forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1041 Re : Copropriétés forcées » Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague » 20-05-2024 06:53:08

panchito a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Les amendements , n°2,3, 4 et 20 concernant les ACP   ont été distribués ce 7/12/2020.

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/16 … 668002.pdf

Si je comprend bien, les ag visio sont autorisées pour toute la période covid.

Je vous l'ai déjà dit!

Il s'agit toujours d'un projet de loi  !
Sauf erreur, pour l'instant, la loi (la vrai, celle qui est votée et publiée) ne permet pas la tenue d'une AG d'ACP en visioconférence.

#1042 Re : Locations et baux » Coronavirus fermeture obligatoire de certains commerces » 09-12-2020 11:04:44

panchito a écrit :

Que de gens sont mal informés alors qu'il 'agit de lire la presse (sérieuse)!

En plus de tous les liens que j'ai déjà fournis.

https://www.lecho.be/economie-politique … /10270166?

Bien sûr si vous vous informez en lisant la presse de tous les jours, vous savez tout...

Entre la pub politique et la réalité, il y a une grande marche qu'une ingénieure salariée et tranquille dans son bureau doublée d'une multipropriétaires de biens occupés par de riches expats  ne peut pas connaitre !

Par contre, vous pouvez essayer de comprendre ce qui est écrit dans les articles que vous recommandez ;
"Mais le cabinet de la secrétaire d'État bruxelloise à la Transition économique dispose désormais d'un calendrier clair. Un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux concernant l’octroi aux locataires d’un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire a été approuvé en première lecture. Celui-ci sera soumis à la concertation des partenaires sociaux avec l'objectif d'une entrée en vigueur mi-janvier."

Une pub politique annoncée à grand renfort d'articles de presse au printemps, on vient de déposer un projet qui va encore être discuté et ils rêvent d'une entrée en vigueur mi-janvier...  La belle affaire...
C'est sûr que ça va aider à payer le loyer !!!!

#1043 Re : Locations et baux » Coronavirus fermeture obligatoire de certains commerces » 09-12-2020 11:04:44

Girkou a écrit :
max11 a écrit :
panchito a écrit :

Ces commerces reçoivent des aides de l'Etat pour pouvoir payer (entre autres) leurs loyers.

Ahahahahahahahah  voilà madame jesaistout qui est de nouveau là pour raconter n'importe quoi...

La seule véritable aide de l'Etat accordée à tous est le droit passerelle et elle est payée par la caisse sociale.
Elle est considérée comme une aide personnelle et directe aux personnes, pas pour leur profession.
ça remplace un salaire, une sorte de "chômage économique" des salariés.
Pas du tout pour payer le loyer professionnel dont il est question ici. Elle serait d'ailleurs très largement insuffisante dans la plupart des cas !

De plus, et je trouve que c'est assez peu dit, c'est considéré comme un revenu imposable !
L'Etat donne (ou donnera quand ça arrivera...) mais en reprendra une partie en impôts dés l'an prochain

n'y a t'il pas une prime a chaque société qui rentre dans les critères on est bien d'accord (je n'y connais pas grand chose a part ce qui est dit au JT) et le chômage covid...

Il y a eu et il y a  des primes (je préfère indemnités mais c'est moins vendeur)  pour certaines sociétés répondant à des conditions strictes ! 
Mais ce ne sont que des one shots (pas chaque mois comme un loyer) et les montants sont, souvent, ridicules à l'échelle d'une société.
Et ce n'est pas parce qu'on les annonce qu'elles sont reçues... Certains textes ne sont pas encore publiés et les primes ne sont donc pas encore disponible mais le politique et la presse en parle comme s'il suffisait d'aller au bancontact tirer l'argent !
A ma connaissance, personne n'a encore reçu le fameux "double droit passerelle". Au mieux un courrier l'annonçant pour décembre !

