forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#10301 Re : Locations et baux » Question à propos d'un garantie locative » 07-09-2010 09:41:11

melyme a écrit :

Oui, je vous rejoins sur ces points là, c'est pour cela que j'avais précisé que nous n'étions pas contre le fait de repeindre le mur qui n'est pas très grand et de payer pour la totalité des petits détails que l'agence avait indiqué lors de l'état 150€ approximativement.

Si l'agence a mentionné un montant de 150 euros lors de la remise des clés et que vous en avez accepté le principe, vous avez parfaitement raison. Vous n'avez que faire des états d'âme d'une potentielle future locataire !
Maintenez verbalement votre acceptation de contribuer à hauteur de 150 euros, à condition que le reste de la garantie vous soit restitué. En cas de litige, réclamez la totalité de la garantie... mais soyez attentif à ne pas laisser un écrit dans lequel vous admettriez être responsable d'une quelconque dégradation (par exemple, ne signez pas un document indiquant que le locataire était fumeur) :-)
Une agence normalement gérée ne devrait pas insister si vous vous montrez ferme. Vous avez apporté des améliorations, et il n'existe pas d'état des lieux d'entrée. Deux arguments suffisants.

#10302 Re : Locations et baux » Question à propos d'un garantie locative » 07-09-2010 09:41:11

grmff a écrit :

Un shampoing annuel? Ca va pas la tête? Faut pas exagérer tout de même...

Dans un salon où l'usage est intensif, surtout si on y fait des taches... un shampoing annuel n'est pas exagéré ! C'est un simple savon tapis à appliquer à la brosse. Laisser sécher, puis aspirer.

Perso, j'ai toujours retenu le conseil avisé que m'a un jour donné un agent immobilier : "tapis - moquette - ballatum" sont à rayer de votre vocabulaire ! Et autant que possible, je banis aussi le parquet !
Rien de tel que le carrelage !!!

#10303 Re : Locations et baux » Question à propos d'un garantie locative » 07-09-2010 09:41:11

Il semble que vous avez de la chance !
Pas d''état des lieux d'entrée... c'est ce qui voçus sauve !

Un locataire qui fume est responsable des conséquenses de son mode de vie. Les plafonds et les murs seront nettoyés (amoniaque, lessive st marc...) puis repeints A SES FRAIS. Ceci hors vétusté de la peinture, si pas neuve en début de bail.
Pour peu qu'un expert ait fait un état des lieux en début de location, les 150 euros que vous mentionnez paieraient à peine le nettoyage !
Pas d'état des lieux... pas possible d'établir votre responsabilité de fumeur. Pareil pour la moquette.

Heu... l'appartement "moche et vieux"... il était peut être aussi "pas cher" ? En tout cas, vous l'avez loué en parfaite connaissance de cause.  Et en tant que locataire, vous devez entretenir le bien en bon père de famille... cela suppose un peu plus que passer l'aspirateur sur la moquette, en l'espace de 3 ou 4 ans ! Louer une machine ou faire un shampoing annuel, c'est un minimum, niveau hygiène et entretien. Le proprio est responsable de l'usure... pas de l'hygiène !

Soyez sur que si un état des lieux d'entrée avait été établi par un expert, vos frais seraient vraiment considérables !
Vous avez la chance d'y échapper cette fois...

#10304 Re : Ventes et achats » Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués » 07-09-2010 08:11:35

grmff a écrit :

... Si vous faites une offre non limitée dans le temps, elle reste valable tant que vous en l'avez pas retirée... Si vous agissez vraiment comme vous le prétendez, vous êtes vraiment imprudent!!!

Ok pour le principe : accord sur la chose et sur le prix = vente.
Mais une proposition ou une offre unilatérale ne constitue pas un accord. A défaut d'indication précise de durée, l'acceptation de l'offre ne vaut accord que pour autant que cette offre soit encore d'actualité, pour que proposition et acceptation puissent constituer un accord. Non ?

Un exemple : J'envoie une centaine de mails en proposant un bien quelconque à la vente. Je ne m'engage pas à vendre à chaque personne qui accepterait ! Pas plus que je ne dois expressément faire annuler ma proposition.
Ou encore : vous proposez un bien en location  pour un montant déterminé ... si j'accepte, vous êtes donc obligé de me le louer ?

#10305 Re : Ventes et achats » Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués » 07-09-2010 08:11:35

J'ajouterais que mon offre du 5 janvier peut tout aussi bien ne plus être valable trois jours plus tard, si par exemple je m'engage ailleurs sans avoir reçu votre acceptation... Sauf s'il est précisé que mon offre reste valable 8 ou 15 jours par exemple, auquel cas en effet je m'engage pour cette durée.

