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Pourtant, info-coronavirus a précisé que les entrée et sorties pouvaient se faire.
Voyez leur réponse à ce questionnement ici
J'ai eu une réponse quelque peu contraire, pour la même question, auprès du même organisme.
Que vaut ce type de réponse, par ailleurs ?...
Est-ce opposable à un contrôle de police, par exemple ?
He ben, Raoul est rentré dans le CA du syndicat ou quoi ?
Himura a écrit :grmff a écrit :En réalité, je me pose la question, parce que j'analyse pour l'instant l'acquisition d'un patrimoine en société.
Au moment de mon dernier achat - qui était d'importance - je me suis posé la même question.
J'ai fini par prendre rdv chez un expert fiscal (qui m'avait été conseillé). En 1/2h, il avait fait la simulation des 2 situations. Dans mon cas, c'était avantageux d'être en société durant 4/5 ans, puis ça devenait plus coûteux (TACRE évidemment).
J'en retiens surtout que :
- chaque situation s'analyse différemment
- que cela dépend assez fortement du niveau des RC d'immeubles. Au plus ils sont élevés, au plus le passage en société se justifiera
- dans des cas proches du mien : que ça dépend fortement du futur envisagé vis-à-vis des investissements immo ; et la quantité de travaux envisagés et de leur étalage dans le temps.Et vous avez fait quoi?
Je suis resté dans la formule "privée".
Par facilité. Peut-être parce que l'inconnu amène souvent des problèmes non-planifiés. Parce que j'investis toujours pour le très long terme (ma durée de vie entière, et même celle de mes jeunes enfants, j'espère).
En réalité, je me pose la question, parce que j'analyse pour l'instant l'acquisition d'un patrimoine en société.
Au moment de mon dernier achat - qui était d'importance - je me suis posé la même question.
J'ai fini par prendre rdv chez un expert fiscal (qui m'avait été conseillé). En 1/2h, il avait fait la simulation des 2 situations. Dans mon cas, c'était avantageux d'être en société durant 4/5 ans, puis ça devenait plus coûteux (TACRE évidemment).
J'en retiens surtout que :
- chaque situation s'analyse différemment
- que cela dépend assez fortement du niveau des RC d'immeubles. Au plus ils sont élevés, au plus le passage en société se justifiera
- dans des cas proches du mien : que ça dépend fortement du futur envisagé vis-à-vis des investissements immo ; et la quantité de travaux envisagés et de leur étalage dans le temps.
A ajouter à la réflexion :
- un bon bricoleur, qui "retape" lui-même ses immeubles et les entretiens, aura certainement bien moins d'intérêt à passer en société. De fait, l'avantage de pouvoir déduire ces frais de travaux et d'entretien tombe, s'il ne paye pas une société pour le faire.
- le passage en société peut apaiser certaines craintes actuelles de voir le fisc tenté de convertir les loyers en revenus professionnels.
Ca tombe bien, car entre-temps, j'ai forcément signé ce bail commercial. Et dans le doute, j'ai conservé 0% de charges fft.
Et j'en profite pour remercier le modèle de bail PIM, qui était objectivement le plus clair, complet et le mieux élaboré, parmi tous les modèles que j'ai pu trouver (ben oui, j'ai qd même vérifié un peu auprès des barreaux d'avocat, sites immobiliers, etc.).
Himura a écrit :Et pour bien confirmer leurs premières intentions, la charte indique aussi :
FAQ a écrit :Quels intérêts dois-je payer si je demande un report de paiement ?
Le report de paiement du crédit hypothécaire implique que vous ne devez pas rembourser votre crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite.
Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, si vos revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros, vous pouvez bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soient dus. La banque assume la situation.
Si je comprends bien les intérêts courus pendant le report ne sont pas dus dans tous les cas
"Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, si vos revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros, vous pouvez bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soient dus. La banque assume la situation."
C'est une façon de voir le verre à 1/10ème plein. Oui.
Vous auriez tout aussi bien pu mettre en gras "si vos revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros".
