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Vous devez envoyer votre renom par recommandé au minimum 3 mois avant l'échéance.
Si le deuxième preneur désire rester dans les lieux, donc refaire un nouveau contrat, il faut voir si le proprietaire accepte, mais cela ne vous concerne plus.
En résumé: renom par recommandé 3 mois avant la fin du bail, vider les lieux pour la date prévue + état des lieux de sortie et remise des clés.
Soit on dit "oui", on touche quand même 2x700€ et il est au final quand même expulsé...
Il touche 700 eur par mois, avec un loyer de 700 eur/mois ??!!
Nous sommes le 4 juillet, a t il payé ce mois comme il l"avait promis ?
A t il un minimum de parole, ou que du blabla ?
il est tentant d'accepter, à condition qu'il paye ses loyers.
A t il déjà payé juillet ?
Si oui, j accepterais.
Si non, je menace d expulsion si pas payé dans les 48h.
Entre dire que l'on va payer et payer réellement, il y a un monde de différence.
Comme vous dites, dans tous les cas, vous allez devoir patienter avant l expulsion.
Il reste néanmoins préférable d éviter les frais de justice qui restent non négligeables.
Si perdre quelques sous pour vous "venger" d'un emmerdeur ne vous dérange pas, dans ce cas ne vous gênez pas.
J'ai moi aussi la possibilité de mettre certain(s) locataires dehors, et de me "venger" de leur malhonnêteté. Je ne le fais pas car pas trop de sous à dépenser pour l instant. Si j'avais un peu plus de liquidités devant moi, j'enverrais les huissiers directement. Sachant pertinemment que j'y perdrais également, mais avec la satisfaction personnelle de leur montrer que je compte bien reprendre mon dû.
N'oublions pas que pour ce genre d'energumene, en général très avare, le fait d'avoir une saisie sur salaire de ne fus ce que 20 euros par mois, suffirait à le rendre malade et vert de trouille.
Ne perdez pas votre argent (et votre temps) inutilement en frais d huissier et avocat.
Profitez des quelques jours pour mettre en ordre avant l arrivée du locataire suivant.
Changez les serrures.
Les dégâts sont minimes ? Oubliez l'expert et passez à autre chose.
J'ai contacté un huissier qui me dit que légalement tant que le locataire n'a pas remis les clefs il y a violation de domicile.....
En théorie oui.
En pratique, comment prouver cette remise des clés si le locataire refuse de signer tout document ?
Ce n'est pas parce qu'il dispose encore d'une clé qu'il ne vous a pas remis un double également.
Dans ce cas, s' il ré-entre dans les lieux (à l'aide du double qu'il aurait gardé), c'est lui-même qui se trouve en infraction/effraction.
En bref c'est sa parole contre la vôtre.
Peut être a t il aussi envie de vous empêcher de profiter de votre bien avant le dernier jour du bail.
Si vous voulez être certain d'être en règle, vous attendez le 30 pour reprendre possession des lieux.
Dans ce cas je n'hesiterai pas à rentrer dans les lieux:
Le locataire peut très bien vous avoir rendu les clés tout en gardant un double.
2 solutions:
Bcp de dégâts -->expert pour els
Dégâts minimes-->vous reprenez directement possession des lieux
Je trouvais cela spécial également
Je pense que oui: il bénéficierait d'allocations plus élevées, et en principe aucun retrait sur son compte depuis 4 mois (vu son état d'incapacité), donc peut-être bien de quoi rembourser ses dettes.
Il sera probablement très prochainement sous médiateur, ce qui en principe devrait régler la situation (à moins que le médiateur conteste le jugement ?)
De plus, une expulsion n'arrangerait aucune des parties:
je devrais y faire des travaux pour la remise en location, le locataire a besoin d'une adresse, et sa mère (déficiente également) occupe partiellement son appartement.
Si le jugement ordonne l'expulsion+payement des loyers, pourrais je faire exécuter le payement des loyers, sans pour autant faire exécuter l'expulsion ?
J'ai finalement été rendre visite au locataire hospitalisé. J'étais le premier visiteur, alors que le locataire y séjourne depuis 4 mois !