Pour les indépendants et dirigeants d'entreprise, pas de chômage covid. c'est uniquement pour les salariés !
Les indépendants qui y ont droit (pas tous, même s'ils n'ont plus de client) ont juste le droit d'espérer recevoir le (double) droit passerelle. Qui est une somme de moins de 1400€ par mois pour les mois de fermeture.

Donc, dire que les sociétés et indépendants sont suffisamment indemnisés pour pouvoir faire face à toutes leurs dépenses y compris les loyers c'est RIDICULE et démontre une méconnaissance totale de la situation des indépendants et des PME.

Ce qui ne veut pas dire que je suis d'accord sur le principe que les locataires ne paient plus leurs loyers pro. Il y a un juste milieu à trouver entre les problèmes auxquels chacun doit faire face locataire comme propriétaire.

Ce que je ne comprends pas, ce sont les propriétaires qui sont déjà chez le juge de paix pour expulser leur locataire horeca ou commerce !
Pour moi, ceux-là veulent simplement profiter de la situation pour expulser leur locataire à bon compte ou font face à un autre conflit !

#1044 Re : Locations et baux » Coronavirus fermeture obligatoire de certains commerces » 09-12-2020 11:04:44

panchito a écrit :

Ces commerces reçoivent des aides de l'Etat pour pouvoir payer (entre autres) leurs loyers.

Ahahahahahahahah  voilà madame jesaistout qui est de nouveau là pour raconter n'importe quoi...

La seule véritable aide de l'Etat accordée à tous est le droit passerelle et elle est payée par la caisse sociale.
Elle est considérée comme une aide personnelle et directe aux personnes, pas pour leur profession.
ça remplace un salaire, une sorte de "chômage économique" des salariés.
Pas du tout pour payer le loyer professionnel dont il est question ici. Elle serait d'ailleurs très largement insuffisante dans la plupart des cas !

De plus, et je trouve que c'est assez peu dit, c'est considéré comme un revenu imposable !
L'Etat donne (ou donnera quand ça arrivera...) mais en reprendra une partie en impôts dés l'an prochain

#1045 Re : Législations régionales » Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie » 31-12-2020 07:31:19

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

Bonjour
Je vous contacte concernant les réductions de précompte immobilier pour charge de famille dont sont bénéficiaires les occupants (propriétaires ou locataires) avec charge de famille.
Le SPF était en charge de cette matière. Elle est transférée au SPW à partir du 1/1/2021.
Vu la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles, j'ai tenté de me renseigner pour le transfert en Wallonie. Rien n'est mentionné sur votre page web (ou alors j'ai mal vu, ce qui est tout à fait possible)
Faudra-t-il déposer une nouvelle demande d'exonération suite au transfert, ou est-ce que le SPF vous transmettra les données afin que vous puissiez immédiatement en tenir compte?
En vous remerciant, je vous envoie mes meilleures salutations, toutes confinées qu'elles soient.
Grmff

sad

Depuis le 1/1/2018, la notion d'enfant à charge n'existe plus en Région bruxelloise pour l'application de l'art.257 du Code des impôts .  Elle a été remplacée par celle d'enfant ouvrant le droit aux allocations familiales.
Par ailleurs le service du précompte immobilier a été transféré à la Région bruxelloise à partir du 1/1/2018.

D'où "la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles"

Donc, vous êtes prêt à parier votre poids en chocolat que cela va se passer tout à fait facilement pour la Wallonie et que le problème étant beaucoup plus simple (les conditions et réductions sont identiques), tout va se passer pour le mieux dans le meilleur des mondes? devil


Ouh lalalla ça sent le gros piège....  big_smile  big_smile  big_smile  lol  lol  lol
Une action qui implique deux services différents dans des administrations différentes et dans des régions différentes qui se passerait "pour le mieux dans le meilleur des mondes"  ?????

#1046 Re : Copropriétés forcées » acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs » 05-12-2020 20:40:53

PIM a écrit :

Je persiste à croire que l’association des copropriétaires ne peut avoir aucun autre patrimoine que les biens mobiliers nécessaires à la réalisation de son objectif, à savoir la préservation et la gestion du bâtiment ou groupe de bâtiments.