En somme, ça exclut d'office :
- les prêts pour tout immeuble qui n'est pas affecté à la résidence principale
- les couples disposant tous les deux d'un travail (j'ai toujours l'espoir - non-vérifié - que ça concerne la majorité des gens…)
- les couples dont au moins 1 des conjoints gagne + de 1700 €/mois. Et j'espère pour ceux-là qu'ils n'auront pas emprunté en fonction de leur niveau de revenus...
Je partage donc bien, finalement, la conclusion du point de vue de grmff :
Et c'est ce que je reproche aux autorités: de grands effets d'annonce qui déçoivent quand on reçoit la réalité en pleine poire....
jacq a écrit :Himura a écrit :Personne pour m'expliquer les conséquences d'une partie 'charges' ?
J'ai encore lu un ancien bail récemment, qui indiquait à sa fin : "les charges sont estimées à environ 5% du loyer".
...Les charges sont un revenus supplémentaire pour le propriétaire qui doit déclarer la totalité des loyers charges comprises,seul le propriétaire ne pourra pas récupérer les 21 % le commerçant lui fera une économie d'impôt de 33´% bien plus que les 21%
oulala....
pas sûr que vous avez tout compris....
(J'espère être meilleur élève)
Je comprends que :
- ça n'a pas de sens d'intégrer l'électricité, le chauffage etc. (sauf si nécessité technique bien sûr). Et c'est de toute manière suspicieux et pénible à gérer.
- On peut éventuellement jouer sur des charges forfaitaires pour de l'entretien / nettoyage. Auquel cas, il ne faut pas déclarer un pourcentage trop élevé. Probablement qu'entre 1 et 5% de charges forfaitaires, ça passerait tout seul et ce serait justifiable. Plus, il faut se ménager des preuves utiles.
Que ce pourcentage vient en déduction du montant des loyers réels perçus, dans la déclaration fiscale.
Que ce pourcentage vient aussi en déduction de ce que peut déclarer le commerçant, dans ses charges déductibles.
Vous avez une défense en justice incluse dans votre assurance ?...
Personnellement, je n'en peux plus des ces "experts" d'assurance, qui n'ont pour seule mission que de minimiser l'intervention de l'assureur si indélicatement.
Et pour bien confirmer leurs premières intentions, la charte indique aussi :
Quels intérêts dois-je payer si je demande un report de paiement ?
Le report de paiement du crédit hypothécaire implique que vous ne devez pas rembourser votre crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite.
Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, si vos revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros, vous pouvez bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soient dus. La banque assume la situation.
A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement ?
...
3) Le crédit hypothécaire a été contracté pour votre habitation unique et résidence principale en Belgique au moment de la demande de report
C'est parfait pour les propriétaires de résidence secondaire, ou de locations commerciales qui ont fermées.
(Je suis dans le cas, mais ça ira, je financerai sur mes réserves tant qu'à présent)
en tout état de cause, c'est surtout le bon sens qui permettra de dégager une solution équilibrée"
Je like !
Bon sens, dialogue et conciliation aident à faire tourner le monde. Surtout dans les conditions particulières que nous subissons tous actuellement.
Pour une fois qu'on n'est pas d'accord.
Je ne like pas… tout simplement parce que c'est bien trop facile.
Le bon sens, le dialogue fonctionnent en tout temps. Et on n'a jamais besoin de la législation (au contraire même), lorsqu'on peut discuter avec une personne sensée et suffisamment intelligente pour accepter un vrai dialogue.
Jusqu'à présent, je n'ai jamais eu besoin - et considéré - la législation que comme "une base de repli", utile lorsqu'on est face à de la malhonnêteté, dans un dialogue de sourd, avec des grands têtus qui n'ont pas toujours les bonnes frites dans le bon sachet.
C'est à ça que ça sert essentiellement.
Elle n'aide pas à trouver des accords spécifiques aux situations diverses équitablement.
En conclusion, ça ne sert à rien de dire qu'il faut revenir à du bon sens pour dégager une solution. Car cette option aura déjà été épuisée bien avant de se tourner vers l'aspect légal des choses.
La nécessité, c'est d'avoir une base globale, une "valeur par défaut".
le carcan législatif est bien loin de la réalité de terrain...
