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#81 Re : Copropriétés forcées » "La copropriété" (par Me Eric Riquier) » 24-02-2020 00:23:09

Sans doute un bon complément au livre de C. Mostin : Le syndic de copropriété

#82 Re : Copropriétés forcées » Date d'envoi de la convocation à l'AG » 24-02-2020 17:24:29

GT a écrit :

Je crains que cela ne soit plus possible.
L'art.577-6, § 3 , al.4 , C. civil prévoit actuellement  :
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée ".
Dans sa version antérieure, le même art. énonçait :
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ".

La loi dit quand même « 15 jours au moins », c’est-à-dire pas moins mais elle n’interdit pas plus sinon on aurait aussi supprimé « au moins ».
Je pense que l’AG pourrait décider de choisir 3 semaines.

PIM a écrit :

Et, puisque vous ne voulez pas les recevoir par email, pourquoi ne pas imposer l'usage du timbre "prior" ?

En effet, je le demanderai, du moins pour les documents importants qui doivent être reçus dans des délais relativement courts ou même demander l’envoi par recommandé (aux frais de l'ACP)

#83 Re : Copropriétés forcées » Date d'envoi de la convocation à l'AG » 24-02-2020 17:24:29

Merci GT.

C'est bien ce que je craignais.
Donc possibilité de ne recevoir la convocation qu'une semaine avant l'AG.
Autrefois, la poste était plus rapide, courrier reçu généralement le lendemain.

Il ne reste qu'à prévoir l'année prochaine de mettre à l'ODJ un délai de 3 semaines au lieu de 15 jours.

#84 Copropriétés forcées » Date d'envoi de la convocation à l'AG » 24-02-2020 17:24:29

QRieuse
Réponses : 15

Bonjour,

Comment doit-on interpréter cette phrase de la loi concernant l'envoi de la convocation à l'AG:
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

"Communiquer 15 jours avant l’AG" est de nouveau un verbe ambigu comme en regorgent les lois : quel sens retenir : la convocation doit « être envoyée » ou « être reçue » ?

Je ne souhaite pas recevoir les documents par mail pour des raisons personnelles.
J’ai demandé à recevoir tous les documents (c’était tout ou rien) par courrier postal non recommandé. C’est évidemment une erreur vis-à-vis de ce dernier syndic mais je n’avais jamais eu de problème avec les syndics précédents et ne me méfiais pas.

Il faut savoir que le syndic n’utilise jamais de timbre prior et que le courrier met généralement 4 ou 5 jours  pour me parvenir, parfois jusqu'à 10 jours (sur base du cachet de la poste). Le syndic le sachant, ne doit-il pas anticiper ?
La plupart des gens la reçoit par mail le dernier jour autorisé, les autres par voie postale.

#85 Copropriétés forcées » Aperçu très général des charges de copropriété » 20-02-2020 22:59:02

QRieuse
Réponses : 1

Bonjour,

Voici un article de l'Echo sur les charges de copropriété (19/02/2020).
On n'y précise pas si les chiffres donnés sont valables pour la Belgique en général ou pour Bruxelles plus particulièrement.

Combien vous coûtent les charges de copropriété?
Mathilde Ridole

Si vous vivez en appartement, vous payez sans doute chaque mois des charges de copropriété. De quoi se composent-elles? Quels sont les postes de dépenses les plus élevés et comment réduire la facture?
Un immeuble divisé en plusieurs lots appartenant à des personnes différentes, même s’il s’agit de deux appartements seulement, du moment qu’il existe des parties communes, est une copropriété. Et qui dit copropriété dit assemblée de copropriétaires, syndic de l’immeuble et inévitablement charges.

Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) a lancé début février un outil nommé Oscar qui permet de comparer les charges que vous payez à la moyenne générale en fonction de votre Région (Bruxelles, Wallonie ou Flandre), du type d’immeuble, du type de chauffage, du nombre de lots, de l’ancienneté, etc. "L’intérêt d’Oscar est de permettre aux copropriétaires de voir s’ils sont dans la moyenne et éventuellement de revoir une série de contrats pour faire des économies", explique le président du SNPC, Olivier Hamal. Comment se répartissent les dépenses au sein de ces charges? De quoi sont-elles composées?

1. Comment le montant est-il déterminé?
De manière générale, les charges sont déterminées par rapport aux millièmes dont vous disposez au sein de la copropriété, c’est-à-dire votre quote-part dans les parties communes. Rien d’étonnant donc si le propriétaire d’un studio de 40 m² paie moins de charges que le propriétaire d’un appartement de 150 m². Si votre copropriété dispose d’un jardin ou d’un concierge, cela fera également grimper le montant des charges.
Le montant moyen des charges de copropriété s’élève à 2.312 euros par an et par lot, soit environ 192 euros par mois, selon l’observatoire des charges de copropriétés belges sur la base des données du SNPC.

2. Les frais de nettoyage, poste le plus coûteux
Le poste le plus coûteux est sans surprise celui des frais de nettoyage. Il s’élève, en moyenne, à 596 euros par an et par lot. C’est ensuite le chauffage et l’eau chaude qui coûtent le plus cher, avec 595 euros en moyenne. La plupart du temps, les charges de copropriété recouvrent également les assurances (233 euros/an/lot), les frais administratifs (avocat, expert…) pour 96 euros, l’entretien général (279 euros), l’entretien de l’ascenseur (155 euros), l’eau froide (68 euros) et l’électricité dans les communs (83 euros). Dans certaines copropriétés, il faut aussi ajouter des frais de concierge, de jardinage, etc., ce qui alourdit la facture.

3. Qu’est-ce que le syndic se met en poche?
Pour gérer la copropriété, les copropriétaires doivent mandater un syndic. Les charges comprennent donc également le montant de ses honoraires, qui s’élève en moyenne à 209 euros par an et par lot. Il est possible dans certains cas de se passer d’un syndic professionnel, c’est alors l’un des copropriétaires qui fera office de syndic "bénévole". De quoi faire des économies conséquentes, mais "cette option est surtout envisageable pour les immeubles de moins de vingt lots, au-delà, cela devient compliqué, surtout pour les très grandes copropriétés d’une centaine d’appartements", précise le président du SNPC, qui rappelle également que le syndic professionnel est "plus compétent qu’un copropriétaire puisqu'il s’agit de son métier qu’il exerce tous les jours. Il est comme un chef d’orchestre qui s’occupe de la gestion, du volet juridique, de la comptabilité, etc."

Le syndic porte également les dossiers liés aux travaux de l’immeuble et ainsi que leur volet financier (demandes de crédit, primes à la rénovation, etc.). "Cela implique que les copropriétaires acceptent de payer correctement leur syndic. Il existe donc un contrat écrit entre la copropriété et le syndic, dans lequel il est précisé tout ce qui est couvert par le forfait mensuel par lot, ainsi que les frais administratifs et une série de prestations complémentaires", explique Olivier Hamal.

4. Comment faire des économies?
"Le principal poste où l’on peut faire des économies est celui des dépenses d’énergie en investissant éventuellement dans des systèmes moins énergivores. On peut aussi se poser la question de savoir s’il faut encore un concierge, car pour les immeubles plus récents il a été supprimé. Il est également possible de décider de se passer du jardinier, etc.", cite Olivier Hamal, qui conseille aussi de mettre en concurrence les différents fournisseurs pour tenter d’obtenir une baisse de tarif.

#86 Re : Copropriétés forcées » Cour const - Copropriété - Annulation de l'art.167, 7° de la loi du 18 juin 2018 » 21-02-2020 08:06:09

Voici un article de l'Echo du 20/02/2020 sur ce sujet.

Une disposition de la "loi sur les appartements" annulée
Muriel Michel

L'objectif de l'assouplissement des règles décisionnelles est de faciliter la transformation d'immeubles vétustes en un parc de bâtiments durables et aux normes.

La démolition/reconstruction d'un immeuble pour cause de salubrité, sécurité ou coût excessif de mise aux normes ne peut être décidée par 4/5e des copropriétaires.

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi une disposition de la nouvelle loi sur les appartements (2018) en vertu de laquelle certaines décisions peuvent être prises à la majorité des 4/5e des copropriétaires et ne requièrent donc plus l'unanimité.

Cet assouplissement des règles ne s'applique que dans trois cas spécifiques, à savoir lorsqu'il s'agit de décider de la destruction ou de la reconstruction totale d'un immeuble pour des raisons de salubrité, de sécurité ou pour le coût excessif – au regard de la valeur de l'immeuble –, d'une mise en conformité aux dispositions légales.

L'objectif était d'éviter qu'un ou plusieurs copropriétaires puissent bloquer une décision et de faciliter la transformation d'immeubles vétustes en un parc de bâtiments modernes, durables et aux normes.

La Cour a estimé qu'il était tenu compte des intérêts du copropriétaire qui s'opposerait à une telle décision. Il peut en effet demander au juge de paix d'annuler une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive si elle lui cause un préjudice personnel.

Toutefois, étant donné que la disposition peut avoir pour effet de contraindre un copropriétaire à renoncer à son droit de propriété, la Cour estime qu'il faut prévoir que l'association des copropriétaires saisisse de sa propre initiative le juge de paix afin qu'il puisse contrôler la légalité de la décision et, le cas échéant, demander l'avis d'un expert sur le caractère approprié du montant de la compensation.

#87 Re : Copropriétés forcées » Devis pour travaux à partir de quel montant ? » 12-03-2021 08:33:53

Luc a écrit :

Les deux articles parlent de la même chose mais de la mission de l'AG d'une part et du syndic d'autre part :
- art.577-7, § 1er, 1°, d) :
le montant limite est à fixer par l'AG
- art.577- 8 , § 4 13° :
les documents à presenter lors de l'AG1 (cahier des charges) et AG2 (offres) par le syndic.

D’accord sur l’interprétation de ces 2 textes.

Mais on ne va pas établir un cahier des charges pour un travail de petite ou moyenne importance alors que les CP souhaitent quand même avoir une pluralité de devis/offres (2 ou 3 selon l’importance du travail ou du contrat).
J’estime qu’il faut dans ce cas déterminer un montant à partir duquel les CP veulent plusieurs offres.
Cela assure de ne pas se faire imposer quoi que ce soit par le syndic sans que les CP ne puisse faire un choix.
Je suis curieuse de voir si le syndic va pouvoir à l’AG justifier ses fournisseurs à tarifs exorbitants ! (travaux non conservatoires)

#88 Re : Copropriétés forcées » Contrats de fournitures régulières » 11-06-2021 08:41:04

Merci à tous, ces réponses confirment ce que je pensais et que notre syndic ne fait pas.
Je soulèverai ce point à l'AG face aux absences d'offres et d'évaluations du syndic.

#89 Re : Copropriétés forcées » Devis pour travaux à partir de quel montant ? » 12-03-2021 08:33:53

GT a écrit :

Est-il question d'un montant à l'article 577-8, § 4, 13°, C. civil qui renvoie à l'art.577-7, § 1er, 1°, d) ?
C'est ce dernier article qui fait état d'un montant à décider pour la mise en concurrence obligatoire.

art.577- 8 , § 4
"Quels que soient les pouvoirs qui lui soient conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé
13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;"

Pour moi, il s'agit de 2 articles différents. Donc il est logique de déterminer des montants différents pour ces 2 cas.
Dans un cas il ne faut pas de cahier des charges, dans l'autre, il en faut un.

Nous sommes piégés car les CP sont passifs. Je suis la seule à réagir et sans cesse contrée par le CDC qui soutient le syndic à 200%

#90 Copropriétés forcées » Contrats de fournitures régulières » 11-06-2021 08:41:04

QRieuse
Réponses : 29

Bonjour,

Selon l’art. 577-8:
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
14° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;

Qu’entend-on par  contrats de « fournitures régulières » ?
Sont-ce seulement les fournitures matérielles (électricité, gaz, mazout,…) ou aussi les fournitures de services (contrats d’entretien d’ascenseur, chaudières, adoucisseur, …)

#91 Re : Copropriétés forcées » Devis pour travaux à partir de quel montant ? » 12-03-2021 08:33:53

Marc 1973 a écrit :

Vous qui semblez bien au courant des usages, pourriez vous m'éclairer sur le montant habituellement choisi
au dessus duquel le syndic doit mettre les fournisseurs en concurrence.
Nous sommes une petite copropriété d'un immeuble de 3 appartements + 1 garage construit depuis 12 ans.
Combien le syndic a-t-il une obligation de demander de devis ?

N’ayant voté un montant que selon l’article 577-8, § 4, 13° et pas un autre montant pour l’article  577-7, § 1er, 1°, d), nous nous sommes trouvés piégés par le nouveau syndic qui recourt sans vergogne à des devis uniques et exorbitants de ses fournisseurs attitrés.
Cela ne s’était jamais produit avec notre ancien syndic d’où notre surprise cette année.

J’ai donc fait mettre un point à l’ordre du jour de la prochaine AG pour cet article  577-7, § 1er, 1°, d).
Pour éviter une future mauvaise surprise et limiter les abus, nous pensons proposer au vote un montant de 1.500€. Si cela se révèle trop peu, nous pourrons l’augmenter l’année prochaine. A l’AG de décider (copropriété de 19 appartements).

Pour des sommes de cet ordre, il me semble que 2 devis suffisent et peut-être 3 pour un montant de 2.500€ ou plus.

#92 Re : Copropriétés forcées » Contrat de chauffagiste » 08-02-2020 10:07:31

Panchito a écrit :

Les seuils doivent se trouver dans le ROI, qui devait être adapté aux nouvelles lois sur la copropriété pour le 1er janvier 2019 au plus tard.
Sans seuils et avec un mauvais syndic, les CP laissent carte blanche à leur syndic....
Faut-il être bête...

Même s’il n’est pas illégal d’être bête, c’est effectivement idiot de ne pas avoir prévu le montant, ce sera mis à l’ODJ dès la prochaine AG mais avec le syndic qu’on avait quand la loi est sortie, on n’avait pas de soucis à ce sujet. C’est le syndic actuel qui est plus que foireux.
Il est vrai aussi qu’il n’y a aucune sanction si les statuts ne sont pas en règle.

C’est bien pour s’informer, se corriger que ce forum existe et donne des conseils ! On apprend tous les jours.
Merci à tous les participants constructifs.

Luc a écrit :

panchito a écrit :
    Ce règlement d’ordre intérieur pourra être modifié ou corrigé par le syndic sans passer par l’AG.

Vous citez ce texte en rouge. Quelle loi/article/... ?

Voici l’article de loi qui concerne la mise à jour du ROI, d’une part les modifications décidées par l’AG , d’autre part les modifications de la loi. Seules ces dernières seront transcrites par le syndic sans décision d’AG :

Art. 577-10.
§ 2. Le règlement d'ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l’association des copropriétaires, à l'initiative du syndic, ou, si celui-ci n'a pas encore été désigné, à l'initiative de son auteur.
Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale. Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion.
Le règlement d'ordre intérieur peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.

copropriétaire engalère a écrit :

chez nous pour 2019, une chaudière pour 19 appartements, vieille de mille ans, 1813€ / an, sans contrat, sans entretien.

Si vous n’avez ni contrat, ni entretien, les 1813€ ne peuvent correspondre qu’à des dépannages ou réparations. L’info que je recherche est le prix d’un contrat d’entretien, soit simple soit incluant des dépannages éventuels.

#93 Copropriétés forcées » Contrat de chauffagiste » 08-02-2020 10:07:31

QRieuse
Réponses : 20

Bonjour,

Pour un immeuble de ± 20 appartements, avec 2 chaudières gaz à condensation récentes (5 ans), quelqu’un pourrait-il me dire combien son ACP paie le contrat d’entretien :
1) soit seulement l’entretien,
2) soit entretien et dépannage compris.

Mon syndic vient d’engager un chauffagiste sans d’autres offres pour 2.540€/an. Je n’ai pas de détails sur ce contrat mais je les demanderai à l’AG, en mars. Ce montant me paraît excessif par rapport au contrat précédent de 1.670€ (pour entretien seul).

Malheureusement,on n'a pas voté de montant à partir duquel on doit présenter une pluralité de devis selon l'article 577-7, § 1er, 1°, d mais seulement le montant nécessitant un cahier des charges + pluralité de devis (article 577-8, § 4, 13°)

Merci.

#94 Re : Copropriétés forcées » Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? » 30-01-2020 18:04:46

A GT
Je sais que les art. 577 sont impératifs. Je suppose que s'ils étaient d'ordre public, la notion d'être impératifs serait inutile.

A Rexou:
Parce que je connais quelqu'un qui habite cet immeuble et qui découvre le problème.

La question principale est: l’AR du 15 mars 2017 est-il d’ordre public ?

