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#81 Re : Copropriétés forcées » un copropriétaire peut-il installer son propre système de chauffage » 19-09-2025 14:53:06

Dans une ACP de trois lots, il devrait en effet être facile de s'entendre. Une chaudière commune au mazout n'est pas une solution d'avenir. Il faudra donc à moyen terme envisager de remplacer cette chaudière par un autre mode de chauffage. Commun ou individuel. Ca doit être réalisable et une décision doit être prise en AG.

Si deux CP acceptent de placer une chaudière individuelle, le dernier pourrait continuer à utiliser -à ses frais exclusifs- la chaudière commune, jusqu'à nouvelle décision. L'économie devrait s'avérer conséquente et chacun y gagnerait en indépendance.

Les frais liés à l'enlèvement de la citerne à mazout seront de toutes façons répartis entre tous les CP quel que soit le cas de figure envisagé.

#82 Re : Copropriétés forcées » Surveillez que votre syndic surveille votre ascensoriste » 12-10-2025 18:12:13

G.B. a écrit :

@Grmff vraiment excellent votre sujet !

Au 146 de la rue des quatre-vents,  le syndic "*****" qui est en charge de l'immeuble depuis 2015  n'a rien vu venir , il  n'arrive visiblement pas à faire réparer l'ascenseur et abandonne l'immeuble comme le capitaine du Concordia  disent les usagers sur place  :
https://forum.pim.be/uploads/dd724b6734 … 9d68fe.jpg

https://bx1.be/categories/reportages/15 … es-dun-an/

Edit par Grmff: supression des données personnelles, complètement inutile pour le coup...

C'est amusant votre anecdote. Vous auriez dû la placer dans la rubrique "et vous trouvez ça drôle".

Vous voulez démontrer quoi ? Pour se faire une idée des responsabilités, il faut avoir connaissance du dossier complet. Un reportage tel que présenté est vide de sens. A vous lire, le responsable est clairement le syndic... et aucun élément pour étayer votre position.

D'autre part, le syndic ne peut agir que s'il est mandaté pour le faire ET (surtout) si le propriétaire/la copropriété a approvisionné le compte bancaire permettant de payer les travaux.  A moins que  vous ne suggériez que le syndic devrait financer lui-même les travaux ??

Une fois de plus, votre intervention est affligeante !

#83 Re : Locations et baux » Le Soir Immo - Les bailleurs à Bruxelles gagnent 400€ de l'heure » 18-09-2025 17:12:06

grmff a écrit :

Parler de salaire horaire quand on parle de revenu immobilier, c'st de l'imbécilité pure.
En effet, on parle de rendement, en prenant les revenus divisés par l'investissement. Jamais de "salaire horaire" C'est pas du grand n'importe quoi, c'est pire. C'est pointer les "riches propriétaires" qui "extraient une rente" (comme on utilise un extracteur de jus pour presser une pomme trop mure?)

Pensez-vous qu'avec une telle étude (sur 22 propriétaires!), on va arriver à motiver les investisseurs, créer plus de logement, améliorer le bati existant, rénover des logements vides depuis des années et, en augmentant l'offre, diminuer les loyers. Sûrement pas.

Juste comme cela, pour rire, mes frais réels (ration frais hors amortissement et hors impôts de tous ordre sur total des loyers encaissés
) s'élèvent à 30% et une fafiote.

Juste pour rire, comme cela, RC et impôts communaux s'élèvent à 15% et une fafiote des loyers encaissés, soit 21% d'impôts
Dois-je rajouter mon IPP et autres perceptions par l'état causées par mon investissement immobilier? On double largement ce chiffre de 20%

Qu'on arrête de taper sur les propriétaires. En votre fors intérieur, vous pouvez continuer à les haïr si cela vous chante. Mais en public, bénissez-les, encouragez-les, poussez-les à investir! Cela diminuera les loyers. Pas par bonté d'âme de ces derniers, mais par la loi du marché.

Même pas 22 propriétaires ! 15 propriétaires pour 22 biens. Et choisis dans la première couronne bruxelloise...