Je plussoie entièrement ceci 
Même en temps normal, la législation prévoit très souvent de "faire appel à la justice". Mais c'est comme si on oubliait les démarches et délais nécessaires.
Dans un cas comme ici, le bailleur ne répond pas, ou ne donne pas son accord. Il y a facilement 15 jours de passés, et le locataire se retrouve à 15 jours de la fin de sa location.
Il fait appel à la justice… la bonne affaire ! Il n'a absolument aucune chance de pouvoir rentrer sa requête, être convoqué à une audience (même rapide), que tout se passe bien et directement lors de l'audience, sans report, et d'attendre le jugement, avant l'expiration du délai.
C'est bien beau de rappeler qu'on ne peut se faire justice soi-même. C'est bien logique même.
Cependant, il ne faut pas tenter les gens non plus à le faire.
He ben, les choses évoluent déjà (quand on compare à la 'discussion' à ce sujet sur l'autre fil).
C'est une demi-solution, vu qu'en pratique, c'est plutôt problématique de faire un état des lieux seuls, puis un contre-état des lieux, tout ça en espérant que chacun sera 100% d'accord avec le constat du premier… mais elle a le mérite d'exister.
Il me semble que 10cm de maçonnerie, c'est RF 1H. Et donc que toute maçonnerie en dur est RF 1H. Me trompe-je?
En argex et béton, en tout cas oui. (Je ne connais pas les certificats des blocs terres cuites par exemple.)
Pour info : 19 cm = blocs de fondation. Ne sont normalement jamais utilisés pour des murs normaux
14 cm : blocs de construction
9 cm = pour parois non-portantes.
Sinon, c'est bien la première fois que je vois une demande pour une toiture RF !... Ca n'a aucun sens selon moi, sauf pour protéger le père Noël 1x par an...
Vous devriez demander vérification sur ce point.
Et le délai de 4 mois pour payer les droits d'enregistrement, il est prolongé aussi?
Force majeure facilement défendable.
L'administration serait bien bête de tenter le coup, montrant ainsi une certaine inéquité et malhonnêteté.
Himura a écrit :panchito a écrit :De toutes façons les déménageurs ne travaillent plus non plus....
Et puis comme les visites ne peuvent plus avoir lieu, comment va-t'elle retrouver un autre bien?
Déclaration péremptoire.
J'ai un locataire qui déménage ce WE, et avec déménageur.
Le fait que certains ne travaillent plus, car ils n'arrivent pas à appliquer les mesures suffisantes, ne signifient pas que personne ne travaille plus.Ayant une annonce en cours, je peux vous assurer que les locataires en place, et les candidats-locataires s'arrangent bien pour permettre des visites sécurisées.
Ce n'est pas parce que certains le font que c'est autorisé.
Surtout que maintenant ils vont sévir en cas de sortie non autorisée.
Je vous dirai simplement que ce n'est pas parce que le cas général est interdit qu'il n'y a pas des possibilités tout à fait autorisées.
Selon les cas, bien sûr, et en réfléchissant un peu pour faire ça bien.
HImura a écrit :Déclaration péremptoire.
avant de répondre n'importe quoi, je constate que vous n'avez même pas lu l'article de Lecho que j'ai publié dans ce fil ce matin.
Les visites sont totalement interdites pendant le confinement, qu'elles se fassent entre particuliers ou via agences
Aussi confirmé par le SNPC ce matin.
Chacun reste où il est!
Avant de répondre n'importe quoi, lisez un peu ce que j'ai "cité", et qui était relatif aux déménagements.
Lisez aussi les autres messages du forum, qui indiquent des sources assez valides.
De toutes façons les déménageurs ne travaillent plus non plus....
Et puis comme les visites ne peuvent plus avoir lieu, comment va-t'elle retrouver un autre bien?
Déclaration péremptoire.
J'ai un locataire qui déménage ce WE, et avec déménageur.
Le fait que certains ne travaillent plus, car ils n'arrivent pas à appliquer les mesures suffisantes, ne signifient pas que personne ne travaille plus.
Ayant une annonce en cours, je peux vous assurer que les locataires en place, et les candidats-locataires s'arrangent bien pour permettre des visites sécurisées.