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#101 Re : Locations et baux » remboursement facture électricité, refacturation interdite » 14-09-2024 13:09:50
Oui, vous avez clairement une part de responsabilité. Votre locataire veut payer par tranches. Il est de bonne volonté. Convenez avec lui d'un paiement échelonné par exemple sur un an, selon ses possibilités. Laissez Engie en dehors de vos affaires et au besoin, arrondissez le montant à payer vers le bas.
Avis que je partage.
Je soupçonne un contrat 'maison vide'. Contrat très dangereux.
#102 Re : Locations et baux » Gros dégâts du fait des locataires » 22-12-2024 19:28:49
Pour pouvoir réclamer l'astreinte, ne faut-il pas prouver que la visite du 7/6/2024 à 10h00 n'a pas pu avoir lieu de par la faute du locataire?
Pour ce qui concerne l'état des lieu; on peut certes demander la désignation d'un expert, mais ils faut attendre qu'on connaisse avec certitude la date de sortie des lieux pour commander l'expertise.
Ce n'est pas parce que le préavis a été validé que les locataires vont quitté les lieux. À mon sens, il faudrait dès à présent demander à l'huissier de justice de procéder à l'expulsion du locataire. Somme à avancer: environ 1.500 .
Le jugement à été signifié si je comprends bien. Quel type de signification est-ce? Signification avec commandement de déguerpir?
#103 Re : Locations et baux » location box de garage sans habitation à Bruxelles » 13-09-2024 13:54:09
et sa carte id? mais il ne sera pas inquiété car pas convoquer car pas d'adresse ?
S'il a une carte d'identité; ll a une adresse.
Vous devriez au moins connaître le lieu d'émission de la carte d'identité et son numéro national.
#104 Re : Locations et baux » Bail commercial et non-concurrence » 30-11-2024 15:54:16
Bonsoir,
J'envisage de louer une cellule commerciale dans un petit bloc comprenant plusieurs commerces à un professionnel dont l'activité est identique selon le contrat de bail d'un occupant d'une autre cellule commerciale du bloc. Ce dernier a, entre le début du bail et maintenant, changé quelque peu son activité. Dès lors les domaines d'activité restent proches mais ne sont plus strictement identiques.
Le bien se situe en RW et le modèle de bail commercial est un modèle connu et reconnu... le template de chez PIM !
Je ne trouve pas de clause de non-concurrence dans le bail et je m'interroge si le locataire existant pourrait y trouver à redire (juridiquement s'entend) de l'installation d'un ancien concurrent dans une cellule commerciale voisine.
Est-ce que en tant que bailleur commercial, il existe des dispositions de protection de non-concurrence automatiques ou est-ce laissé à l'appréciation de la liberté contractuelle des parties ?
Vos avis m'aideraient !
Bail commercial. Matière extrêmement délicate. À consulter un avocat spécialisé en la matière.
#105 Re : Locations et baux » Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ? » 03-09-2024 12:26:47
Y a-t-il eu une fin heureuse à cette histoire?
Je ne crois pas qu'il faille espérer une rapide fin heureuse vu le statut diplomatique du locataire.
#106 Re : Locations et baux » Résiliation pour occupation personnelle » 03-09-2024 08:52:32
Bonjour,
J'aimerais habiter dans mon appartement, région de Bruxelles.
Bail de courte durée commencé le 01/04/2024.Je ne peux donner le préavis pour occupation personnelle qu'après 1 ans, moyennant 3 mois de préavis et une indemnité d'un mois de loyer (cf mon bail pim).
J'ai un doute sur la date de fin du bail, est-ce-que le préavis commence à partir des 12 mois ou est-ce que je peux l'envoyer 3 mois avant les 1 an?
La fin de bail serait soit le 31 mars 2025 soit le 30 juin 2025 ?
Est-ce que je peux lui envoyer en avance, en respectant les dates bien sûr de fin pour qu'il puisse se mettre à chercher vu les difficultés à trouver un appartement à Bruxelles
Merci pour votre aide.
Je suppose que vous êtes le bailleur.
Bail de courte durée? Quelle durée?
#107 Re : Locations et baux » Bail commercial : refus d'enregistrement » 30-11-2024 15:39:57
Profitez de la vie et de vos loyers en toute tranquillité !