Pour répondre à Mr PIM puisque GT ne semble pas y répondre big_smile tongue lol

https://www.notaire.be/acheter-louer-em … prietaires
Patrimoine de l'association
Comme toute association ayant une existence propre, l'association des copropriétaires peut avoir un patrimoine personnel. Elle ne peut cependant posséder que les meubles nécessaires à la conservation et l'administration de l'immeuble. Ainsi, l'association ne peut pas acheter un local ou une cave appartenant aux copropriétaires. Elle ne peut pas posséder d'autres meubles : l'association des copropriétaires de la résidence Picasso n'est pas propriétaire du tableau de Picasso (ou de sa reproduction) accroché au mur du hall d'entrée. Ce tableau appartiendra toujours aux copropriétaires, à concurrence de la fraction qu'ils possèdent dans les parties communes de l'immeuble.

Le principe est le même en cas de jugement rendu contre une copropriété. Si une décision judiciaire condamne la copropriété, ce seront tous les copropriétaires qui devront payer, et pas l'association.

#1047 Re : Copropriétés forcées » acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs » 05-12-2020 20:40:53

Girkou a écrit :

Pour la TVA : faux ! Vous devrez vous immatriculer à la TVA. Louer un parking sans l'appartement attaché est une activité soumise au code de TVA. Dans tous les cas ! même si c'est un privé qui loue séparément son parking.


même chose RW ou on louerai une place de parking couverte au voisin de l'immeuble? en étant une personne privée?

Les règles de TVA ne sont pas régionalisées.... c'est une réglementation européenne avec quelques "libertés" nationales

#1048 Re : Copropriétés forcées » ROI: animal domestique » 04-12-2020 10:54:21

LaurImmo a écrit :

Voici ce que j'ai dans un de mes R.O.I.:
DETENTION D'ANIMAUX

Les animaux sont autorisés dans l'immeuble pour les copropriétaires occupants, et cela même de
manière temporaire ou exceptionnelle, toutefois, cette autorisation est limitées si ces derniers
incommodent d'autres occupants ou provoquent des problèmes de quelque nature que ce soit.

C'est un bon début mais autant aller plus loin...
Je trouve que vous devriez étendre aux bébés (qui pleurent n'importe quand), aux enfants (qui jouent), aux ados, aux adultes alcolos ou camés, aux vieux ronchons, aux vieilles radoteuses, .... j'en oublie certainement !
Et pourquoi pas aussi pour les comportements : à ceux qui sortent des sacs poubelles qui coulent, à ceux qui fument, à ceux qui crient ou se disputent, ...

Ce n'est pratiquement jamais le chien ou le chat le problème mais son maître, son éducation et son comportement....

J'ai enlevé la partie de votre message pour les bailleurs car, pour eux, je trouve que c'est laliberté contractuelle qui devrait être de mise : le locataire connait les conditions avant de signer et il accepte ou pas ! Ce n'est malheureusement pas le cas....

#1049 Re : Copropriétés forcées » acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs » 05-12-2020 20:40:53

grmff a écrit :

Pour les impôts, je doute que le moindre contrôleur ne tombe jamais dessus...  big_smile

A condition de ne pas louer le parking à quelqu'un qui va déduire le loyer dans ses charges pro...
Et on ne le sait pas toujours.... voir on n'y pense pas pour un parking !

Aucune idée de comment un contrôleur réagirait en apprenant que le bailleur est une copropriété !
- à mon avis, il ne peut pas imposer l'acp (mais elle encaisse des revenus imposable donc est-elle toujours une simple ACP non soumise à l'impôt ?)

- est-ce qu'il va mettre en cause chaque CP qui n'a pas déclaré sa part de loyer encaissé ? l'impôt éludé ne sera bien entendu pas élevé même sur 3 ans de redressement par exemple. Mais quid des amendes non proportionnelles ????

