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#1141 Re : Copropriétés forcées » charges garage dans copropriété » 25-08-2020 18:08:50
De toutes façons je n'ai jamais vu d'acte de base qui ne décrit pas comment les lots participent aux charges communes.
Cela doit s'y trouver.
Un manque d'expérience.... ne vous inquiétez pas, ça viendra peut-être si vous investissez dans du moins neuf (et encore, j'ai parfois l'impression que certains nouveaux sont pires que les plus vieux....)
Comme dit précédemment, il y a des actes de base qui ne disent rien de particulier, rien qu'un truc du genre : "tout le monde paie suivant sa quote-part"
#1142 Re : Copropriétés forcées » charges garage dans copropriété » 25-08-2020 18:08:50
@Clovis a écrit :Non rien n'y stipule c'est un acte de base qui date de 10/1976 alors je ne sais quoi ?
La loi obligeait votre ACP à le mettre en conformité!
La date butoir était septembre 2014.
Vous êtes sur qu'il n'a jamais été mis en conformité? Il n'est dès lors plus légal...
Plus légal ?
Peut-être plus opposable à certains tiers mais, à défaut d'un nouveau, il s'agit toujours du réglement qui s'applique pour les relations entre copropriétaires de l'ACP.
#1143 Re : Copropriétés forcées » comptes bancaires » 27-08-2020 14:16:10
Des appels de fonds ont-ils déjà été adressés à Clovis pour alimenter un fonds de réserve conformément à une décision d'AG ?
Sauf erreur de ma part (GT ?), le syndic peut très bien demander que l'appel de fonds de réserve soit payé sur le compte "fonds de roulement" et faire un transfert régulier vers le compte "Fonds de réserve".
On parle bien entendu de "comptes bancaires", pas de "comptes comptables" qui doivent être directement bien imputés !
Dans ce cas, le CP ne connait qu'un seul compte pour son ACP qui en possède peut-être 2, 3, 4...
Si le bilan est bien conforme, il indiquera les différents comptes bancaires séparément, ce qui permettra de savoir s'il existe bien plusieurs comptes....
#1144 Re : Copropriétés forcées » charges garage dans copropriété » 25-08-2020 18:08:50
S'il n'y a pas d'exception indiquée dans l'acte de base (ce qui n'est pas rare...), tout le monde paie pour tout suivant la quotité générale.
Donc, vous paierez un peu pour les entretiens, ascenseurs, ... des appartements mais vous paierez aussi seulement un peu pour une nouvelle porte de garages, réparer la surface de roulage, ...
Par contre, vous avez le droit d'exiger une clé de la porte de l'immeuble si elle vous permet d'entrer dans les garages !
#1145 Re : Copropriétés forcées » franchise sinistre » 24-08-2020 16:09:05
La réponse se trouve dans votre acte de base...
Vous avez lu un article dans l'acte de base ou dans une publication autre ?
Il est généralement prévu que la franchise d'un dégât privatif est à charge du lot concerné. Mais l'AB pourrait prévoir autre chose...
Il se pourrait aussi que la franchise légale soit à charge du lot et le supplément de franchise (dû à la sinistralité de l'acp) à charge de l'ACP
#1146 Re : Locations et baux » Bail commercial, cession de bail et vente du bien » 22-08-2020 21:42:09
C'est en Wallonie. L'enregistrement du document sous seing privé remplace l'action devant le juge de paix depuis 2018.
Je reconnais que je ne suis pas au courant de ce qui aurait changé depuis 2018 + les spécificités régionales (j'essaie de suivre ce qui se passe à Bruxelles et si possible la Wallonie mais, n'étant pas concerné, je peux avoir loupé un truc)
Le site notaire.be ne semble pas avoir été mis à jour non plus....
https://www.notaire.be/acheter-louer-em … ommerciaux
#1147 Re : Locations et baux » Bail commercial, cession de bail et vente du bien » 22-08-2020 21:42:09
Vous n'êtes pas concerné par la cession de bail. Cela se passe entre votre locataire et son repreneur.
