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#981 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
panchito a écrit :J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.
Non ça c'est bien trop tard que pour proposer une résiliation de commun accord puisqu'il a déjà le renom que vous lui avez envoyé le 25 janvier et qui lui a la primeur.
Ce qu'il faut faire maintenant c'est une proposition de transaction conventionnelle de manière à ce qu'il vous signe un document de décompte de fin de bail "pour solde de tout compte" ainsi que le document (que vous avez déjà été cherché à votre agence?) pour libérer votre garantie.
On peut vous aider à l'écrire pour vous éviter des frais d'avocat
Merci à vous tous, vraiment...
Contre toute attente je viens de recevoir un mail de mes propriétaires en réponse à ma proposition de lundi.
J'avais déjà payé 600€ pour février, je demandais l'annulation du solde de février, de mars et d'avril pour cause de relocation du bien ainsi que la restitution de la garantie sur mon compte.Ma proposition a été refusée, voici ce qu'ils m'écrivent. (pour précision : il est fait mention d'un poêle qui devait être laissé gracieusement lors du départ à condition d'avoir été installé par le bailleur, ce qui n'a jamais été fait) Je précise que je suis en possession d'un mail qui confirme qu'il n'y a pas de dégâts locatifs et que la maison est en ordre (pas d'état des lieux nécessaire).
Nous répondons à ton mail de ce 8 février à 14 heures 58.
Après réflexion, nous avons décidé, quels que soient nos droits, de ne pas tirer sur une ambulance et d'en terminer moyennant la libération de la garantie locative en notre faveur.
Nous souhaitons attirer ton attention sur ce que nous faisons ainsi une concession très importante, tenant compte de ta situation malheureuse.
Nous serions en effet certainement en droit d'exiger non seulement le paiement des trois mois complets de préavis, contrairement à ce que tu soutiens, mais en outre, en application, de l'article 55 §6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Nous aurions également pu exiger le maintien dans les lieux du poêle à pellets que tu t'es expressément engagée à nous céder gratuitement en fin de bail.
Nous sommes donc disposés à signer une convention de résiliation amiable prévoyant à titre forfaitaire un montant de 600 € (déjà payé) pour l'échéance de février et la libération de la garantie locative en notre faveur.
A défaut d'accord à ces conditions, nous nous réservons tous nos droits à exiger la totalité de ce qui nous est dûQue dois-je faire à présent ? céder ma garantie, en définitive cela revient au versement d'un mois d'indemnité ? pour la paix de l'esprit
Merci d'avance pour vos retours ... Je suis très reconnaissante pour votre aide, je tiens à le souligner
Laisser votre garantie voudrait dire un mois ?
Ce n'est pas une garantie de deux mois ou c'est parce que l'autre mois a été payé par votre ex ?
Si la garantie a été faite par vous deux, vous devez avoir l'accord de votre ex.... Déjà rien que pour la libérer s'il a signé le doc de la banque...
A part cette question, le deal avec un mois d'indemnité me semble être un bon deal pour en être débarrassé !
PS : il ne vous fait pas un cadeau. Il essaie juste de se sauver de ses erreurs (en louant avant la fin de votre contrat) tout en voulant passer pour le grand prince ! Mais c'est un bon deal pour vous car c'est, à la base, vous qui rompez le contrat.
#982 Re : Copropriétés forcées » Méthode répartition frais eau chaude sanitaire » 11-02-2021 11:09:10
Bonjour
Quels sont les systèmes de répartition des frais d'eau chaude distribués à chaque appartement?
Quels sont leurs avantages et inconvénients?Je connais
Minimum de consommation
30% quot + 70% * consomation/conso totale
Je trouve logique d'un minima à consommer
Merci de vos expérience
BG
ça, c'est ce qui se fait (les taux peuvent être différents) pour le chauffage, pas (systématiquement) pour l'eau chaude...
Il faut définir le coût de la chauffe de l'eau et cela peut être une source de débats quand les fournitures concernent aussi bien le chauffage que la chauffe de l'eau.
