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#1001 Re : Divers (hors achat/location) » Les immeubles détenus à l'étranger par les contribuables belges:cibles du fisc? » 05-02-2021 12:26:01
J'avoue ne jamais avoir trop compris l'énorme intérêt de contrôler les comptes à l'étranger.
C'est tout à fait permis, et à part récupérer le précompte sur quelques dividendes, je n'y vois aucun intérêt.
- savoir que vous possédez un compte à l'étranger qu'il ne faudra pas oublier de déclarer à votre décès...
- savoir d'où vient l'argent qui se trouve sur ces comptes... (imposable ?)
- faire des liens entre des personnes et/ou des sociétés qui sont titulaire, co-titulaire, mandataire, ....
- et probablement d'autres recoupements
#1002 Re : Copropriétés forcées » Vote électronique en AG, QUI UTILISE DÉJÀ? » 06-02-2021 13:46:23
Non, en fait, dès qu'ils reçoivent la convocation, je reçois des flots de procurations par mail et par courrier postal.
Bien entendu, bien plus que 3.
Je leur ai déjà dit que je ne pouvais en prendre que 3, mais comment choisir?
Pour certains pas question de se déplacer en période COVID et donc pour les AG qui ont eu lieu en présentiel en juillet et en septembre, j'en ai encore reçu plus d'habitude.
Ils n'ont bien souvent ni les n° de tél, ni les adresses mail ou postales des autres CP, qu'ils ne connaissent même pas...
Par contre tout le monde me connait, vous pensez bien, je suis le rare pilier stable du CdC et/ou commissaire aux comptes depuis plus e 35 ans.
Ils me voient tous à l'oeuvre et sait à quel point je défend bien leurs intérêts, ce qui évidemment explique mon succès.
Gloire à panchito !!!!
Ce qui ne vous permet pas de faire des procédures illégales malgré votre statut de staaar de votre copropriété !
Il faut leur expliquer qu'ils doivent indiquer un autre nom sur leur procuration, pas qu'ils doivent vous l'envoyer en blanc.
A vous d'en choisir 3 à votre nom et de refuser les autres !
Où sont donc toutes vos belles leçons de morale et de bonne gouvernance que vous assenez ici à tours de bras, à pratiquement chaque intervenant qui pose une question ?
#1003 Re : Copropriétés forcées » AG écrites: quelques précisions » 03-02-2021 11:28:02
J'avoue que la formulation prête à confusion... Et un syndic ne peut pas prévoir qu'un nombre suffisant de propriétaires y participerait.
Maintenant, la loi ne prévoit pas que le syndic puisse organiser une deuxième procédure écrite par manque de participation...
Mais elle ne prévoit pas le contraire non plus...
Or:
"Tout ce qui n'est pas interdit par la loi, est permis"...
Sauf qu'il ne s'agira pas "d'une deuxième convocation d'une AG" mais bien d'une "deuxième première" convocation....
Pas d'assouplissement dans les quotas de présence. Je crois que c'est pour cela que le législateur n'a pas prévu ce cas de figure.
PS : oups, répondu sans lire les avant-dernières interventions précédentes.... désolé
#1004 Re : Copropriétés forcées » Vote électronique en AG, QUI UTILISE DÉJÀ? » 06-02-2021 13:46:23
Grmff a écrit :Pour participer: je n'ai jamais utilisé ce genre de système. Ni en présentiel, ni à distance.
Vous n'êtes probablement pas dans des grandes ACP (plus de 20 lots).
Ah ben là, vous me décevez.... vous appelez "grandes ACP" une ACP de plus de 20 lots ???
#1005 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37
- Le donateur a tout intérêt à faire donation de la nue-propriété en étant "pas trop âgé". Pourquoi ? Car la répartition usufruit - nue propriété dépend de l'âge. Plus on est jeune plus la part de l'usufruit est grande, plus on est vieux et plus la part d'usufruit est faible. Concrètement, en donnant la nue-propriété plus jeune, celle-ci est plus petite = moins de droits de donation. Et si on décède vieux, l'usufruit sera plus petit = moins de droit de succession.
Il n'y a pas de droit de succession à payer sur l'usufruit. Le droit disparait par le décès de l'usufruitier et le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans autre formalité ! Même pas besoin de notaire ou de déclaration de succession !