Le locataire a juste l'obligation de vous en aviser et vous ne pouvez pas y faire grand chose.
Par contre, pour faire un nouveau bail, vous devez intervenir deux fois : pour résilier le bail actuel devant le juge de paix et pour conclure un nouveau contrat avec votre nouveau locataire
#1148 Re : Locations et baux » Bail commercial, cession de bail et vente du bien » 22-08-2020 21:42:09
C'est le commerçant actuel qui remet son bail.
Rien ne vous oblige à accepter de conclure un nouveau bail avec le repreneur...
Il peut très bien céder son bail au repreneur (s'il respecte la procédure, vous ne pouvez pas vous y opposer sauf pour de très très bon motif) et le repreneur reprend le contrat tel quel.
Mettre fin à un bail pour en conclure un nouveau, c'est autre chose et, à mon avis, une très mauvaise idée dans le cas exposé.
#1149 Re : Locations et baux » Bail commercial, cession de bail et vente du bien » 22-08-2020 21:42:09
Si le compromis est en passe d'être signé, il me semble que signer un nouveau bail avec un nouveau locataire est une très mauvaise idée !
Vous changez la situation du bien par rapport à ce que vous avez présenté à votre acquéreur potentiel....
De plus, pour signer un nouveau bail, il faut mettre fin au bail commercial actuel ! Cela ne peut se faire, sauf erreur ou changement récent, que par une demande de résiliation devant le juge de paix !
#1150 Re : Divers (hors achat/location) » Mes petites jurisprudences... » 11-03-2026 10:42:59
Si quelqu'un sait comment on trouve les sociétés dont est gérant une personne physique, je suis preneur.
Companyweb, Graydon, ...
#1151 Re : Locations et baux » Fiscalité sur les loyers de parking » 20-08-2020 13:24:32
1. Vous devez en effet déclarer le loyer perçu. En principe. Si votre locataire déclare le loyer dans le cadre de son activité professionnelle, il est en effet possible qu'un jour le fisc vous demande des comptes. Ce ne sera pas automatique, surtout pour un montant si minime.
2. A votre place, je majorerais le loyer normal de 25 à 35%. Et je ne déclarerais rien de particulier à l'ipp. Et je n’enregistrerais pas le bail. Bref, je n'attirerais pas l'attention et je laisserais venir. Et si un jour le fisc vous fait des misères, ce sera sans effet rétroactif et sans amende.
3. Mais stricto sensu, vous devez en effet enregistrer et déclarer.
4. Concernant la tva, il me semble que sous un montant minimal vous êtes exempté de toute obligation. A vérifier.
Pour le 1 : très facile à savoir pour le fisc : le locataire va déclarer le loyer dans ses charges et on voit souvent les coordonnées du bailleur dans les annexes fournies avec la déclaration.
Ne jamais oublier que ce qui coûte le plus, ce n'est pas toujours l'impôt qui est éludé mais les amendes et les majorations qui se multiplient pour chaque déclaration redressée... Le fisc ne vient pas la 1ère année mais après 2 ou 3 ans.
Pour le 2 : ce sera avec effet rétroactif (2, 3 ou 5 ans) et amendes pour chaque année. Avec une circonstance agravante si le bail autorise la location professionnelle.... (ou si le loyer est payé par une société)
Pour le 3 : aucune idée s'il existe une sanction pour défaut d'enregistrement d'un bail de parking
Pour le 4 : il y a au moins une obligation dont on n'est pas exemplé : celle de prendre un numéro de TVA ! ici aussi, gare aux amendes et majorations en plus de la TVA éludée :
- la franchise est une exemption qu'il faut demander anticipativement.
