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#81 Re : Locations et baux » Garantie locative » 21-10-2024 19:22:25
GT a écrit :...
À défaut, le montant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée."J'ignorais que l'ingérence du législateur allait jusqu'à limiter ainsi le montant qui peut être retenu. Il n'est pas sur que ce soit suffisant dans tous les cas de figure. Mais je prends bonne note. Merci GT
Incroyable en effet.
J'ai déjà eu des régularisations annuelles en eau et en chauffage qui dépassaient évidemment 2 mois de loyer.
Sur quelle planète vit le législateur?
En copropriété, je ne libère rien du tout avant les décomptes annuels eau et chauffage.
Je ne vais quand même pas payer les consommations de mes locataires.
#82 Divers (hors achat/location) » Permis d'urbanisme » 21-10-2024 12:19:58
- panchito
- Réponses : 0
Bonjour,
Où peut-on trouver ce type de documentation:
Plan d’implantation:
Il s'agit d'un plan d'implantation dressé à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100 faisant figurer les éléments pertinents permettant d'évaluer le projet dans l'environnement proche, tant public que privé, tels que:
I. pour le bien concerné et biens contigus/à proximité:
1. l'orientation et l'échelle ;
2. le tracé des voiries avec indication de leur dénomination ;
3. le parcellaire ;
4. le numéro de police ;
5. l'implantation des constructions ;
6. l'indication du volume des constructions (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) ;
7. leur destination ;
#83 Re : Locations et baux » Garantie locative » 21-10-2024 19:22:25
2 mois après la fin du bail? En France peut-être mais en Belgique il n'y a pas de délai légal.
Pensez aux copropriétés où il faut parfois attendre plus d'une année après la fin du bail pour avoir de décompte eau et chauffage annuel...
Or ce sont ces coûts-là qui se taillent la part du part du lion dans les charges locatives. Et le syndic ne connait que le bailleur, qui doit parfois plus d'un an après la fin du bail payer les consommations du locataire...
#84 Re : Locations et baux » Annuler un bail » 13-10-2024 13:28:49
"Le premier mois de location doit être payé dans les 5 jours suivant la signature du contrat. Si cela n'est pas fait le contrat sera considéré comme étant nul
Cette clause étant illégale, elle est réputée comme non écrite.
Donc le bail est bel et bien signé, et vous ne pouvez pas le résilier sans payer une indemnité de rupture et les 3 mois de préavis....
#85 Re : Locations et baux » 2 baux » 28-10-2024 22:53:33
Vous pouvez en avoir autant que vous voulez!
#86 Re : Locations et baux » Facture débouchage canalisations » 11-10-2024 06:02:53
Votre locataire a commis plusieurs erreurs. D'abord de ne pas vous informer de l'existence d'un problème. Ensuite en ne déclarant pas que selon lui le problème existait déjà, mais n'a cependant pas été relevé lors de l'ELE. Enfin, en prenant l'initiative de faire appel à un déboucheur de son choix (dont le prix est par ailleurs très élevé me semble-t-il).
Pour ma part, un geste de courtoisie avec une participation de 300€ serait généreux et apte à régler le problème. Par contre, j'aviserais le locataire que cette participation est tout à fait exceptionnelle et ne sera pas renouvelée à l'avenir en cas de situation similaire.
L'idée est de lui rappeler les règles et annoncer clairement que les frais sont dans ces conditions entièrement à sa charge, mais que vous acceptez un geste "commercial" exceptionnel.
En effet, le locataire a cumulé 4 erreurs l'une sur l'autre.
Vous n'êtes pas responsable du choix du corps de métier fait par votre locataire, qui s'est fait avoir...
Le principe est aussi que :" qui commande paie "
#87 Re : Locations et baux » Louer une partie de l'habitation à une profession médicale » 29-09-2024 16:19:26
Pas de salle d'attente et les "clients" qui s'aglutinent dans les parties communes, vols dans les caves , personnes qui font leurs besoins dans l'entrée, etc, etc...
#88 Re : Ventes et achats » Estimation immobilière » 01-10-2024 09:50:36
Imm*web et Imm*vlan ont des outils en ligne qui vous permettent d'estimer le prix de vente basé sur un questionnaire très détaillé et une comparaison des biens similaires aux alentours
#89 Re : Copropriétés forcées » Litige avec la copropriété » 24-09-2024 18:46:41
C'était pendant les 4 ans où vous a appliqué un forfait (parce que pas accès à vos compteurs?) qu'il fallait cahque fois envoyer le revelé de vos compteurs au syndic.
Maintenant c'est un peu tard....