Ce moyen est intéressant quand le donateur envisage de conserver la jouissance du bien (occupation personnelle ou perception de loyer) jusqu'à son décès. Pourquoi ? Car en cas de vente, il faut l'accord de l'usufruitier et du nue-propriétaire. En cas de désaccord sur la vente, cela peut amener des complications...
D'un autre côté, l'usufruitier ne pourra jamais imposer la mise en vente du bien si le nu-propriétaire n'est pas d'accord....
Ce qui peut poser de grosses complications si on suit votre conseil de donner très tôt... quand on a encore toute la vie devant soi, il peut se passer beaucoup de choses pour l'un comme pour l'autre....
#1006 Re : Ventes et achats » Vente sous régime TVA : quel délai ? » 05-03-2021 15:00:32
max11 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :max11 a écrit :Après avoir vexé notre tête chercheuse la plus pointue
(qui, du coup, n'a pas voulu donner la réponse à la question posée
), cette question de calcul des deux ans pour le remboursement de la TVA est restée ouverte...
Comme Paul_6 n'est pas venu nous donner le résultat de ces recherches pour une question que je trouve très intéressante mais qu'il en a fait écho ailleurs https://forum.pim.be/topic-291482-delai … age-1.html, je fais le lien ici pour ceux que cela pourrait intéresser....
Il semblerait donc que le délai de 2 ans se compte à partir de la date de réception...
Bizarre, j'étais quasi certain que c'était la première occupation mais sans m'y être jamais vraiment intéressé !
Finalement, sans "confirmation sérieuse", je garde mon doute et me renseignerai sérieusement si j'en avais besoin un jour....Peut être que Paul a reçu sa réponse par une autre voie ?
C'est possible, ce n'est pas ça qui est intéressant.
Ce qui est dommage, c'est qu'il pose une question au forum, il y a des échanges, des recherches, ... pour lui répondre.
Et, au final, il ne participe plus pour venir donner les réponses qu'il a trouvé et poursuivre le partage des infos.Vous avez vu beaucoup de réponses à des questions vous?
En principe, quand on pose une question, c'est pour recevoir des réponses non?
si on doit répondre à nos propres questions, ça devient un auto-forum d'aides. non?
c'est pour cela que j'ai mis mon message avec le lien qui permet de découvrir la suite de l'histoire de Paul_6.... 
#1007 Re : Ventes et achats » Vente sous régime TVA : quel délai ? » 05-03-2021 15:00:32
max11 a écrit :Après avoir vexé notre tête chercheuse la plus pointue
Comme Paul_6 n'est pas venu nous donner le résultat de ces recherches pour une question que je trouve très intéressante mais qu'il en a fait écho ailleurs https://forum.pim.be/topic-291482-delai … age-1.html, je fais le lien ici pour ceux que cela pourrait intéresser....
Il semblerait donc que le délai de 2 ans se compte à partir de la date de réception...
Bizarre, j'étais quasi certain que c'était la première occupation mais sans m'y être jamais vraiment intéressé !
Finalement, sans "confirmation sérieuse", je garde mon doute et me renseignerai sérieusement si j'en avais besoin un jour....Peut être que Paul a reçu sa réponse par une autre voie ?
C'est possible, ce n'est pas ça qui est intéressant.
Ce qui est dommage, c'est qu'il pose une question au forum, il y a des échanges, des recherches, ... pour lui répondre.
Et, au final, il ne participe plus pour venir donner les réponses qu'il a trouvé et poursuivre le partage des infos.
#1008 Re : Ventes et achats » Vente sous régime TVA : quel délai ? » 05-03-2021 15:00:32
Après avoir vexé notre tête chercheuse la plus pointue (qui, du coup, n'a pas voulu donner la réponse à la question posée ), cette question de calcul des deux ans pour le remboursement de la TVA est restée ouverte...
Comme Paul_6 n'est pas venu nous donner le résultat de ces recherches pour une question que je trouve très intéressante mais qu'il en a fait écho ailleurs https://forum.pim.be/topic-291482-delai … age-1.html, je fais le lien ici pour ceux que cela pourrait intéresser....
Il semblerait donc que le délai de 2 ans se compte à partir de la date de réception...