Salaire horaire? C'est totalement ridicule en effet. Mais tout ridicules qu'ils soient, ces personnages auteurs de ce qu'ils appellent une "étude" sont dangereux.

#84 Re : Locations et baux » Fin du bail locatif - libération garantie locative » 31-08-2025 18:59:52

Pour le poêle, l'entretien est moins élevé qu'une chaudière au mazout.

Pour les tentures, elles ont été remplacées en 2017 suite à la vitre qui a "implosée", mais ce n'est pas de mon fait. C'est dû à un sinistre.

J'étais pour un accord à l'amiable, mais il veut imputer des frais de peinture et nettoyage qui ne sont pas de mon fait pour valoriser la valeur du bien avant la revente.

Si je vous lis bien, la garantie est de 960 euros. Votre bailleur vous demande la moitié soit 480 euros, pour payer un entretien de poêle et des tentures plus un nettoyage de plafond.

L'entretien du poêle est normalement dû. Les tentures griffées par le chat aussi. Si ces tentures ont été remplacées en 2017 suite à un sinistre, vous devez avoir une idée de leur valeur. Ce remplacement est un élément nouveau que vous n'aviez pas communiqué et dès lors je comprends mieux la demande du bailleur.

Le prix de 480 euros ne semble pas vraiment excessif, mais vous pouvez négocier un accord si c'est possible. Je doute qu'il soit intéressant de saisir un juge de paix pour un litige si mineur.

Proposez un dédommagement total de 400 par exemple pour solde de tout compte et le problème sera règlé

#85 Re : Locations et baux » Fin du bail locatif - libération garantie locative » 31-08-2025 18:59:52

Johndoe2021 a écrit :
GT a écrit :
Johndoe2021 a écrit :

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Finalement, le propriétaire ne veut conserver la moitié de la garantie locative, nous n'avons pas pu trouver d'accord.

Les dégâts qui ont été causé sont ceux fait aux tentures qui ont été griffées par les chats. Mais nous étions prêt à rembourser les rideaux mais sur base d'un devis, or nous n'avons rien de tout cela. Il juge ce montant de façon arbitraire.

(...)
Merci d'avance.

Et vous, à quel montant, chiffrez-vous les dégâts locatifs ? Montant que vous opposeriez à votre propriétaire.
Vous auriez pu, vous aussi, déjà vous renseigner .

Je me suis renseigné, ça ne représente pas la somme qu'il demande.

Niveau entretien de la chaudière qui n'a pas été réalisé, le prix se situe aux environs de 150 euros pour une chaudière au mazout pour ce que j'en sais.
Niveau tentures, voir quelle est la qualité des tentures placées, les dimensions et tenir compte de la vétusté (au moins 13 ans)... et estimer une valeur résiduelle raisonnable. Faites une proposition basse.
A voir si d'autres points peuvent être évoqués et défendables par le bailleur mais le juge peut trancher sans faire réaliser une expertise qui sera bien plus coûteuse que productive, pour chacune des parties.

Perso, je trouve un peu mesquin de pinailler pour des tentures après 13 ans de location mais chacun a sa conception des choses...
Un accord à l'amiable ou un accord en conciliation devant le juge... mais un accord pour solutionner le problème.

Par contre, le bailleur n'a pas à faire de devis pour quoi que ce soit et reste libre de faire ou non des travaux et de remplacer ou non les tentures.

Si vous faites une estimation basse pour les tentures, le bailleur présentera une estimation haute et il sera assez facile à l'amiable ou en conciliation de convenir d'une indemnité médiane acceptée par les parties. Un expert coutera plus cher que les tentures ! Et je rappelle qu'il s'agit de tentures déjà amorties sur au moins 13 ans quand même...

#86 Re : Copropriétés forcées » Qui connait un syndic qui fait cela ? » 29-08-2025 08:12:36

G.B. a écrit :

vu les réactions de Rexou, nous aimerions savoir si en Région Bruxelloise vous connaissez un syndic qui fait cela spontanément , comme si c'est normal pour lui  de :
....I

"Nous" ??? C'est qui ce "nous ? C'est vous ? Parce que ce n'est pas nous. Vous parlez au nom de qui ?