Je ne sais pas si être bailleur; c'est profiter de la vie.
#108 Re : Locations et baux » Prolonger un bail après résiliation par locataire » 03-09-2024 19:55:42
Si je comprends bien,
- le bail est un bail de neuf ans,
- le bailleur est disposé à annuler la résiliation!
S'il en est ainsi, il n'y a pas lieux d'agir me semble t-il.
Si le bailleur, souhaite récupérer son bien, il peut faire une requête en justice de paix en validation du préavis du locataire.
Dans toutes hypothèses je crois qu'il serait prudent de faire valider le préavis.
En effet, on pourrait considérer maintenant ou plus tard qu'il n'y a plus de bail vu le renon. Dès lors on pourrait considérer qu'à l'échéance du préavis, il y a un nouveau bail verbal non enregistré. Quid en ce qui concerne l'indexation des loyers? Quid si un litige devait surgir? À quel bail se référer.
Par ailleurs me semble t-il, seul le juge de paix peut proroger de maximum trois mois un bail qui a été résilié.
#109 Re : Locations et baux » État des lieux d’entrée après entrée du locataire » 02-09-2024 10:06:20
Bonjour,
Je vous explique ma situation légèrement compliquée …
J’étais en rénovation d’une maison dont les travaux devaient se terminer le 1 août.
La grosse erreur que j’ai commise a été de louer la maison à partir du 15 août avant la fin des travaux …
Résultat : mon locataire est dans la maison depuis le 15 mais les travaux ayant pris énormément de retard ceux-ci viennent seulement de se terminer. Nous n’avons de ce fait pas encore fait d’état des lieux d’entrée…
Ma question est la suivante : Pouvons nous réaliser aujourd’hui cet état des lieux par expert malgré que la locataire ait déjà emménagée depuis 1 mois et que le bail prévoyait que l’état des lieux se ferait au plus tard au moment de l’entrée du locataire ? Est il possible de faire un avenant au bail et de faire maintenant cet état des lieux ?Merci d’avance pour votre aide !
Région concernée.
On peut faire un état des lieux à tout moment mais ...
Il me semble que dans chacune des trois régions, la législation précise que l'état des lieux d'entrée doit être fait au plus tard à la fin du 1er mois de location. Donc après un mois, on ne peut plus contraindre le locataire.
Vous écrivez le bail prévoyait que l’état des lieux se ferait au plus tard au moment de l’entrée du locataire. Donc après l’entrée du locataire, on ne peut plus contraindre le locataire.
Notez cependant, que les documents attestant des travaux peuvent être pris en considération lors de l'état des lieux de sortie.
#110 Re : Locations et baux » Surpopulation » 03-09-2024 13:20:05
Mon bail prévoit également le nombre de personnes prévu. Cela évite ce genre de surprise...
chez moi je mentionne l'identité de toutes les personnes et si possible je prends une copie des pièces d'identité
#111 Re : Locations et baux » Surpopulation » 03-09-2024 13:20:05
oui il y a bien une close qui dit que la garantie doit etre versée avant la prise de possession du logement.
Pourriez-vous reproduire la ou les clauses concernant la remise des clé?
#112 Re : Locations et baux » Surpopulation » 03-09-2024 13:20:05
J'ai bien signé le bail. C'est après avoir signé qu'il m a informé de la présence de sa fille par moments ( un week end sur deux, d'après lui)
Est-ce pour cela que vous ne remettez pas les clés? 
#113 Re : Locations et baux » Surpopulation » 03-09-2024 13:20:05
Ah bon, vous signez le bail après avoir reçu la caution???
Pourquoi pas? Comme vous voyez c'est plus prudent.
Je ne lui ai pas donné les clés et il est devant l'immeuble avec la police pour essayer de rentrer. Il a déja fait des démarches avec un avocat, dit-il.
Que vient faire la police dans cette affaire? C'est une affaire civile.
Quoi qu'il en soit, je sais que le non versement de la caution ne rend pas le bail caduc, mais suis-je autorisé a le laisser dehors si il n'a pas payé le loyer. Si il rentre, je suis cuit. il s'installe et ne paie pas... il est chez lui.
