Sur https://statuts.notaire.be chacun peut directement consulter gratuitement les statuts complets des sociétés. Les recherches s'y font à partir du numéro d'entreprise de la société à partir de 2019. Est-ce valable aussi pour les ACP ?

Et la problématique de la TVA.

max11 a écrit :

GT a écrit :

mvhl a écrit :

Bonjour,
- qui est responsable ?  c'est le réglement général de police de la commune concernée qui le définit (en général, le propriétaire, donc ici l'ACP)
- couvert par l'assurance incendie ? il faut voir les garanties souscrites, aux AG c'est couvert par la "RC Immeuble"
Donc à mon avis le CP accidenté a raison de s'adresser à l'ACP

En région bruxelloise, l'article 81 du règlement général de police prévoit :
"Les trottoirs couverts de feuilles mortes, de neige ou de verglas doivent être balayés ou rendus non glissants entièrement, ou sur les deux tiers de leur largeur avec un minimum de 1,50m selon la largeur du trottoir en vue de faciliter le passage des piétons en toute sécurité."

Rien à voir avec la circulation d'une voiture sur une voie d'accès à un parking commun...
A ma connaissance, il n'existe aucune obligation en ce sens pour les rampes d'accès aux parkings.
A mon avis, c'est à l'automobiliste d'assumer sa conduite et son choix de prendre la rampe ou pas !

Une rampe d'accès au garage souterrain peut être une partie commune jusqu'à ce qu'elle rejoigne le trottoir.
Des garages individuels fermés sont présents parfois au RDC arrière de copropriétés. A la sortie de ces garages individuels, le terrain asphalté est commun jusqu'au moment il rejoint le trottoir.

@ Rexou

Auparavant Caloribel notait les noms de CP mais maintenant ‘est seulement le code de l’appartement qui reste ainsi identifiable.

Ma question est surtout de savoir comment approuver des comptes privatifs dont on ne connait pas les détails.  Il est déjà arrivé plusieurs fois que des factures soient mal réparties mais on ne s’en rend compte que beaucoup plus tard.

 
Selon Perplexity:

Les comptes de la copropriété, en tant que tels, ne posent problème au regard du RGPD que lorsqu’ils permettent d’identifier directement ou indirectement une personne (copropriétaire, locataire, débiteur, personnel, etc.). Dans ce cas, on est bien en présence de « données à caractère personnel » et le traitement doit respecter les principes du RGPD (finalité, minimisation, sécurité, etc.).[1][2][3]

## Commissaire aux comptes / conseil de copropriété

- Le commissaire aux comptes (ou le conseil de copropriété) a une base légale claire pour accéder à tous les documents comptables nécessaires à sa mission de contrôle, même s’ils contiennent des données personnelles, dès lors que l’accès reste limité à ce cercle et à cette finalité de contrôle.[4][2][3]
- Le RGPD n’interdit donc pas cet accès, mais impose : 
  - un accès limité aux seules personnes investies d’une fonction de contrôle (et non à « tous » les copropriétaires) ; 
  - l’utilisation des données uniquement pour la vérification de la gestion et l’information de l’AG, sans diffusion inutile de détails nominaux.[2][5][3]

## Limites concrètes posées par le RGPD

- Principe de minimisation : ne communiquer que ce qui est nécessaire à la mission de contrôle, pas l’historique détaillé de chaque copropriétaire si quelques pièces agrégées suffisent.[3][1]
- Confidentialité : éviter, par exemple, de diffuser à tous les copropriétaires la liste détaillée des copropriétaires en retard de paiement avec montants précis, alors qu’une présentation agrégée ou anonymisée à l’AG peut suffire, le reste restant à disposition du commissaire aux comptes ou du CP.[1][3]
- Encadrement des transmissions à des tiers (experts, conseillers, etc.) : nécessité de prévoir une base juridique (contrat, mandat, clause dans ROI, etc.) et, le cas échéant, un encadrement contractuel du sous‑traitant.[6][1]

## Rôle du syndic comme responsable de traitement

- Le syndic (professionnel ou bénévole) est en pratique le **responsable** ou, selon l’analyse, le représentant du responsable de traitement de l’ACP pour tout ce qui concerne les données personnelles de la copropriété.[2][3]
- Il doit notamment : 
  - sécuriser l’accès aux comptes et pièces nominatives (extranet avec accès individuel, consultation encadrée au bureau…) ; 
  - tenir un registre des traitements, informer les personnes concernées et limiter les communications à ce qui est prévu par la loi et les décisions de l’AG.[2][1]

En synthèse : le RGPD ne sert pas de prétexte pour priver le commissaire aux comptes ou le conseil de copropriété de l’accès aux comptes, mais il encadre la façon dont les données nominatives contenues dans ces comptes sont consultées et communiquées au‑delà de ces organes de contrôle.

Bonjour,

je suis locataire, mais je vais représenter plusieurs copropriétaires.

Est-ce que je peux avoir accès aux dépenses, étant donné que je dois voter sur certaines décisions concernant les budgets et les dépenses ?

Merci à vous

'tite question pratique , sous quel format avez-vous accès aux relevé des opérations bancaires afin de vérifier que les extraits de compte correspondent aux factures :
1° Extraits de Compte envoyés par la Banque au format papier ?
2° Extraits au format .PDF fournis par le Syndic ?
3° Accès on-line dans le bureau et en présence  du syndic ?
4° Accès on-line en mode consultation délivré par la Banque ?

Pouvez-vous développer votre idée pour les extraits bancaires (isabel 6) ?
Merci et belle année 2026 à tous

G.B. a écrit :

il est de notoriété publique que les cabinets d'avocats mandatent des loco pour se présenter aux multiples audiences chez les juges de paix.

Mais qui a déja vu un huissier ou un greffier demander sa carte  à l'avocat  qui se présente au tribunal ?

C'est ainsi que les feuilles d'audience des greffiers ( autrefois appelé plumitifs) mentionnent trop rarement le nom exact de l'avocat loco et que même s'il ne vient pas lui-même au tribunal , la procédure est enregistrée au nom d'un avocat réputé ( spécialisé).

Fréquemment, les juges ont en face d'eux un binome d'avocats dont l'un des deux n'a même jamais vu l'immeuble en copropriété et c'est ainsi que les débats s'enlisent et s'éternisent car le juge n'est pas devin et au civil , le procès appartient aux parties...

A mon avis, pour la bonne administration de la justice, nous avons intérêt à prêter attention à ce "petit détail"  :

https://www.dhnet.be/regions/brabant/20 … 0#cxrecs_s

Merci à Jean Vandendries pour sa publication

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