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#1201 Re : Locations et baux » composition de ménage » 09-09-2020 06:33:38
Si j'ai bien compris, toutes les remarques précédentes portent sur le futur locataire et non pas sur le locataire. J'en conclu, oui pour le futur locataire; non pour le locataire.
#1202 Re : Locations et baux » Preuve de revenus pour un indépendant ou gestionnaire de société » 03-09-2020 09:30:34
- 2). quand on est marié ou cohabitant légal on doit signer le bail à deux non?
Non.
Mais certaines communications du bailleur au preneur doivent également être adressées au conjoint(e) ou au cohabitant légal.
#1203 Re : Locations et baux » Justice de paix : demande de report du défendeur » 02-06-2021 14:19:33
rexou a écrit :En effet, pour un litige dépassant les 1860€ (ce qui est le cas)il n'y a plus d'opposition mais appel. Wait and see...
Merci pour le rappel. C'est quelque chose qui m'était totalement passé à côté
(Note pour moi-même : ne jamais demander 1850 €)
Il me semble que cette limite n'est pas d'application en matière de baux. Peut-être que notre spécialiste en haut de gamme en sait plus.
#1204 Re : Ventes et achats » Acte de vente impossible suite à une infraction urbanistique : conséquences ? » 02-09-2020 20:24:53
Paul_6 a écrit :Un notaire commettre une faute? allons, allons, ça n'arrive jamais...Ce n'est pas par hasard si aucune compagnie d'assurances ne veut les couvrir en RC professionnelle.
Pourriez-vous en dire davantage ?
Par ailleurs, d'habitude le ou les notaires sont consultés après qu'il y a un accord ou un accord en vue sur la transaction. Si faute il y a, ne serait-ce pas dans le chef de l'agent immobilier.
Qui plus est, d'habitude, c'est le notaire de l'acheteur qui s'occupe de l'acte de vente et c'est donc lui qui prend les informations à l'urbanisme.
#1205 Re : Locations et baux » Justice de paix : demande de report du défendeur » 02-06-2021 14:19:33
Audience ce matin. Avocat du défendeur absent.
Ou peut-être plus d'avocat.
J'ai également eu un jugement par défaut. Ce fut un appel. Pas d'opposition.
#1206 Re : Divers (hors achat/location) » Crowdlending » 01-09-2020 21:19:58
A mon avis, cela n'a rien à voir avec de l'immobilier....
Qui plus est, l'investissement maximum est de 5.000 €. C'est d'un tout autre ordre de grandeur qu'un investissement immobilier.
#1207 Re : Ventes et achats » Questions d'investissement » 01-09-2020 21:14:09
Sauf que cela ne se développe pas tout seul. Pour trouver 3% de rentabilité pour du flambant neuf, il faut bien chercher en Belgique.
Ces 3 %, comment et ou sur quoi sont-il calculé?
#1208 Re : Ventes et achats » Vente sous offre suspensive et poursuite des visites » 02-09-2020 11:50:17
c'est "l'agent immo tout frais" qui a renseigné le (jeune et en formation) membre de la famille...tout dévoué
In n'y a que du tout frais dans cette affaire. À tout hasard, ne serait-ce pas une poissonnerie? 
#1209 Re : Divers (hors achat/location) » Crowdlending » 01-09-2020 21:19:58
Je trouve curieux qu'on paie 5,85 % d'intérêt outre les frais alors que sur les marchés financiers les taux d'intérêt sont négatifs.
Par ailleurs, j'ai rencontré il y a moins d'un mois les responsables d'une telle plate forme. Leur commission s'élève à 10 %.
On notera par ailleurs que c'est un produit totalement illiquide.
#1210 Re : Locations et baux » Justice de paix : demande de report du défendeur » 02-06-2021 14:19:33
Je fournirai toute pièce qui me sera demandée explicitement.
Ce n'est pas comme cela que cela marche. On fournit toutes les pièces dont on se prévaut. Peu importe qu'elles soient demandées explicitement ou non; peu importe que la partie adverse la possède ou la connaisse.
#1211 Re : Divers (hors achat/location) » Sécurité incendie - 2e voie d'accès - bâtiment de 9 étages et plus » 02-09-2020 09:58:00
Je suis intéressé par un appartement qui se trouve au 10e étage d'une résidence dans une zone touristique. Le syndic m'annonce que suite aux réunions avec les pompiers, ils se sont rendu compte que les pompiers ne pouvaient pas aller chercher les occupants de 9e et au delà.
Ne s'en sont-ils pas rendu compte lors de la construction?
On peut acheter et occuper soi-même, mais pas mettre en location vacances.
On vient au secours du locataire; le propriétaire occupant peut rôtir.
C'est un immeuble "long", avec plusieurs entrées. N'est-il pas envisageable de créer une 2e voie d'évacuation par le haut et par la toiture? Du style, si ça brûle au 10e étage, les étages inférieurs descendent par les escaliers, et les étages supérieurs montent, passe par le toit, vont dans l'immeuble d'à côté et y redescendent?
Le tout est de pouvoir accéder par en haut dans l'immeuble d'à côté.
Est-ce en Belgique? Des immeubles d'habitations de plus de 9 étages c'est tout de même courant.
#1212 Re : Divers (hors achat/location) » Pro Deo: hausse du plafond » 31-08-2020 08:54:57
C'est suite à une proposition d'un parlementaire fédéral. Je suppose donc que c'est une matière fédérale.
#1213 Divers (hors achat/location) » Pro Deo: hausse du plafond » 31-08-2020 08:54:57
- libra
- Réponses : 3
Lu dans la presse flamande:
Vanaf 1 september kunnen meer mensen een beroep doen op een pro-Deoadvocaat, voor wie te weinig bestaansmiddelen heeft. Dat komt omdat de inkomensplafonds zijn opgetrokken. Voorheen lagen die op 1.026 euro voor alleenstaanden en 1.317 euro voor gezinnen. Maar vanaf 1 september 2020 worden ze verhoogd met 200 euro en nadien gedurende 3 jaar met telkens 100 euro.
De verandering kwam er op voorstel van Kamerlid Stefaan Van Hecke (Groen). Hij schat dat voortaan 30 procent van de bevolking onder de regeling zal vallen, terwijl dat ervoor maar zo’n 10 procent was.
https://www.standaard.be/cnt/dmf20200827_94697165
Le plafond des revenus sera progressivement augmenté et dans 3 ans s'élèvera à 1.526 € pour les isolés et 1.817 € pour les autres. On peut donc s'attendre à une explosion des affaires avec avocats pro déo. Vu que ceux-ci comme on peut le lire ailleurs ont tendance à tirer les affaires en longueur, on va accroître l'encombrement des tribunaux.
L'article de presse précise que 30 % de la population pourra bénéficier des services d'un avocat pro deo. En réalité ce sera près de 100 % des locataires d'un logement dans la gamme inférieure des prix.
#1214 Re : Locations et baux » Justice de paix : demande de report du défendeur » 02-06-2021 14:19:33
ne pourra pas être présente lors de l'audience de mardi.
Mais elle peut être représentée.
#1215 Re : Locations et baux » Justice de paix : demande de report du défendeur » 02-06-2021 14:19:33
Le problème est aussi qu'à Bruxelles certains juges reportent systématiquement l'affaire de trois mois afin de permettre au locataire d'honorer sa dette, de reprendre les paiements ou je ne sais quelle raison.
D'autres juges et plus particulièrement au tribunal de 1ère instance n'ont que mépris pour ceux qui viennent sans avocat alors que l'autre partie se fait représenter par un avocat.
#1216 Re : Locations et baux » Justice de paix : demande de report du défendeur » 02-06-2021 14:19:33
Un lien peut-être intéressant:
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-audience
on lira notamment:
Dans certains cas, la loi impose la procédure de débats succincts, sauf accord contraire des parties. Il s’agit par exemple:
des demandes de récupération de créances (factures, loyers, etc.) qui ne sont pas contestées;
#1217 Re : Locations et baux » Justice de paix : demande de report du défendeur » 02-06-2021 14:19:33
.., j'avais preuve du mail...
Quelle preuve? De l'envoi? De la réception par le destinataire?
J'ai régulièrement un locataire ou ancien locataire qui affirme ne pas avoir reçu un courriel. Vu le grand nombre, difficile de croire qu'il sont tous de mauvaise fois surtout quand la mauvaise fois n'apporte rien.
J'ai également des SMS facturés qui ne sont pas arrivé à destination.
D'où ma prudence.
#1218 Re : Locations et baux » Justice de paix : demande de report du défendeur » 02-06-2021 14:19:33
Vous pouvez envoyer tout le dossier par mail à l'avocat. Vous retrouverez facilement son mail. Vous pouvez vous opposer au report, mais c'est au juge de décider si il y fait droit ou non.
Pour toute sécurité, j'enverrai également par courrier recommandé tout en précisant qu'il, l'avocat, devrait déjà disposer des pièces.
"Les parties se communiqueront les pièces avant leur emploi, à peine de surséance d'office à la procédure.
Sauf le cas prévu à l'article 735, le demandeur doit faire cette communication dans les huit jours de l'introduction de la cause; le défendeur avec l'envoi de ses conclusions."
Dans mes requêtes, j'écrit toujours: Déclarer au préalable que la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y à dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire.
#1219 Re : Locations et baux » sortie de locataire: bail ancien: quel préavis ? » 28-08-2020 09:36:38
Jcarl a écrit :Donc enregistré un bail ne sert qu'a officialisé un accord et en cas de litige ou départ il faut analysé les textes remis à jour ??
Non pas vraiment, mais certaines lois sont impératives et sont écrites pour remplacer les anciennes. C'est le cas pour celle-ci.
D'autres ne sont valides que pour les accords signés après leur publication.
D'autres encore n'existent que si on n'y déroge pas par écrit (dans un bail, par exemple).Bref, il faut se mettre à jour de temps en temps. Pas le choix.
Qui plus est le bail n'est pas conforme à la législation de l'époque. Le préavis du preneur était fixé à 3 mois.
#1220 Re : Locations et baux » souci de retenue salaire :-( et arrangement pour paiement loyer » 26-08-2020 17:06:04
Girkou a écrit :merci un renon sera envoyé pour finaliser le bail d'un an pour mars et si tout va bien nous pourrons résigner pour une année :-) en février p exemple
Là, je vous avoue ne pas avoir compris.
Vous avez signé un bail d'un an renouvelable.
Je suppose avec une clause prévoyant un délai de 3 mois avant la fin de la première année pour envoyer le renom. Exact ?
Je suppose avec une clause de renouvellement d'un an. Exact ?
Il faut être prudent avec ces clauses de prorogation. J'ai déjà eu un avocat qui la conteste devant un tribunal.
Par ailleurs, certains locataires ne donnent pas suite à un rappel. Par contre, ils réagissent quand ils reçoivent un préavis.
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