- à défaut de l'avoir demandé, la TVA de 21% sur le loyer reçu est due
- difficile de demander le régime de la franchise si on n'est pas inscrit à la TVA ==> la TVA est toujours due dans ce cas !
ça arrive très rarement mais je ne miserais pas trop sur la "sympathie" et la mansuétude du contrôleur TVA....
Tout ça pour un parking et un impôt qui ne sera probablement pas bien élevé...
NB : en louant un parking, on peut aussi demander une participation dans les charges.... Seul le loyer est à déclarer et imposable 
#1152 Re : Locations et baux » Fiscalité sur les loyers de parking » 20-08-2020 13:24:32
Si le locataire le déduit à titre professionnel, c'est effectivement à déclarer comme location professionnelle.
Si votre bail prévoit un usage strictement privé, vous pourrez réclamer votre supplément d'impôt à votre locataire mais cela ne change rien au niveau du fisc : vous devrez le déclarer même si le bail interdit l'usage pro et vous retourner après contre votre locataire...
Attention : le montant supplémentaire que vous paierait le locataire sera aussi considéré comme du loyer et vous devrez donc le déclarer comme loyer pro également l'année où vous l'aurez reçu !
Sauf erreur, le fait que le bail de parking soit enregistré ou pas ne change rien à la réponse 
PS : ne m'a pas oublier que la location d'un parking non attaché à un appartement est une activité soumise à l'assujetissement à la TVA !!!
#1153 Re : Copropriétés forcées » Reconduction mandat de syndic& choix nouveau syndic » 17-08-2020 11:27:10
max11 a écrit :Paul_6 a écrit :max11 a écrit :Paul_6 a écrit :Dans ce cas nous avions un groupe de travail, qui avait 'choisi' le nouveau syndic. Quelques jours (4/5, pas plus) avant l'AG nous avons téléphoné à un maximum de cp, demandant d'abord des procurations. Si les gens souhaitaient venir alors on parlait du nouveau Syndic. TOUT faire en stoemmelings me paraît risquer un refus. Alors que convaincre par tél est facile.
Et ceux qui vous donnaient leur procuration n'étaient pas avisés de votre intention de renverser le syndic pour en mettre un autre de votre choix sans que tout le monde n'ai pu avoir l'occasion d'en débattre, de se renseigner sur les candidats, de donner ses propositions, ....
Finalement, votre attitude n'est pas mieux et tout aussi incorrect....Réussir son coup ne veut pas dire que vous avez bien manœuvré pour le bien de la copropriété ! D'abord uniquement à votre avantage avec, parfois, un résultat collatéral qui peut être bon ou un peu mieux pour la copropriété !!!
Je n'ai ni le temps, ni l'envie de donner tous les détails pour me 'justifier'. Mais le syndic que nous avions DEVAIT être éjecté. Et nous devions éviter toute manoeuvre de sa part pour s'accrocher. Voilà pourquoi nous avons agi comme cela. De plus, le mandat du nouveau syndic est de 1 an, et donc si les cp ne sont pas contents (moi inclus) il aura son C4 dans un an.
Quelque soit l"explication, vous avez manipulé les CP en arrangeant tout à votre sauce sans que les autres CP ne soient informé des intentions que vous aviez en leur demandant leur procuration....
Vous n"avez même pas eu la décence d'expliquer vos projets à ceux à qui vous demandiez leur procuration !!!!
Je n'aimerais pas être CP dans votre copropriété...On ne porte pas de jugement quand on n'a pas les données suffisantes pour ce faire.
Cette réponse est beaucoup plus adaptée que celle que vous avez posté précédemment et effacé rapidement....
Mais j'ai eu le temps de la lire et ça confirme bien ce que je dis. Vous avez manipulé les autres CP pour atteindre votre but.
Quelles qu'en soit les raisons bonnes ou mauvaises, je n'en sais rien et là n'est pas la question !
Vous conseillez votre méthode à quelqu'un qui pose une question sans qu'il ne semble être dans le cas que vous avez détaillé dans votre intervention supprimée....
