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#81 Re : Copropriétés forcées » Délai de prescription pour une facture à une copropriété » 05-12-2023 23:31:34
Pistes:
https://news.economie.fgov.be/184919-ci … s-factures
https://economie.fgov.be/fr/themes/prot … nvoquer-la
A noter que vous liez la facture au bâtiment, non à la personne qui commandé les travaux (pour la copropriété), qui de plus est décédée. Je trouve cela bizarre que la facture vous soit adressée, d'autant plus que je comprends de votre message que la copropriété n'existe plus.
#82 Re : Copropriétés forcées » réfection toiture , établir un cahier de charge ou pas ? » 10-11-2023 21:08:37
Exact, c'est une responsabilité décennale. Elle est également limitée en portée et dans le temps.
#83 Re : Copropriétés forcées » réfection toiture , établir un cahier de charge ou pas ? » 10-11-2023 21:08:37
Incroyable, il vous mène par le bout du nez.
Que la copropriété prenne quelqu'un pour suivre le chantier, si vous n'avez pas les compétences au sein de la copropriété.
Ne déchargez pas le responsabilité de l'entrepreneur sur un bureau d'études ou une personne qui suit le chantier. Vous avez une garantie décennale sur les travaux.
#84 Re : Informations en vrac... » La « mort » est-elle un vice caché de l’immeuble vendu ? » 06-11-2023 12:55:01
Et cela fait peur: Le mort saisi le vif!
#85 Re : Copropriétés forcées » Arbre - Conflit de voisinage - Copropriété » 21-08-2025 20:01:13
Vu les délais très courts pour prendre en compte la demande du voisin, ne négligez pas de le tenir au courant de la démarche.
#86 Re : Copropriétés forcées » mitoyenneté » 13-10-2023 09:19:08
Un peu de lecture: https://ejuris-consult.be/mitoyennete-m … ture.shtml
Quelles servitudes, quels plans? Quel est votre problème?
#87 Re : Copropriétés forcées » droit de passage sans utilité pour les voisins » 12-10-2023 12:12:35
Je ne vais pas polémiquer avec GT sur la terminologie exacte. Certaines subtilités linguistiques sont hors de ma portée mais le commun des mortels m'aura compris.
Bref, quel que soit le nom donné à ce droit, il s'agit bien d'un droit. Le droit de passer... et de repasser. Pour les voisins, leurs chiens, leurs copains et tout qui souhaite entrer ou sortir de la maison des voisins. En se promenant s'il le souhaite... Et vu qu'il est question de garages -même inutilisés- ce passage doit aussi probablement se faire en voiture.
Le fait qu'il existe un autre moyen d'accès n'empêche pas le DROIT de passer. Sauf si jugement contraire bien sur.
Puis-je vous suggérer de lire ceci: https://ejuris-consult.be/servitudes-passage.shtml
En particulier, le fait que c'est d'un fonds à un autre, et non d'une personne à une autre.
A noter qu'il y a un cas de jurisprudence lié à la suppression d'une servitude qui y est présenté.
#88 Re : Copropriétés forcées » droit de passage sans utilité pour les voisins » 12-10-2023 12:12:35
Promener son chien n'est pas qu'un simple passage... Même en nettoyant.
#89 Re : Copropriétés forcées » droit de passage sans utilité pour les voisins » 12-10-2023 12:12:35
Le droit de passage est limité - sauf écrit contraire - au passage. Promener dans la servitude n'en fait pas partie.
Pour supprimer la servitude, il faut le constater par acte authentique.
#90 Re : Copropriétés forcées » mur mitoyen jardin » 10-10-2023 21:35:14
A qui est l'arbre?
Votre voisin, vous, les deux?
#91 Re : Copropriétés forcées » Bris de barillets privés commandés par le syndic » 07-09-2023 21:39:52
XTof.vl a écrit :Vous voilà bientôt parti!
Pourquoi pas ?
Ce serait une grande perte, et ce serait à mon grand regret.
#92 Re : Copropriétés forcées » Bris de barillets privés commandés par le syndic » 07-09-2023 21:39:52
Vous voilà bientôt parti!
#93 Re : Locations et baux » location sans bail » 04-09-2023 08:51:33
La commune sait depuis combien de temps vous êtes domicilié à cet endroit.
#94 Re : Locations et baux » Location courte durée » 02-09-2023 08:42:50
XTof.vl a écrit :grmff a écrit :PIM a écrit :Tout cela étant dit, Pinspink01,dont l'adresse email a une forme de marketing, a déposé son petit message et n'a plus réapparu depuis lors...
Ce n'est ni le premier, ni le dernier...
Faut dire, sur 8681 membres, 2156 n'ont pas posté un seul message, 2462 n'ont posté qu'un message (dont une série datant de l'époque désormais héroïque où point n'était besoin de s'inscrire), et seulement 156 membres ont posté plus de 100 messages, soit moins de 2% des membres...
Ciel, je ne sais pas de combien de message je suis l'auteur. 1,89 dirais-je...
403
(c'est comptabilisé sous votre statut)
C'est ma taille (mon Hauteur) que j'ai mentionnée... 
#95 Re : Locations et baux » Location courte durée » 02-09-2023 08:42:50
PIM a écrit :Tout cela étant dit, Pinspink01,dont l'adresse email a une forme de marketing, a déposé son petit message et n'a plus réapparu depuis lors...
Ce n'est ni le premier, ni le dernier...
Faut dire, sur 8681 membres, 2156 n'ont pas posté un seul message, 2462 n'ont posté qu'un message (dont une série datant de l'époque désormais héroïque où point n'était besoin de s'inscrire), et seulement 156 membres ont posté plus de 100 messages, soit moins de 2% des membres...
Ciel, je ne sais pas de combien de message je suis l'auteur. 1,89 dirais-je...
#96 Re : Copropriétés forcées » Copropriété forcée » 21-08-2023 15:02:07
Après vérification que la servitude est effectivement éteinte, et afin d'éviter à terme des frais inutiles, il faut neutraliser une citerne qui n'est plus utilisée. Normalement, cela se fait au frais de la copropriété.
#97 Re : Législations régionales » voisinage, travaux » 28-06-2023 17:30:28
La franchise est à charge du voisin, pas de la personne victime des déprédations.
#98 Re : Législations régionales » voisinage, travaux » 28-06-2023 17:30:28
Vous ne devez discuter qu'avec le maître d'ouvrage. Vous n'avez pas de lien contractuel avec l'entrepreneur.
Signalez à votre voisin les dégâts. Si vous avez une assurance protection juridique, faîtes appel à eux (expertise par exemple).
Mais n'espérez pas de bons rapports futurs avec vos voisins.
#99 Re : Indexation des loyers » o » 15-05-2023 08:04:56
Si simple? Mais il vous faut un PEB acceptable vis-à-vis des nouvelles règles d'indexation.
Je ne suis pas du tout certain qu'il a un effet rétroactif: Comme votre nouveau PEB sera daté de 2023, il ne pourra être utilisé pour les indexations limitées en fonction du PEB.
J'ai l'impression que nous avons trouvé le bailleur du fil où les messages ont été effacés par l'auteur. Je comprends pourquoi.
#100 Re : Divers (hors achat/location) » Assurance incendie » 24-04-2023 19:19:48
Pour avoir une vente il faut un accord sur l'objet (ce qui semble OK) mais aussi sur le prix.
Avez-vous signé quelque chose qui laissait à l'assurance toute liberté sur le prix?
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