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#12661 Re : Copropriétés forcées » Changement de syndic et transmission de PV aux propriétaires » 15-11-2016 21:27:57
GT a écrit :1.le PV de la réunion de l'AG qui doit être adressé aux autres copropriétaires le sera par le syndic entrant si le syndic entrant ne l'a pas fait.
Je suppose qu'il y a lieu de lire "si le syndic sortant ne l'a pas fait"
Bien vu. Oups ! Merci de m'avoir corrigé.
#12662 Re : Locations et baux » Location pour de l'habitation: le locataire y débute une activité professionnell » 15-11-2016 21:37:27
En googlant, j'ai pris connaissance du règlement-taxe sur les secondes résidences établi par une commune bruxelloise dont l'article 6 prévoit:
" Sont redevables de la taxe, les personnes non inscrites aux registres de la population de Z...., à titre de domicile ou de résidence principale, qui réunissent, en outre, une ou plusieurs des conditions ci-après : être propriétaire, nu-proprietaire, emphytéote, superficiaire ou usufruitier à Z.... d'un logement privé quelconque et s'en réserver l'usage à titre de résidence secondaire ou de pied-à-terre sans inscription aux registres de la population pour ledit logement ; avoir pris en location à Koekelberg, à l'usage de seconde résidence ou de pied-à-terre, un logement meublé ou non meublé sans inscription aux registres de la population pour ledit logement; disposer, même à titre gratuit, d'un logement à Z....sans inscription aux registres de la population pour ledit logement ;exercer à Z...une activité commerciale ou une profession libérale et y disposer d'un logement privé, en plus des locaux destinés à l'exercice de cette activité professionnelle. L'usager principal des lieux sera censé s'en réserver l'usage, s'il ne peut faire la preuve de leur location à des tiers ou de leur inoccupation totale et permanente. Sauf s'ils sont déjà soumis à l'impôt sur les chambres garnies, les propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitiers de logements imposés sur les secondes résidences sont solidairement responsables du paiement de l'impôt dû par leurs(s) locataire(s)."
Si je lis attentivement les propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitiers de logements imposés sur les secondes résidences qui sont solidairement responsables du paiement de l'impôt dû par leur(s) locataire(s) sont :
• les personnes non inscrites aux registres de la population de Z...., à titre de domicile ou de résidence principale
• qui réunissent, en outre, une ou plusieurs des conditions ci-après : être propriétaire, nu-proprietaire, emphytéote, superficiaire ou usufruitier à Z.... d'un logement privé quelconque et s'en réserver l'usage à titre de résidence secondaire ou de pied-à-terre sans inscription aux registres de la population pour ledit logement
En d'autres mots la solidarité en matière de recouvrement est soumise à des conditions.
#12663 Re : Locations et baux » Location pour de l'habitation: le locataire y débute une activité professionnell » 15-11-2016 21:37:27
GT a écrit :La taxe communale sur seconde résidence ne s'applique-t-elle pas dans le chef du locataire et non dans celui du bailleur. Je suis saisi d'un doute.
Mais la commune ne connait que le propriétaire. Donc si personne n'est domicilié au 1er janvier, la commune lui envoie systématiquement la taxe de 2ème résidence.
Heureusement la plupart des baux prévoient que tous les impôts (sauf le précompte immobilier) est à charge du locataire.
Le bailleur doit juste demander à son locataire de bien vouloir la lui rembourser...
Et c'est souvent là que cela se corse...
Si je ne me trompe pas, sur base des données que communiquent des sociétés distributrices d'énergie aux communes, celles-ci sont informées du nom du consommateur.
S'il n'est pas repris dans le registre de la population, elles se tournent vers lui pour lui réclamer une taxe de 2de résidence.
Sur base de la production d'un bail enregistré, je vois difficilement comment une commune pourrait poursuivre l'enrôlement de cette taxe dans le chef du bailleur.
#12664 Re : Locations et baux » Cout Huissier pour saisie sur salaire » 15-11-2016 23:23:01
GT a écrit :Himura a écrit :Erico a écrit :j'ai pourtant toujours entendu que les allocs de chômage ne pouvaient pas faire l'objet d'une retenue
J'ai un collègue - bailleur également - qui a pu récupérer des sommes chez un ex-loc au chômage.
Il semble que le versement mensuel soit faible, mais réel.Peut-être est-ce une différence entre l'allocation de chômage (revenu de remplacement) et celle du CPAS (allocation minimale) (?)