Ma position est sur votre réponse par rapport à la question posée. J'ai tout lu et dispose donc, sauf erreur ?, des mêmes données que vous sur la situation évoquée et le conseil que vous donnez !
#1154 Re : Locations et baux » dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS » 07-09-2020 15:17:19
max11 a écrit :jelou a écrit :Bon , je ne sais plus à quel saint me vouer!!
l'assureur du locataire prétend qu'il ne doit pas intervenir car il y a abandon de recours dans le bail
Mon assureur dit ok mais le locataire doit payer la franchise
C'est ici que cela ce corse j'en parle à mon avocat qui lui dit c'est du dégat locatif ,votre assurance ne doit pas intervenir !Je fais quoi ????
Tout en sachant que je n'ai pas interet à déclarer le sinistre pour même pas 250€
On tourne en rond et, sauf erreur de ma part, vous n'avez pas communiqué la seule info qui compte :
Avez-vous déposé une déclaration de sinistre et avez-vous une confirmation de la cie d'assurance qu'elle va intervenir dans les dégâts ?
Vous indiquez ci-dessus : "Mon assureur dit ok..." Mais de qui s'agit-il ? votre courtier (qui ne s'engage à rien surtout si c'est verbal) ou la cie d'assurance (par écrit et pas simplement un coup de fil...) ?j'ai signalé à mon courtier le dégat en précisant que c'était des projections et non pas un bris de vitrage de la part du locataire , j'ai un retour de courier me signalant que la compagnie intervient pour le bris de vitrage et que la franchise est à charge du locataire.
Je n'ai pas interet à déclarer ce sinistre.
Ce qui pose question s'est le dégat ce n'est pas du bris de vitrage
Insister auprès de votre courtier car il ne me semble pas précis dans sa réponse : la cie interviendrait-elle ou pas s'il s'agit de projections de limailles faites par le locataire sur la vitre. Comme vous le dites, ce n'est pas un "bris de vitre" mais une détérioration de la vitre par négligence du bénéficiaire.... Pas certain que ce soit couvert....
Si votre courtier vous réponds par écrit que, dans ce cas, ce n'est pas couvert (vous pourriez aussi l'appeler pour lui expliquer la situation ), vous aurez un argument pour mettre le remplacement de la vitre à charge des dégâts locatifs....
#1155 Re : Locations et baux » dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS » 07-09-2020 15:17:19
Bon , je ne sais plus à quel saint me vouer!!
l'assureur du locataire prétend qu'il ne doit pas intervenir car il y a abandon de recours dans le bail
Mon assureur dit ok mais le locataire doit payer la franchise
C'est ici que cela ce corse j'en parle à mon avocat qui lui dit c'est du dégat locatif ,votre assurance ne doit pas intervenir !Je fais quoi ????
Tout en sachant que je n'ai pas interet à déclarer le sinistre pour même pas 250€
On tourne en rond et, sauf erreur de ma part, vous n'avez pas communiqué la seule info qui compte :
Avez-vous déposé une déclaration de sinistre et avez-vous une confirmation de la cie d'assurance qu'elle va intervenir dans les dégâts ?
Vous indiquez ci-dessus : "Mon assureur dit ok..." Mais de qui s'agit-il ? votre courtier (qui ne s'engage à rien surtout si c'est verbal) ou la cie d'assurance (par écrit et pas simplement un coup de fil...) ?
#1156 Re : Copropriétés forcées » Reconduction mandat de syndic& choix nouveau syndic » 17-08-2020 11:27:10
max11 a écrit :Paul_6 a écrit :Paul_6 a écrit :Ce que j'ai vécu tout récemment:
1 / PV de notre AG de 06/2019 (je cite):
À l'unanimité le contrat du Syndic est prolongé pour une période d'un an: jusqu'au 30 juin 20202/ ODJ pour l'AG de début juillet 2020 (je cite):
11. Election du Syndic - mandat à donner pour la signature du contrat - majorité absolue
Reconduction>>Election sans problème d'un nouveau syndic.