Il n'y a généralement pas de règle définie et il faut donc choisir une méthode qui va être appliquée chaque année.
Il n'y a généralement pas de minima consommé puisque, normalement, pas de dépertition : toute l'eau consommée devrait passer par le compteur de passage.
#983 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
L'indemnité de rupture figure bien sur le bail. J'ai un bail de 3 ans. Normalement c'est un mois selon la nouvelle loi, en tout cas pour le nouveau bail que j'ai signé, mais dans mon cas ils ont gardé l'ancienne formule (3/2/1)? Je quitte la première année mais déjà difficile de définir la première année puisque la date qui figure sur le bail enregistré n'est pas la même que l'original. SI je m'en réfère à l'original, j'entamais ma 2ème année, selon le faux, c'est toujours la première... d'où ma colère en apprenant que cela n'avait aucune incidence...
Ils ne m'ont pas réclamé d'indemnité jusqu'ici, ils ne l'ont même jamais mentionnée. J'imagine que c'était la cerise sur le gâteau pour plus tard.
Quant à votre conseil d'aller vérifier sur place, je n'ose tout simplement pas. Ils habitent juste en face et le propriétaire a été clairement menaçant physiquement avec moi, les déménageurs ont du intervenir, seule je n'ose pas y retourner.
Ils sont tout à fait capables d'avoir changés les serrures ceci dit.
Pour le montant de l'indemnité, je vais laisser parler ceux qui savent...
Par contre, le seul bail qui compte est celui que vous avez signé et que vous avez en mains !
Le bail enregistré ne pourra pas vous être opposé puisqu'il ne correspond pas à celui que vous avez signé et dont vous avez un exemplaire !
Impossible, je suppose, de dire que c'est le vôtre qui a été "trafiqué" alors que celui qui a été déposé à l'enregistrement est un pdf dont on peut faire à peu près tout ce qu'on veut.
Le bail est donc considéré comme non enregistré !
Vous pourriez déjà passer dans la rue (en voiture) en soirée pour voir s'il y a de la lumière.
Vous avez déjà fait les transferts de compteurs avec relevé des index ?
#984 Re : Informations en vrac... » Votre revenu cadastral, comment est-il calculé ? Peut-on le contester ? » 24-02-2021 22:38:45
Himura a écrit :Je viens de contester le mien
L'opacité de l'administration du cadastre est totalement déconcertante.J'ai du beaucoup courir et frapper aux portes de plusieurs personnes pour trouver des arguments valables.
Mais c'est loin d'être fini...La procédure menée jusqu'à son terme maximum est longue.
Par contre, il est préférable de payer le précompte immobilier demandé même s'il est contesté.
Les intérêts de retard et les poursuites ne sont pas suspendus pendant la réclamation et cela peut coûter très cher !
A tout le moins, un montant provisionnel avec l'accord du bureau de recettes pour suspendre les procédures de recouvrement.
Mais si vous êtes déboutés, si vous avez sous-estimé le provisionnel ou si vous arrêtez, vous devrez payer les intérêts de retard calculés depuis le premier jour du retard par rapport à la première demande de paiement !
A l'inverse, si vous avez trop payé, l'état vous remboursera avec des intérêts plus intéressant qu'un livret (quoique les règles ont changés et se sont arrangés pour diminuer ces intérêts sur le taux et la durée)
#985 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Merci pour ce retour.
Vous me conseillez de ne quitter les lieux qu'après signature d'un document. J'ai déjà quitté les lieux. La maison est vide. Nous avions d'excellents rapports de confiance et tout a changé quand mon propriétaire s'est posté en plein milieu de la rue pendant mon déménagement pour m'insulter et mener la vie dure aux déménageurs... Je n'ai toujours pas compris son attitude.
Je sais qu'ils sont rentrés dans la maison après mon départ puisqu'ils ont confirmé par mail que le bien était en ordre, qu'il n'était pas nécessaire de faire un état des lieux et que je devais déposer les clés dans la boite aux lettres.J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.
