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#1201 Re : Législations régionales » Wallonie : Permis d'urbanisme / création studio dans habitation » 18-11-2008 09:33:07

Pour les "normes" incendies, si vous voulez être sur, voyez avec les pompiers mais cela ne vous empêche pas de rentrer une demande de permis.
Si un locataire se domicilie, il y aura automatiquement un nouveau numéro.

Faites un projet brouillon et allez consulter quelqu'un à l'urbanisme, il vous donnera déjà un avis sur la faisabilité.

#1202 Re : Législations régionales » Wallonie : Permis d'urbanisme / création studio dans habitation » 18-11-2008 09:33:07

Permis d'urbanisme obligatoire et pas gagné au vu de la gueguerre qu'on fait aux petits logements.

#1203 Re : Locations et baux » Locataire mis dans un home par son administrateur sans informer baillr » 15-11-2008 10:19:24

Si vous arrivez à un accord avec cet administrateur, il vous faut impérativement un écrit, surtout en cas d'échelonnement de créance. Concernant le locataire de secours, vous n'êtes pas obligé de le prendre s'il ne vous convient pas. Vous pouvez ajouter à la dette de la locataire une indemnité de relocation raisonnable.
Si pas d'accord possible, il vous faudra passer par la Justice de Paix.

#1204 Re : Locations et baux » documents justice de paix en ligne » 17-11-2008 20:25:30

Pareil, rien à redire sur la justice de Paix de Charleroi. Je trouve que le juge ressemble à Michael Caine.

#1205 Re : Locations et baux » documents justice de paix en ligne » 17-11-2008 20:25:30

Il y a même une requête "malade mental". Ca aurait pu servir pour le Nutellaphage!

#1206 Locations et baux » documents justice de paix en ligne » 17-11-2008 20:25:30

cochise
Réponses : 7

Bonjour,

Ca a peut-être déjà été dit mais il est possible de télécharger une demande de requête via le net (et bien d'autres documents). Pratique pour ceux qui, comme moi n'habitent pas tout près de leur immeuble de rapport.

Pour Charleroi

#1207 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien loué sans bails enregistré » 09-11-2008 18:36:13

Non, il n'y a pas eu de demande de permis d'urbanisme, je ne vois pas comment cela modifierait le RC.

#1208 Re : Locations et baux » murs gribouillés: usure locative ?.... » 17-11-2008 20:27:45

Usure locative.
Moi je stipule dans mes contrats qu'ils doivent remettre en couleur

#1209 Re : Locations et baux » Louer une partie de sa 'future' maison » 08-11-2008 20:21:57

Vous pouvez toujours le sipuler dans le contrat mais quand le locataire sera dans ses meubles, il pourra prendre un animal sans problème. Et vu que cette clause est une atteinte à la vie privée, vous risquez de ne pas avoir gain de cause devant une éventuelle juridiction de paix. Par contre si l'animal cause des nuisances (genre 8 chats dans 35m², 2 pitbulls qui aboient toute la nuit, des serpents qui se baladent, etc..), là c'est différent.
Pour ce qui est de fumer par contre, je ne vois pas comment interdire à quelqu'un de fumer chez lui. Sur le palier, ok, mais dans son logement, il fait ce qu'il veut. Vous pouvez stipuler une remise en couleur dans votre contrat.

#1210 Re : Locations et baux » Garantie locative: deux mois suffisent ? » 27-10-2008 16:51:10

C'est tellement absurde que je ne sais pas par où commencer. Il est impossible qu'une personne intelligente ait pu dire ça en croyant ce qu'elle affirmait.

#1213 Re : Locations et baux » mon bail ma caution et l état de la maison » 05-11-2008 18:53:48

lhyrondelle a écrit :

bonjour, merci pour vos réponses, je vais voir ce que je peux faire pour le domicile de mon proprio mais d 'après le service de la commune , il n y a pas grand chose a faire et que c est légal(étant militaire et partant souvent en mission)

Alors là, il faut qu'on m'explique...

#1214 Re : Informations en vrac... » Comment fixer le "juste loyer" ?: proposition de loi.... » 27-10-2008 20:49:48

Ce qui est terrible, c'est que c'est un sujet complexe, vaste et qu'aucune concertation avec des professionnels n'a lieu.
En plus, c'est vraiment du poujadisme!

#1216 Re : Locations et baux » mon bail ma caution et l état de la maison » 05-11-2008 18:53:48

Comme le dit Grmff, première chose à faire : prévenir l'agent de quartier pour le domicile "fictif" du proprio. Deuxième chose à faire : mettre par écrit (faites vous aider au besoin) les problèmes de la maison et envoyer par recommandé au proprio. S'il ne bouge pas, allez en Justice de Paix pour rompre le contrat et demander la récupération de la garantie. Voilà, c'est pas simple mais à mon avis, c'est la seule solution.

#1217 Re : Ventes et achats » boîte aux lettres: meuble ou immeuble ? » 22-10-2008 08:54:47

En jouant sur les mots, on pourrait dire qu'une boîte aux lettres peut être retirée sans dommage. Suffit de la dévisser...

#1218 Re : Locations et baux » achat nouvel maison avec rez commerciel comment résilier bail de 9ans » 21-10-2008 16:41:19

D'après ce que je sais car j'ai été dans le cas (sauf que c'était pour ouvrir un autre commerce), le congé doit être notifié dans les 3 mois qui suivent l'acte d'achat et il y a un préavis d'un an. Pas d'indemnité mais interdiction d'exploiter un commerce semblable sinon gare! Pour ce qui est d'une occupation privée, je ne sais pas trop malheureusement mais je suppose que c'est assimilé.
En plus, il y a un changement d'affectation, il faudrait voir également avec l'urbanisme.

#1219 Re : Ventes et achats » boîte aux lettres: meuble ou immeuble ? » 22-10-2008 08:54:47

Je dirais un immeuble par destination, comme un lavabo, un WC,...

#1220 Re : Locations et baux » Garantie locative et propriétaire indélicat. » 18-10-2008 17:30:46

kaf a écrit :

Il y a effectivement eu un étant des lieux d'entrée. Ou plus exactement un seul état des lieux pour la sortie de la locataire précédente et pour mon entée.

C'est un EDL qui a donc été signé par la locatiare sortante, le proprio et vous?

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