Bonjour,
Merci pour vos réponses.

@Pim.be    C'est bien ce qu'il nous semblait au départ.

@Pim.be et GT Nous avons trouvé aussi cette discussion ici même
https://forum.pim.be/topic-286332-fin-d … age-1.html
où grmff dit mais c'était le 21/01/2016.

Si le bail n'est pas enregistré, vous pouvez donner le renon au bail sans préavis ni indemnité.
Si le bail est enregistré, vous devez donner un préavis de 3 mois.

Le mois de contre-préavis, c'est quand le propriétaire vous a donné congé pour occupation personnelle, pour travaux ou autre. Ce n'est pas applicable quand c'est vous qui donnez le préavis.

Elle n'est plus en charge de ce dossier. Elle est partie sévir ailleurs...

Je veux évoquer exclusivement cette Terra Incognita que constitue le mandat "d'administrateur de copropriétés "

Nous avons pû joindre par téléphone le greffe de la justice de Paix de Beringuen concernant cette publication  :
https://www.monastucesetconseils.be/202 … spensables-
WAACIOAR_EU25040601?orderby=date&domainid=84
DONT EXTRAIT :
"COPROPRIÉTÉ - ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES
Comment imposer des décisions indispensables ?
Publié le 9-2-2021
Imaginez que vous êtes un copropriétaire dans un immeuble à appartements, où les désaccords sont si profonds que plus aucune décision n’est prise,plus aucune facture n’est payée. Que pouvez-vous faire dans cette situation ?

Quelles options s’offrent à vous ?

Problèmes de gestion dans l’immeuble.
Les causes de ces problèmes peuvent être diverses : p.ex. des problèmes fi nanciers, qui ne permettent plusde payer les fournisseurs à temps, des querelles entre plusieurs copropriétaires au sein l’association des copropriétaires (ACP), qui empêchentd’atteindre la majorité requise pour prendre les décisions indispensables, l’absence d’un syndic, etc.

Le juge peut désigner un syndic judiciaire.
La loi prévoit en effet que chaque copropriétaire peut demander la désignation d’un syndic judiciaire parune procédure de requête unilatérale devant le juge de paix. S’il s’avère effectivement qu’aucun syndic n’a été nommé, le juge de paix peut nommer lui-même un syndic pour l’immeuble, qui doit alors exécuter toutes les missions légales d’un syndic.
Bon à savoir.

Un syndic provisoire peut être désigné si le syndic en fonction n’effectue pas convenablement son travail.

Désignation d’un administrateur provisoire.
La loi du 18 juin 2018 prévoit aussi la possibilité, depuis le 1
janvier 2019, de faire désigner unadministrateur provisoire. La désignation peut avoir lieu dans les immeubles dans lesquels le processus décisionnel, au sein de l’assemblée générale,est tellement paralysé que l’équilibre fi nancier ou l’état technique de l’immeuble en est menacé. Un administrateur provisoire peut dans ce cas êtredésigné, même si un syndic a déjà été nommé et qu’il exécute ses missions de manière tout à fait convenable.
Bon à savoir.
La demande doit provenir d’un ou plusieurs copropriétaires possédant (ensemble) au moins 1/5 des quotes-parts dans les partiescommunes, ou du syndic lui-même, qui constate que les conditions de désignation d’un administrateur provisoire sont remplies. L’administrateurprovisoire peut ainsi prendre des décisions indispensables à la place de l’assemblée générale de l’ACP.
Le juge peut aussi désigner les deux
Cela est arrivé dans un procès.
Le mandat du syndic d’un immeuble à appartements avait expiré, mais aucun successeur n’avait été désigné en raisonde profonds désaccords. En outre, le fonctionnement de l’ACP était complètement paralysé, parce que plusieurs copropriétaires ne payaient plus leurscontributions pour les parties communes de l’immeuble. L’immeuble était donc devenu le débiteur de fournisseurs, dont les factures restaientimpayées. Certains fournisseurs ont menacé d’interrompre la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité. C’est alors qu’un copropriétaire a demandé ladésignation d’un syndic judiciaire et celle d’un administrateur provisoire.

