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L’expertise judiciaire doit respecter une procédure stricte et notamment au niveau du caractère contradictoire. Donc, sauf exception, toutes les parties sont convoquées à l’expertise.
Évidemment il y a un délai pour la procédure en justice, déjà pour obtenir une première audience (3 semaines) et ensuite pour le jugement désignant un expert. Après votre réception de ce jugement vous serez invité à consigné les honoraires d’expert. Tant que cela n’est pas fait, il n’y a pas de mise en route de l’expertise.
Si entre temps vous avez récuperé les clés, il n’y a plus de raison de faire appel à un expert, même judiciaire sauf si qq chose a été prévu dans le jugement.
À un moment, il faut faire un choix de stratégie !
Vous pouvez déposer une requête en justice de paix (ou réactiver le dossier) et demander la désignation d’un expert judiciaire. En principe, le juge accepte et désigne un expert judiciaire dont les honoraires doivent être provisionnés par le demandeur de l’expertise, quite à obtenir par la suite un jugement mettant tout ou partie à charge du locataire.
Évidemment, le jour du RDV, l’expert sera sur les lieux, du moins s’il a bien été provisionné? Si à ce moment là, vous estimez qu’il n’est pas utile de faire cette expertise, vous serez toujours tenu de dédomagé l’expert !
Donc, laissez faire son boulot par l’expert !
Les conditions de location, donc les clauses du bail, peuvent préciser que c’est telle société qui doit effectuer tel travail. Purement légal ! C ‘est la loi des parties !
Généralement les travaux de rénovation de l’étanchéité de terrasse sont à charge de l’ensemble des copropriétaires, qu’ils aient ou pas une terrasse. Le coût de remplacement des carrelages ou autres finitions est lui à charge des propriétaires des terrasses.
3000 € comme quote part par appartement me semble très important, cela reprend peut-être aussi le carrelage !
Oups ! 50 pages, 600 photos, sauvons la planète, arrêtons la déforestation ! En justice, actuellement, tout se fait par écrit avec copie papier en autant d’exemplaires que de parties plus le tribunal ! D’autre part, vous imaginez le temps d’examiner 600 photos, aussi bien lors de l’ELS qu’en justice.
Restons simple, une bonne description, détaillée et complète, avec des photos de points particuliers comme le jardin, des vitraux, des fresques, mais surtout ne pas faire des pages pour faire des pages, idem les photos.
Je ne me souvient plus du logiciel testé il y a quelques années mais je vais jeter un coup d’oeil dans mes archives pas encore triées après 4 mois de retraite !
De mémoire de mes activités professionnelles, les propriétaires des garages doivent voter, même s’ils ne payent pas. Ils sont concernés par l’aspect estéthique de l’immeuble.
J’ai brièvement testé un tel logiciel i y a 2 ou 3 ans, et cela ne m’a pas convaincu mais je suis peut-être un vieux schnock. Je n’ai pas eu d’écho de géomètre expert utilisant cela !
Ou chauffage électrique et ambiance trop humide, mais c’est bien ou ?
3 heures, c’est énorme !
Les ELE ainsi dressés que j’ai vu n’étaient pas très crédibles et manifestement incomplets. On ne peut pas écrire sur sa tablette, prendre et mettre des photos, faire la mise en page, et tout cela en regardant attentivement et en détail les lieux loués.
Je ne crois pas trop à cela. Rien ne vaudra le dictaphone (les photos) et une bonne secrétaire habituée à ce type de rapport !
Bien content d’être retraité et de ne avoir « été obligé » à ce type de rapport, et ne venez pas me traité de vieux schnock
Agathe, je crois que vous mélangez un peu.
Je reviens un peu sur ce que doit être un état des lieux et sur son opportunité.
La loi oblige les parties a dresser ou faire dresser un état des lieux d’entrée et à le faire enregistrer. Le législateur a par contre oublié de prévoir une sanction en cas d’oubli .
À défaut d’état des lieux d’entrée oppposable, les lieux lors de la remise des clés en fin de location sont sensés être dans l’état où ils se trouvaient à l’entrée, sauf à pouvoir prouver le contraire, et quelques exceptions comme le nettoyage et l’entretien des équipements (chaudière, etc.)
Si pas d’état des lieux, il sera très difficile au propriétaire de prouver la réalité de dégâts locatifs.
Si l’ELE ne décrit pas un élément, il sera très difficile de revendiquer un quelconque dégât pour cet équipement.
Mentionner à l’ELE la présence d’une prise électrique ou d’un frigo, revient à préciser que ceux-ci sont en état de fonctionnement, sauf remarque du locataire endéans le mois.
Que cet équipement à la sortie soit affecté d’un problème de fonctionnement ou d’apparence (coup, tache !) ne change rien. Il était juridiquement indemne et fonctionnel à l’entrée.
Votre conclusion est fausse ou du moins incomplète.
Tout ce qui est repris à l’ELE est sensé être dans l’état décrit ou en parfait état.
Généralement dans l’ELE il y a des remarques générales qui précisent que ‘à défaut d’autres précisions, les éléments repris au rapport sont en parfait état.
Il n’est pas nécessaire de préciser qu’une vitre est intacte, il suffit de mentionner sa présence, idem pour des tas d’équipements.
Je crois que vous partez sur une voie fausse !