Les montants saisissables sur les revenus de remplacement sont prévus dans le code judiciaire.
Au 1/1/2016 les montants étaient :
http://www.mediationdedettes.be/Les-mon … les-en-302Et bientôt concerné par une saisie du style, je suis content que vous ayez mis ce message.
En complément du lien fourni, en voici d'autres, expliquant parfois plus clairement la chose. Et qui affichent également une tranche intermédiaire supplémentaire :
http://www.groups.be/1_70006.htmIl est ici fait mention des saisies sur les pécules de vacances : http://www.onva.be/fr/content/saisies-et-cessions
Malheureusement, je ne vois pas si ce pécule doit être additionné au montant mensuel perçu pour pouvoir calculer la saisie.
Pour autant que ma mémoire ne me trahisse pas le pécule de vacances est saisissable dans son intégralité.
#12665 Re : Copropriétés forcées » points mis a l'ordre du jour AGE » 19-11-2016 14:49:59
Merci luc de ces précisions.
Bien évidemment il n'y a jamais eu de "cahiers des charges " (un très gros problèmes récurrents dans cette CP).Ce serait trop simple .
Pouvez vous me donner plus de renseignements sur la comptabilité a garder 7 ans , nous avons un CP avocat qui en litige depuis plus de 10 ans
exige en justice qu'on lui transmette toute la comptabilité de ses charges depuis qu'il habite dans l'immeuble (30 ans ).
ce qui est impossible: le syndic actuel n'ayant pas un tel historique.
merci de votre aide .
Cdlt
Et si vous ouvriez un nouveau sujet s'intitulant,p.e, "conservation de la comptabilité et des pièces comptables " dans une copropriété ?
#12666 Re : Copropriétés forcées » Qui peut être syndic bénévole » 16-11-2016 14:45:25
Quelles sont les lois récentes dont vous faites état qui se sont attachées à la problématique soulevée ?
#12667 Copropriétés forcées » Changement de syndic et transmission de PV aux propriétaires » 15-11-2016 21:27:57
- GT
- Réponses : 3
Une assemblée générale tenue par exemple le 15 mars 2017 prend acte de la démission d'un syndic (agréé IPI) dont il a fait part à tous les copropriétaires par exemple le 15 janvier 2017 et choisit un nouveau syndic qui entrera en fonction le 1er avril 2017.
La présentation de sa démission par le syndic prévoit un préavis se clôturant le 31 mars 2017 et la nomination d'un syndic (dont la recherche devra être assurée par les copropriétaires) lors d'une assemblée qu'il convoquera .
En principe, le PV rédigé en séance par le syndic sortant fait partie du dossier de gestion dont l'art. 577-8, § 4, 9°, C.civil prévoit la transmission par le syndic sortant à son successeur dans un délai de 30 jours suivant la fin de son mandat.
Il s'agit d'un délai maximum.
A mon avis :
1.le PV de la réunion de l'AG qui doit être adressé aux autres copropriétaires le sera par le syndic entrant si le syndic entrant SORTANT ne l'a pas fait.
2. si le syndic sortant n'a pas adressé ce PV, il doit, pour le moins déontologiquement, le communiquer au syndic entrant à première demande de celui-ci de manière à permettre aux propriétaires de se le voir adresser dans le délai de 30 jours qui suit l'AG (art. 577-6, § 12, C. civil).
Partagez-vous ces 2 points de vue ?
#12668 Re : Copropriétés forcées » points mis a l'ordre du jour AGE » 19-11-2016 14:49:59
Tous les documents demandés auront-ils été conservés ? Font-ils tous partie des archives de la copropriété dont le syndic a la garde ? La notion d'archives n'est pas définie à ma connaissance. Et quand bien même ils l'auraient été une copie de ceux-ci sera-t-elle remise gratuitement à un copropriétaire ?
#12669 Re : Locations et baux » Location pour de l'habitation: le locataire y débute une activité professionnell » 15-11-2016 21:37:27
Vous risquez un supplément d'impôt. Même si le locataire ne déduit pas de loyer à titre professionnel.
Vous risquez aussi un impôt de 2de résidence si le locataire ne se domicilie pas.
La taxe communale sur seconde résidence ne s'applique-t-elle pas dans le chef du locataire et non dans celui du bailleur. Je suis saisi d'un doute.
#12670 Re : Locations et baux » Bail de courte durée préavis ou pas » 15-11-2016 07:44:49
Encore faut-il en l'espèce qu'un avocat aie réellement conseillé le locataire.
