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bail de 3 ans ?? c'est le pire des contrats !
les résiliations anticipées ne sont pas prévues pour un bail court terme -->dépendant du bon vouloir du juge.
Dans le modèle de bail publié par la RW, la possibilité est mentionnée d'un bail de trois ans résiliable chaque année.
A noter que la clause de reconduction tacite d'un bail de type court n'est pas non plus admise par tous les juges. Certains estiment qu'il faudrait un nouveau contrat au terme de la première période
3.2.2 Appareil de type A
Appareil non raccordé à un conduit d'évacuation ou à un dispositif spécial d'évacuation des produits de combustion.
Les chauffe-eau de type A équipés d'un dispositif destiné à empêcher le fonctionnement prolongé en atmosphère viciée - dispositif de contrôle d'atmosphère - sont identifiés par un indice
complémentaire "AS" (p.ex. appareil type A 1AS ).
Le chauffe-eau 5 l/min doit être du type A 1AS (ou B 11BS ).
3.2.3 Appareil de type B
Appareil destiné à être raccordé à un conduit d'évacuation, l'air comburant étant prélevé directement dans l'espace d'installation
Les appareils du type B sont également nommés "appareils à circuit de combustion non étanche" ou simplement "appareils ouverts".
3.2.4 Appareil type C
Appareil à circuit de combustion étanche dans lequel le circuit des produits de combustion de l'appareil est PARFAITEMENT ETANCHE vis-à-vis de l'espace d'installation
Les appareils type C sont aussi nommés "appareils étanches".
L'emplacement des appareils de type C et les appareils de ce type admis en Belgique sont traités au Chapitre V.
En ce moment la norme européenne mentionne 9 types d'appareils différents de type C – C 1 jusqu'à
C9.
Pour faire avancer le schmilblick, merci de citer vos sources et/ou la réglementation concernée.
Ecoutez, j'ai autre chose à faire.
Ces différents points sont repris dans le RGIG, qui est disponible sur le net, faites un effort de recherche
Par ailleurs j'ai fait les études de plomberie
En gaz, seuls les appareils de type B sont raccordés à une cheminée
Pour les appareils au mazout, il n'en va pas de même bien sur
Tous les appareils de chauffage autre qu'électriques, NON RACCORDES à un conduit de cheminée sont INTERDIT.
A l'exception des maisons unifamiliales.
C'est faux.
Les appareils de type A ne nécessitent pas de cheminée.
Les appareils de type C ne se raccordent pas forcément à une cheminée mais ont un conduit qui mène à l'extérieur (tirage forcé).
Et cela n'a rien à voir avec le fait que ce soit une maison unifamiliale ou autre
Et s'il part avant la fin de l'année ? (Avant trois ans )
Mais ça sert à quoi de pondre des posts si vous ne les lisez pas ?
S'il part avant, il devrait vous verser les mois restant jusqu'au 31 octobre.
Bonjour,
J'ai d’hériter d'un bien loué depuis le 1er janvier 2011. C'est un bail long, enregistré.
Le locataire me fait part verbalement de son intention de partir mais sans me communiquer de date précise.
Que puis-je demander comme indemnités ? Légalement, mais aussi raisonnablement ?
Merci
Après trois ans il ne doit plus payer d'indemnité, mais il doit donner son préavis de trois mois, prenant cours à la fin du mois, donc s'il le donne maintenant, le préavis commence le premier août jusqu'au 31 octobre.
S'il part avant, il devrait vous verser les mois restant jusqu'au 31 octobre.
Si vous trouvez un nouveau locataire avant le 31 octobre, il devra vous payer les loyers jusqu'à l'entrée en vigueur du bail avec ce nouveau locataire.
A noter qu'il devrait effectivement donner son préavis par courrier recommandé pour éviter toute discussion. Cela ne me semble pas une obligation légale, et vous en ferez ce que vous voudrez : soit vous ignorez son préavis verbal et le délai continue à courir, soit vous l'acceptez et les trois mois commencent fin de ce mois.
Mais si vous acceptez un préavis verbal et qu'il change d'avis, c'est le début des complications.
Vous lui demandez de confirmer par écrit. S'il ne le fait pas, vous pouvez prendre les devants et lui écrire pour lui demander officiellement qu'il précise ses intentions par retour. Ainsi, tout sera clair
Non, ce ne sont pas les heures d'ouvertures de la petite agence du coin qui comptent.
Ah.
Qui a parlé de l'agence du coin ?
Pas moi en tout cas
La loi du 10 décembre 2009 précise que « le prestataire de services de paiement a la possibilité d’établir une “heure limite” 175 de réception. Un ordre de paiement reçu après ce moment est réputé être reçu le jour ouvrable suivant. »
Et aussi :
« Le délai d’exécution est également déterminé sur base du jour ouvrable qui est le jour au cours duquel le prestataire de services de paiement est “disponible” pour exécuter une opération de paiement.
Si le moment de réception ne tombe pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant »
Pour votre gouverne :
http://economie.fgov.be.fr/binaries/Brochure_nouvelle_legislation_SEPA_201102_tcm326-128429.pdf
Citation :Cependant, certaines banques ont réduit leurs heures d'ouverture au minimum, par exemple 9 heures à 10 heures du matin. De sorte qu'un virement introduit à 10.05 passe le lendemain
Qui va encore au 21ème siècle déposer des virements papier à sa banque??
ça n'a rien à voir. Même pour un virement par home-banking, ce sont les heures d'ouverture qui comptent. La banque n'est pas obligée d'exécuter un ordre en dehors de ses heures d'ouverture, quelle que soit la méthode.
C'est pourquoi les virements ne passent pas le week-end.