Qu’a décidé le juge ?
Le juge (JP Béringue, 24.04.2020) a considéré que tant la désignation d’un syndic judiciaire que celle d’un administrateur provisoire était nécessaire dans cette situation. L’administrateur provisoire a dû temporairement reprendre les missions de l’assemblée générale descopropriétaires, pour une période de trois mois, et a donc pris des décisions à sa place. Il a dû constituer un fonds de réserve et un fonds de roulement,donner ou non la décharge à l’ancien syndic, conclure un nouveau contrat avec le syndic, etc.

Vous pouvez, en tant que copropriétaire, non seulement demander que le juge désigne un syndic, mais aussi demander simultanémentqu’un administrateur provisoire vienne prendre les décisions indispensables à la place de l’assemblée générale des copropriétaires, p.ex.sur la constitution d’un fonds de roulement et d’un fonds de réserve."

Pour en apprendre davantage et nous sentir mieux éclairés, nous voulions notamment connaître le numéro de rôle de cette référence de "jurisprudence" citée par cette publication du groupe LARCIER

Nous avons pû joindre le greffe du juge de paix de Beringen.

Le greffier en chef a répondu que ce jugement du 20 avril 2020 n'existerait pas en réalité.

Selon lui , soit cette date est erronnée soit il s'agirait d'une autre justice de paix.

Et malheureusement Larcier ne répond pas.
www.monastucesetconseils.be ne répond pas davantage.

CONCLUSION :
a) Nous recherchons toujours un jugement à lire pour illustrer ce sujet.
b) Nous souhaitons toujours en apprendre davantage sur le processus et la méthode des dits "administrateurs de copropriétés"
c) Idem pour le comportement des juges de paix après leur avoir octroyé leurs mandats:
- est-ce que les juges se considèrent déchargés de leur devoir comme c'est le cas après la désignation d'un syndic ?
Ce sujet ne recherche pas la théorie de la matière mais du feedback de terrain, merci d'avance.

archibald27 a écrit :

Bonjour,

Je viens de me domicilier dans ma chambre de coloc que j'occupe depuis 2 ans, louée avec un bail de droit commun. Ma propriétaire s'y oppose car  "cela change la nature du bail et oblige les autres coloc à s'y domicilier".

Apparemment le contexte est celui de la colocation.
Les règles propres à la colocation sont visées aux articles 257 à 261 du Code bruxellois du logement.

Mais le bail est-il une colocation au sens de ces articles. Je l'ignore. Je n'ai pas connaissance du contenu du bail.

ChatGpt affirme sans avoir lu le bail.
De plus, quelles sont les références utiles dans le code bruxellois du logement appuyant les affirmations ?

J'imagine difficilement un juge de paix prendre position sans avoir pris connaissance du bail et en fonction des informations données par une IA

Je note qu'on parle de 30.000 logements qui seraient avec un loyer abusif.
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Combien y a-t-il de logements à Bruxelles?
En 2023, le nombre total de logements dans la Région de Bruxelles-Capitale était estimé à **601 872 unités**, contre **574 199** en 2018, ce qui représente une augmentation notable au fil des années[1].

Parmi ces logements, environ **57 160** sont encadrés par les pouvoirs publics, incluant les logements sociaux, les logements gérés par les agences immobilières sociales (AIS), et ceux administrés par les communes et CPAS[2]. Cependant, la proportion de logements sociaux reste faible, représentant environ **7,1 %** du parc total en 2023[1][4].

Il est également important de noter qu'un nombre significatif de logements sont présumés inoccupés. En 2021, entre **17 000 et 26 400 logements** étaient considérés comme vacants dans la région, principalement dans le secteur privé[2][8].