Bizarre, j'étais quasi certain que c'était la première occupation mais sans m'y être jamais vraiment intéressé !
Finalement, sans "confirmation sérieuse", je garde mon doute et me renseignerai sérieusement si j'en avais besoin un jour....
#1009 Re : Copropriétés forcées » Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update) » 12-06-2021 12:08:50
QRieuse a écrit :1. Mon AG doit se tenir avant le 16/03. Il reste donc 4 jours ouvrables possible pour la tenir en présentiel (sauf si modification de la loi entre-temps). Le syndic peut-il décider de la reporter d’office d’un an sans proposer un des 4 jours possible ou proposer autre chose ?
En fait, je crois que le syndic fera tout pour reporter d’un an car il craint de ne pas voir son mandat renouvelé.2. Le syndic peut-il imposer une AG par écrit ou une AG à distance sans consulter les CP au préalable ?
1) L'envoi de la convocation pour votre AG devra être réalisé vers la mi février. je pense que nous serons fixé par le gouvernement sur le report des délais oui ou non. Et perso, je pense que cela va être post-posé au vu de la situation sanitaire actuelle.
2) oui
Est-ce que c'est le syndic qui garde toutes les latitudes pour choisir les modalités de la tenue d'une AG ?
Par exemple, le syndic peut-il refuser une AG à distance, même si elle lui est demandée par quelques CP, et convoquer une AG écrite pour répondre à son obligation de tenir une AG qui lui est demandée dans les formes !
#1010 Re : Copropriétés forcées » Qui est garant exclusif des votes en AG? » 14-02-2021 10:58:45
ha mais non, pas que!
ils ont donné décharge bien sur
ils ont donné mission,
et de l'argent (beaucoup)voila voila.......
c'est là que je vous perds... et ne vous comprends plus 
Je suppose que pour comprendre, il faudrait en savoir plus sur les vies trépidantes de vos copropriétés.
Parce que, dans les AG que je connais, le Conseil de CP ne donne pas de mission et ne donne pas d'argent !
Et le problème est probablement ailleurs que dans les votes des procurations reçues par les mandataires !
#1011 Re : Copropriétés forcées » Qui est garant exclusif des votes en AG? » 14-02-2021 10:58:45
max11 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :l'article 577-6, §9 stipule :
"Aucune personne mandatée... ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."Si cela se produit tout de même, qui est responsable? le syndic? le secrétaire de séance? le Président de séance?
Merci
Pourquoi chercher un responsable ?
Il ne peut pas voter, son vote ne compte donc pas et les délibérations pour le sort à réserver au(x) point(s) sont à revoir sans ce vote.
Si cela change le résultat, l'AG peut être contestée devant le juge et, éventuellement, lui demander de pointer le responsable et les dédommagements qui découlent de cette responsabilité...PS : vous avez oublié un responsable potentiel : le ou les scrutateurs qui sont nommés pour calculer (vérifier ?) le résultat des votes...
ben, je comprend mieux pourquoi on m'a demandé de récupérer la liste des présences et des procurations, parce que ça y est! une requête est lancée pour annuler cette AG.......
c'était juste pour mon info personnelle de connaitre qui a la responsabilité de la validité des votes , il n'y a pas eut de scrutateurs, mais bon, c'est pas dit que nommer des scrutateurs changent quoi que ce soit, à chaque vote on devrait voir "abstentions" des cdc et de leur procurations, comment suivre sans se tromper?
si on avait voté pour moi par exemple, j'ignore si je m'en serais sortie.......bref, on est repartit pour la gloire, je me demande si les avocats sont côtés en bourse, je me prendrais bien quelques actions, vraiment!
Ma compréhension de cette limite de vote d'un mandataire n'est que pour un vote qui concerne sa mission dans le cadre du mandat. c'est-à-dire, généralement, la décharge au Conseil de CP et au Commissaire aux comptes.
Vous ne pourriez donc contester que les décharges accordées lors de l'AG
#1012 Re : Copropriétés forcées » Qui est garant exclusif des votes en AG? » 14-02-2021 10:58:45
l'article 577-6, §9 stipule :
"Aucune personne mandatée... ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."Si cela se produit tout de même, qui est responsable? le syndic? le secrétaire de séance? le Président de séance?