L'assistant social de l'hopital m'a expliqué qu'une demande de mise sous administrateur avait été introduite, ce qui ferait que j'allais pouvoir être payé une fois que le juge aurait désigné un médiateur.
Parallèlement, j'ai audience ce vendredi: déjà 5 mois d'impayés. Je pensais demander au juge le payement des loyers, sans demander l'expulsion (étant donné que la situation est en train de se régulariser).
Dois-je demander une nouvelle audience au cas où la situation ne se réglerait pas par la suite ?
Ou est il préférable de clôturer le dossier, quitte à éventuellement relancer une nouvelle requête ultérieurement ?
Pas réglo de la part de la proprio, d'accord, mais un loc quand il entre signe l'état des lieux d'entrée et vérifie l'état du bien non ?
Il y a tout de même beaucoup de choses déjà à vérifier, et on ne penserais pas toujours à aller vérifier derrière un wc.
C'est pareil quand le locataire cause (ou dissimule) des dégâts sans que le proprietaire ne le perçoive tout de suite.
Je me suis déjà fait avoir aussi, mais l inverse: j avais réclamé les impayés mais pas l expulsion à la fin du bail.
Très mal conseillé par le greffe qui prétendait que ce n était pas nécessaire car expulsion déjà demandée pour loyers impayés.
Ce qui signifie que si le locataire paye entre temps, je ne peu pas l expulser, même si bail terminé, car pas demandé dans la requête, donc pas de jugement possible.
Comme il n a pas payé, j ai tout de même obtenu l expulsion. Autrement j étais reparti pour un tour.
Je n'aurai plus le temps de déposer une requête; il reste deux mois, et c'est le genre de juge à ménager les locataires
A votre place je redeposerais tout de même une requête (si pas de réponse à votre courrier d avertissement). Vous aurez peut être besoin d un jugement pour débloquer la garantie locative, cela mets aussi une pression supplémentaire au locataire, ainsi qu'une possibilité d obtenir une indemnité supplémentaire pour résiliation anticipée.
Avez-vous des retours d'expérience à ce sujet ?
je n'ai pas connu un seul départ de locataire qui s'est déroulé en bonne et due forme.
pour ma part ce cas de loyers non payés au moment du départ est systématique.
Le tout est d'agir très rapidement.
Que faire pour le pousser à payer les mois restants ?
Lancer une requête immédiatement pour loyers impayés. Peut-être que vous pourriez obtenir une expulsion avant la date prévue, rupture de bail pour loyers impayés + indemnités.
Je pense que vous auriez du demander au juge l expulsion anticipée en cas de loyers impayés (+ indemnités).
Egalement lui envoyer un courrier avec la somme des frais et indemnités qui viendront tripler sa facture en cas de non payement des loyers. S'il veut commencer à jouer, autant lui rappeler les règles du jeu.
Est il solvable ?
J'ai remis une offre pour un bien vendu par une agence immobilière. L'offre a abouti à rendez vous pour une signature de compromis de ventes cette semaine, qui a été annulé par un fax par les propriétaires pour la raison suivantes :ils m'ont demander de passer l'acte de ventes dans 2 mois et jouir de mon bien dans 3 mois et demi avec un euro symbolique pour la période d'occupation. Après concertation avec mon notaire j'ai accèpté les termes du compromis. Aujourd'hui les propriétaires refusent de vendre, j'ai un accompte versé auprès de l'agence immobilière. Et différent projet de compromis plus une promesse d'achat. L'expertise du bien a déjà été faite, contre qui puis-je me retourner? Les propriétaires, l'agence immobilière ou les 2. Je tenais absolument à acheter ce bien et visiblement les propriétaire ne veulent rien savoir.
Si l'offre d'achat ou le compromis a été contresigné par les vendeurs ou l'agence mandatée, la vente est parfaite (sauf si clauses suspensives) et les vendeurs ne peuvent plus se désister.
Dans le cas contraire, la vente est annulée et l'agence doit vous rendre votre accompte immédiatement.
Votre notaire devrait vous défendre.
Dans la logique de toute transaction, l'accompte est payé au moment de la signature des parties.
