadastral : non
Acte de base : (à nouveau, ce n'est pas vraiment mon rayon - mais j'en doute)

Quoiqu'il en soit, vous ne risquez rien à mettre en location au plus tôt. Ce ne serait pas bon père de famille que d'attendre inutilement.

#977 Re : Divers (hors achat/location) » Photovoltaïque: un grand flou entoure l’accord sur le tarif «prosumer» » 05-05-2020 07:19:35

https://www.facebook.com/asbl.tpcv
www.touche-pas-a-mes-certificats-verts.be

Cette taxe - sous quelle que forme qu'elle soit - est liée initialement au bénéficiaire des certificats verts.
Cependant, vu la déroute du GW en justice, la CWAPE a redirigé son approche et vise les prélèvements selon un principe capacitaire --> c'est donc lié à la consommation Vs. la production maximal possible. Le payeur de cette nouvelle taxe devrait donc être l'utilisateur.

PS : ce dossier est un magnifique exemple de mensonges politiques, de retournements de vestes divers, de manipulation de masse et d'arguments techniques partiellement et fallacieusement utilisés en fonction des idéologies.
Je plains très fort tous les intervenants qui s'y sont (réellement) impliqués.

#978 Re : Divers (hors achat/location) » Augmentation du nombre de chambres dans un appartement » 06-05-2020 21:32:22

Je ne partage pas bcp les avis ci-dessus.
Un permis d'urbanisme est, je pense, nécessaire, étant donné que vous modifiez les volumes intérieurs. Que je pense me souvenir que depuis les années 90, cela nécessite un permis.

Par contre, je ne dis pas que si j'étais dans le cas, j'irais tirer la queue du diable...

#979 Re : Trucs et astuces bricos » Travaux dans une maison possible avec le covid? » 09-12-2020 12:16:27

Les maçons et autres corps de métier qui peuvent garantir la distantiation ont toujours pu continuer de travailler.
De mon point de vue, c'est tout à fait similaire. Même si vous n'avez pas de registre de commerce, l'auto-construction est reconnue.

De toute manière, c'est un peu tard pour vous poser la question smile C'est fini dans 3 jours...
De plus, comment voulez-vous qu'un policier zélé puisse savoir que vous n'avez pas une fuite d'eau à réparer, une toiture ouverte à couvrir, etc. ?...

#980 Re : Locations et baux » Installation cable Voo/Belgacom » 02-05-2020 21:30:11

jacq a écrit :

le câble voo et proximus ont 2 câbles différents avec 2 connexions différentes, où faut il les placer l'un en face de l'autre sur 2 murs différents opposé l'un de l'autre, ou bien côte a côte sur un même  mur, tenant compte que l'un sert pour la tv et l'autre pour le téléphone + internet..

Ils remplissent la même fonction --> à faire ressortir au même endroit, là où se situera le futur routeur (généralement proche de la TV, en tout cas dans un appart)

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