Himura a écrit :

Sauf cas tordu, mentionner une "habitation propre" et "percevoir des revenus immobiliers" est incompatible.

Quid d'un bailleur qui loue une partie de son habitation propre (genre une chambre d'étudiant) ?

copropriétaire engalère a écrit :

Suite et pas fin........

rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "

Vous avez très mal choisi votre mandataire!

Ce rapport est nul!

Le roi? Philippe??

"Ils" ont fait venir un avocat. C'est qui ils??? Aux frais de qui??? Choisi par qui?????

Vaudrait mieux à l'avenir de prendre la peine de participer vous-même aux AG.

On vous l'a déjà dit des centaines de fois sur ces forums...

Je ne vais pas donner "mes clés" et continuer à payer un loyer pour un appart dont je n'ai plus la jouissance ?

C'est la loi: le loyer doit être payé jusqu'à la fin du préavis.

max11 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

@Max 11 "A quel moment ont-ils dit qu'ils ne voulaient plus de l'ascenseur  ?  il faut une AG pour ça et pas avec une simple majorité"
ce n'est pas l'AG qui décide de mettre l'ascenseur à l'arrêt, c'est le SPF Economie via le contrôle des  instances de contrôles obligatoires.
nous sommes des milliers à Bruxelles à être dans le même cas.
https://economie.fgov.be/fr/themes/qual … ascenseurs

Il y a une différence entre accepter une mise à l'arrêt et renoncer définitivement à l'ascenseur !!!!

Vous avez dû louper la phrase qui dit la volonté de faire seul les travaux (ou avec le voisin du 1er) et de privatiser l'ascenseur pour ceux qui ont payé les travaux

-on accepte ou pas l'arrêt, le fait est là
-renoncer par faute de moyen est courant surtout depuis l'obligation de mise en conformité
-non pas louper, j'en parle et de faire seul les travaux et de privatiser

vous lisez un post sur deux on dirait.

max11 a écrit :

PIM a écrit :

GT a écrit :

A mon avis, le copropriétaire entrant n'est pas obligé d'accepter dans le compromis une clause lui donnant procuration pour une AG qui se tiendrait entre la conclusion du compromis et la passation de l'acte authentique.

S'il accepte cette clause, le copropriétaire entrant sera tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'AG.

Je ne connais pas la réponse. Cette hypothèse a bien dû être tranchée quelque part. Faudrait demander (à GT ?) de faire une petite recherche.
Je trouverais un peu court de donner ainsi la possibilité de se soustraire à des obligations décidées par une AG convoquée dans ce délai (entre comprois & acte)

Ce n'est pas juste pour les appels de fonds qui seraient décidés et appeler avant la signature de l'acte  ?

copropriétaire engalère a écrit :

S'il accepte cette clause, le copropriétaire entrant sera tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'AG.c'est courant et c'est très bien, et non pas juste  pour les appels de fonds qui seraient décidés.

Je ne vois pas en quoi c'est spolier l'acp de vouloir privatiser l'ascenseur quand l'acp n'en veut plus et ne veut (ou ne peut) pas participer aux frais de mises en  conformités?

 
Effectivement, j'ai pensé dans le cas échéant de financer moi-même l'ascenseur et de le rendre privatif (avec ma collègue du premier si elle a envie de participer) mais je suis jeune et l'investissement d'un cabinet dentaire est déjà important. L'idée m'a toutefois effleurée.

max11 a écrit :

GT a écrit :

   
Ce ne serait pas la première fois que l'expression serait imparfaite sur ce forum;
Je n'ignore pas que le syndic facture ses honoraires particuliers pour sa présence lors de l'AG et qu'une autre facture est établie pour la location d'une salle et une autre pour les boissons consommées.
J'ai été ou suis propriétaire dans plusieurs plusieurs ACP. Dans la comptabilité des ACP figurent ou figuraient des factures ou des tickets de caisse pour la location des salles et pour les boissons consommées lors de l'AG.

