En revanche,

et depuis bien longtemps avant même les lois de 1994 et 2010 ,

il a toujours existé un document intitulé "règlement de copropriété" plus sérieux que le R.O.I. dans le sens où ces règles dont je vous parle sont enregistrées en ANNEXE des statuts, via notaire. Ce règlement officiellement enregistré et donc connu des autorités de la BCE et AGDP  fait partie intégrante des statuts et son statut juridique d'acte authentique confère aux propriétaires un titre légal .

Une clause dans ce règlement permet notamment de demander à un huissier d'envoyer une lettre comminatoire à une copropriété qui ferait "la sourde oreille".

En tant qu'asso de copropriété peut on démettre le syndic par voir de recommandé sans AG? la cerise sur le gateau est que ce syndic me dit qu'ils doivent avoir 15 jours ouvrables pour etre convoqués donc en juillet (vacances avec le risque que les proprios ne soient pas la.). Ainsi, les obligations légales ne semblent aller que dans un sens .
Auriez vous des conseils pour clôturer ceci le plus rapidement possible?
comment pouvons nous alerter l'IPI des pratiques de ce syndic?
Je vous remercie

La théorie académique ( du législateur) avec sa loi d'ordre privé et de nullité relative font que dans la réalité  à ma connaissance, jamais un syndic professionnel n'a été blackboulé par un juge de paix pour n'avoir pas respecté ces 16 missions qui sont fixées dans le code civil depuis le 2 juin 2010.

Depuis plusieurs années, dans la réalité, l'on constate que :

3° En 2010, en apposant leur plaquette signalétique les syndics ont fièrement fait la promotion de certains articles de loi censées encadrer les assemblées générales et relatifs au droit d'accès à l'information et DE PARTICIPATION  en indiquant la quinzaine à laquelle se tiendront les assemblées générales statutaires.

Force est de constater que depuis plusieurs années, cette pratique a été abandonné.

Pour 186euros , les syndics collent une plaquette signalétique dont le contenu est standard à tous les immeubles de leur portefeuille , et se limite à leurs coordonnées, sans aucune mention de la loi sus-mentionnée ni mention de la période d'assemblée générale

G.B. a écrit :

Depuis plusieurs années, dans la réalité, l'on constate que :

3° En 2010, en apposant leur plaquette signalétique les syndics ont fièrement fait la promotion de certains articles de loi censées encadrer les assemblées générales et relatifs au droit d'accès à l'information et de participation  en indiquant la quinzaine à laquelle se tiendront les assemblées générales statutaires.

En ce qui concerne notamment le contenu de la plaquette signalétique
Code civil
article 3.89
§ 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.

Vous avez lu que la plaquette doit mentionner la quinzaine pendant laquelle doit se dérouler l'AG statutaire ?

Ouui mais c'est de la théorie, donnez-moi votre mail privé et je vous partagerai l'article du VIF en 2019 dont vous semblez douter mais :
1° vous pouvez acquérir l'article ( 1 euro) dont l'extrait ne vous suffit pas,
2° vous pouvez aussi tester votre conseil, avant de faire la promotion d'une cellule dormante qui n'a jamais été en fonction dans la réalité.
Est-ce que je vous l'apprends ?

Bref, Monsieur se retrouve au service social et évidemment je sens qu'on essaie de pousser la faute sur moi ou mes équipements...
Vous gèreriez cela comment?

Pour répondre à la curiosité de Rexou et GT  , retenez que le 04 janvier 2019 le journaliste du Vif a publié que le "comité de suivi législatif est une aimable plaisanterie qui dure depuis dix ans, promise à jouer les prolongations. Même si » assurer le service après-vente n’intéresse pas
les élus » "

En substance, cet organe parlementaire n'a jamais été opérationnel.

C'est une cellule dormante.

Bonjour,

J'ai un gros soucis avec un locataire que j'aimerai expulser.
(...)

J'aimerai introduire une demande d'expulsion pour cause de dégradation à la justice de paix : tapis de sol fortement dégradé alors qu'un nouveau à été placé à son arrivées, murs jaunes car il fume énormément. De plus, sous prétexte que nous sommes en désaccord, il me paye le loyer avec un indexation qui date de 3 ans alors que je lui ai fait la demande pour une révision du loyer depuis début d'année.

(...)

Bonjour à tous,

Le problème concerne une copropriété de 10 appartements située à Bruxelles.
Le plafond de la cuisine d'un appartement tombe suite à une infiltration d'eau probablement due à des travaux effectués dans la cuisine de l'appartement situé au-dessus.
Le syndic a été prévenu et a demandé à un entrepreneur de dégager les morceaux tombés et de faire tomber ceux qui pendaient et qui risquaient de tomber sur la tête des occupants. Cet entrepreneur a établi, à la demande du syndic, un devis que celui-ci va transmettre à la compagnie d'assurances de l'immeuble. Mes questions sont les suivantes:
Etait-ce au syndic ou au copropriétaire de l'appartement sinistré qu'il incombait de demander un devis?
Quel est le recours du copropriétaire si le devis est trop bas?
Le copropriétaire est-il tenu de prendre comme entrepreneur celui qui a été choisi par le syndic et qui a établi le devis?
D'avance merci pour vos réponses.
Bonne journée à tous.