Si vous vendez un bien à cent mille euros, je vous en offre quatre vingt par mail... et trois ou six mois plus tard, à défaut d'avoir trouvé un vendeur, vous acceptez...  Je serais lié par mon mail ???

#10306 Re : Ventes et achats » Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués » 07-09-2010 08:11:35

grmff a écrit :

Citation :Grave erreur mon cher Rexou. C'est une offre d'achat. Si j'accepte votre offre, il y a accord sur la chose et sur le prix. Donc, c'est vendu.

Heu... à condition d'un accord écrit, d'un accord réel !
Si le 5 janvier je vous fais une offre d'achat pour un bien, que vous y répondez favorablement et qu'un document (même mail) atteste de l'accord des deux parties, il existe en effet accord sur la chose et le prix.
Mais mon offre ne  me lie pas, notamment dans le temps. La situation peut évoluer, et l'offre du 5 janvier ne sera plus du tout d'actualité trois mois plus tard par exemple.

Dans le cas d'Eventory, pour que la propriétaire soit liée, il faudrait plus qu'une vague acceptation de dédommagement... Notamment : La liste détaillée des travaux précis qui ont été effectués, et le montant précis d'un dédommagement proposé ou accepté. L'engagement unilatéral me semble irréel. Il faut 3 éléments je crois :
1. Une offre précise
2. Une acceptation de cette offre
3. Un accord

#10307 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42

Il me semble que Grmff a raison sur le fond : ce que la loi n'interdit pas est en principe autorisé. D'autre part, ce système de procuration en cascade (jusqu'à trois mandataires nommés, par ordre de préférence) paraît ne présenter que des avantages ! Pourquoi s'y opposer ?

J'ai connu une grande copropriété qui convoquait systématiquement la première AG... au bureau du syndic, étant entendu que personne ne s'y présenterait (et les quelques réfractaires ne réuniraient pas le quota nécessaire). Une seconde AG était ensuite convoquée dans un local adéquat, et était assurée de pouvoir délibérer valablement.

L'idée de faire porter les frais d'une seconde AG à charge des CP non p)résents ou représentés lors de la première AG est intéressante, mais j'ignore s'il serait légal de procéder de la sorte...

Concernant les votes, il est possible d'indiquer sur la procuration le sens voulu d'un vote concernant un point bien précis, laissant les autres points à l'appréciation du mandataire...

#10308 Re : Ventes et achats » Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués » 07-09-2010 08:11:35

grmff a écrit :

Un mail n'est pas ou courrier signé, mais il n'est pas sans valeur.

J'ai déjà produit des sms en justice, et je connais d'autres personnes qui ont fait pareil. Nous avons pu bénéficier de cet "écrit" sans trop de problème...

Mais ce mail n'est pas un accord entre deux parties.
Il devrait définir les travaux concernés et le montant du dédommagement qui s'y rapporterait, ainsi que la signature des deux parties.

Si je vous envoie un mail vous proposant l'achat d'une maison pour XXX €, ce n'est pas un engagement qui me lie...

@ Eventory : Et le temps passé pour le compte du propriétaire...  Vous n'avez pas l'impression de demander le beurre, l'argent du beurre, et le sourire de la crémière ? Votre ex-future belle mère vous a probablement consenti un loyer modéré. Vous aviez pensé acheter, cela ne se réalise pas, et vous avez effectué des travaux. Vous dites que la situation n'est pas bloquée avec la proprio... ce serait donc qu'elle est ouverte au dialogue. Légalement, il me semble (et je ne suis pas, isolé) que vous ne pouvez rien réclamer. Je ne sais pas s'il est vraiment indiqué d'ergoter sur le "temps passé pour le compte de la propriétaire"

#10309 Re : Ventes et achats » rapport d'evaluation de 2008 » 03-09-2010 15:43:32

payko a écrit :

Je comprends bien mais ce que j'aimerais savoir  c'est si le "prix normal du marché" a changé ou non pendant ces deux dernieres années pour un appartement a Bruxelles. C'est la reponse a cette question  qui me permettra de fixer le prix que je demande...

Le prix normal du marché n'a pas évolué de façon significative au cours de ces deux dernières années. Et son évolution fluctue selon différents critères, à la hausse ou à la baisse.

Ce qui est déterminant, c'est le temps durant lequel vous avez déjà proposé votre bien à la vente, le nombre d'annonces, la variété et la qualité des médias... et les réactions des candidats acheteurs.
Si vous offrez votre bien tous azimuts depuis 6 mois sans succès, votre prix est à revoir à la baisse. Si vous le proposez depuis une semaine et qu'un des premiers amateurs vous fait une offre... vous pouvez sans doute espérer mieux.