#95 Re : Copropriétés forcées » Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? » 30-01-2020 18:04:46

Bonjour,

J’ai remarqué que mon syndic s’est bien enregistré sur notre inscription à la BCE mais que pour une autre copropriété qu’il gère aussi actuellement, c’est le nom d’un autre syndic.
D’où la question que je me pose : l’AR du 15 mars 2017 est-il d’ordre public ?

Sous-question : les lois de 2010 et 2018 sur les copropriétés sont-elles seulement impératives ou aussi d’ordre public ?

Merci pour vos réponses

#96 Re : Copropriétés forcées » Cumul de procurations pour l’AG » 29-01-2020 20:04:47

Luc a écrit :

1. La décision de contracter est une mission de l'AG. Si l'Art. 577-8 §4 4° CC est appliqué par le syndic, l'AG doit à l'AG suivante confirmer cette décision du syndic (= prendre à charge par l'ACP) ou l'infirmer (= mettre à charge du syndic & nommer un syndic provisoire adjoint à l'AG suivante à fin d'exécuter cette décision de l'AG ).

Il s'agit d'expliquer fermement, en jouant la balle et pas l'homme, que des ennuis vont surgir si les intérêts de certains vont avoir la priorité.

Proposez par exemple que le CdC reflète les différentes tendances au sein de l'AG et que le CdC se limite à sa mission légale.

J’en conclus
-    qu’il faut ramener le CDC à son seul rôle qui est de veiller à ce que le syndic exerce bien sa mission.
-    qu’il faut aussi supprimer ou voter « contre »  la proposition qui serait faite dans l’ODJ de donner mandat au syndic de contracter. Il faut exiger la présentation de plusieurs offres et un vote de l’AG

Mais dans certains cas, le syndic doit signer un nouveau contrat en cours d’exercice, par ex. à l’échéance du contrat de fourniture de gaz. Il ne pourra présenter des offres à l’AG précédent cette date car les prix varient chaque mois. Il faudra bien alors l’autoriser à faire le choix hors AG.
A moins de présenter déjà à l’AG des offres applicables à l’échéance et qui permettront à l’AG de faire un choix en séance

Le problème est que les offres ou les devis ne sont pas joints à l'ODJ mais seulement consultables chez le syndic sur RV dans les 5 jours précédant l'AG. Le délai est court et la plupart des CP n'ont pas la possibilité d'y aller. Le syndic refuse de les envoyer par mail.

#97 Re : Copropriétés forcées » Cumul de procurations pour l’AG » 29-01-2020 20:04:47

GT a écrit :

"Il (le CDC) peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année.

Qu’entend-on par « actes expressément déterminés » ?
Serait-ce, par exemple :
-    Mandat au syndic, en concertation avec le CDC, de pouvoir souscrire, dénoncer, modifier ou remplacer tout contrat récurrent souscrit par l’ACP (= ce qui est proposé dans notre ODJ)
Ou 
-    Mandat au syndic, en concertation avec le CDC, de conclure le contrat de fourniture    d’électricité sur base de 3 offres et d’en choisir la durée.

Le 1° exemple me semble donner un blanc-seing permanent tant au syndic qu’au CDC, et pour tous les contrats (fourniture d’énergie, entretiens, location,…), ce qui est abusif.
Je comprends, de la loi, qu’il faut que la mission donnée au CDC soit précisée (« actes expressément déterminés »), comme dans le 2° exemple.

De plus, le syndic requiert la majorité absolue tandis que le mandat au CDC requiert la majorité des 2/3. Il doit, selon moi, y avoir 2 votes distincts
Mon interprétation est-elle la bonne ?
A moins que les mots « en concertation avec le syndic » n’impliquent pas une « mission ou délégation de compétences » ?

#98 Re : Copropriétés forcées » Fonds de réserve » 26-01-2020 21:59:47

Dach a écrit :

C'est sans doute grâce à votre intervention qu'il a pu réparer son oubli !

En effet, j’ai envoyé au syndic une lettre collective de la part de plusieurs CP et locataires pour poser des questions sur des décisions d’AG non suivies, notamment des corrections de comptes (plusieurs milliers d’euros) et cet appel du fonds de réserve.
Après un rappel, le syndic a répondu après 50 jours ! et refuse la correction des comptes qu’il prétend justes.
Quelques CP voudraient changer de syndic mais le CdC prépare ses arguments et fait sa publicité en me dénigrant tant et plus d’où mon inquiétude pour le nombre de procurations qu’il aura.

dach a écrit :

Si vous pensez que ce n'est pas utile et/ou trop lourd financièrement pour les CP, faites voter à 4/5 des voix la non constitution du fonds de réserve obligatoire en 2020.

Merci pour le conseil, je n’y avais pas pensé. C’est une possibilité pour éviter 7 appels de fonds de réserve en 1 an car le syndic a déjà prévenu qu’il fera les 3 appels manquant de 2019 au 1° trimestre 2020. Au pire, réduire le fonds annuel aux 5% obligatoires.

#99 Re : Copropriétés forcées » Cumul de procurations pour l’AG » 29-01-2020 20:04:47

dach a écrit :

Je voulais dire les possibilités d'un CP d'influencer d'autres CP ou le syndic sont identiques qu'il soit membre du CdC ou non.
Si un CP ou un syndic si laisse influencer par une personne uniquement parce qu’il est membre du CdC, c'est que cette personne ce  CP ou ce syndic n'a pas compris le rôle premier du CdC qui est un rôle de veille sur l’exécution des tâches du syndic et non d'influence sur la gestion de l'immeuble. Le compte rendu de cette veille se communique à l'AG et non au syndic.

Dans ma situation, ce n’est pas le cas. Le CdC fait un courrier tous les mois où il se met en valeur et encense le syndic, disant toutes les choses qu’ils ont faites ensemble pour l’ACP. En fait, ce n’est rien que ce que doit normalement faire le syndic mais ce rapport transmis à tous par le syndic  éblouit les CP.
Il n’y est évidemment pas mentionné les erreurs ou omissions du syndic.
Il est évident que le CdC sort de son rôle mais est très soutenu par le syndic à qui il permet de faire ce qu’il veut.

En vue de l’AG, ce membre du CdC contacte directement les CP qui donnent habituellement une procuration et leur demande de lui confier leur procuration et de ne plus le faire à la personne à laquelle ils la donnaient auparavant. Il pense ainsi pouvoir avec sa compagne atteindre la majorité absolue pour peu qu’un ou deux autres CP votent comme lui, séduites par les lettres diffusées pendant l’année.
Il sera certainement réélu malgré le climat délétère qu'il fait régner dans l'immeuble.

#100 Copropriétés forcées » Cumul de procurations pour l’AG » 29-01-2020 20:04:47

QRieuse
Réponses : 29

Bonjour,

Depuis 2 ans, un CP bailleur est venu vivre dans l’immeuble chez une autre CP occupant son propre appartement. Il s’est introduit dans le CdC et a voulu tout régenter sans aucune expérience de gestion d’immeuble.
Alors que l’ambiance entre CP et locataires était excellente depuis toujours, il s’est maintenant installé un climat de suspicion.
Ce nouveau CdC fait les yeux doux au syndic et lui passe tout. Il intervient seul, le 2° membre du CdC n’habitant pas sur place et se désintéressant complètement de l’immeuble (il vient d’ailleurs de vendre son bien).
Le syndic actuel fait des erreurs dans les comptes et prend des décisions inappropriées contre l’intérêt de la copropriété.

J’essaye d’en informer les CP dont certains sont d’accord avec moi et voudraient changer de syndic mais ce membre du CdC fait du lobbying auprès des CP pour récolter leurs procurations pour l’AG. Sachant que les gens, en général, ne veulent pas d’ennui, il a beaucoup de chance d’obtenir ce qu’il veut car il est très manipulateur et particulièrement obséquieux.
Avec sa compagne, il peut ainsi arriver à avoir les voix de 8 CP sur 18 CP présents ou représentés (3 procurations /personne + leurs 2 voix), le 19° CP ne venant jamais aux AG et ne donnant pas de procuration. Ils pourraient ainsi avoir plus de 42% des quotités à leur disposition.

L'an dernier, l'ODJ était très mal rédigé, les points de vote n'étaient pas précisés et dans le PV le syndic indiquait plusieurs décisions dans un même point, créant la confusion et l'ambigüité. Ce PV était d'ailleurs plein d'irrégularités.

Sachant que ces 2 personnes sont propriétaires chacune d’un appartement et ont droit légalement à 3 procurations, peut-on quand même s’opposer à un tel cumul chez ce couple?

Merci pour vos réponses.

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