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#1161 Re : Locations et baux » Colocation et départ de 2 des 3 colocataires: rupture de bail ? » 13-01-2009 12:09:21

Vous n'êtes effectivement pas obligé d'accepter. Ils restent solidaires du bail, même s'ils s'en vont.

#1163 Re : Locations et baux » Nouveau bail ou reprise de bail suite à renom précoce? » 09-01-2009 14:39:26

Quelle date est mentionnée pour son départ?? Vous n'aviez pas un préavis?

#1164 Re : Locations et baux » Justice de Paix » 09-01-2009 14:30:06

Je crois que je me suis mal expliqué.

Ce que je trouve bizarre, c'est que le juge sous entendait qu'il y avait intérêt que mon bail soit enregistré sinon je n'avais droit à rien, alors que :
- je n'ai pas les clefs et il y a encore, de l'aveu du locataire, des meubles dans l'appart, alors qu'il est domicilié ailleurs depuis septembre.
- je n'ai jamais eu de courrier de congé et le locataire l'a ben confirmé devant le juge : il ne m'a rien envoyé.

J'ai enregistré le bail après son "départ" mais j'estime qu'il est tjrs en cours! D'ailleurs, au moment ou je l'ai enregistré, le loyer était toujours payé. Bref, je serais vraiment surpris de ne pas avoir droit aux indemnités (même si je sais parfaitement que je ne les toucherai jamais).

#1165 Locations et baux » Justice de Paix » 09-01-2009 14:30:06

cochise
Réponses : 8

Cematin, j'étais à la Justice de Paix de Charleroi pour un problème de locataire mauvais payeur qui est parti à la cloche de bois.
Lors de l'audience, celui-ci a dit qu'il avait consulté un "expert" qui lui a dit qu'il pouvait partir quand il voulait vu que le bail n'était pas enregistré..
Je n'ai jamais reçu de lettre de congé et de plus, il a toujours les clefs et le logement est plein de mobilier. J'ai enregistré son bail tardivement (après son départ physique) mais c'est sur, c'est fait. Je ne l'avais pas sur moi, grosse erreur.
J'ai exposé mes arguments au juge concernant une indemnité de préavis et de relocation de 6 mois en tout mais il n'avait pas l'air convaincu, même quand je lui ai dit n'avoir jamais reçu de notification de congé.
On a RDV pour un EDL et ensuite retour à l'audience le 12/02 mais je me demande si le juge connait bien la loi... Qu'en pensez vous?

PS : contrat 1 an qui a pris cours le 15/01/07 renouvelé tacitement.

#1167 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 14-01-2026 15:16:31

jc a écrit :

En parlant d'espagne, la rumeur est que les refugies fiscaux francais a Bruxelles commencent a faire les calculs comparatifs, vu que l'impot sur le patrimoine vient d'etre supprime en espagne.

En France, le bouclier fiscal est descendu à 50%, c'est pas pour rien...

#1168 Re : Locations et baux » gel des canalisations » 04-01-2009 17:54:16

Francis a écrit :

Pour le gel, il n'y a pas de différence entre externe et interne.  C'est de la responsabilité du locataire, sauf impossibilité d'accès.


Quand je parlais de non apparentes, je voulais dire les canalisations dans les murs ou les sols. Toutes les autres sont sous la responsabilité du locataire, qu'elles soient dehors ou à l'intérieur.

#1170 Re : Locations et baux » gel des canalisations » 04-01-2009 17:54:16

En assurances, les canalisations externes sont sous la responsabilité de l'occupant et celles qui sont non apparentes sous la responsabilité du proprio. Ca doit être pareil ici.

#1171 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 14-01-2026 15:16:31

Je pense que c'est lié au fait que les francophones commencent à fuir la côte...

#1172 Re : Locations et baux » recupere loyer impayer » 04-01-2009 12:22:30

Est ce que le jugement lui a été signifié?

#1173 Re : Locations et baux » demande de rabais du loyer - bail en cours » 30-12-2008 17:50:45

S'il voulait vraiment déménager, il l'aurait fait.
Négociez! Il sera peut-être content avec 150 ou 200€, ca lui évite pas mal de frais, de démarches et de devoir faire des caisses.

#1174 Re : Ventes et achats » durée compromis vente » 07-01-2009 10:07:00

Vous avez une copie du compromis, qu'est il indiqué dedans concernant le délai??
Pourquoi avoir attendu de juin à octobre pour signer le compromis??

#1175 Re : Ventes et achats » vente avec sol pollué et obligation d'assainissement (Bruxelles) » 23-12-2008 08:43:16

zetala a écrit :

en plus j’ai ne pas encore un annulation du compromis donc
-    je n’ai pas payé le droit d’enregistrement dans le 4 mois car je n’ai pas d’argent, et
-    pour tout les assurances, où j’avais déjà signé, je suis en demeure pour les payements.

Avez-vous des conseilles ?

Merci

Pour les assurances, vu que vôus n'êtes pas propriétaire, il suffit de les suspendre en attendant.
Le comprmomis a t'il été enregistré par les notaires? Si non, pas de soucis au niveau des droits d'enregistrement...

#1176 Re : Locations et baux » Dépôt de garantie locative sans papiers d'identité en ordre » 23-12-2008 10:37:54

En France, c'est très fréquent de ne pas avoir de papier d'identité. Le permis de conduire fait souvent foi. Cette situation ne m'étonne pas du tout. On fonctionne beaucoup avec des "justificatifs de domicile" genre facture EDF et autres.

#1177 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » A-t-on vraiment besoin d'une alarme, avec des voleur aussi idiots? » 20-12-2008 08:47:43

Y'a un bon dieu pour les cons. Ca serait moi, je serais à l'hopital avec 18 fractures!!

#1178 Re : Locations et baux » Assurance abandon de recours !!! » 16-12-2008 12:12:46

Voilà

"8) Dispositions relatives aux réparations locatives
..blabla.... La loi précise en outre dans une disposition impérative que toutes les réparations, autres que locatives, sont à charge du bailleur.
..blabla...La loi limite toutefois strictement les obligations du preneur : aucune des réparations réputées à charge du preneur n'incombe à celui-ci quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."

#1179 Re : Locations et baux » Assurance abandon de recours !!! » 16-12-2008 12:12:46

Il faut que je vérifie mais je pense que c'est dans les annexes. C'est donc une disposition impérative à laquelle on ne peut déroger.

#1180 Re : Locations et baux » dois-je payer des indemnités au proprietaire? » 13-12-2008 15:40:28

Un bail de courte durée ne peut être résilié avant l'échéance, sauf mention contraire au contrat.
Donc, soit il est prévu quelque chose dans le vôtre, soit vous êtes tenu jusqu'à l'échéance finale.
Si vous voulez, vous pouvez recopier ici textuellement la partie en cause de votre contrat.

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