Citations:
[1] https://ibsa.brussels/chiffres/chiffres … -bruxelles
[2] https://www.cejg.be/wp-content/uploads/ … 3.docx.pdf
[3] https://bestat.statbel.fgov.be/bestat/c … 5b8a435b69
[4] https://regiondebruxelles.ptb.be/actual … _bruxelles
[5] https://ibsa.brussels/themes/amenagemen … ts-sociaux
[6] https://statbel.fgov.be/fr/themes/const … -batiments
[7] https://perspective.brussels/fr/actuali … -autorises
[8] https://cbcs.be/mythes-realite-et-disco … bruxelles/
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Réponse de Perplexity: https://www.perplexity.ai/search/combie … opy_output
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Combien y a-t-il de logements privés loués à Bruxelles?

À Bruxelles, environ **338 000 logements** sont loués sur le marché privé, représentant **58 %** des logements classiques occupés en Région de Bruxelles-Capitale selon les données du Census belge de 2021[1][3].

La proportion de locataires dans la région est particulièrement élevée, atteignant **62 %** de l'ensemble des ménages, ce qui inclut les logements privés et publics[1][4]. Les logements sociaux, en revanche, ne représentent que **6,78 %** du parc total des logements à Bruxelles[2].

Citations:
[1] https://ibsa.brussels/actualites/62-pou … res-en-rbc
[2] https://slrb-bghm.brussels/fr/actualite … disponible
[3] https://ibsa.brussels/sites/default/fil … 2_FRv4.pdf
[4] https://www.cejg.be/wp-content/uploads/ … 3.docx.pdf
[5] https://www.federia.immo/images/blog/20 … 3_file.pdf
[6] https://eru-urbanisme.be/wp-content/upl … R-2020.pdf
[7] https://statbel.fgov.be/fr/themes/censu … e-logement
[8] https://statbel.fgov.be/fr/themes/censu … -propriete

---
Réponse de Perplexity: https://www.perplexity.ai/search/combie … opy_output
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Cela ferait donc environ 9% de loyers abusifs... Cela va faire un gros boulot pour les juges de paix...

Bonjour,

Je suis en train de comparer les différents profils pour différents locataires et je me posais des questions sur leur réelle solvabilité en fonction de leurs allocations (CPAS, Chomage, Vierge noire, ...) et de leurs garants. J'essaye donc de comprendre comment fonctionne les revenus saisissables/insaisissables en fonction des dossiers.

Quelqu'un pourrait-il me clarifier le fonctionnement des montants saisisables ? J'ai des difficultés à trouver la réponse à ma question.

Imaginons 2 pensionnés : 1450 euros chacun. Quel est le calcul approprié :
- Saisie possible de (1450 - 1388,01) * 20%  par personne ?
- Saisie possible de 20,80 + 123,20 + (2900-1800) pour le ménage ?

Si cela est bien par personne, si les 2 personnes ont moins de 1388 euros (seuil), aucune saisie n'est possible mais pour une seule personne ayant 1500 euros, la saisie est possible ?

Les garants entre-t-il également dans le même système :
- Salaire par garant => Saisie par garant ?
- Salaire inclus dans le salaire du ménage => Saisie globale ?

Source : https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … es-revenus

Les biens qui ne peuvent être saisis font l'objet des articles 1408 à 1412quinquies du Code judiciaire.
Certaines de ces dispositions ont été régionalisées.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 056/justel

Source : https://www.droitsquotidiens.be/fr/chiffres-key#3

PS : j'ai également vu que de nombreuses allocations ne sont pas saisissables :
https://www.securex.be/fr/lex4you/emplo … -cessibles

Merci à ceux qui prendront le temps de répondre

Le syndic n'est nullement un directeur d'hôtel responsable de tout comme ce que pense pourtant le grand-public malgré toutes les brochures publiées sur la copropriété.