Je sais que le bien est certainement reloué puisque j'ai participé à toutes les étapes, test connexion internet, prises de mesures et autres à la demande de ma propriétaire pour des personnes qui étaient très intéressées. L'annonce de mise en location du bien ayant été enlevée d'immoweb, je n'ai pas fait bac location mais une déduction s'impose surtout quand on me réclame les clés dans l'urgence (sur l'annonce, l'entrée était possible à partir du 11 février et j'ai quitté le 4).
Depuis mon dernier mail aucun retour de leur part. Maintenant, je ne sais plus ce que je dois faire... Dois-je réécrire, renvoyer le tout par courrier recommandé ? faire appel à un avocat ?
Merci à vous tous en tout cas pour votre aide, vos conseils, je me sens un peu moins seule du coup
Muriel
Avez-vous essayé de retourner dans la maison pour voir si vos clés fonctionnent toujours ? et si le bien est en cours d'emménagement ?
Si vous n'avez plus accès au bien ou qu'un autre y emménage, le propriétaire a rompu de lui même votre bail et vous n'êtes plus tenue par aucune obligation !
Si c'est le cas, vous envoyez un recommandé en constatant les faits (photos à l'appui par exemple) et en prenant note que le propriétaire a rompu unilatéralement le contrat !
Que, du coup, vous êtes dispensée de continuer à lui payer le loyer et qu'il n'y a aucun dégât locatif à indemniser.
Vous demandez la libération de la garantie locative entièrement à votre faveur.
Reste la question de l'indemnité de rupture anticipée pour laquelle vous ne nous avez donné aucune information : devez-vous en payer une en fonction de votre bail ou de l'accord pris avec le bailleur lors de votre rupture ?
C'est moins certain que pour le loyer et le préavis mais vous pourriez aussi la contester étant donné la rupture forcée par le bailleur ! Tentez le coup ne vous coûtera rien à ce stade.... et ouvrirait une possibilité de négociation pour la réduire.
Si vous avez toujours accès à la maison et que personne n'y emménage ou ne fait des travaux, vous êtes toujours locataire et devez payer le loyer du mois en cours.... Mais en prorata si la situation devait changer....
Donc, dans ce cas, vous attendez tranquillement le retour du propriétaire sans faire de paiement. La balle est maintenant dans son camp !
#986 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Merci pour vos retours.
Je dois donc accepter un faux sans autre forme de procès ? Mince
Je ne savais pas qu'on pouvais faire ce qu'on voulait dans ce pays... sans conséquences...
Ce n'est pas que vous "devez accepter". Vous pouvez décider d'entamer une procédure pénale contre lui pour faux et usage de faux mais cela n'aura aucun rapport avec votre location. Ce ne sera pas devant un Juge de paix mais une lourde procédure avec avocat.
Ce que Grmff vous disait, c'était de laisser tomber car vous n'aviez rien à y gagner financièrement (puisque cela ne vous fait rien perdre comme droit) et que cela allait vous coûter de l'argent en honoraires d'avocat.
Je suis toujours en possession des clés. Ils ne veulent pas faire d'état des lieux, la maison étant ok pour eux. Ils exigent la restitution des clés dans leur boîte aux lettres (sérieusement...) mais refusent de me fournir un document en contre partie...
Bref... seule au monde... je suis...
Vous avez le droit de garder les clés jusqu'à la fin de votre bail, c'est-à-dire la fin du préavis !
Le propriétaire ne peut donc pas relouer le bien pour occupation durant cette période puisque c'est toujours chez vous !
Si vous restez ferme sur cette position, il devrait être possible de négocier un compromis acceptable tel que "je rends les clés, je ne paie plus et vous pouvez relouer tout de suite ou faire des travaux"
C'est votre droit de garder les clés et interdire l'accès à l'appartement tant qu'il vous oblige à payer !
#987 Re : Copropriétés forcées » Décharge au syndic » 13-02-2021 17:30:40
Bonjour,
En quoi consiste exament la décharge donnée au syndic ?