Ne jamais sous-estimer le pouvoir de nuisance d'un contrôleur....

#1050 Re : Copropriétés forcées » acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs » 05-12-2020 20:40:53

MarcoBrux a écrit :
max11 a écrit :

Par contre, pour la vente d'une conciergerie ou l'acquisition de parties privatives qui vont être mise en location (ce qui est votre cas), on n'est plus dans le même cas de figure par rapport au  "volume" de l'opération.
Une modification de l'acte de base me semble incontournable (déjà rien qu'en cas de sinistre par exemple).
Par contre, le géomètre n'est pas utile pour l'achat de parties privatives puisque leurs quotités sont connues et devront juste être intégrées d'une façon ou l'autre suivant ce que veut et peut l'ACP).

Mais quid de l'impôt sur les loyers perçus  ? et l'ACP devra prendre un numéro de TVA....

Les quotités sont connues maintenant mais si on supprime celles des garages acquis en commun, les  quotités des autres parkings changeront, il faut donc leur attribuer des nouvelles quotités et surtout les intégrer dans les statuts. NON?

Concernant la TVA, à mon avis elle n'est pas due vu que l'ACP effectue ces opérations pour la gestion de son patrimoine immobilier et cela ne relève pas d'une véritable exploitation ni d'une activité professionnelle.

Vous avez actuellement un total de 10.000 et les parkings achetés représentent 100 quotités.
Soit vous faites les décomptes des parkings pour savoir ce qu'ils vous coûtent et vous payez les charges avec les loyers perçus (ou les charges demandées aux locataires). Dans ce cas, rien ne change.
Soit vous supprimez ces 100 quotités et vous faites les répartitions sur un total de 9.900 quotités. Chacun paiera un peu plus par la diminution du dénominateur.
Soit vous souhaitez garder une répartition en 10.000 et dans ce cas vous faites une règle de 3 pour chaque lot pour augmenter un peu les quotités de chacun. Mais cela donnera le même résultat de charges que le point 2. Un peu plus pour chacun

Pour la TVA : faux ! Vous devrez vous immatriculer à la TVA. Louer un parking sans l'appartement attaché est une activité soumise au code de TVA. Dans tous les cas ! même si c'est un privé qui loue séparément son parking.

Et il reste la question de l'impôt sur les loyers perçus....

#1051 Re : Copropriétés forcées » acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs » 05-12-2020 20:40:53

MarcoBrux a écrit :
grmff a écrit :

Dans une autre ACP, au niveau comptable, on avait simplement supprimé les lots. Plutôt que d'avoir 10.000 dix-millièmes, il n'y en avait plus que 9.996. Toutes les autres quotités étaient restées identiques..

Si j'ai bien compris, dans ce cas les quotités des autres emplacements doivent aussi être revues!! de sorte à arriver à 9996 au lieu de 10.000 Non? et dès lors il faudra l'intervention d'un géomètre je suppose?

Attention. Les cas de Grmfff ne sont pas comparable au vôtre. Chez lui, c'est juste une cave qui devient à usage commun (pour tout le monde).
Normalement, il faudrait revoir l'acte de base mais personne ne va le faire juste pour ça et personne ne s'en plaindra.
On enlève la quotité de la cave du total des quotités ou on fait un décompte pour la cave qui est ensuite réintégré dans les charges... on ne parle pas de grand chose et tout le monde s'en accomodera sans les frais du notaire.

Par contre, pour la vente d'une conciergerie ou l'acquisition de parties privatives qui vont être mise en location (ce qui est votre cas), on n'est plus dans le même cas de figure par rapport au  "volume" de l'opération.
Une modification de l'acte de base me semble incontournable (déjà rien qu'en cas de sinistre par exemple).
Par contre, le géomètre n'est pas utile pour l'achat de parties privatives puisque leurs quotités sont connues et devront juste être intégrées d'une façon ou l'autre suivant ce que veut et peut l'ACP).

Mais quid de l'impôt sur les loyers perçus  ? et l'ACP devra prendre un numéro de TVA....

#1052 Re : Copropriétés forcées » acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs » 05-12-2020 20:40:53

Une ACP qui loue des parkings.... elle devient assujettie à l'impôt et à la TVA....

#1053 Re : Divers (hors achat/location) » Imposition des revenus locatifs - la Belgique condamnée à une amende » 02-12-2020 20:25:19

panchito a écrit :

LA solution a été trouvée!

150.000 Belges seront imposés sur l'"ancien" revenu cadastral estimé pour leur résidence à l'étranger et donc paieront moins.

La solution sur la table du gouvernement est que les autorités fiscales attribueront un revenu cadastral à chaque bien étranger sur la même base obsolète que le bien belge. Donc, calculé à partir de 1975. Ce calcul promet d'être laborieux, les propriétaires devant communiquer soit la valeur de vente normale, soit le prix et la date d'achat. La date cible est mars 2022, pour la déclaration des revenus de 2021 en juin de la même année.

https://www.lecho.be/economie-politique … &utm_term=

Une proposition est sur un coin de table, elle n'est pas encore votée et encore moins mise en place !
Curieux de voir la réalisation pratique de cette solution miracle de fixer un RC 1975 pour les biens situés partout dans le monde !

#1054 Re : Copropriétés forcées » Syndic agréé IPI, Label ou Leurre? » 24-11-2020 18:41:17

copropriétaire engalère a écrit :

Quel est l'avantage de choisir un syndic agréé IPI par rapport à un non agréé IPI?
voilà, tout est là dans la question.

Merci

Puisque vous dites être, avec votre question, simplement dans la théorie et la généralité,
Votre question n'est-elle pas posée à l'envers étant donné l'obligation légale de recourir à un syndic agréé (IPI ou autres)  ?

Elle me semblerait plus pertinente et permettre un débat utile si elle était posée comme suit : Quel est l'avantage de choisir un syndic non agréé IPI  par rapport à un agréé IPI ?

Tout en restant dans la légalité, on pourrait débattre des IPI par rapport aux CP-syndic ou  aux autres professions libérales.
Un expert comptable qui connait mieux la compta, un géomètre qui connait mieux la technique du bâtiment, un avocat qui maitrise mieux le juridique, un CP qui connait mieux ses voisins, ...  ou le syndic qui (devrait) connait(re) un peu/beaucoup de chacune de ces matières...

#1055 Re : Locations et baux » Garantie Cpas - Epargne locative » 01-12-2020 10:16:39

Après avoir lu ce nouveau fil très intéressant sur vos tentatives sociales bien plus marquantes que celles fournies par le CPAS, je suis passé à la discussion sur les visites pendant le confinement https://forum.pim.be/topic-291219-les-a … age-1.html

J'ai ressentis une drôle d'impression de la lecture de deux sujets différents qui subissent le même traitement sourd de "nos élus" plus soucieux de leurs intérêts personnels que du service au public pour lequel ils sont payés....

#1056 Re : Législations régionales » SOUS-LOCATION : traitement fiscal » 17-11-2020 13:00:55

Joëlle Dubois a écrit :

Merci à tous pour vos éclaircissements.
Donc si je comprends, une asbl qui est locataire, et qui sous-loue des logements non-meublés longue durée et qui "sous-loue" des salles de réunion et qui "sous-loue" un bureau à une autre petite asbl ,  doit dans un premier temps ( par trimestre ? ) déclarer le revenu locatif et payer un précompte mobilier (via formulaire spécifique 273), et au terme de l'année déclarer via l'IPM ces revenus "divers".

L'asbl en question me dit qu'elle ne doit pas déclarer ces revenus sur base de texte suivant trouvé sur le site du SPF Finances :

Une ASBL soumise à l’impôt des personnes morales doit indiquer les revenus suivants dans sa déclaration 276.5 :
les revenus de biens immeubles

    situés en Belgique, excepté les revenus provenant de
        locations privées
        loyers maraîchers et agricoles
        location à des locataires sans but lucratif

Merci de votre complément d'information.

A mon avis, une sous-location n'est pas un revenu de biens immeubles si l'immeuble n'appartient pas à l'ASBL...

#1057 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Google vignettes intempestives ? » 12-11-2020 14:24:14

Je n'ai pas ce phénomène avec mon navigateur habituel : opera.
Par contre, je l'ai avec chrome et firefox

#1058 Re : Locations et baux » Pas de loyer à payer pour les commerces pendant les mois de confinement ? » 23-11-2020 15:04:40

Bah, il suffit de lire le forum de PIM... Tout était déjà expliqué en avril 2020  !
Vous ne connaissez pas ?     Allez-y et passez-y un peu de temps vous y découvrirez plein d'expériences diverses et variées...

Souvent, il y a moyen de se marrer avec du 2è, 3è voir 10è degré. Il faut juste repérer les intervenants les plus intéressants pour se distraire.

Mais, de temps en temps, on y apprend aussi de bons tuyaux à analyser tongue  tongue

https://forum.pim.be/topic-290633-droit … age-1.html

#1059 Re : Locations et baux » Gestion locative appartement » 18-12-2020 10:54:45

Andre98 a écrit :

Bonjour,

J'ai récemment contacté une agence immo pour déléguer toute la gestion locative d'un appartement, situé dans le BW.
J'aurai voulu savoir si leur honoraires sont légitimes, n'ayant pas d'expérience dans le sujet.
Ils demandent un loyer entier par signature de bail, ainsi que 9% de chaques loyer (+TVA).
Un ami m'a dit qu'ils étaient cher, qu'en pensez vous?

Aussi dans le contrat de gestion il y a deux clauses dont je ne sais trop quoi penser.
- La première est que dans le cas ou l'appartement est non occupé, ils nous facturent 50% de leurs honoraires (donc + ou - 5% + TVA par mois du futur loyé négocié).
- Le deuxième point est que dans l'éventualité de gros travaux à faire, ils demandent 5% de la valeur totale des travaux comme frais de supervision.

Au vu de la situation COVID je suis tenté de signer tout de suite afin d'éviter que l'appartement soit vide en plein confinement..
Merci d'avance pour votre temps

Bonjour et bienvenu sur le forum.

Mon avis :
- un mois de loyer à titre d'honoraires pour la location, c'est le prix d'une agence qui loue un appart sans gestion. Ils ne vous font pas de cadeau pour être leur client en gestion mais ne vous roule pas non plus.
- 9% c'est cher. Je crois qu'en général c'est plutôt aux alentours de 5 à 7%. 7% pour un seul bien en gestion me semble cohérent.
- Payer des honoraires pour un appartement vide me semble inacceptable (sauf conditions exceptionnelles). Mais juste vide parce qu'ils ne trouvent pas de locataire, ça ne va pas ! vous les payer pour ne rien faire et les récompenser pour leur absences de résultat
- Donner un % sur le montant des travaux est dangereux : ils n'auront pas intérêt à vous chercher le meilleur travail pour le meilleur prix. Il est préférable de prévoir éventuellement une rémunération supplémentaire négociée en cas et en fonction de gros travaux... Dans un appartement, il ne doit pas y avoir grand chose comme gros travaux...
- En général, ils ne vous donnent pas de garantie d'occupation. Donc signer vite par peur d'un confinement ne sert à rien.... Prenez le temps de lire les conditions, de comparer les offres et de réfléchir....  Si votre appart est libre pour le moment, prenez une agence avec juste un mandat pour chercher un locataire si vous ne le faites pas vous même.... Vous verrez déjà comment ils travaillent   wink tongue

#1060 Re : Locations et baux » Indemnité de départ ?? » 24-10-2020 12:54:29

S'il n'y a pas de loyer impayé et pas de dégâts, que les deux parties sont d'accord ==> qui trouverait un problème à un accord de libérer la garantie entre le propriétaire et le locataire ?

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres