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#1081 Re : Locations et baux » Bail verbal, départ du locataire. » 02-09-2010 10:35:57

Mais vous êtes dans l'illégalité la plus totale. En ce qui concerne la résidence principale, le contrat de bail écrit est obligatoir ainsi que l'état des lieux!

#1082 Re : Locations et baux » charge comprise mais a sa guise » 01-09-2010 21:31:44

j'ai de l'humidité dans les chambres mes volets sont cassé je me suis retrouvé avec la corde dans la main

Ah? Le bien s'est dégradé à ce point depuis mai 2010? En l'espace de 4 mois seulement? Comment est-ce possible?

#1083 Re : Locations et baux » charge comprise mais a sa guise » 01-09-2010 21:31:44

Bonjour,

Ne vous tracassez pas, l'acheteur est obligé de respecter les baux en cours.
C'est d'ailleurs, à l'origine, la raison pour laquelle l'enregistrement du bail était à charge des locataires (il y a bien longtemps...); c'était pour donner au bail une date certaine et protéger ainsi les droits locataires de pouvoir y résider pour toute la durée du bail.

#1084 Re : Locations et baux » Remise des clés, preuve de fin de bail? » 01-03-2011 12:23:41

Bonjour,

1/ Les baux de court terme (1,2,3 ans) ne sont jamais résiliables contrairement à ceux de 9 ans qui peuvent être résiliés à tout moment sans que le preneur ne doive formuler la moindre justification. Bien entendu, dans le cadre des contrats de 9 ans, il convient d'envoyer un préavis de 3 mois et de payer une indemnité de rupture de 3,2,1 mois suivant qu'on résilie le contrat au cours de la 1ère, 2ème ou 3ème année.

Dans votre cas, et si vous n'avez pas négocié l'insertion d'une clause spécifique pour pouvoir résilier votre contrat de 3 ans, vous devez le poursuivre (et donc payer les loyers) jusqu'à son terme.

Donc en tant que femme avisée, j'espère de tout coeur que lorsque votre propriétaire vous a dit être d'accord que vous partiez à condition que vous lui retrouviez un nouveau locataire bienveillant et solvable, vous êtes empressée de lui faire mettre tout cela par écrit??

Sinon, lors de votre départ, vous lui serez redevable des mois de loyer encore à échoir jusqu'en octobre 2011

2/ Sans ELE, le bien quand vous le rendrez est supposé être dans l'état dans lequel il se trouvait à votre entrée.

#1085 Re : Locations et baux » Comment prouver l'activité professionnelle lors d'un bail qui l'exclus » 29-08-2010 22:12:49

En tous cas revenez nous dire si vous arrivez à faire rompre le bail judiciairement...

#1086 Re : Locations et baux » agence se presentant comme particulier » 30-08-2010 17:35:08

C'est vrai que 200€ en tout pour un état des lieux, c'est vraiment donné!

Mais il faut aussi voir la qualité du rapport...

#1087 Re : Locations et baux » Comment prouver l'activité professionnelle lors d'un bail qui l'exclus » 29-08-2010 22:12:49

Tout cela ne répond pas à ma question primaire. Donc, en gros on peut laisser impunément des gens utiliser notre maison à faire du travail non déclaré?

Et en quoi cela vous regarde-t'il? Vous êtes inspecteur des impôts?

Il faut être très prudent car dès le moindre faux pas de votre part, vous même pourriez être assigné en justice pour atteinte à la vie privée de vos locataires...

#1088 Re : Locations et baux » Comment prouver l'activité professionnelle lors d'un bail qui l'exclus » 29-08-2010 22:12:49

Je rajoute tout de même que ce serait très désagréable pour moi de découvrir que mes locataires auraient ce genre d'activités surtout pour le qu'en dirait-on dans le quartier. Le pire étant que les voisins pourraient penser que j'ai loué à ces gens en parfaite connaissance de cause, et donc que j'approuve ce genre d'activités alors que je les réprouve totalement.

Mais légalement, et étant donné que vous leur avez consenti un bail après les avoir choisies comme locataires, je pense qu'il est inutile d'engager un avocat et d'y consacrer d'importantes sommes.

Tant qu'elles respectent leurs obligations légales et contractuelles, vous ne savez pas les déloger!

Il convient de toujours se renseigner un maximum AVANT de signer un bail.

#1089 Re : Locations et baux » agence se presentant comme particulier » 30-08-2010 17:35:08

Avant de procéder à l'ELE, comme n'importe qui peut l'effectuer, il convient que les 2 parties signent un ordre de mission, qui indique que tant le locataire que le propriétaire reconnaissent confier l'ELE à Mr ou Mme X, au tarif de...et que honoraires seront à régler en fifty-fifty.

C'est évidemment une grave erreur de ne pas mentionner le nom de l'"expert" dans le bail! Les baux bien torchés comme ceux de PIM l'ont évidemment prévu!

#1090 Re : Locations et baux » Comment prouver l'activité professionnelle lors d'un bail qui l'exclus » 29-08-2010 22:12:49

Du moment que le loyer est payé en temps et heure, que le bien est correctement entretenu, et que le fisc ne vous a pas taxé votre loyer étant donné l'existence d'une activité professionnelle alors que votre contrat l'exclut....vous n'avez absolument rien à dire à vos locataires.

Et d'ailleurs qu'est-ce que vous avez à vous mêler des affaires privées des "invités" de vos locataires? Pour quelles raisons ce détective privé est-il rentré en contact avec vous? En tant que bailleur, les "affaires de coeur" de vos locataires et des détectives privés engagés par leurs "invités" ne vous regardent en rien.

Désolé, mais il faut mieux vous renseigner AVANT de chosir ses locataires...Surtout si elles ont/avaient des annonces sur Internet. C'est si facile à trouver! Un nom, un n° de téléphone, une ancienne adresse ... et vous pouvez découvrir énormément de chose sur vos futurs locataires AVANT de signer un bail.

#1091 Re : Copropriétés forcées » calorimètres » 30-08-2010 10:45:43

Excusez-moi, mais c'est aussi aux copropriétaires de prendre leur responsabilité.

Je suppose que le changement des calorimètres était un point qui figurait à l'ordre du jour de l'AG, ordre du jour qui a certaienement été envoyé à l'avance à chacun des copropriétaires.

Comme dans le "business", la qualité d'une réunion n'est que fonction de sa préparation. Donc quand on voit que ce point est à l'ordre du jour, on se documente, on se renseigne, on prépare son petit dossier, de manière à venir parfaitement informé à l'AG.

Lors de l'AG, on pose toutes les questions voulues, tant sur les aspects techniques que financiers. On demande l'avis du commissaire aux comptes.

Et ce n'est que quand chacun a reçu réponses à ses questions qu'on passe au vote en parfaite connaissance de cause.

Si vous n'êtes entourés que de moutons de Panurge dans votre copropriété et de copropriétaires qui considèrent leur Syndic comme leur Gourou, il est grand temps de se réveiller!!

Le Syndic est payé pour exécuter les décisions prises par l'AG qui est souveraine. Si les copropriétaires dans votre copropriété se laissent faire de la sorte, et bien tant pis pour eux...

Ils ont le Syndic qu'ils méritent!

#1092 Re : Locations et baux » agence se presentant comme particulier » 30-08-2010 17:35:08

Sur le bail, il est indiqué que l'etat des lieux d'entrée se fait à frais partagés.

Sans que le nom de l'expert soit indiqué???

#1093 Re : Locations et baux » Comment prouver l'activité professionnelle lors d'un bail qui l'exclus » 29-08-2010 22:12:49

Je dirais même impossible.
Comment voulez-vous prouver l'existence d'une activité professionnelle, si aucun de vos locataires n'est enregistré à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) qui engloble non seulement l'ancien registre de commerce, les assujetis à la TVA et les non-assujetis.

Il leur est loisible "d'inviter" qui bon leur semble chez eux. Leurs "invités" ont ils provoqués des dégâts?

Tant que vous n'êtes pas taxé sur cette activité professionnelle, comment allez-vous démontrer que vous subissez un préjudice et lequel?

#1095 Re : Locations et baux » Toiture à charge du propriétaire ou locataire ? » 28-08-2010 11:15:53

En général les assureurs n'interviennent pas si vous les prévenez après que les travaux aient déjà été effectués...

#1096 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire responsable des actes de son locataire? » 23-08-2010 23:10:30

J'ai été moi-même confronté à ce type de locataire, qui s'était permis d'entreposer des machines de menuiserie en plein milieu de l'allée des garages de la copropriété.

Le Syndic, qui n'a juridiquement aucun lien avec les locataires, est en droit de facturer l'enlèvement de ce type de dépôt dans les parties communes au propriétaire concerné.

C'est au propriétaire a se retourner ensuite sur son locataire et à lui adresser la facture en question via son décompte de charge.

#1097 Re : Copropriétés forcées » non paiement charges copropritété » 17-08-2010 18:21:08

Il a assigné le Syndic? Mais ce dernier n'avait-il pas reçu décharge et quitus lors de la dernière AG? N'a-t'il pas plutôt assigné la copropriété? (Le Syndic n'est somme toute que le bras exécutant les décisions prises par l'AG).

Si les comptes ont été approuvé par l'AG (qui est souveraine) et que l'AG a donné décharge et quitus au Syndic pour sa gestion...cela devrait aller très vite! Le juge peut mettre son appartement en vente si la saisie de ses meubles ne suffit pas à rembourser sa dette.

#1098 Re : Locations et baux » Toiture à charge du propriétaire ou locataire ? » 28-08-2010 11:15:53

Votre locataire devait vous demander par écrit la permission de faire ces travaux.
Sans votre accord, la facture reste à sa charge...

#1100 Re : Copropriétés forcées » non paiement charges copropritété » 17-08-2010 18:21:08

Les comptes ont ils été approuvés en AG?

Si oui, le copropriétaire récalcitrant n'a que 3 mois pour contester la décision prise en AG et faire valoir le préjudice que l'approbation des comptes lui aurait valu.

S'il n'a pas entamé de procédure...qu'attend l'AG pour demander au Syndic de le poursuivre en justice??

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