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J'ai à peu près le même problème...
Après, je n'ai qu'un seul bail concerné par la mesure si elle n'est pas prolongée ... le reste est soit tout récent (ou à venir, donc "en théorie pas applicable") ou en indice C...
attention qu'en chauffant votre intérieur avec un autre chauffage, les calorimètres vont quand même comptabiliser la chaleur (d'une moindre manière, mais quand même)
En d'autres termes, dans le décompte, vous paierez quand même un consommation personnelle de gaz / mazout même si vos radiateurs sont restés sur zéro.
Bref, vous paierez deux fois.
Merci :-)
Hello,
je faisais du rangement, et à force d'avoir tout en triple exemplaire, ça commence à faire.
Je me suis posé la question: jusque quand on doit garder tout ceci ?
Jusqu'à la régularisation totale des charges ?
Merci pour votre partage
(RW)
On marche sur la tête.....
merci à tous
...
Application du décret qui vient d'être voté ( indexation et PEB):592,97 (A)+532,82 (B)/2 =562,89 (C)( loyer adapté au 1/1/2023)
soit 92,97 + 32,82/2 = 62,89 ( montant de l'adaptation pour la période du 1/11/2022 au 31/10/2023)
je me permets d'attirer votre attention sur les parenthèses.
Mathématiquement ce que vous avez noté n'est pas totalement exact, et j'ai eu du mal à comprendre ....
La lecture suivante me semble plus cohérente:
...
Application du décret qui vient d'être voté ( indexation et PEB):( 592,97 (A)+532,82 (B) )/2 =562,89 (C)( loyer adapté au 1/1/2023)
soit ( 92,97 + 32,82) / 2 = 62,89 ( montant de l'adaptation pour la période du 1/11/2022 au 31/10/2023)
grmff a écrit :Pour Bruxelles, je trouve sur la FAQ:
Comment calculer l’indexation des loyers (si certificat PEB E) ?
La formule d’indexation est la même qu’à la question précédente MAIS le bailleur ne peut appliquer que partiellement cette indexation. Concrètement, cela signifie que l’augmentation de loyer ne représente que 50 % du montant calculé avec la formule légale.L'augmentation est donc limitée. Mais elle est bien basée sur le loyer actualisé, et non sur le loyer de base.
La formule légale = on part du loyer de base
Bonjour,
désolé mais ce n'est pas si clair pour moi ?
Dans ce cas (RW/PEB E), on ne peut indexer que 50% de l'ensemble des index, ou de l'index sur la période décidée.
Exemple:
Loyer de base: 500€, 01/2019.
en 01/2022 on est à 550€ (on arrondi, désolé)
en 01/2023, on est en théorie à 590€ soit un index total de 90€ et un saut de 40€ par rapport au précédent.
le nouveau loyer est il donc de 550 + 40/2 = 570€ ou 50% de l'index ("on part du loyer de base), soit 545€... ?!
AUTRE question
si j'ai un nouveau locataire en 12/2022, son index sera en 12/2023, en théorie au delà de la période de réduction de l'index.
Cela signifie, si rien ne change, que je pourrais indexer à 100% son loyer même s'il est en PEB E (RW) ?
Merci
Utilisez l'outil d'indexation de PIM, c'est intuitif.
ça se passe ici: https://www.pim.be/calculs-automatiques … er-indexe/
Question, bien que je ne sois pas concerné par ce cas de figure,
vous notez:
5. existence ou non d’un certificat (encore valide) de performance énergétique (PEB-EPC)
Si lors de la mise en location, le PEB était valide, et qu'aujourd'hui il ne l'est plus, l'indexation est-elle autorisée ?
Merci
Un tout grand merci,
c'est en plus, ma seule garantie via ce système ! S'te chance :-)
Donc, adapté, ça donne ceci:
Jusqu’à 1424 EUR par mois ➡️ Aucune
De 1424 à 1529 EUR par mois ➡️ 20 %
De 1529 à 1688 EUR par mois ➡️ 30 %
De 1688 à 1846 EUR par mois ➡️ 40 %
Au-delà de 1846 EUR par mois ➡️ Tout
- 88€/enfants
Pour être sur de bien comprendre, quelqu'un gagnant 1500€ net par mois,
est saisissable 20% du montant compris entre 1424€ et 1529€, soit 20% de 105 € ?? ou 20% de son salaire, soit 300€ ?
Ca, l'indexation rabotée, le moratoire des expulsions... ça commence à surprotéger les gens et à leur envoyer un signal très clair pour moi: "intouchables".
Merci :-)
C'est quand même largement TVDS qui communique sur le sujet ...
https://www.levif.be/economie/mon-argen … les-droit/
désolé si j'ai pu m'y méprendre, c'est pas comme si c'était très clair ...
Et, un compteur commun dans un immeuble en propriété pleine?
Par exemple, un IDR dont le propriétaire a plusieurs biens reconnus et en location, pour un chauffage collectif à son nom ...
J'ai l'impression que Tinnes a oublié ce petit point...
Merci.
Je ne savais pas que l'on pouvait garder plusieurs moi, en suspend, le déblocage de la garantie.
Maintenant, philosophiquement, qu'est-ce que cela change que de prendre, par exemple 500 € en "provision de charges" de sa garantie ?
Je ne garde pas sa garantie sur mon compte,
mais 500 € de surplus de paiement de charges ...
Je pense que pour cette personne avoir directement une partie de sa garantie sera intéressant.
Qui plus est, si il y a des dégâts, j'aimerai pouvoir obtenir la partie concernée directement et pas attendre 3-4 mois (ex 500€ de provision de charge, 200 € de dégats, je prends 700 et je rends 300)
Pour discussion
merci
Sources svp ?
merci
En tout cas, dans ImmoAssist c'est déjà implémenté pour les 3 régions dès que cela a été décidé. Tant pour le logement résidentiel que pour le commercial/... où là, la nouvelle règle ne s'applique pas
Comme tout a été implémenté pour adapter si besoin c'est facile.
Nos clients en bénéficieront dernière semaine d'octobre.
et comment Immoassist implémente des lois qui ne sont pas encore publiées au moniteur et qui laissent présager des discussions ?
encore rien vu pour la RW p.ex, sauf erreur de ma part.
Merci.
Dans ce cas imaginons caution de 1000€
Pas de dégâts.
Je reprend la moitié en "gage" et libère le reste au profit du preneur?
Bonjour à tous,
j'ai un locataire qui part fin d'année.
Mes régularisations GAZ se font en mars de chaque années.
Vu qu'il part en plein milieu de la période de chauffe, je voudrais être certain que sa conso de gaz soit bien couverte par ses acomptes, mais sans les régu GAZ, pas possible de l'affirmer.
Est-il légal de garder sa caution en attendant les décomptes (GAZ, puis calorimètres, évidemment) ?
Je suis à peu près sur que si il y a un montant de qq centaines d'euros à payer, je n'en verrais absolument pas la couleur ...
Merci
Même dans ce cas là... Pourquoi tenir compte de l'indice après 10/22 pour calculer l'index d'un bail ayant eu son anniversaire avant ?
Lapin'compris...
Merci GT pour les textes de loi.
je dois dire avoir du mal à comprendre:
« Si le contrat de location est venu à échéance entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, le facteur de correction est obtenu en appliquant la formule suivante : (indice 2022/indice 2023) x [1 + 50% x (indice 2023/ indice 2022-1)]. »
Donc,
prenons un exemple
PEB qui permet un index de 50%
Bail signé en 07/21, début 08/22, index début= 111.31 - 1000€/mois
Indexable en 08/22, index = 122.35 = 1209.10€/mois
Mais, ils disent:
si le contrat est à échéance entre 01/01/22 et 30/09/22 (ce qui est le cas ici), on doit indexer selon une formule faisant apparaitre l'indice de 2023 ?
Je ne comprends pas.