Mais qu'en est-il si on achète via une agence ? Si je me trompe, le compromis est signé dans l'agence et l'acte chez le notaire. Ce notaire est-il du côté vendeur ? Y-a-t-il une raison de choisir son notaire acheteur dans ce cas ?
Effectivement le compromis est signé en agence et rédigé par l'agence, selon ses propres intérêts.
En choisissant votre propre notaire, celui ci veillera a ce que le compromis défende également vos intérêts.
Pour ce qui est de l'acte, lorsque j'avais acheté via agence, nous avons signé chez mon notaire, mais pas vu d'autre notaire, uniquement l agent immobilier.
Dois je deja lui notifier son preavis pour ne pas depasser le delai de 3 mois suivant mon acquisition
Il est très probable que le délai de 3 mois sera dépassé.
Une solution amiable serait de verser une indemnité pour résiliation anticipée du contrat au locataire, indemnité que le vendeur prendrait en charge. Si ce dernier refuse, vous menacez d aller en justice, ce qui lui coutera beaucoup plus cher.
Si le locataire a commis également une fraude, vous pouvez également le menacer d aller en justice, ce qui le facilitera dans son initiative de quitter les lieux.
Le bail de 3 ans debutait le 01 mai 2013 et n'etait signe que par le proprietaire c'est celui ci qui a ete fourni aux notaires
S il n a pas été signé par le locataire, il est nul. Votre notaire aurait du vous mettre en garde. Il y a donc un autre bail, écrit ou oral.
Avez vous une preuve de la date d entrée du locataire ?
L état des lieux d entrée est il daté et contresigné ?
La garantie locative a t elle ete effectuée sur un compte bloqué ? Si oui, a quelle date?
Si l état des lieux a été effectué en mai 2013 et que le bail a été signé en janvier 2013, pour débuter en mai 2014, il y a d après moi une fraude évidente.
Avec ce bail de bureau, pouvez-vous mettre fin au bail pour occupation personnelle ?
Qu'est il prévu en cas de rupture de bail anticipée ?
Je ne connais pas les baux de bureau mais si c'est similaire au bail d'habitation, vous aurez plus facile de rompre un bail de 9 ans que de 3 ans.
Le vendeur a clairement commis des fautes. Néanmoins le locataire à des droits.
Le vendeur vient de vendre sa maison donc devrait etre solvable. Pour le contacter il faudrait d abord que je me calme completement la.
Il peut aussi avoir vendu car il avait besoin d'argent et que cet argent est déjà dépensé.
Avant de le contacter, reunissez déjà un maximum de preuves de ses agissements frauduleux.
Ensuite vous le contactez (avant qu'il ne dépense tout son argent) et lui proposez un arrangement amiable: par exemple de prendre à ses frais les indemnités de résiliation en faveur du locataire, afin qu'il quitte les lieux.
S'il refuse, vous lui faites comprendre les risques qu'il prends si l'affaire doit passer au tribunal (abus de confiance ? Usage de faux ? Vente frauduleuse ? Etc...)
1) Je pense que paradoxalement, un bail de 9 ans est plus facile à rompre qu'un bail de 3 ans, notamment pour occupation personnelle. A confirmer.
a quelle date se terminait l ancien bail et à quelle date à commencer le nouveau ?
2) les conditions d occupation n étaient elles pas clairement stipulées dans le compromis, bail à l appui ? Je dirais que le bail reçu par votre notaire fait preuve de foi.
De plus le second bail aurait été enregistré après la rédaction de votre offre, et par dessus tout il aurait remis l ancien bail aux notaires.
Preuves supplémentaires de la malhonnêteté du vendeur.
Votre notaire devrait pouvoir vous défendre, mais la procédure ne se terminera pas en un mois, donc votre taux augmentera certainement.
le vendeur est il du genre solvable ?
Afin d essayer d accélérer la situation sans en arriver à la case tribunal, vous pouvez essayer d écrire à votre vendeur (ou via notaire ou avocat) vos arguments, afin qu'il se débrouille pour remedier à la situation au plus vite, s il veut limiter la casse.
Pour une demande de crédit en tant que locataire.
Je me demandais si la banque avait accès aux données, notamment montant du loyer, etc... ?
les banques ont elles accès aux données du bureau d'enregistrement des baux ?