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Pour les "normes" incendies, si vous voulez être sur, voyez avec les pompiers mais cela ne vous empêche pas de rentrer une demande de permis.
Si un locataire se domicilie, il y aura automatiquement un nouveau numéro.
Faites un projet brouillon et allez consulter quelqu'un à l'urbanisme, il vous donnera déjà un avis sur la faisabilité.
Permis d'urbanisme obligatoire et pas gagné au vu de la gueguerre qu'on fait aux petits logements.
Si vous arrivez à un accord avec cet administrateur, il vous faut impérativement un écrit, surtout en cas d'échelonnement de créance. Concernant le locataire de secours, vous n'êtes pas obligé de le prendre s'il ne vous convient pas. Vous pouvez ajouter à la dette de la locataire une indemnité de relocation raisonnable.
Si pas d'accord possible, il vous faudra passer par la Justice de Paix.
Pareil, rien à redire sur la justice de Paix de Charleroi. Je trouve que le juge ressemble à Michael Caine.
Il y a même une requête "malade mental". Ca aurait pu servir pour le Nutellaphage!
Non, il n'y a pas eu de demande de permis d'urbanisme, je ne vois pas comment cela modifierait le RC.
Usure locative.
Moi je stipule dans mes contrats qu'ils doivent remettre en couleur
Vous pouvez toujours le sipuler dans le contrat mais quand le locataire sera dans ses meubles, il pourra prendre un animal sans problème. Et vu que cette clause est une atteinte à la vie privée, vous risquez de ne pas avoir gain de cause devant une éventuelle juridiction de paix. Par contre si l'animal cause des nuisances (genre 8 chats dans 35m², 2 pitbulls qui aboient toute la nuit, des serpents qui se baladent, etc..), là c'est différent.
Pour ce qui est de fumer par contre, je ne vois pas comment interdire à quelqu'un de fumer chez lui. Sur le palier, ok, mais dans son logement, il fait ce qu'il veut. Vous pouvez stipuler une remise en couleur dans votre contrat.
C'est tellement absurde que je ne sais pas par où commencer. Il est impossible qu'une personne intelligente ait pu dire ça en croyant ce qu'elle affirmait.
Annexer je suppose.
Votre banquier vous la réclame?
Oui mais il ne réside pas là! Insistez.
bonjour, merci pour vos réponses, je vais voir ce que je peux faire pour le domicile de mon proprio mais d 'après le service de la commune , il n y a pas grand chose a faire et que c est légal(étant militaire et partant souvent en mission)
Alors là, il faut qu'on m'explique...
Ce qui est terrible, c'est que c'est un sujet complexe, vaste et qu'aucune concertation avec des professionnels n'a lieu.
En plus, c'est vraiment du poujadisme!
Retour vers des taudis...
Comme le dit Grmff, première chose à faire : prévenir l'agent de quartier pour le domicile "fictif" du proprio. Deuxième chose à faire : mettre par écrit (faites vous aider au besoin) les problèmes de la maison et envoyer par recommandé au proprio. S'il ne bouge pas, allez en Justice de Paix pour rompre le contrat et demander la récupération de la garantie. Voilà, c'est pas simple mais à mon avis, c'est la seule solution.
En jouant sur les mots, on pourrait dire qu'une boîte aux lettres peut être retirée sans dommage. Suffit de la dévisser...
D'après ce que je sais car j'ai été dans le cas (sauf que c'était pour ouvrir un autre commerce), le congé doit être notifié dans les 3 mois qui suivent l'acte d'achat et il y a un préavis d'un an. Pas d'indemnité mais interdiction d'exploiter un commerce semblable sinon gare! Pour ce qui est d'une occupation privée, je ne sais pas trop malheureusement mais je suppose que c'est assimilé.
En plus, il y a un changement d'affectation, il faudrait voir également avec l'urbanisme.
Je dirais un immeuble par destination, comme un lavabo, un WC,...
Il y a effectivement eu un étant des lieux d'entrée. Ou plus exactement un seul état des lieux pour la sortie de la locataire précédente et pour mon entée.
C'est un EDL qui a donc été signé par la locatiare sortante, le proprio et vous?