Comment se protéger et ne pas être tenu responsable en cas de sinistre subi par un copropriétaire ?
Comment ne pas être tenu responsable des décisions prises par le syndic ?
Merci pour votre retour.
Ouhhhhlalalalaaaaaa vous venez avec une super question qui nous promet une très belle série d'échanges sur ce sujet....
Que le spectacle commence, préparez votre stock de popcorn, chocolat glacé, frisko, .... 
Sont annoncés : lagalère et panchito en vedettes envahissantes (de posts 
)
Avec comme arbitre pour nous rappeler régulièrement les règles : monsieur GT
#988 Re : Divers (hors achat/location) » maison familiale en indivision » 10-02-2021 14:45:10
A première vue, je dirais que demander une indemnité après 15 ans pour les 15 années précédentes sans avoir jamais rien demandé me parrait mal embarqué !
Vous avez consenti à l'occupation aux conditions actuelles (c'est-à-dire sans indemnité), je ne vois pas ce qui vous permettrait de changer les conditions pour le passé et réclamer des arriérés jamais demandés.
#989 Re : Ventes et achats » Transfert vers l'étranger suite vente maison via notaire » 09-02-2021 18:41:59
Quelqu'un s'est-il penché sur l'existence d'une loi anti blanchiment qui pourrait expliquer l'attitude du notaire ?
La loi anti-blanchiment n'empêche pas un virement aux USA ou ailleurs.
En tout cas, elle ne l'empêche pas plus qu'ailleurs : connaitre l'origine des fonds et leur légalité, s'assurer que tous les impôts & taxes ont été payés, connaitre le bénéficiaire et "sa bonne réputation", connaitre le titulaire du compte bénéficiaire, s'assurer de toutes les identités,....
Par contre, je suis plus méfiant sur l'affirmation du "quelqu'un qui m'a dit qu'on lui a dit"...
Avant de directement accuser le notaire, je me demande si l'intervenant, son voisin et sa soeur ont bien compris la raison du non transfert...
#990 Re : Législations régionales » Nouveau constat d'échec du logement public » 09-02-2021 13:20:38
MAX11 a écrit :Parlez d'humanité quand il s'agit de tels groupes financiers.... Il faut vraiment être déconnectée de la vrai vie...
Il n'y a aucune humanité dans leurs investissements, ce n'est qu'une question d'argent et de rentabilité.Encore totalement à côté de la plaque.
Si vous aviez lu les posts de GRMFF (dans un autre sujet) vous auriez su que c'était lui qui parlait d'humanité en parlant des AIS.
Je n'étais pas d'accord.
C'est bien une affaire commerciale!
Comme les AIS ne remplissent pas leur rôle avec notre argent, ce sont donc des groupes côtés en bourses qui vont le remplir.
Ah ben super alors ! On est d'accord
#991 Re : Législations régionales » Nouveau constat d'échec du logement public » 09-02-2021 13:20:38
Grmff a écrit :Ils ont raison de s'inquiéter. Une fois que le par ce locatif de logement bruxellois bon marché sera aux mains de grands groupes, on sera à la merci de tous les soubressauts des bourses de partout dans le monde... et comme l'article le mentionne, les locataires ne seront pas mieux logés...
ET vous parliez d'humanité?
Parlez d'humanité quand il s'agit de tels groupes financiers.... Il faut vraiment être déconnectée de la vrai vie...
Il n'y a aucune humanité dans leurs investissements, ce n'est qu'une question d'argent et de rentabilité.
Je suis du même avis que Grmff !
On leur donne des moyens publics pour construire leurs immeubles mais leurs seuls objectifs sont la rentabilité maximale !
Les dividendes de l'actionnaire bien avant et bien au-dessus de l'humanité !
Le problème est que c'est l'argent public (donc mes impôts) qui est en grande partie utilisé et détourné de son "objectif humanitaire" ou social.