(nous n'avions jamais dit à l'ancien Syndic que nous comptions l'éjecter, au contraire. Il l'a compris vers la fin de la séance...)Fin juillet: le nouveau syndic reçoit tous les documents de l'ancien.
Dans ce cas nous avions un groupe de travail, qui avait 'choisi' le nouveau syndic. Quelques jours (4/5, pas plus) avant l'AG nous avons téléphoné à un maximum de cp, demandant d'abord des procurations. Si les gens souhaitaient venir alors on parlait du nouveau Syndic. TOUT faire en stoemmelings me paraît risquer un refus. Alors que convaincre par tél est facile.
Et ceux qui vous donnaient leur procuration n'étaient pas avisés de votre intention de renverser le syndic pour en mettre un autre de votre choix sans que tout le monde n'ai pu avoir l'occasion d'en débattre, de se renseigner sur les candidats, de donner ses propositions, ....
Finalement, votre attitude n'est pas mieux et tout aussi incorrect....Réussir son coup ne veut pas dire que vous avez bien manœuvré pour le bien de la copropriété ! D'abord uniquement à votre avantage avec, parfois, un résultat collatéral qui peut être bon ou un peu mieux pour la copropriété !!!
Je n'ai ni le temps, ni l'envie de donner tous les détails pour me 'justifier'. Mais le syndic que nous avions DEVAIT être éjecté. Et nous devions éviter toute manoeuvre de sa part pour s'accrocher. Voilà pourquoi nous avons agi comme cela. De plus, le mandat du nouveau syndic est de 1 an, et donc si les cp ne sont pas contents (moi inclus) il aura son C4 dans un an.
Quelque soit l"explication, vous avez manipulé les CP en arrangeant tout à votre sauce sans que les autres CP ne soient informé des intentions que vous aviez en leur demandant leur procuration....
Vous n"avez même pas eu la décence d'expliquer vos projets à ceux à qui vous demandiez leur procuration !!!!
Je n'aimerais pas être CP dans votre copropriété...
#1157 Re : Copropriétés forcées » Reconduction mandat de syndic& choix nouveau syndic » 17-08-2020 11:27:10
Paul_6 a écrit :Ce que j'ai vécu tout récemment:
1 / PV de notre AG de 06/2019 (je cite):
À l'unanimité le contrat du Syndic est prolongé pour une période d'un an: jusqu'au 30 juin 20202/ ODJ pour l'AG de début juillet 2020 (je cite):
11. Election du Syndic - mandat à donner pour la signature du contrat - majorité absolue
Reconduction>>Election sans problème d'un nouveau syndic.
(nous n'avions jamais dit à l'ancien Syndic que nous comptions l'éjecter, au contraire. Il l'a compris vers la fin de la séance...)Fin juillet: le nouveau syndic reçoit tous les documents de l'ancien.
Dans ce cas nous avions un groupe de travail, qui avait 'choisi' le nouveau syndic. Quelques jours (4/5, pas plus) avant l'AG nous avons téléphoné à un maximum de cp, demandant d'abord des procurations. Si les gens souhaitaient venir alors on parlait du nouveau Syndic. TOUT faire en stoemmelings me paraît risquer un refus. Alors que convaincre par tél est facile.
Et ceux qui vous donnaient leur procuration n'étaient pas avisés de votre intention de renverser le syndic pour en mettre un autre de votre choix sans que tout le monde n'ai pu avoir l'occasion d'en débattre, de se renseigner sur les candidats, de donner ses propositions, ....
Finalement, votre attitude n'est pas mieux et tout aussi incorrect....