Connaissez vous UN SEUL syndic qui se soit montré intéressé par vos idées ?

#87 Re : Copropriétés forcées » Surveillez que votre syndic surveille votre ascensoriste » 12-10-2025 18:12:13

G.B. a écrit :

Cher Rexou , c'est quoi ton CV ?
A te lire on sent que tu n'es pas ingénieur civil  mais tu peux pas t'empêcher de taper sur ton clavier
Et sur le choix du SECT tu as une préférence ?puisque tu as besoin de me parler rends-toi aussi utile que Grmff si seulement tu as une expérience concrète à partager wink

Je ne représente que moi-même et je suis seul dans ma tête. Vous confondez besoin de vous parler et fatigue de lire vos écrits délirants. Je n'imagine pas des complots et je ne cherche pas à régenter et à règlementer la profession de gens dont j'ignore tout.

"NOUS avons franchement l'impression qu'il y a une entente entre Vinçotte, l'ascensoriste et le syndic." Vous avez des éléments concrets pour étayer vos dires ? Qui partage votre conviction ?

#88 Re : Copropriétés forcées » Surveillez que votre syndic surveille votre ascensoriste » 12-10-2025 18:12:13

G.B. a écrit :
grmff a écrit :

Il faut aussi noter que les rapports (analyse de risque, rapports de conformité, plans, rapports de contrôle, rapport d'entretien, travaux effectués, etc) doivent se trouver dans le "cahier de sécurité" accessible dans la salle des machines.

C'est donc un truc bien casse-pied, parce que personne ne le fait (et cela fait une remarque dans le rapport du SECT...) En plus, les SECT n'envoie pas les rapports aux ascensoristes de manière systématique, et donc personne ne met systématiquement à jour ce cahier.

...

MERCI

Je peux aussi relater qu'un technicien VINCOTTE en qualité de SECT ( pour un ascensoriste ISO 9001) avait dit que tout était OK mais il rédige un rapport ordonnant la mise à l'arrêt immédiate,
Le syndic ouvre ce rapport 5mois plus tard et  lance immédiatement des travaux nébuleux,
personne ne sait dire ce que le syndic commande,
et probablement que le syndic n'en sait rien lui-même car le rapport VINCOTTE ne permet absolument pas de comprendre ce qui est reproché à l'installation,
Nous avons franchement l'impression qu'il y a une "entente" entre l'ascensoriste, Vincotte et le syndic..

Ce n'est pas normal que le rapport SECT soit caché aux usagers

On devrait tous avoir accès en consultation au rapport SECT via un QR-CODE lorsque l'on emprunte un ascenseur

C'est parfaitement réalisable sans frais mais vous me direz qu'il faut une loi pour ça peux-être ?

Complot entre l'ascensoriste, Vincotte et le syndic... et rien pour étayer cette affirmation gratuite !

Vinçotte établit un rapport. Vous dites que ce rapport n'est pas clair mais vous demandez une loi pour que chacun puisse y avoir accès en empruntant un ascenseur... Le syndic a sans doute compris mieux que vous ce que disait et demandait ce rapport. C'est un rapport technique et il est douteux que la compréhension du texte soit accessible à l'usager lambda qui va emprunter l'ascenseur. Votre idée géniale aboutira à engorger le syndic et l'ascensoriste d'appels envahissants de gens "éclairés" qui vont poser des tas de questions stupides et émettre des idées et suggestions non moins stupides.

#89 Re : Locations et baux » Décompte et assurance » 27-08-2025 13:52:04

murmaiderw a écrit :

Je vais m'orienter vers la Justice de Paix alors, merci beaucoup en tout cas. Je vais quand même régler mon loyer et mes charges, geler mes charges seraient stupides sachant que dans tous les cas je les paierai à posteriori.

C'est un choix raisonnable. Ce serait bien de nous tenir informés de la décision du juge. Bonne chance.

#90 Re : Locations et baux » Décompte et assurance » 27-08-2025 13:52:04

GT a écrit :

Je lis
"Voilà je compte mettre fin à mon bail bientôt "
J'en avais conclu que le locataire (et non le bailleur) comptait mettre fin au bail à bref délai.

Plus loin , je lis
" Je pars en décembre"

Et plus loin encore, je lis
"Je souhaite juste partir sur de bonnes bases"
Eu égard à la qualité des rapports entre les 2 parties, je crains bien que le(s) litige(s) ne doive(nt) à un moment être porté(s) devant le juge de paix compétent. Le forum n'est pas la justice de paix. Les pimonautes ne sont pas des juges de paix. En justice de paix, des documents sont produits (le bail, les échanges entre les parties).   

Et aussi :
"J'ai déjà reçu une résiliation de bail avec 3 mois de préavis pour un bail de 9 ans"

Le bail réputé de 9 ans serait entré en vigueur le 29/7/2018.
Fin du premier triennat : en 2021
Fin du deuxième triennat : en 2024
Echéance du bail : en 2027.
Eu égard aux dispositions de l'article 55, § 2,3 et 4 du décret du 15 mars 2018, je suis à priori surpris par le moment et la durée du préavis donné par le bailleur.  Une explication ?

En effet, les explications sont nébuleuses et peu étayées par des faits avérés tels que reproduction de textes ou d'échanges de courrier. Et nous ne sommes pas ici des juges de paix.

Une explication ? Peut-être à chercher ici :

"Je doute fortement que cette situation se résolve puisque les sommes peuvent être importantes, je me demandais si j'étais en droit de saisir le juge de paix si rien n'avance ? Et si je suis également en droit de gelé mes charges jusqu'à justificatifs ? On parle en plusieurs années tout de même."

On parle en plusieurs années de quoi ? De charges forfaitaires que vous prétendez provisionnelles, après 7 ans de silence. Vous ne dites rien qui puisse démontrer que ces charges ne correspondent pas à des dépenses réelles, si ce n'est "il semble que... ".

Vous avez le droit de porter l'affaire en justice de paix, bien sur. Je vous ai déjà donné mon avis quant à vos chances et je le réitère.

Vous n'avez pas le droit de "geler" vos charges de votre propre initiative, sous quel prétexte que ce soit.

#91 Re : Locations et baux » Décompte et assurance » 27-08-2025 13:52:04

murmaiderw a écrit :

Bonjour tout le monde,

Voilà je compte mettre fin à mon bail bientôt et j'ai remarqué plusieurs soucis (c'était mon premier bail signé, donc j'ai été un peu naïf).

Tout d'abord, j'ai payé des charges provisionnelles ces dernières années, c'est bien indiqué que ce sont des charges provisionnelles (confirmé oralement lors de la signature du bail). Il y a d'ailleurs aucune mention biffée entre forfaitaire et provisionnelle. J'ai contacté mon Bailleur pour avoir un décompte, ce à quoi il a répondu que c'était impossible pour lui de prouver ce que je consomme et que je payais des charges forfaitaires (ce qui n'est pas convenu dans le bail).

J'ai aussi voulu être naïvement gentil, et lors de la prolongation automatique de mon bail, j'ai accepté de payer une assurance comprise initialement dans les charges parce que mon bailleur considérait que mes charges ne suffisaient plus (preuve par mail)

Je doute fortement que cette situation se résolve puisque les sommes peuvent être importantes, je me demandais si j'étais en droit de saisir le juge de paix si rien n'avance ? Et si je suis également en droit de gelé mes charges jusqu'à justificatifs ? On parle en plusieurs années tout de même.

Merci beaucoup !

Vous dites qu'il n'y a aucune mention biffée entre provision et forfait pour les charges. En justice, il sera assez facile pour le bailleur de défendre le fait qu'il s'agit d'un forfait, puisque vous n'avez réclamé aucun décompte durant 7 ans !

De plus, vous devriez apporter des éléments justifiant que le prix exigé dépasse les frais réels...

Vous avez payé une assurance que vous dites comprise initialement dans le bail. Pourriez-vous reproduire ici le texte qui inclut expressément cette assurance dans les charges ? Ou copie du mail que vous comptez présenter comme preuve ?