Vous vous étiez plaint au commissaire aux comptes? Au conseil de copropriété? Vous l'aviez signalé en AG? Vous avez approuvé les comptes pendant 4 ans sans rien dire?
Maintenant le syndic me menace de faire une saisie arrêt
1- que veut dire une saisie arrêt
2- le syndic peut il prendre sans l'accord des autres copropriétaires de me faire citer en justice
3- doit il d'abord me faire parvenir une mise en demeure
1. Il va saisir les montants que vous avez laissés chez le notaire
2. Oui bien sur, vous êtes parti sans payer vos consommations!
3. Tout dépend des échanges déjà survenu entre-vous
#90 Re : Copropriétés forcées » Modification décompte individuel après approbation des comptes ? » 02-10-2024 12:42:02
panchito a écrit :Vous avez 5 ans après la fin du bail pour réclamer des charges à votre ex-locataire.
Vous lui avez déjà envoyé cette facture?C'est évidemment la première chose que j'ai faite : sms + coup de fils, sans réponse.
Impossible d'avoir sa nouvelle adresse pour envoyer un courrier recommandé + AR.
C'est un étranger retourné dans son pays?
Sinon on ne disparait pas comme cela. Avec votre bail, le commune peut vous donner sa nouvelle adresse.
Les réseaux sociaux sont aussi une mine d'information.
Idem via son employeur...
#91 Re : Copropriétés forcées » Modification décompte individuel après approbation des comptes ? » 02-10-2024 12:42:02
Aller en justice pour 130€?
Un avocat débutant et non spécialisé coute plus que 150€ de l'heure + TVA....
#92 Re : Divers (hors achat/location) » Syndicat sous silence » 20-09-2024 09:21:35
Syndicat? Cela n'existe pas en Belgique pour gérer des biens?
Présidente? Cette fonction n'existe que le temps d'une AG...
Un gérant? De quoi?
Votre bien se trouve dans quel pays?
AG en principe établie le 1er vendredi de chaque mois de juin? Non, si votre acte de base a été remis à jour pour être conforme à loi belge (si en Belgique), c'est uniquement la quinzaine qui doit y être stipulée
#93 Re : Copropriétés forcées » Modification décompte individuel après approbation des comptes ? » 02-10-2024 12:42:02
Vous avez 5 ans après la fin du bail pour réclamer des charges à votre ex-locataire.
Vous lui avez déjà envoyé cette facture?
#94 Re : Locations et baux » Locataires disparaissent laissant de gros dégâts » 18-09-2024 07:06:11
Il n'y a malheureusement aucun espoir de récupérer quoi que ce soit.
Tournez la page, remettez tout à neuf et relouez au plus vite.
#95 Re : Locations et baux » Dégât locatif - non remise en état par le locataire » 17-09-2024 17:33:29
Leur attitude est en plus stupide car vous avez probablement exigé que leur assurance "incendie" couvre les bris de vitres.
Donc il faut juste qu'ils déclarent le sinistre à leur assurance.
#96 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie - Expert ne répond plus/nouvel expert » 11-09-2024 17:04:22
Avec les beaux standards de 9 ans, cela arrive souvent que l'expert désigné dans le bail ait pris sa pension entre-temps ou changé de métierou soit parti sous d'autres cieux ...
#97 Re : Divers (hors achat/location) » Récupération des créances et huissier assoupi » 08-09-2024 10:31:50
Le bailleur n'a aucun privilège et passe donc après:
- l'Etat
- les communes
- les hopitaux
etc...
Donc tant que ce qu'ils ont saisi ne permet pas de rembourser les créanciers "privilégiés", vous ne serez même pas contactés
#98 Re : Locations et baux » fin de bail et visites en vue de la relocation » 09-09-2024 11:58:51
L'unique but du préavis ce sont les visites.
Relisez votre bail, en principe, c'est 2h contigues, 3 jours par semaine.
#99 Re : Copropriétés forcées » Abus de position dominante » 10-08-2024 17:15:44
La loi sur la copropriété précise que pour de faire représenter lors d'une AG, un CP peut donner mandat à qui bon lui semble.
Cependant personne ne peut disposer de plus de 3 mandats!
Donc vous ne pouvez représenter que maximum 3 CP lors de l'AG.
Il n'existe juridiquement pas de mandat en dehors de cela en copropriété.
#100 Re : Copropriétés forcées » Abus de position dominante » 10-08-2024 17:15:44
Je suis externe à la copropriété
Mais alors à quel titre vous permettez-vous d'intervenir? De quoi vous mêlez-vous?
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