Francis en doute.
#12671 Re : Locations et baux » Bail de courte durée préavis ou pas » 15-11-2016 07:44:49
S'il s'agit d'un bail de résidence principale, la réponse se situe dans l'article 3,§ 6, al. 4 et 5 de la loi sur le bail de résidence principale.
"§ 6.Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. "
#12672 Re : Locations et baux » sélection du locataire: avis ? » 22-11-2016 10:00:56
- Un couple avec un enfant dont les allocations sont majorées, j'attends les fiches de paie de Monsieur, revenus globaux ~2500€, loyer actuel 630€
Veut déménager car l'école du gamin serait plus proche.Allocation majorée? Pour quelle cause? Poser la question, c'est y répondre.
- Une petite dame dans la 60aine, pensionnée et célibataire, s’occupe de ses petits-enfants, pension de 1150€ et paie un loyer de 430€
Quitte son bel-étage car 1) son propriétaire est souffrant et vend et 2) les escaliers pour rentrer ses courses chez elle, il faut demander aux enfants...Le bon profil pour moi.
- Un couple de chômeurs avec un bébé de 3 mois, 1150€ + 450€ d'intérim. Me dit qu'il paie 280€ de bois de chauffage tous les mois! 500€ de loyer actuellement.
1150€ de chomage + 450€ d'intérim: ils vous prennent pour un con. Si vous avez de l'intérim, on baisse votre chomage.
- Une jeune fille enceinte bénéficiant du CPAS, lequel paierait son loyer. En couple mais veut signer le bail seule. Le père de l'enfant est à sa charge. Loyer actuel de 630€, dans un quartier difficile. j'attends les attestations de paiement du loyer. Quitte son appartement loué il y a 7 mois en accord avec son propriétaire car il y a des champignons et de la vermine.
Elle a fait une revisite avec sa mère qui peut se porter garante. Motivée.Situation visiblement foireuse. Je dis pas que j'ai pas des locataires comme cela, mais c'est pas le haut du panier.
L'humidité, il y a une chance sur deux qu'elle en soit la cause, et donc qu'elle se retrouve dans la même situation. Et vous quitte après avoir pourri votre appart. Idem pour la vermine.
Quant à un garant, il faut voir la qualité du garant.- Un couple de salariés dans un "établissement de travail adapté", en CDI 2x1300€) dont ce serait la 1ère location, Ils se sont fait accompagner. Je ne sais pas par contre si il y aura un suivi après. Je pense qu'ils en ont besoin. 2 écureuils (si,si...) Personne n'a parlé de tutelle.
Pas le haut du panier non plus. Si c'est leur première location et que vous vous rendez compte qu'ils auront besoin de suivi, vous savez qu'ils vous boufferont du temps, des nerfs, et que le risque est plus élevé également. (Même si je l'ai déjà fait aussi... tout le monde a le droit d'être logé.)
Sous certaines conditions, une allocation de l'ONEM peut être octroyée. Elle s'ajoute à un salaire. Cette allocation, appelée allocation de garantie de revenus, vise à garantir un revenu global (salaire + allocation)
http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t34
Est-ce le cas ci ? Les éléments d'informations sont-ils suffisants ?
Mais les éléments communiqués sont plausibles.
#12673 Re : Ventes et achats » Décompte fonds de roulement lors d'une vente » 25-11-2016 20:42:15
alpha a écrit :P.S. Après consultation de mon acte, je pense qu'une clause dans l'acte me "sauve" sur cette question, mais la réponse m'intéresse néanmoins :-)
A priori, le texte de l'acte authentique ne doit pas prévoir autre chose que ce qui est mentionné au compromis de vente... Son objet est de rendre "authentique" la vente intervenue.
Que dit cette phrase invoquée ?
Cette phrase invoquée n'est-elle pas dans l'acte de base comprenant règlement de copropriété.
Quoi qu'il en soit, elle m'intéresse également.
#12674 Re : Divers (hors achat/location) » vis-à-vis / voyeurisme » 03-12-2016 16:30:45
Vous êtes observée et photographiée.
Quelles sont les preuves que vous pouvez produire ?
Une piste de réflexion concernant les atteintes à la vie privée et le rôle de la commission vie privée.
https://www.privacycommission.be/en/node/7469
Par ailleurs, en ce qui concerne le courrier dont vous avez été la destinataire, êtes-vous certaine que toutes les conditions de la calomnie sont remplies ?
La calomnie est le fait d'imputer méchamment à une personne déterminée un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public, et dont la preuve légale n'est pas rapportée alors que la loi admet la preuve du fait imputé. Par exemple: on reproche à quelqu'un d'avoir commis une fraude à la loi fiscale sans en apporter la preuve.
#12675 Re : Locations et baux » Locataire, installation cuisinière à gaz (au lieu d'électrique) » 14-11-2016 17:06:09
Le risque est-il explicitement assuré dans les circonstances décrites ?
L'assureur ne devrait-il pas être interpellé par écrit ? Le risque est-il correctement annoncé par la locataire ?
Comme écrit précédemment par des intervenants, ce n'est pas si simple et on ne joue pas avec la sécurité.
#12676 Re : Locations et baux » location et bail » 12-11-2016 09:18:15
1. Le code civil prévoit des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur (20 FEVRIER 1991. - CODE CIVIL. - LIVRE III _ TITRE VIII _ CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.) , des règles particulières à certains baux à loyer (30 AVRIL 1951. - CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux) et des règles particulières aux baux à ferme (4 NOVEMBRE 1969. - CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.).
2. Il prévoit aussi des dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles.
L'art.1 de la loi du 20 février 1991 prévoit que "les sections I et II du livre III, titre VIII, chapitre II du Code civil sont regroupées en une seule section Ière composée des articles 1714 à 1762bis et intitulée "Dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles".
Le bail appelé de droit commun est visé par ces dispositions.
3. Les règles particulières dérogent parfois aux dispositions générales.
4. Exemple : un bail à loyer concernant la résidence secondaire est régi par les art. 1714 à 1762bis du Code civil et non par les règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
exemple :
Bail de résidence principale : le précompte immobilier ne peut être mis à charge du locataire . Bail de résidence secondaire : cette interdiction ne figure pas dans les art.1714 à 1762 bis du C.civil.
#12677 Re : Copropriétés forcées » points mis a l'ordre du jour AGE » 19-11-2016 14:49:59
Je paraphrase Isabelle DURANT, professeur à l'UCL : le principe est que les propositions écrites des copropriétaires faites à tout moment pourront, à son avis, être incorporées dans l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire qui se tiendrait entre 2 assemblées générales statutaires.
Source : La copropriété par appartements : la réforme de 2010, L'assemblée générale new look, Premier commentaire des articles 5 à 7 de la loi du 2 juin 2010, La Charte 2010, page 119)
Il s'agit d'un avis. Je n'ai connaissance d'aucune décision jurisprudentielle en la matière.
Au copropriétaire qui s'estimerait lésé d'agir afin de créer (ou d'étoffer ?)une jurisprudence.
#12678 Re : Locations et baux » Cout Huissier pour saisie sur salaire » 15-11-2016 23:23:01
Erico a écrit :j'ai pourtant toujours entendu que les allocs de chômage ne pouvaient pas faire l'objet d'une retenue
J'ai un collègue - bailleur également - qui a pu récupérer des sommes chez un ex-loc au chômage.
Il semble que le versement mensuel soit faible, mais réel.Peut-être est-ce une différence entre l'allocation de chômage (revenu de remplacement) et celle du CPAS (allocation minimale) (?)
Les montants saisissables sur les revenus de remplacement sont prévus dans le code judiciaire.
Au 1/1/2016 les montants étaient :
http://www.mediationdedettes.be/Les-mon … les-en-302
#12679 Re : Copropriétés forcées » points mis a l'ordre du jour AGE » 19-11-2016 14:49:59
§ 4 de l'art. 577-6, C. civil : à mon modeste avis de non professionnel, l'expression à tout moment signifie en dehors de la tenue de l'AG ordinaire , situation visée au § 3 du même article.
La demande adressée au syndic doit être reçue par celui-ci de manière, nous dit le § 4 à mettre ces points à l'ordre du jour de cette AGE.
Effectivement le texte du § 4 prévoit que les points dont un copropriétaire souhaite la mise à l'ordre du jour en dehors de la période visée par le § 3 soient notifiés au syndic.
En cas de litige, la preuve de la date de réception par le syndic de la demande du copropriétaire est importante (théorie de la réception et non théorie de l'envoi). A mon avis , une demande adressée par mail dont il a été accusé réception n'est pas sans valeur.
#12680 Re : Copropriétés forcées » points mis a l'ordre du jour AGE » 19-11-2016 14:49:59
La réponse se trouve dans l'article 577-6, § 4 du code civil qui renvoie au § 3 du même article.
Google : tapez code civil
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