Pour ce que j'en lis, ce n'est pas vous qui avez été naïvement gentil, mais votre bailleur qui ne vous a pas indexé durant 7 ans.

Et vous envisagez de "geler vos charges" maintenant que vous envisagez de déménager ? Vous allez vous mettre dans votre tord si vous le faites et personnellement je dirais que vous n'avez aucune chance d'obtenir gain de cause en saisissant le juge de paix.

Ceci dit, ce n'est qu'un avis et je ne suis pas juge...

#92 Re : Locations et baux » Décompte et assurance » 27-08-2025 13:52:04

murmaiderw a écrit :

Je ne suis pas responsable du fait que mon bailleur n'ait jamais décidé d'indexer mon loyer, surtout que le bail n'est pas enregistré (ce qui lui aurait causé des ennuis aujourd'hui). En ce qui concerne les charges, j'en sais rien, peut-être ? Je n'ai jamais eu de décompte, ce qui est obligatoire quand les charges sont provisionnelles. Je pars en décembre, donc trouver un logement n'est pas un problème. Si je signe un bail, il doit être respecté que je sois gagnant ou perdant. Donc non, je ne prendrai pas le manque d'indexation comme un cadeau.

Vous n'êtes pas responsable... vous êtes bénéficiaire. On n'est pas responsable de recevoir un cadeau, mais cela n'empêche pas de dire merci.

Si vous signez un bail il doit être respecté... Vous avez la totale liberté de votre vision des choses bien sur. Je relève quand même que vous n'avez jamais réclamé votre indexation. En vous avez attendu 7 ans avant de vous inquiéter de l'absence d'un décompte annuel de charges.

Les "ennuis" que vous mentionnez pour non indexation non-enregistrement du bail se limitent à une possible amende de 25 euros...

En ce qui concerne les charges, vous devez bien savoir si le montant que vous payez correspond à un chiffre normal, sous-estimé, ou abusif...

Mais vous partez en décembre dites-vous... Vous vous plaignez de quoi et vous attendez quoi de la part de votre bailleur ? Lors de votre départ, l'état des lieux peut se passer plus ou moins bien selon les rapports que vous aurez avec le bailleur...

#93 Re : Locations et baux » Décompte et assurance » 27-08-2025 13:52:04

murmaiderw a écrit :

Je suis bien d'accord là-dessus, je ne vais pas de moi-même enregistrer le bail. Sachant qu'il risque une amende pour manquement à ses responsabilités. Je vais juste me mettre en relation avec mon bailleur pour avoir des éclaircissements à ce sujet parce que ça fait quand même 7 ans.

Et oui, il a plutôt intérêt à indexer mon loyer mais il n'a jamais voulu le faire... jusqu'à aujourd'hui. Donc oui, vous avez raison.

Le problème c'est que ses manquements commencent à s'accumuler, et je sais que ça risque d'être compliqué de lui faire comprendre raison (cf: le mail que j'ai pu envoyer au sujet des charges).

Pendant 7 ans votre bailleur n'a pas indexé le loyer. Il le fait maintenant mais vous ne mentionnez pas quel est le montant de l'indexation par rapport au loyer de base.

Enregistrer le bail de votre propre initiative est d'une part contraire à vos intérêts et d'autre part risque d'indisposer votre bailleur. Voius parlez de "manquement à ses responsabilités"... et de "manquements"... Pensez-vous que les charges que vous payez sont réellement trop élevées et ne correspondent pas à la réalité ? Quand bien même ce serait le cas, c'est sans doute largement compensé par la non-indexation durant 7 ans...

Il me semble peu approprié de contester et de vous plaindre de la situation actuelle pour ce que je lis de ce que vous mentionnez. Le risque de contrarier le bailleur est que ce dernier peut décider au terme des 9 ans du bail (soit dans moins de deux ans) de mettre fin au bail et de vous contraindre ainsi à chercher un nouveau logement. Quant à lui, il pourra relouer à un loyer mieux adapter au prix actuel du marché...

#94 Re : Copropriétés forcées » Bruxelles protection incendie dans copro » 26-08-2025 16:56:49

G.B. a écrit :

J'aime vraiment cette question capitale !