Mais si une crainte de diminution (voir d'une diminution de l'augmentation) des dividendes se présente, les investisseurs auront vite fait d'oublier que c'est l'argent du social qui leur a permis de financer leur poule aux oeufs d'or.
#992 Re : Copropriétés forcées » AG à distance - risque de chaos ? » 19-06-2021 17:03:33
Comme j'ai des biens tant à Bruxelles, qu'en Région Wallonne (dans de très grosses ACP), qu'en Flandres, je peux vous dire qu'à travers toute la Belgique, les AG ne ressemblent mais alors pas du tout à celle de la réunion paroissiale d'un bled du comté de Cheshire.
Pas du tout.
Quand je parle d'une diversité d'AG, je ne parle pas de leur localisation régionale... !
Mais de copropriétés neuves et anciennes; de copropriétés petites, moyennes ou grandes (et pas seulement 20 lots...); dans des beaux quartiers, des quartiers "classes moyennes", des quartiers plus difficiles, ... ; celles où tout roulent tranquille et celles qui tournent moins bien voir pas du tout; etc etc etc
Je parle aussi d'une diversité de copropriétaires que je ne vais pas détailler mais le lecteur aura compris l'idée (et pas seulement des copropriétaires qui ne veulent pas s'occuper de leur bien et préfèrent vous donner leur procuration au mépris des lois en vigueur....)
Si vous distribuez les procurations autour de vous aux CP qui pensent et votent comme vous, il est évidemment inutile de débattre....
Tout est beaucoup plus facile...
Mais vous, vous avez participé à des AG telles que celles montrées par GT?
Car c'est ce que GT voulait savoir en posant sa questions sur ces forums.
En tout cas moi, jamais!
Ben moi non plus puisque ça ne pouvait pas se faire jusqu'à présent et que le débat porte justement sur la difficulté de tenir une telle AG de copropriétés...
Mais, oui, je suis persuadé que ça pourrait se passer comme ça dans de nombreuses AG quelque soit "les gens civilisés" qui y participent !
J'ai vu/vécu des AG en présentielles avec des "gens civilisés" qui ne l'étaient plus du tout quand il s'agissait de ne pas être d'accord avec eux dans une assemblée de copropriétaires !
On ne touche pas aux intérêts financiers d'une société dans une copropriété mais à la vie sociale & privée que vivent les gens tous les jours !
#993 Re : Copropriétés forcées » AG à distance - risque de chaos ? » 19-06-2021 17:03:33
Non justement, aucune différence du moment que cela se passe avec des gens "civilisés".
C'est GT qui voulait établir une différence.
GT a écrit :Comparaison n'est pas nécessairement raison.
Une AG à distance d'une ACP ( c'est de cela qu'il s'agit ) n'est pas une video conférence dans un cadre professionnel, ni une réunion en video conférence d'un conseil d'administration.
Par contre comparer une AG de société (copropriété ou autre) à une réunion de conseil paroissial, d'un bled du comté de Cheshire...
c'est du grand n'importe quoi...
Ce n'est pas parce qu'on ne sait pas utiliser un ordinateur en visio-conférence qu'on n'est pas "des gens civilisés" !!!
Il y a énormément de propriétaires dans une CP qui sont tout à fait respectable même s'ils ne veulent pas ou ne peuvent pas suivre une AG en visioconférence !
Et cela doit être respecté ! que vous le vouliez ou non !
Même dans vos beaux immeubles de Woluwe !!!
Et il ne faut pas avoir vécu beaucoup de variétés d'AG de copropriétés pour la comparer à une AG de sociétés !
On est souvent bien plus proche de l'AG d'une association locale ou de la réunion paroissiale d'un bled du comté de Cheshire !
Sauf à avoir pris la procuration de tous les CP pour les refiler à "son camp" de toutous dociles.... 
MAX11 a écrit :Tout le monde n'a pas la possibilité, en privé, de faire une visioconférence comme au bureau quand l'entreprise met à disposition gratuitement le matériel, la ligne internet, le bureau isolé, l'encadrement, ...
Ce qui n'est nullement mon cas!