En début de location, le locataire a toutes les facilités pour vérifier le bon état de fonctionnement de tous les équipements et donc de faire ses remarques d’une part à l’expert mais surtout au propriétaire pour qu’il remédie.
À la sortie, c’est un peu différent car plus personne ne va directement vivre dans les lieux loués et pouvoir contrôler, et donc, il est normal que l’expert vérifie un peu plus le bon fonctionnement. D’autre part, si c’est l’expert habituel, à l’entrée il sait qu’il a controlé les équipements peu avant lors de l’état des lieux de sortie et donc son contrôle se borne souvent à vérifier que l’équpement Se mette bien en marche.
J’avais souvent pour habitude d’expliquer que ne ne pouvais pas venir aux états des lieux avec ma vaisselle sale ou mon poulet à rôtir.
Un exemple parmi d’autres, les prises électriques ne sont quasi jamais toutes contrôlées à l’entrée. Cela n’empèche que sauf remarque contraire adressée dans le mois, elles sont bien toutes (celles qui sont mentionnées) réputées fonctionnelles !
L’état des lieux d’entrée reste qualifé de contradictoire !
Dans un état des lieux avant travaux, ce qui n’est pas mentionné dans le rapport est supposé être dans un état normal, sauf réserves précises reprises au rapport. Donc, il n’est pas nécessaire d’indiquer qu’il n’y a pas de traces d’humidité. En l’absence d’humidité, c’est même mieux de ne pas mentionner cette absence d’humidité. Petit jeu de réflexion.
Il est habituel que le rapport soit envoyé 3 semaines après la visite. C’est même un délai très raisonnable. Évidemment les travaux peuvent débuter entretemps, mais ce n’est pas pour cela que le rapport doit être modifié.
Je partage les avis déjà donnés.
L’absence d’usage d’un équipement ne dédouane pas de devoir assumer les frais de retranchement.
Ne pas utiliser un équipement peut aussi l’endomager ! J’avais comme habitude, comme expert, d’expliquer qu’une porte était faite pour être fermée (parfois je précisais: comme la bouche d’une femme (humour, ne tirez pas sur le géomètre). UNe porte laissée tout le temps ouverte pouvait gauchir. Cela ne vaut que pour les portes en bois.
Le type d’équipement généralement enlevé est le bidet. Pas de soucis, c’est le droit du locataire mais pour la sortie, le bidet doit être replacé et connecté. Il doit être comme à l’entrée.
Il n’existe pas d’expert égréé par les tribunaux, il y a des experts judiciaires mais ceux-ci ne sont compétents, comme experts judiciaires, que pour les dossiers dans lesquels ils sont désignés par un juge. Dans tous les autres cas, ce sont de simples experts. évidemment, de nombreux experts abusent de cette mention sur leurs papier à lettre, etc. Mais sans justification légales. Ce n’est que de l’abus.
Évidemment, nous n’avons pas toutes les informations sur cet expert et sa mission , mais, sur base de ce que nous savons, il y a de très nombreuses questions à se poser.
« Passer par un expert pour les états des lieux « apporte quand même beaucoup de sécurité.
À l’entrée, l’expert décrit objectivement l’état dans lequel se trouve les lieux loués, ni plus, ni moins. De nombreux états des lieux établis par les parties sont très largement incomplets ou contiennent des éléments inutiles qui lors de la sortie, si elle doit être faite par un expert, judiciaire par exemple, ne peuvent être correctement utilisés, ou pire, entraînent des indemnités locatives indues.
Lors d’un état des lieux de sortie, un expert est important car il peut faire la différence, la nuance, entre l’usage normal et l’anormal, et également l’abus de droit.
De plus, et c’est très important, l’expert (évidemment l’expert compétent et motivé) prendra le temps d’exppliquer Et de motiver ses constatations, et aussi tentera d’obtenir un accord des parties, il sera donc fera preuve de diplomatie.
Mais, c’est comme pour les avocats, il ne faut pas attendre d’en avoir besoin pour.....
Il ne faut pas discuter avec un imbécile, cela ne peut que le rendre plus intelligent et mauvais !
Se débarrasser des souris est une urgence. Un couple de souris peut avoir 100 bébés souris en 1 ans !
Si vous avez un peu de temps libre (et avec la pension, on n’en a pas autant qu’on pense) et que vous n’etes Pas trop con (excusez moi du terme), lancez-vous vous-même dans la gestion de votre appartement. Un seul appartement, ce n’est pas la mer à boire.
Revenez ici avec toutes les questions que vous voulez, prenez le temps de lire la législation régionale actuelle, faites de petites recherches su ce forum quand aux questions qui vous turlupinent et vous verrez que ce n’est pas si difficile !
Bonsoir du sud de l’Italie !
La meilleure façon de se renseigner sur la qualité d’un professionnel, c’est encore le bouche à oreille, de préférence avec des gens fiables !
Dans les grandes villes, la plupart des géomètres sont habitués à rédiger des états des lieux. Au fin fond du Luxembourg, ce n’est pas aussi certain !
Je crois que le syndic n’ose pas prendre ses responsabilités ! On ne convoque pas une AGE pour un tel petit problème, on commande le traitement et on répartis la facture au décompte suivant.
Un tel traitement coute environ 25 € par appartement !