Merci
Pourquoi chercher un responsable ?
Il ne peut pas voter, son vote ne compte donc pas et les délibérations pour le sort à réserver au(x) point(s) sont à revoir sans ce vote.
Si cela change le résultat, l'AG peut être contestée devant le juge et, éventuellement, lui demander de pointer le responsable et les dédommagements qui découlent de cette responsabilité...
PS : vous avez oublié un responsable potentiel : le ou les scrutateurs qui sont nommés pour calculer (vérifier ?) le résultat des votes...
#1013 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
Je regrette, UN locataire dégrade les communs, avec son vélo ou que sais je? et je devrais en payer les conséquences? NON
aux proprios d'installer des caméras et chercher le coupable de ses dégradations, c'est tout.
les copropriétaires sont gardiens des communs, pas de mon privé. l'inverse est vrai aussi.
C'est fou !
Dans ce salon "Location", je me retrouve beaucoup plus souvent en accord avec vos interventions que dans les autres...
#1014 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
max11 a écrit :panchito a écrit :copropriétaire engalère a écrit :" la charge de la preuve s'inverse."? ha bon?
on m'accuse d'avoir écrasé un chat, c'est à moi à prouver que je ne l'ai pas écrasé?
c'est dans quel article de loi?
Le locataire est responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable, qu'ils sont dus:
- à la vétusté
- à une force majeure
- à un tiersEn vertu de l'article 1732 du Code civil, « tout locataire répond des pertes et dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».
Puisque vous êtes dans votre Code civil, vous pouvez me donner l'article qui parle des espaces communs d'une copropriété et dont tout locataire devrait répondre des pertes et dégradations qui arrivent... ?
Parce que, pour rappel, c'est le sujet de tout ce fil de discussions : des dégâts volontaires réalisés dans les communs d'une copropriété par une personne non identifiée !Le code civile ne distingue pas la partie purement privée et la partie commune à plusieurs utilisateurs (privés aussi). Et c'est bien là le point essentiel de la référence juridique que vous cherchez, et malgré les exemples cohérents que vous réfutez.
La loi parle de "jouissance", et un hall commun est indéniablement un lieu de jouissance pour tous les habitants qui l'utilisent.
J'ai vraiment bcp de mal à comprendre votre logique des choses...
Et, donc, vous faites un état des lieux des espaces communs de la copropriété quand vous louez un appartement ?
Et, pour poursuivre votre logique, vous demandez au locataire de participer dans la remise en peinture du hall commun et de la cage d'escaliers quand il s'en va ?
Et, puisqu'il en a la jouissance (et pas simplement "un droit de passage"), il peut aussi choisir de le décorer ou l'aménager comme il l'entend du moment qu'il remet tout dans son état d'origine lorsqu'il s'en va....
Sur ce coup, c'est moi qui ne comprends pas votre logique des choses de vouloir faire payer tous les locataires de tout ce qui arrive dans les communs d'une copropriété (je rappelle que c'est bien de cela qu'il s'agit dans cette discussion et pas de l'intérieur de l'appartement)
#1015 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
copropriétaire engalère a écrit :" la charge de la preuve s'inverse."? ha bon?
on m'accuse d'avoir écrasé un chat, c'est à moi à prouver que je ne l'ai pas écrasé?
c'est dans quel article de loi?
Le locataire est responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable, qu'ils sont dus:
- à la vétusté
- à une force majeure
- à un tiersEn vertu de l'article 1732 du Code civil, « tout locataire répond des pertes et dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».
Puisque vous êtes dans votre Code civil, vous pouvez me donner l'article qui parle des espaces communs d'une copropriété et dont tout locataire devrait répondre des pertes et dégradations qui arrivent... ?
Parce que, pour rappel, c'est le sujet de tout ce fil de discussions : des dégâts volontaires réalisés dans les communs d'une copropriété par une personne non identifiée !
#1016 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
Voilà une des raisons pour lesquelles autant de gens quittent les réseaux sociaux: avoir affaire à des gens comme vous qui nient l'évidence et qui passent leur temps à jalouser et à critiquer les autres.
L'auteur orignal de cette question a par ailleurs disparu depuis belle lurette comme pour les autres sujets qui partent en vrille suite à des interventions telles que les vôtres...
Ah ben, ça y est ? vous auriez compris la bêtise que vous avez écrite ? c'est pour ça que vous parlez d'autre chose ?
Du coup, j'ai à nouveau droit à votre agressivité gratuite pour ne pas reconnaître votre erreur ?
Je ne vous jalouse pas (et de très loin, votre vie doit être bien loin de celle qui me plait si elle est le reflet de l'image que vous donnez ici).
Je ne critique pas les autres, je partage ce que je crois savoir, ce que je sais et mon avis sur une demande ou une situation.... et, parfois, je critique ce que les autres disent mais il n'y a rien de personnel ! c'est ça un forum !
Mais avec vous, c'est autre chose ! Vous ne lisez rien pour comprendre ce que dit l'autre, ça ne vous intéresse pas et vous répondez souvent n'importe quoi ou à côté de la plaque.
Je ne vous critique pas, vous m'amusez en vous croyant toujours bien en haut du piédestal de votre savoir. Continuez donc comme ça !
#1017 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
Vous êtes d'une mauvaise foi absolument indécrottable!!
C'est MOI qui ait fourni les 3 critères légaux, à savoir:
- à la vétusté
- à une force majeure
- à un tiersVous n'avez rien fourni du tout...
Vous êtes une cause désespérée...
La compréhension de texte n'est visiblement pas votre fort !
Vous voulez vraiment que je vous explique ce que j'ai écris ?
#1018 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
Chère Max11,
Où donc auriez-vous écrit ceci ????
Panchito a écrit :panchito a écrit :
Entièrement d'accord avec vous: le locataire est toujours responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable que ces dégâts sont dûs:
- à la vétusté
- à une force majeure
- à un tiersC'est très grave d'accuser faussement quelqu'un de plagiat!
ouhlalala, vous êtes de nouveau retombée dans vos travers de ne pas comprendre ce que vous lisez....
Je vous remet mon texte rien que pour vous, prenez le temps de le lire calmement et, si c'est possible pour vous, de le comprendre...
si je puis me permettre, chère panchito, il vaut mieux que vous repreniez votre (nouvelle) habitude de répéter ce que je dit....
Le locataire n'a aucune preuve à apporter en premier dans le cas de dégâts survenus dans les communs d'une copropriété !
C'est au propriétaire (ou à la victime) à prouver la responsabilité du locataire !
Et si vous avez compris votre erreur, pas la peine de vous en excuser. Je ne voudrais pas trop abuser sur la même journée.
#1019 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
Entièrement d'accord avec vous: le locataire est toujours responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable que ces dégâts sont dûs:
- à la vétusté
- à une force majeure
- à un tiersMais c'est bien à lui à apporter la preuve irréfutable!
si je puis me permettre, chère panchito, il vaut mieux que vous repreniez votre (nouvelle) habitude de répéter ce que je dit....
Le locataire n'a aucune preuve à apporter en premier dans le cas de dégâts survenus dans les communs d'une copropriété !
C'est au propriétaire (ou à la victime) à prouver la responsabilité du locataire !
#1020 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
Lorsqu'un locataire commet un dégât, il est présumé responsable de celui-ci, et personne ne le discute lors des états des lieux d'ailleurs. Il n'y a aucune culpabilité à prouver - d'autant qu'à l'impossible, nul n'est tenu...
Je rappelle aussi que lorsqu'il y a un incendie, le locataire est également présumé responsable de celui-ci, et la charge de la preuve lui incombe tout autant.Je vois bien que cela énerve du monde, mais il n'y a aucune base existante pour qu'un habitant se désiste de toute responsabilité quant aux lieux qu'il habite. Je trouve d'ailleurs les réflexions assez illogiques de mettre la charge à charge du propriétaire non-occupant, tout simplement parce qu'il est propriétaire, sans plus.
Jamais vu ou lu ou entendu un locataire concerné par les suites d'un sinistre incendie ou dégâts des eaux dans les communs d'une copropriété (sauf si sa responsabilité est prouvée) ! Même la franchise n'est pas à charge du locataire s'il n'est pas responsable prouvé du sinistre !
Vous sortez ça d'où ?
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