Que prévoit le bail en ce qui concerne les clés? Y a t-il une clause comme quoi les clés seront remises après constitution de la garantie?
#114 Re : Locations et baux » Surpopulation » 03-09-2024 13:20:05
Que feriez vous?
Justice de Paix.
#115 Copropriétés forcées » Frais d'énergie - TVA » 24-08-2024 14:59:34
- libra
- Réponses : 2
Je viens de recevoir le décompte annuel pour les fourniture d'énergie dans les parties communes de deux immeubles
- l'un est une copropriété et je suis syndic
- l'autre j'en suis l'unique propriétaire
Dans le premier la TVA pour les fournitures d'énergie est de 21 %; dans le second, de 6%.
Est-ce correct?
#116 Re : Copropriétés forcées » Trouble de voisinage (Flandre) » 23-08-2024 09:08:25
Je ne vois pas la portée régionale dans votre développement.
Je crois que vous répondez à ma question. Si vous ne voyez pas du régional; c'est que c'est à une législation fédérale qu'il faut éventuellement s'en référer. Merci. 
#117 Copropriétés forcées » Trouble de voisinage (Flandre) » 23-08-2024 09:08:25
- libra
- Réponses : 3
La copropriété; est-ce une matière régionale?
Je suis propriétaire d'une surface commerciale dans un ensemble comprenant plus de 100 lots. La surface commerciale est donnée en location.
L'activité du commerçant occasionne des troubles de voisinage. Ces troubles ont été constatés. Cependant une petite minorité de copropriétaire est affecté.
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires de 2023, une motion consistant à faire appel à un bureau d'avocat fut rejetée.
À mon sens, à raison. L'association des copropriétaires n'est pas lésée.
Par ailleurs, je ne crois pas que je puisse entamer une procédure étant donné que je suis pas une personne lésée. À mon sens, seuls les copropriétaires lésés pourraient entamer une procédure et donc s'il le juge utile de faire appel à un bureau d'avocat.
Avant l'assemblée générale des copropriétaires de 2023, le syndic était intervenu auprès du locataire. Des promesses furent faites. Elles ne furent pas respectées.
Après l'assemblée générale des copropriétaires de 2023, je suis intervenu auprès du locataire. À nouveau ce dernier prit des engagements; à nouveau il les ignore.
J'aimerais porter cette affaire à l'agenda de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, Cependant n'étant pas personne lésée puis-je introduire une motion?
.
#118 Re : Locations et baux » Libération garantie locative » 20-08-2024 10:12:13
libra a écrit :C'est une pièce que vous pouvez ajouter au dossier.
Pour compléter le dossier, allez sur le site de la poste; introduisez le n° d'envoi; développer le suivi du recommandé et imprimer au format pdf l'écran.
Il faut également joindre le récépissé de dépôt.
Dans un premier temps, je ferais une requête en conciliation.
Le courrier étant revenu à l'expéditeur, la simple présentation de ce courrier non ouvert avec les cachets postaux me semble suffisante pour établir l'envoi. Le juge pourra s'il le souhaite ouvrir le courrier mais il est important de le présenter fermé et intact
exact.
#119 Re : Locations et baux » Libération garantie locative » 20-08-2024 10:12:13
Bonjour a tous,
Malheureusement la situation n'évolue pas dans le bon sens. J'ai envoyé une mise en demeure par recommandé, que le propriétaire n'est jamais allé chercher donc il m'est revenu... Est ce que je peux aller en conciliation/justice avec le recommandé non récupéré ?
Merci
C'est une pièce que vous pouvez ajouter au dossier.
Pour compléter le dossier, allez sur le site de la poste; introduisez le n° d'envoi; développer le suivi du recommandé et imprimer au format pdf l'écran.
Il faut également joindre le récépissé de dépôt.
Dans un premier temps, je ferais une requête en conciliation.
#120 Locations et baux » Location bureau et TVA » 12-08-2024 20:27:20
- libra
- Réponses : 1
On me propose à l'achat un espace de bureau actuellement donné en location. Ce bien m'intéresse pour un investissement.
Une chose me rend perplexe. Tant le vendeur, bailleur actuel que le locataire sont assujettis à la TVA. Pourtant la location se fait sans TVA, sans facture.
Est-ce normal?
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