Pour la protection des biens et des personnes et pour la sécurité publique, il est crucial de connaître  les principes de prévention, comme l'installation d'avertisseurs de fumée et l'élaboration d'un plan d'évacuation..En cas d'incendie, l'action de la sécurité publique inclut l'évacuation et la mise en place d'un périmètre de sécurité, l'attaque rapide du feu, et la facilitation de l'intervention des secours via des panneaux et plans..

Sur le terrain , les copropriétés sont "gardiennes" de situations en "huis clos ".

Les habitants et les voisins, les policiers, les pompiers, personne ne peut dire en un claquement de doigts qui sont les propriétaires et comment les contacter pour les prévenir dans l'urgence car il y a de moins en moins de concierges  et c'est dommage et pas toujours plus économique mais c'est un autre sujet.par exemples :
- la corniche va tomber
- le dernier étage est en feu, etc.

Vous me direz que les habitants sur place voient  le problème mais rappelez-vous en psychologie sociale il faut prendre en considération "l'effet spectateur"' yikes ou « effet Kitty Genovese »), en anglais « bystander effect » , ce phénomène parfaitement contre-intuitif est une réalité dans notre société.

Alors vous me direz que les copropriétés ont un syndic.

Certainement, mais si comme moi ce matin vous faites l'expérience de regarder les mentions des plaquettes signalétiques des syndics dans les immeubles de votre quartier, vous constaterez qu'il est rarissime qu'un syndic indique un numéro de contact ( mobile) pour être joignable en urgence afin de "réveiller" les propriétaires. Ce matin j'ai repéré ces 2 syndics à qui je donne 10 sur 10 pour l'impression qu'ils donnent grâce à leur plaquette signalétique et cet esprit qui se dégage de leur web "En dehors de ces horaires, et uniquement en cas d'urgence, le numéro d'urgence est le : 0491/xxxxxx", "Disponibilité et réactivité" :
https://thekeys.be/nl-be/team/
https://www.buildin.be/
Je ne veux pas faire de publicité mais vous donner des exemples pour illustrer le message

Excepté quelques heures le matin pour le facteur, les immeubles sont fermés et les sonnettes sont à l'intérieur : même pour un signalement, sonner chez les habitants est impraticable et les habitants locataires ne savent pas qui sont les propriétaires.

Le fait que la législation n'impose aucune obligation au syndic, excepté faire une assemblée générale annuelle n'est pas une excuse pour ne pas faire comme les 2 syndics que j'ai cité. C'est mon avis. Merci de ne pas me dire que j'en n'ai pas marre d'emmerder les syndics, ce n'est pas le but et encore merci à l'auteur de ce sujet fondamental : déja Charlemagne s'en tracassait "L’organisation des secours remonterait à l’an 803 sous le règne de Charlemagne. L’empereur instaure le "guet", une sorte de service assuré la nuit par les bourgeois dans le but de prévenir les fléaux pouvant les menacer (vols, violence et bien sûr incendies) et dans ses capitulaires il ordonnait que les toits des maisons soient végétalisés avec des plantes de la famille des crassulacées, une plante grasse pour la prévention des incendies en villes.


Un syndic ne doit pas se borner à l'encodage des factures et si en sas qualité de syndic professionnel , il ne s'estime pas concerné par ce sujet primordial, alors il doit changer de métier.

REXOU vous dites"  pour un bâtiment de 4 étages + rez construit en 1958dans la région bruxelloise il n'existerait aucune obligation spécifique pour protéger les communs ? Ca me semble fort surprenant." moi d'une part, cela me suprend que cela vous surprenne et d'autre part je me demande pourquoi auriez-vous besoin qu'il existe une obligation étatique alors  que  votre liberté d'esprit et votre bon sens pratico-pratique savent parfaitement ce que ce groupe de gens aka les gardiens de l'immeuble doivent faire pour protéger leurs biens en communs.

Je n'ai pas besoin qu'il existe une obligation étatique. Je me renseigne sur un point qui me parait important. Je vous remercie pour votre intervention mais elle ne répond pas aux questions posées.