Une réunion d'AG  pourrait se tenir ds les locaux du syndic. La location ou le mise à disposition est facturée à l'ACP si le contrat du syndic le prévoit. Le syndic prévoit également le prix des boissons disponibles. Pas de buvette mais un frigo.

Comme je l'ai écris, c'est juste pour le fun. Vous titillez un peu sur une expression imparfaite de votre part... tellement rare et que vous aimez souligner (souvent avec raisons)  chez les autres 

Par contre, si le syndic vends les boissons qu'il a dans son frigo, il fait un commerce soumis à TVA et à toute une législation particulière....

Cher max11, croyez le ou pas, lorsque j'ai écrit mon message , j'étais bien conscient de la possibilité d'une intervention telle que la vôtre, tout à fait pertinente. Je ne suis donc pas surpris ou titillé.

La TVA : un autre débat.

Par ailleurs, j'ai seulement évoqué la possibilité d'une expression imparfaite dans le chef du pimonaute qui a fait mention d'une facture du syndic de 600 € (expression qui pourrait en réalité inclure certains frais mis à charge de l'ACP : location salle, boissons - et j'ajoute frais de convocation).

   
Ce ne serait pas la première fois que l'expression serait imparfaite sur ce forum;
Je n'ignore pas que le syndic facture ses honoraires particuliers pour sa présence lors de l'AG et qu'une autre facture est établie pour la location d'une salle et une autre pour les boissons consommées.
J'ai été ou suis propriétaire dans plusieurs plusieurs ACP. Dans la comptabilité des ACP figurent ou figuraient des factures ou des tickets de caisse pour la location des salles et pour les boissons consommées lors de l'AG.

Une réunion d'AG  pourrait se tenir ds les locaux du syndic. La location ou le mise à disposition est facturée à l'ACP si le contrat du syndic le prévoit. Le syndic prévoit également le prix des boissons disponibles. Pas de buvette mais un frigo.

max11 a écrit :

Epimoni a écrit :

Ca me semble aussi plus logique que le vendeur paye ses dettes et pas l'acheteur. Cependant, j'imagine qu'il serait possible de rajouter une clause pour signaler bien que l'acheteur ne prend pas en charge les dettes du vendeur dans l'offre ou dans le compromis pour un maximum de sécurité ?

Sauf si GT vient nous expliquer le contraire  , cela ne changerait rien de faire ajouter cette clause.
La dette du vendeur reste la dette du vendeur, y ajouter une clause ne change rien.
Par contre, si le vendeur ne peut pas payer (par exemple parce que la banque ou l'Etat prends tout), la dette deviendra une charge pour la copropriété et, à ma connaissance, vous ne pouvez pas vous en délier simplement en indiquant une clause dans un acte qui ne concerne en rien la copropriété.
En devenant copropriétaire, vous achetez les plus et les moins de la copropriété au même titre que tous les autres copropriétaires.

La seule possibilité qui pourrait vous sortir de cette solidarité serait de démontrer une faute du syndic ou des copropriétaires pendant la constitution de cette créance perdue et que cette faute a eu comme conséquence l'augmentation de la dette ! Pas évident à démontrer

Imaginons que je veux acheter un appartement, le copropriétaire sortant à une dette envers la copropriété. Pour éviter tous les tracas éventuels mentionnés plus haut, vendeur qui paye pas, vendeur qui conteste etc... Est que ce serait judicieux ou une bonne idée de proposer au vendeur que moi ( l'acheteur) prenne en charge sa dette en négociant donc le prix de vente à la baisse ?

panchito a écrit :

GT a écrit :

Si l'AG ne réunit pas le quorum, une seconde AG sera convoquée.

En effet, et tout cela aux frais des copropriétaires.

Certains syndics facturent cette 2ème AG plus de 600€...

Ce montant de 600 € inclut-il le coût de la location de la salle et le prix des boissons  consommées ? Nous l'ignorons.