Parfaitement, j'espère que cela a été compris comme tel et j'espère ne pas être un emm...

Premièrement, précision sur le personnel au niveau de la commission paritaire 323. Sont repris dans cette commission les concierges, qui sont payés par les ACP, et les employés des agents immobiliers qui sont payés par définition par ceux-ci.

Deuxièmement, les copropriétaires et propriétaires sont représentés à la commission par 2 associations, mais pas par la vôtre. Plus d'info

Avez-vous auprès de vous un représentant de l'ordre des médecins lors de vos consultations chez votre docteur?

Avez-vous auprès de vous un représentant du barreau des avocats présent pendant que votre avocat plaide votre cause?

oui mais l'employé est sous la responsabilité de l'agent immobilier IPI.

Cher Virago,

Les professionnels ont réagis sur ce point. Cette proposition en soit est inapplicable.

Nous avons réalisé un proposition alternative, qui implique aucune modification de l'acte de base, qui est que la date de l'assemblée générale statutaire soit décidé lors de l'assemblée générale précédente. Les copropriétaires connaîtrons donc un an à l'avance la date de l'assemblée générale.

Bien à vous

Notons premièrement que cette info a été donnée sur un autre sujet de ce forum( Lien )

Deuxièmement, le syndic pro est un agent immobilier.(Et ce généralement, je n'oublie pas les comptables, les avocats et Françis  ) Et ce légalement puisque la définition de l’agent immobilier résulte de l’article 3 de l’arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier (M.B., 13 octobre 1993) :
"Exerce l’activité professionnelle d’agent immobilier au sens du présent arrêté celui qui, d’une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers:
1° des activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce;
2° des activités d’administrateur de biens assurant:
                a) soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers;
                b) soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété."
Donc cet amendement tel que rédigé n'atteins pas son objectif.

Troisièmement, si l'"agent immobilier syndic"* réalise pour un copropriétaire une mission de vente ou de location, il doit avoir avec celui-ci une convention distincte en tant alors qu'"agent immobilier courtier"*. Il connait aussi parfaitement l'immeuble et, par définition, il dispose de toute les données sur celui-ci. Notons qu'après la transaction, le syndic ne disparaît pas dans la nature. En cas de vente par exemple, il retrouvera l'acquéreur lors des AG. Hors de question donc de "vendre un chat dans un sac". Il n'y a donc pas à nos yeux de conflits d'intérêts.

Quatrièmement, certains agents immobiliers, en province principalement, ne peuvent être économiquement viable en réalisant uniquement des activités de syndic.

* cfr Art 2 point 8° et 9° du code de déontologie de l'IPI.

Voici les premiers amendements déposés au Sénat

Je suppose que je ne dois pas vous donner mon avis sur le n°5

Il semble que les Sénateurs ont demandé un avis au Conseil d'Etat sur la question de la personnalité juridique accordée aux "sous-assoctations de copropriétaires".

Le Conseil d'Etat a un mois pour rentrer son avis.

Cher Gof,

Actuellement oui!

En fait la loi actuelle ne connait que les votes "pour" au vu de l'article 577-7. Puisque cet article détermine la majorité de "pour" nécessaire pour qu'une résolution soit adoptée par l'AG. Les autres votes, et quelque soit leur nature (abstention, nul, blanc ou contre), sont donc assimilés à des votes "contre".

Cher Totocane,

Vous semblez pensez que Grmmf est une exeption.
Je pense que non. Mais ce style de résultat, outre la préparation, est certainement lié à la qualité de l'ACP, copropriétaire présents et impliqués, et du syndic.

Bien d'accord avec vous. Nous devons informer et informer encore.

Sur le sujet:

-La loi actuelle permet aussi, en théorie, à 2 copropriétaires de prendre toutes les décisions et ce par le jeux des mandats.
- Je suis sur la même longueur d'onde que Grmmf:

Même plus, actuellement et d'après la manière où la question est posée à l'assemblée, un abstentionniste vote "contre" ou "pour" une décision. L'abstention n'existe donc pas réellement.

Le projet de loi désire préciser le sort des abstention. Nous demandons aussi que de la même manière soit préciser des votes blancs ou nul lors des votes par écrit. Les même règles pour toutes les ACP.

- Sauf erreur de ma part cette manière de procédé est appliquée dans d'autre assemblée comme la Chambre par exemple.

Cher Grmff,

Si vous passez à notre colloque. Faites moi signe. C'est pas sur que je vous reconnaisse à partir du seul portrait que j'ai de vous. 

Je suis boudeur moi  (?)

Bien à vous,