Réussir son coup ne veut pas dire que vous avez bien manœuvré pour le bien de la copropriété ! D'abord uniquement à votre avantage avec, parfois, un résultat collatéral qui peut être bon ou un peu mieux pour la copropriété !!!
#1158 Re : Copropriétés forcées » Reconduction mandat de syndic& choix nouveau syndic » 17-08-2020 11:27:10
Il n'y a pas une voie unique. Il faut être prêt à toutes les éventualités. Se retrouver sans syndic, ce n'est pas très confortable.
Avec une information de tous les copropriétaire à l'avance, avec une campagne d'information et avec une bonne AG qui est d'accord sur un candidat syndic de manière quasi unanime, si le syndic démis claque la porte, je n'hésite pas et je nomme le candidat syndic choisi par l'AG.
Sans information, avec une AG houleuse, et un syndic qui s'accroche, je serait évidemment plus circonspect, et je demanderais immédiatement au syndic de convoquer une AGE, par une demande faite sur place signée par 20% des propriétaires.
Si vous me relisez, c'est ce que j'ai écrit. Je ne conseille certes pas de faire un putsch sans transparence vis à vis des copropriétaires.
Oui, mais on est dans une discussion de quelqu'un qui veut faire un putsch et demande s'il peut virer le syndic actuel pour en faire nommer un nouveau uniquement choisi par quelques CP obscurs sans aucun mandat. Tout en voulant éviter de devoir tenir une AGE et laisser aux autres CP le temps de réfléchir, de s'informer, de comparer, ...
Tout cela, sans avoir prévenu ni le syndic, ni l'ensemble des CP avant l'AG.
Dans la bonne méthode et dans les règles en toute clarté, je suis d'accord avec vous mais ce n'est pas ce qui est voulu ici.
#1159 Re : Copropriétés forcées » Reconduction mandat de syndic& choix nouveau syndic » 17-08-2020 11:27:10
GT a écrit :L'ordre du jour de l'AG qui a été convoquée est établi par le syndic. L'art.577-6, § 3, . C. civil stipule que la convocation indique l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. L'AG ne peut en principe voter que sur des points figurant à l'ordre du jour. L'ordre du jour = le menu de l'AG. Il est en principe interdit aux copropriétaires de dîner à la carte. Seuls les points figurant à l'ordre du jour feront l'objet d'une décision.
Certes oui. Mais quand je commande des moules, il est évident que les frites sont incluses, même si elle ne sont pas mentionnées dans le menu. Quand je commande une bière, on me fournit le verre aussi. Quand je commande un café, il y a du sucre. Quand je demande deux boules de glace, il y a le cornet.
Quand on vote sur le syndic, il est inclus qu'on en choisit un nouveau si on ne garde pas l'ancien.
Mais comment choisir un syndic quand tout se fait dans l'ombre et que les CP n'ont reçu aucune information sur les candidats ?
Je suis du même avis que GT.... impossible de choisir un nouveau syndic dans ces conditions !
Il faudra une AGE. Je ne comprends pas non plus cette volonté de vouloir à tout prix éviter la transparence et une AGE formulée par les putchistes.... tout cela n'augure rien de bon sur la bonne intégrité de ce groupe de travail obscur !
#1160 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Emprunt pour achat et double vente en même temps ? » 15-08-2020 14:58:53
Votre situation n'a rien d'exceptionnelle et est très classique : vente d'un bien, un PH en cours et achat d'un nouveau bien !
Rien que de l'ordinaire.
Ne vous en faites pas, de nombreuses solutions existent et votre banquier vous donnera déjà les premières informations.
Le vendeur n'est pas concerné par votre situation, inutile de lui en parler. Spécifiez juste la clause suspensive classique d'obtention d'un crédit dans votre offre d'achat.
Par contre, je vous recommande de passer une partie de votre week-end sur ce site pour trouver tous les bons conseils sur la bonne formulation de l'offre d'achat et le bon choix de formule de crédits par rapport à tout ce qui existe...
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