#95 Re : Locations et baux » Répartition de charges pour un chauffage collectif » 28-08-2025 17:52:17

Autre possibilité, si techniquement possible et si travaux de rénovation en cours : installer le chauffage individuel avec production d'eau chaude dans au moins deux appartements, le troisième pouvant fonctionner avec l'installation existante.

Le principe étant toujours de faire payer la consommation effective. Les forfaits sont à prescrire pour éviter l'explosion des charges et les conflits inutiles.

Responsabiliser autant que possible les locataires avec un principe de base : tu consommes, tu paies !

#96 Re : Locations et baux » Répartition de charges pour un chauffage collectif » 28-08-2025 17:52:17

Une seule solution valable : calorimètres et compteurs de passage pour l'eau. Celui qui consomme paie. Responsabiliser les locataires et les inciter à consommer moins, tout en répartissant au mieux les charges.
L'eau chaude peut faire l'objet de compteurs  de passage, même si ça peut être compliqué.
Et si les cuisinières sont alimentées au gaz, la seule solution est de modifier l'installation pour passer à la cuisine électrique.

#97 Re : Copropriétés forcées » ISTA ne peut pas communiquer directement avec les copropriétaires? » 30-11-2025 21:04:56

copropriétaire engalère a écrit :

Bonsoir, pour quelles ""obscures"" raisons ISTA ne peut pas communiquer avec les copropriétaires? ou tout au moins avec un copropriétaire concernant SON relevé d'index????
Merci.

Le client est l'ACP, représentée par son syndic. ISTA limite les contacts avec ce dernier pour éviter de se lancer dans des explications qui peuvent être longues et compliquées avec  les copropriétaires. Il revient au syndic d'apporter les réponses aux questions que peuvent se poser les copropriétaires.
Imaginez une ACP avec 100 lots. Il est différent d'avoir 100 interlocuteurs avec leurs questions et leur perception que d'avoir un seul interlocuteur en la personne du syndic.

#98 Re : Copropriétés forcées » Calcul des charges locatives d'une ancienne conciergerie » 23-08-2025 12:58:11

aqueduc a écrit :

Bonjour,
Je lis dans le dernier message de Rexou:  » Votre répartition par étage est aussi un non-sens ». Je voudrais préciser que ce n’est pas ma répartition mais celle qu’on trouve dans l’acte de base, à une époque où on ne trouvait probablement pas que c’était un non-sens de répartir les frais d’ascenseur en fonction des étages. Je suis par ailleurs heureux que vous notiez que si on répartit ces frais selon la taille de l’appartement (tous identiques), les occupants du 1er et du 2ème étage vont payer plus de frais d’ascenseur. Comme ils représentent 410/1000, il va être difficile de trouver la majorité nécessaire pour changer la répartition de ces frais. A moins qu’une majorité de 50% soit suffisante pour changer cette clé de répartition des frais.
En ce qui concerne les charges communes elles s’élèvent en moyenne entre 800 et 900 Euros par trimestre (ce qui me semble normal dans un immeuble de 5 appartements avec ascenseur). La solution proposée (loyer mensuel incluant un forfait pour les charges communes) est simple et, à première vue, efficace. Mais elle ne change rien à la situation actuelle : tous les autres occupants paient les charges communes dues par le locataire de la conciergerie ; les propriétaires occupants récupèrent cet argent via le loyer versé dans le fonds de réserve alors que les locataires occupants ne sont pas remboursés de ce trop-versé.

Bien sur que c'est la répartition originale prévue dans l'acte de base. Mais une décision d'AG peut la modifier. A défaut, un propriétaire lésé -par exemple celui du rez- peut demander à un juge de paix de statuer pour modifier une disposition qui lui porte préjudice. La jurisprudence actuelle privilégie le concept du bénéficiaire payeur.

Un ascenseur a un pic de consommation au démarrage et à l'arrêt. Dès lors, la distance parcourue n'influe pas significativement  le prix à payer.
Cet argument est facile à démontrer pour justifier une modification de la clé de répartition. Si pas en AG, en justice de paix.

Vos frais communs sont de 3500 par an environ. Envisageons qu'un appartement vaut deux conciergeries, soit 11 quotités. Soit dans cette hypothèse 318€ de frais communs pour la conciergerie. Le montant à répartir entre les différents CP sera d'environ 60 à 65€ par appartement. Soit 5€ mensuels ! Pour moi, libre à chacun des bailleurs de mentionner dans son bail que le loyer à payer est diminué d'un montant forfaitaire pour compenser les charges à imputer à l'ex-conciergerie. Ou même de calculer chaque année 1/11 des frais communs qui seraient à rembourser à un locataire-occupant. Les CP ne sont quant à eux pas impactés, puisque les loyers charges incluses alimentent le fonds de réserve.

#99 Re : Copropriétés forcées » Calcul des charges locatives d'une ancienne conciergerie » 23-08-2025 12:58:11

aqueduc a écrit :

Bonjour,
Jusqu'à présent cette conciergerie a été louée à un des occupants de l'immeuble à des conditions favorables: moins de 400 Euros par mois charges communes comprises. Les charges privatives (chauffage, eau, ...) font l'objet d'un forfait de 40 Euros et sont régularisées tous les ans.
L'AG a décidé la remise en état et ensuite la recherche d'un locataire. C'est par anticipation de l'AG qui dans quelques mois discutera de cette location que je me suis adressé à ce forum pour considérer les voies possibles de calcul des charges communes. J'ai matière à réflexion et à proposition pour l'AG.
Merci à tous.

Votre prix de location me semble ridiculement bas à première vue. Vous évoquez 40 euros mensuels de consommation pour eau et chauffage ??? Notez qu'in régularise une provision, mais pas un forfait. Je déduis de vos montants que les charges communes sont insignifiantes. A votre place, je les répartirais entre les CP dans leurs charges. Libre à un bailleur de déduire 10€ mensuels par exemple pour compenser la différence.  Vous avez un petit immeuble de 5 unités et il me semble inutile de compliquer la compta pour quelques euros...

Adaptez le loyer en fonction du prix du marché, avec un prix qui inclut les charges communes et une provision pour les consommations. Ce loyer sera versé sur le fonds de réserve de l'immeuble et utilisé pour faire des travaux.

#100 Re : Copropriétés forcées » Calcul des charges locatives d'une ancienne conciergerie » 23-08-2025 12:58:11

aqueduc a écrit :

Bonjour,
Merci pour ces nouvelles suggestions dans le mode de calcul des charges pour le studio.
En ce qui concerne les frais d'ascenseur, leur répartition est basée sur un acte de base de plusieurs décennies. Dans la répartition actuelle de ces frais, le rez-de-chaussée ne paie pas 70/1000 pour lui-même mais pour l'utilisation de l'ascenseur par la concierge qui était au-dessus du 4ème étage. Il est normal qu'en l'absence de concierge cet appartement ne paie plus de frais d'ascenseur. C'est cette hypothèse que j'ai envisagée. Et malheureusement dans mon calcul les étages vont donc payer plus de frais d'ascenseur qu'actuellement ce qui risque de ne pas plaire aux occupants locataires. Par contre si on considère que la répartition de ces frais est obsolète et qu'elle ne devrait tenir compte que des quotités des différents lots, alors le rez-de-chaussée sera inclus dans le calcul.
Bonne journée.

Le rez payait les frais d'ascenseur pour l'utilisation qui en était faite par la conciergerie... soit. Mais actuellement, dans tous les cas de figure ce rez n'a plus à payer de frais d'ascenseur. Votre répartition par étage est aussi un non-sens.

La répartition logique et cohérente des frais d'ascenseur peut se faire de deux façons :
1. Par quotités d'appartements, en excluant le rez qui n'a pas l'usage de l'ascenseur
2. Par appartement -par unité- toujours en excluant le rez.

Dans le cas d'appartements de tailles similaires (un appartement par étage dans votre cas)  il n'y aura pas de différence significative entre ces deux clés de répartition. Mais oui, les étages inférieurs paieront plus...

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