Quoi ??? avec toute la responsabilité de votre poste dans votre grosse boite vous n'avez même pas un bureau à vous dans les locaux de la société pour vos multiples visioconférences, un ordinateur portable, une ligne internet, une indemnité pour bureau à domicile, ....
Votre société n'est vraiment pas en première ligne pour les packages salariales de ses cadres supérieurs !!!!
Même le plus petit gérant de la plus petite des PME à cela dans son package salariale....
#994 Re : Copropriétés forcées » AG à distance - risque de chaos ? » 19-06-2021 17:03:33
max11 a écrit :GT a écrit :Une réunion d'AG à distance d'une ACP pourrait-elle également virer au chaos comme la réunion dont il est question dans le lien ?
https://www.rtl.be/people/buzz/-arretez … 77540.aspx
Je ne l'exclus pas.
J'ai eu vendredi une réunion de Conseil de copropriété avec 4 CP et le syndic.
Tout le monde s'entends bien, les avis des uns et des autres sont fort proches !Malgré tout cela, ce fut très compliqué de tenir une réunion constructive et échanger sur les différents sujets.
Sans parler de chaos mais entre la connexion lente d'un participant, le conjoint qui débarque dans la pièce, le téléphone qui sonne, celui qui s'éloigne du micro pour prendre un document en parlant, ....
Sans parler de deux qui veulent commencer à parler en même temps et les échanges de politesse du genre "vas-y, non toi, ..."Cela va être compliqué pour l'AG fin mars et on a décidé que ce serait juste une séance d'informations avec vote par correspondance pour l'officiel.
Pour info, j'ai appris qu'en France le vote par correspondance était obligatoire pour toutes les AG même si elles sont tenues par vidéo-conférence.En Belgique, l'article 577-6, § 1er C. civil, prévoit actuellement de manière structurelle la participation à une AG physiquement ou, si la convocation le prévoit, à distance. Les AG par correspondance ne sont pas prévues à cet article.
Par ailleurs, les membres de l'ACP peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG , à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique (art.577-6, § 11, C. civil).
Néanmoins, pour la période du 1/10/2020 au 9/3/2021 ( période qui pourrait être prolongée) des mesures temporaires peuvent être été adoptées selon la procédure écrite sans que l'unanimité soit requise (art.54, al.2 et 55 d'une loi du 20/12/2020 citée à plusieurs reprises sur ce forum).
Bref, en Belgique une AG écrite ( = par correspondance) est possible MAIS tous les membre de l'ACP doivent y participer et la décision doit être prise à l'unanimité. Cette règle est assouplie pendant la période du 1/10/2020 au 9/3/2021. Et pas jusque fin mars.
La France a choisi une autre voie que je ne développerai pas.
Merci GT pour toutes ces précisions toujours très intéressantes à rappeler.
Ma réponse était principalement une réaction à votre commentaire sur le chaos possible des futures AG en visioconférence par rapport à la réunion de conseil de CP que j'ai eu vendredi et les difficultés rencontrées.
La remarque sur la France (et notre AG de fin mars) était un peu hors sujet pour faire part de ce que j'ai appris au sujet de l'obligation du vote par correspondance.
Sauf erreur, chez eux, les AG en visioconférence (et AG mixte) existaient avant le covid et sont une pratique courante.
Mais il semble avoir un problème avec la gestion des votes...
#995 Re : Copropriétés forcées » AG à distance - risque de chaos ? » 19-06-2021 17:03:33
Professionnellement j'ai tous les jours de 5 à 8 video conférences depuis maintenant presque un an. Jamais eu le moindre soucis.
Quant aux AG, dans les sociétés où je suis administrateur, pas le moindre soucis non plus.
Evidemment nous sommes entre personnes civilisées. Si je vois le comportement de certains sur ce site, ce ne doit pas être l'apanage de tous...
super panchito, je suis content pour vous ! vous vous éclatez au bureau avec les visioconférences !!!!
Mais, ici, je vous rappelle qu'il s'agit d'un forum sur l'immobilier et, principalement, avec des particuliers !
Tout le monde n'a pas la possibilité, en privé, de faire une visioconférence comme au bureau quand l'entreprise met à disposition gratuitement le matériel, la ligne internet, le bureau isolé, l'encadrement, ...
Mais pour comprendre ça, il faut s'intéresser aux personnes, pas seulement au business
#996 Re : Copropriétés forcées » AG à distance - risque de chaos ? » 19-06-2021 17:03:33
Une réunion d'AG à distance d'une ACP pourrait-elle également virer au chaos comme la réunion dont il est question dans le lien ?
https://www.rtl.be/people/buzz/-arretez … 77540.aspx
Je ne l'exclus pas.
J'ai eu vendredi une réunion de Conseil de copropriété avec 4 CP et le syndic.
Tout le monde s'entends bien, les avis des uns et des autres sont fort proches !
Malgré tout cela, ce fut très compliqué de tenir une réunion constructive et échanger sur les différents sujets.
Sans parler de chaos mais entre la connexion lente d'un participant, le conjoint qui débarque dans la pièce, le téléphone qui sonne, celui qui s'éloigne du micro pour prendre un document en parlant, ....
Sans parler de deux qui veulent commencer à parler en même temps et les échanges de politesse du genre "vas-y, non toi, ..."
Cela va être compliqué pour l'AG fin mars et on a décidé que ce serait juste une séance d'informations avec vote par correspondance pour l'officiel.
Pour info, j'ai appris qu'en France le vote par correspondance était obligatoire pour toutes les AG même si elles sont tenues par vidéo-conférence.
#997 Re : Copropriétés forcées » Requête sous quelle base? » 21-12-2021 12:26:34
Je le dis avant vous : je n'y connais rien en urbanisme !
Mais avec un simple raisonnement sur base de ma logique à moi :
1. L'ACP a autorisé un CP à construire une terrasse sur la plateforme commune... je suppose sous réserve qu'il obtienne le permis d'urbanisme
2. Le CP a demandé et obtenu un permis de l'urbanisme pour construire la terrasse
3. c'est terminé pour l'ACP par rapport à la construction de la terrasse : le CP a respecté ses obligations par rapport à l'accord reçu et l'ACP ne peut pas changer d'avis en retirant simplement son accord !
4. Je ne vois pas à quel titre l'ACP pourrait intenter, maintenant, une action en justice contre le CP ou le permis obtenu
5. L'ACP peut éventuellement attirer l'attention de l'urbanisme sur le non respect de clauses du permis mais sans préjuger des suites
Par contre :
1. Le CP est responsable des dégâts que sa terrasse occasionnerait à la copropriété (via éventuellement une assurance...)
2. Le CP est responsable vis-à-vis de l'administration pour le bon respect du permis reçu
3. Les malfaçons sont à régler par le CP avec le ou les entrepreneurs de son choix
4. Il appartient à l'urbanisme de gérer les questions du respect ou non du permis, ainsi que les sanctions qu'ils veulent lui infliger
Voilà mon raisonnement basé sur une simple réflexion logique
#998 Re : Copropriétés forcées » Vote électronique en AG, QUI UTILISE DÉJÀ? » 06-02-2021 13:46:23
MAX11 a écrit :PS : même si je reconnais que cela se passe comme ça dans de nombreuses copropriétés et qu'il est préférable que la plupart des AG se passent dans ces conditions plutôt que reportées ! Mais pas venant de vous ! La chantre de la bonne pratique ! L'expert ! L'exemple à suivre !
Vous n'avez rien d'autre à faire aujourd'hui que de cracher votre jalousie sur autrui!
Oui c'est depuis plus de 30 ans que cela se passe comme cela, car avant un CP pouvait recevoir autant de procurations que les autres voulaient bien lui donner.
Get a life!
MAX11 a écrit :Si vous recevez plus de 3 procurations, vous devez les mettre à la poubelle, ...
Vous n'avez visiblement pas toutes vos frittes dans le même sachet!