Si une banque a décrété que ses heures d'ouverture légales sont du lundi au vendredi de 9 à 10 heures, un virement introduit le vendredi à 10.05 sera exécuté le lundi
Les virements se font rarement en plus de 36h. Peut-être que la Poste met ce délai..
La législation prévoit que le virement doit être exécuté dans la journée.
Je m'étais renseigné à ce sujet parce qu'un locataire mauvais payeur prétendait que la banque mettait cinq jours à payer.
Cependant, certaines banques ont réduit leurs heures d'ouverture au minimum, par exemple 9 heures à 10 heures du matin. De sorte qu'un virement introduit à 10.05 passe le lendemain
Je ne sais pas si l'autre personne voudra ou non continuer à louer le bien.
Si vous ne le savez pas vous-mêmes, comment voulez-vous que nous le sachions.
Et c'est quoi la question là dedans ?
pour un loc entré en juillet 2013, bail signé juillet 2013, le loyer de 900 € devient 901 € et des poussières....je me trompe ou quoi ?
Non hélas, nous somme entrés dans une période de déflation !
L'indice-santé diminue depuis quatre mois
J'ai pu obtenir des visites 2 fois par semaine en début de préavis....le mercredi de 8h à 10 h et le samedi de 8h à 10 h....et malgré ces heures débiles j'ai trouvé rapidement un locataire...
Vous avez bien du mérite !
Courage...
Dans ce cas de figure, le bailleur pourrait aussi tenter de prendre contact avec le locataire, et lui signifier qu'il devra payer le loyer jusqu'à la remise des clés.
S'il n'a pas laissé d'adresse, la commune doit en principe la communiquer sur présentation du bail, pour autant qu'il ait fait son changement de domicile.
C'est un investissement plus que limité.
Une plus-value pour le bien.
Un critère positif lors d'une remise en location.Donc, je ferais comme vous, même sans obligation légale.
Perso j'installe le câblage et les prises , mais je n'interviens pas dans les autres frais : activation, mise en service ou autre.
A savoir que mes lignes de téléphone et adsl arrivent dans le boitier Belgacom à la cave : à charge du locataire de payer le branchement.
Et mon coaxial télé arrive en façade près du boitier télédis, le branchement restant là aussi à faire
Comment est-il possible que cette maison n'ait encore jamais été raccordée au cable de télédistribution?
Les occupants précédants se contentaient de la radio?
Jamais de ligne téléphonique non plus?
C'est dans quel coin??
Et ça se louait?
Je suis resté 15 ans non connecté à la télédistribution. J'avais un choix incomparable de chaines par satellite, en numérique 10 ans avant les autres.
Je me suis connecté il y a un an et demi pour le net et pas pour la télé, qui reste numérique sat, et HD à present
Je ne paie pas pour ces images de merde. Pas connecté chez Belgacom, et chez Voo seulement pour le net, et ce n'est pas près de changer
Tout se passe bien avec lui, donc j'ai pas envie de pourrir le truc, mais je me demande quand même :
- suis-je obligé - ou quasi-obligé de le faire, étant donné que ça fait partie de l'installation générale, et que ça restera?
- couperiez-vous plutôt la poire en deux ? Et comment ?
- suis-je trop gentil, et c'est à ses frais complets ?
Il faut faire une distinction entre l'installation, le raccordement, la mise en service, et encore d'autres frais que les sociétés de Télécoms demandent parfois.
Vous devriez logiquement prévoir l'installation, c-à-d le câblage et les prises, le reste est à charge du locataire, car à chaque déménagement la société risque de débrancher et de rebrancher pour le suivant. Vous n'allez quand même pas payer à chaque nouvel emménagement
Peut-être que dans votre requête vous n'aviez pas demandé que le Juge nomme un expert pour réaliser l'ELS. Et que donc il q décidé de le faire en personne.
J'avais bien demandé la désignation d'un expert. Le juge a "proposé" une autre solution pour que "ça coute moins cher".
Je ne la sens pas vraiment, cette histoire, ce juge me donne l'impression de favoriser le locataire.
Quoi qu'il en soit, ce locataire est en défaut sur de nombreux points, il ment comme il respire, je crois qu'il va finir par se rendre complètement ridicule.
Donc j'essaierai de rester stoïque face aux agressions du locataire, ce qui est très difficile, en espérant qu'il finisse par se confondre et que la vérité éclate : à savoir que monsieur n'est pas assuré, qu'il n'a rien entretenu, qu'il est agressif, qu'il croit avoir tous les droits.
Bref, je m'apprête à un divorce douloureux, avec le plus mauvais locataire jamais rencontré
Je n'ai pas dit qu'il n’était pas en droit...
Je dit simplement que les délais et la méconnaissance de la loi nous ont amené à cette situation.
C'est bien de le reconnaitre, à présent le mieux à faire est de trouver un accord et de l'écrire. A défaut, envoyez un recommandé pour arrêter le bail.
Je vous ai pose une question, la réponse à ma question me suffit ...vous pouvez gardez vos avis sur ma personne, je n'en ai pas besoin.
Oui mais comme c'est un forum de discussion et qu'on est en démocratie, je le donne quand même.
Sachez que ce genre d'attitude irrite souvent les bailleurs, qui font alors preuve de plus d'adversité. C'est parfois le locataire qui paie le tribut de son manque de connaissance ou de son insolence. Le bailleur devient plus prudent, il s'en remet aux lois, et finit pas réclamer tout ce qu'il peut.
Sachez trouver un compromis et reconnaitre vos lacunes ... et admettre que le bailleur a lui aussi des droits !
Un sms est-il suffisant ?
Comme disent les avocats, c'est un début de preuve...