Les chiffres, les statistiques, ce n'est qu'une vague indication d'une "moyenne".

#10310 Re : Ventes et achats » Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués » 07-09-2010 08:11:35

Oui, il est normal que la propriétaire profite de la plus value.

Le mail avec sa proposition n'est pas un accord signé par les deux parties déterminant un dédommagement défini pour des travaux bien déterminés.

A vous lire, je comprends que la proprio n'est pas hostile à une certaine forme de dédommagement... A votre place, j'accepterais un compromis. En justice, vous risquez fort d'être purement et simplement débouté.

Et... j'imagine aussi que la mère de votre ex-conjointe vous a consenti des conditions d'occupation intéressantes, non ? Cela devrait vous aider à accepter la situation.

#10311 Re : Ventes et achats » rapport d'evaluation de 2008 » 03-09-2010 15:43:32

La valeur d'un bien n'est jamais que le prix qu'un acheteur est prêt à débourser.

L'expert donne une idée globale. Une offre de 10% inférieure peut signifier que vous pouvez raisonnablement espérer -avec de la patience- une meilleure offre.

Si vous avez annoncé votre bien depuis plusieurs mois et que c'est votre meilleure offre, vous pouvez aussi déduire que votre expert a un peu surévalué votre bien.

Si vous n'avez pas encore largement proposé votre bien dans diverses annonces, vous pouvez refuser une offre que vous considérez insuffisante et espérer une meilleure proposition. Mais votre acheteur peut soit surenchérir à sa proposition, soit... se désintéresser de votre bien.

Vous avez un choix à faire.
Vous pouvez aussi couper la poire en deux : vous demandez 190, on vous offre 170, et vous marquez votre accord à 180.

#10312 Re : Copropriétés forcées » Présidence d'une AG » 05-03-2011 17:27:51

A mon avis, et en toute logique, c'est au président du conseil de copropriété de présider; tout autre CP peut cependant être désigné pour le faire.

Dans la pratique, le président se limitera souvent à accueillir les participants, annoncer par exemple que le quorum est atteint pour délibérer valablement, et... passera la parole au syndic.

En cas de conflit, chacun a le droit de s'exprimer, en évitant les abus de langage, et le président peut interrompre un CP qui mobiliserait abusivement la parole à lui seul, en disant que son point de vue a été bien entendu... (mais un CP qui fait par exemple lecture d'une -longue- lettre doit être entendu jusqu'au bout, sans restriction arbitraire de son temps de parole.) Le président peut par contre interrompre un CP dont les propos seraient hors sujet, injurieux, menaçants, etc... Il n'a pas à limiter le temps de parole de quelqu'un qui émet des remarques ou pose des questions pertinentes.
Dernièrement, dans une ACP d'une gros immeuble, lié à d'autres (chauffage commun, entretien d'un parc en commun, etc...) une CP -ancienne présidente du conseil de gérance- a donné lecture d'une lettre de 4 ou 5 pages. Remarques et questions parfaitement pertinentes et ciblées, d'une personne qualifiée qui s'intéresse de près à la gestion de son immeuble. Il est impensable de limiter son temps de parole, pour quelque motif que ce soit !

A mon sens, le président ne peut interrompre la réunion sans avoir épuisé l'ordre du jour, sauf cas d'absolue nécessité, s'il est impossible de poursuivre les débats valablement. (hospitalisation d'urgence d'un participant, ou du syndic, par exemple...)

#10313 Re : Locations et baux » Bail verbal, départ du locataire. » 02-09-2010 10:35:57

Très intéressant débat !
Je ne prendrai pas position, mais... il n'existe pas de jurisprudence ?

#10314 Re : Locations et baux » charge comprise mais a sa guise » 01-09-2010 21:31:44

Vous dites que ce n'est pas la première fois qu'elle essaie de vendre... ne pensez-vous pas qu'il est normal qu'en attendant cette possible vente, elle cherche quand même à rentabiliser son bien ? Et même si elle vend, cela ne veut pas dire que vous devez partir.
Le chauffage, je vous assure que c'est une pratique courante dans les immeubles, de couper la cahdière, ou de couper le circuit chauffage, de juin à septembre. Le forfait, c'est un risque : la personne qui paie son forfait a tendence à ne pas être responsabilisée au niveau de la consommation, puisque c'est un montant fixe. Il est donc logique que celle ci soit limitée d'une façon quelconque.

#10315 Re : Locations et baux » charge comprise mais a sa guise » 01-09-2010 21:31:44

Vous payez des charges forfaitaires. Cela implique un minimum de restrictions, pour que votre consommation ne déborde pas trop du forfait que vous payez. Le chauffage à l'arrêt de juin à septembre, c'est normal. Quant aux charges qui ne diminuent pas durant cette période, c'est normal aussi; ce montant est réparti sur base de la consommation annuelle. Si vous avez froid au mois de juin, vous mettez un pull ou vous vous équipez d'un chauffage d'appoint. Vous pouvez aussi proposer à votre propriétaire de placer des calorimètres, ou de payer en fonction de la consommation totale de mazout ; dans ce cas, vous pourrez consommer à votre guise puisque votre participation financière sera proportionnelle à la consommation réelle.

Votre proprio vous a loué et décide de mettre sa maison en vente... elle ne "se fout pas de vous", elle gère son bien comme elle en a envie. C'est son droit. Et si votre bail est enregistré, vous êtes protégé.

Les volets... il faut voir leur état et l'EDL. Une rupture après 4 mois, c'est plus qu'une semaine, mais c'est encore bien peu pour avoir été dégradé uniquement par le locataire. Le compromis serait de partager ces frais de sangle. Pas la peine de faire la guerre pour quelques euros.

Humidité : Soit il existe un problème d'isolation ou autre inhérent à l'immeuble, et vous pouvez écrire par recommandé la proprio en lui demandant de remédier au problème. (Dans le cadre de bonnes relations, avisez la d'abord verbalement). Soit vous êtes la cause de ce problème (manque d'aération par exemple, condensation...) et c'est à vous d'adapter votre comportement et de faire réparer. Je ne prends pas position, un expert pourra déterminer l'origine de cette humidité après visite sur place. En cas de doute ou de conflit, la première chose à faire est de poser la question à des professionnels : entrepreneur (avis indicatif) et expert.

Un dernier point : pour des relations proprio/locataire/voisins vivables, il est bon de communiquer, de savoir se montrer conciliant, et de ne pas systématiquement raisonner en termes de "droit"...

#10316 Re : Locations et baux » Bail non-enregistré, changement de propriétaire. » 30-08-2010 22:59:27

grmff a écrit :

C'est au bureau d'enregistrement de l'endroit où se trouve le bien. S'il est à Liège, faut pas demander à Bruxelles!

En effet, c'est pas bête, ça  smile

#10317 Re : Locations et baux » Remise des clés, preuve de fin de bail? » 01-03-2011 12:23:41

Rico a écrit :

il lui en faut du temps pour calculer la dame.......

Cool Rico  lol

Pas le feu au lac !
Elle est gentille, la dame, elle peut bien prendre son temps. Surtout avec une garantie bancaire !

#10318 Re : Locations et baux » Bail non-enregistré, changement de propriétaire. » 30-08-2010 22:59:27

grmff a écrit :

Où avez-vous vérifié que le bail n'était pas enregistré?

A vérifier bureau des enregistrements, 54 av de la régence, à 1000 BXL
Correct ?

#10319 Re : Locations et baux » Remise des clés, preuve de fin de bail? » 01-03-2011 12:23:41

Il m'est arrivé moi aussi de ne rien réclamer... C'est rare, mais cela arrive. Sans même que l'ombre d'un contrôleur des contributions ne se profile...

A l'autre extrême, j'ai réclamé 3 mois en plus du préavis à une locataire que j'avais beaucoup aidée et qui a tenté de partir à la cloche de bois sans même un préavis (en disant qu'elle faisait ce qu'elle voulait, puisque le bail n'était pas enregistré... -bail court, donc erreur de sa part- mais surtout, attitude pas du tout correcte)

Mais en général un à deux mois d'indemnité, et je suis heureux. Je ne fais pas d'EDS et je ne réclame rien si pas de dégâts significatifs.

Les litiges portés en justice (à trois reprises) ont chaque fois donné lieu à un jugement en ma faveur, et à un important préjudice financier : frais et insolvabilité finale du locataire. Dont une expulsion forcée et un CPAS en appui du locataire qui a exploité tous les recours, qui a massacré l'appart, et est resté un an en défaut de paiement.

#10320 Re : Locations et baux » Remise des clés, preuve de fin de bail? » 01-03-2011 12:23:41

Voilà ce qui compte : Au final, tout le monde est content !  smile

Mais attention à l'avenir à ce que vous signez... Tous les proprios ne sont pas aussi conciliants que la maman de votre amie !

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres