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Vous n'êtes effectivement pas obligé d'accepter. Ils restent solidaires du bail, même s'ils s'en vont.
Je crois qu'il vous mène en bateau là.
Quelle date est mentionnée pour son départ?? Vous n'aviez pas un préavis?
Je crois que je me suis mal expliqué.
Ce que je trouve bizarre, c'est que le juge sous entendait qu'il y avait intérêt que mon bail soit enregistré sinon je n'avais droit à rien, alors que :
- je n'ai pas les clefs et il y a encore, de l'aveu du locataire, des meubles dans l'appart, alors qu'il est domicilié ailleurs depuis septembre.
- je n'ai jamais eu de courrier de congé et le locataire l'a ben confirmé devant le juge : il ne m'a rien envoyé.
J'ai enregistré le bail après son "départ" mais j'estime qu'il est tjrs en cours! D'ailleurs, au moment ou je l'ai enregistré, le loyer était toujours payé. Bref, je serais vraiment surpris de ne pas avoir droit aux indemnités (même si je sais parfaitement que je ne les toucherai jamais).
Cematin, j'étais à la Justice de Paix de Charleroi pour un problème de locataire mauvais payeur qui est parti à la cloche de bois.
Lors de l'audience, celui-ci a dit qu'il avait consulté un "expert" qui lui a dit qu'il pouvait partir quand il voulait vu que le bail n'était pas enregistré..
Je n'ai jamais reçu de lettre de congé et de plus, il a toujours les clefs et le logement est plein de mobilier. J'ai enregistré son bail tardivement (après son départ physique) mais c'est sur, c'est fait. Je ne l'avais pas sur moi, grosse erreur.
J'ai exposé mes arguments au juge concernant une indemnité de préavis et de relocation de 6 mois en tout mais il n'avait pas l'air convaincu, même quand je lui ai dit n'avoir jamais reçu de notification de congé.
On a RDV pour un EDL et ensuite retour à l'audience le 12/02 mais je me demande si le juge connait bien la loi... Qu'en pensez vous?
PS : contrat 1 an qui a pris cours le 15/01/07 renouvelé tacitement.
y'a t'il eu augmentation de la consommation de l'imeuble?
En parlant d'espagne, la rumeur est que les refugies fiscaux francais a Bruxelles commencent a faire les calculs comparatifs, vu que l'impot sur le patrimoine vient d'etre supprime en espagne.
En France, le bouclier fiscal est descendu à 50%, c'est pas pour rien...
Pour le gel, il n'y a pas de différence entre externe et interne. C'est de la responsabilité du locataire, sauf impossibilité d'accès.
Quand je parlais de non apparentes, je voulais dire les canalisations dans les murs ou les sols. Toutes les autres sont sous la responsabilité du locataire, qu'elles soient dehors ou à l'intérieur.
Un huissier.
En assurances, les canalisations externes sont sous la responsabilité de l'occupant et celles qui sont non apparentes sous la responsabilité du proprio. Ca doit être pareil ici.
Je pense que c'est lié au fait que les francophones commencent à fuir la côte...
Est ce que le jugement lui a été signifié?
S'il voulait vraiment déménager, il l'aurait fait.
Négociez! Il sera peut-être content avec 150 ou 200€, ca lui évite pas mal de frais, de démarches et de devoir faire des caisses.
Vous avez une copie du compromis, qu'est il indiqué dedans concernant le délai??
Pourquoi avoir attendu de juin à octobre pour signer le compromis??
en plus j’ai ne pas encore un annulation du compromis donc
- je n’ai pas payé le droit d’enregistrement dans le 4 mois car je n’ai pas d’argent, et
- pour tout les assurances, où j’avais déjà signé, je suis en demeure pour les payements.Avez-vous des conseilles ?
Merci
Pour les assurances, vu que vôus n'êtes pas propriétaire, il suffit de les suspendre en attendant.
Le comprmomis a t'il été enregistré par les notaires? Si non, pas de soucis au niveau des droits d'enregistrement...
En France, c'est très fréquent de ne pas avoir de papier d'identité. Le permis de conduire fait souvent foi. Cette situation ne m'étonne pas du tout. On fonctionne beaucoup avec des "justificatifs de domicile" genre facture EDF et autres.
Y'a un bon dieu pour les cons. Ca serait moi, je serais à l'hopital avec 18 fractures!!
Voilà
"8) Dispositions relatives aux réparations locatives
..blabla.... La loi précise en outre dans une disposition impérative que toutes les réparations, autres que locatives, sont à charge du bailleur.
..blabla...La loi limite toutefois strictement les obligations du preneur : aucune des réparations réputées à charge du preneur n'incombe à celui-ci quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."
Il faut que je vérifie mais je pense que c'est dans les annexes. C'est donc une disposition impérative à laquelle on ne peut déroger.
Un bail de courte durée ne peut être résilié avant l'échéance, sauf mention contraire au contrat.
Donc, soit il est prévu quelque chose dans le vôtre, soit vous êtes tenu jusqu'à l'échéance finale.
Si vous voulez, vous pouvez recopier ici textuellement la partie en cause de votre contrat.