Pauvre de vous, je vous plains sincèrement.
Ce n'est pas parce qu'avant vous pouviez que maintenant (et depuis quelques années) vous pouvez toujours le faire !
Quand on se veut moralisatrice, il faut au moins veiller à respecter la loi soi-même....
Ce que vous faites est illégal et vos tentatives de dénigrements n'y changeront rien !!!!
PS : ma vie va très bien, ne vous inquiétez pas pour moi ! Vous avez assez de souci à vous faire avec votre vie ! je m'occupe de la mienne !
#999 Re : Copropriétés forcées » Vote électronique en AG, QUI UTILISE DÉJÀ? » 06-02-2021 13:46:23
Parfaitement, je leur ai expliqué mille fois que les lois avaient changé et que je ne pouvais pas en accepter plus que 3!
Alors ils me disent, on vous fait confiance, on vous met nos instructions de vote et vous confie la tâche de trouver d'autres mandataires qui braveront le Covid pour assister à l'AG.
J'ai ces déclarations par écrit.
Donc, comme d'habitude je suis les lois à la lettre et exécute les ordre que j'ai reçus des CP.
Point final!
Le covid a bon dos et va être utilisé à toutes les sauces ! Comme d'habitude, une bonne dose de mauvaise foi quand on vous prends avec les doigts dans le pot de confiture !
Pas du tout!
J'explique à chaque fois que je ne peux plus prendre d'autres procurations car j'en ai déjà trois. Mais ce sont les copropriétaires eux-mêmes qui veulent absolument que je les distribue avec leurs intentions de vote au gens qui seront présents.
Je leur rend service, car ils n'ont pas envie de contacter plus de 20 personnes, qu'ils ne connaissent pas, pour savoir qui ira à l'AG, et pourrait défendre leurs intérêts.
Je suis dans le CdC et/ou commissaire aux comptes dans ces ACP depuis souvent plus de 35 ans...
Votre façon de procéder ne remonte pas aux AG sous covid mais semble exister depuis plus de 30 ans....
Racontez ce que vous voulez mais je ne crois pas qu'un CP peut vous donner un mandat de choisir quelqu'un à qui donner son mandat !
Avec cette pratique, vous détournez le système et faite un abus de confiance !
Vous devez refuser le mandat excédentaire et pas le confier à quelqu'un qui votera comme vous !
Toute autre action est contraire à la loi sur la copropriété !
Pour une moralisatrice comme vous, ça la fout mal !
C'est peut-être pour ça que vous êtes membre de conseil de copropriétés et commissaire aux comptes ad-vitam de toutes les ACP où vous êtes copropriétaire !!!!
PS : même si je reconnais que cela se passe comme ça dans de nombreuses copropriétés et qu'il est préférable que la plupart des AG se passent dans ces conditions plutôt que reportées ! Mais pas venant de vous ! La chantre de la bonne pratique ! L'expert ! L'exemple à suivre !
#1000 Re : Copropriétés forcées » Vote électronique en AG, QUI UTILISE DÉJÀ? » 06-02-2021 13:46:23
Il faut leur expliquer qu'ils doivent indiquer un autre nom sur leur procuration, pas qu'ils doivent vous l'envoyer en blanc.
Je le leur explique à chaque fois que je ne peux en recevoir que 3 et qu'ils doivent trouver eux-mêmes d'autres mandataires.
Rien à faire...
Ils ont été trop habitués à me les envoyés avant qu'on ne limite les procurations à 3 par CP.
Vous m'étonnez et me décevez panchito !
Vous qui êtes toujours si "à cheval" sur le respect des règlements, de la gestion de l'ACP, de l'explication très convaincante aux CP, .... du moins dans vos écrits sur ce site ! Visiblement, vous êtes plus dans le "faites ce que je dis pas ce que je fais"
Si vous recevez plus de 3 procurations, vous devez les refuser, les renvoyer, les mettre à la poubelle, ... mais en aucun cas les manipuler pour pouvoir les utiliser à votre avantage !
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