Par un arrêt du 18 décembre 2015, la Cour de cassation a tranché en faveur de la licéité de l'insertion d'une clause contractuelle de résiliation du bail de courte durée.

A l'agenda des gouvernements wallon et bruxellois compétents en matière du bail d'habitation depuis le 1er juillet 2014 suite à la sixième réforme de l'Etat : la résiliation du bail de courte durée et les délais de préavis des baux de courte durée.

A défaut d'une clause contractuelle la situation actuelle est la suivante :
•    examen de la possibilité de résiliation de commun accord
•    rejet de la rupture unilatérale (sauf abus de droit ds le chef du bailleur)

http://forum.pim.be/topic-286947-bail-d … age-1.html

Pour info

http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du … 03320.html
http://www.legalworld.be/legalworld/con … gType=2060

Sur ce forum, Luc avait déjà attiré l'attention sur l'existence de l'AR du 26 septembre 2011

https://forum.pim.be/topic-282089-preco … age-1.html

version 5/11/2016
"Comme beaucoup de jeune, je vais acquérir un bien d'ici peu."

version 7/1/2016
"Je suis propriétaire depuis peu, et je souhaiterais louer (mettre en location) une chambre non occupée de mon appart"

Trois propositions (à lire au 2d degré)

1. Dispenser de taxes et impôts tout (ancien) bailleur créancier à hauteur des montants qui lui sont dus par son (ancien) locataire défaillant.
2. Refuser d'octroyer des allocations familiales, de chômage ou de maladie-invalidité à tout (ancien)locataire ayant fait l'objet d'une condamnation à une somme d'argent à la suite d'une action introduite par le (ancien) bailleur.
3. Inscrire dans des textes que le bénéficiaire d'allocations condamné à la suite d'une action d'un (ancien) bailleur est un parasite vivant aux crochets de la société.

Mais, au fait, de cet ancien locataire, il a été affirmé qu'il était CERTAINEMENT en-dehors de la Belgique. Et il perçoit des allocations en Belgique ?

Ceci dit je compatis sincèrement à la situation décrite par le bailleur, je partage son désespoir et je critique avec force les actes du locataire tels qu'ils sont exposés. Les dégradations et destructions volontaires d'un bien d'autrui ne sont-elles pas visées par le code pénal ?

Je ne peux que souhaiter au bailleur que son ancien locataire revienne rapidement à meilleure fortune de manière à ce qu'une saisie puisse être exécutée.

A ma connaissance l'ordonnance contenant le second volet de la réforme fiscale bruxelloise n'a pas encore été publiée au Moniteur.

La proposition du Ministre VAN HENGEL du projet d'ordonnance a été approuvée par le gouvernement bruxellois et porte notamment sur l'augmentation de l'abattement sur les droits d'enregistrement lors de l'achat d'une habitation constituant la résidence principale pour les personnes qui ne sont pas plein propriétaires d'une autre habitation. Le nouvel abattement s'élèvera à 175.000 euros pour des achats portant sur des conventions conclues à partir du 1er janvier 2017 et ne sera pas d'application lorsque la base imposable excède 500.000 euros.

Votre notaire me semble être une personne qualifiée pour répondre à votre interrogation.

Entre le locataire et l'association des copropriétaires il n'existe aucune relation contractuelle. Le locataire paye ses charges à son propriétaire ou à ses héritiers (via le notaire).

Que le locataire paye ou non ses charges est sans incidence ici sur le droit de l'association des copropriétaires de s'adresser aux héritiers du bailleur pour régulariser la situation.

Par ailleurs, à quand un point mis à l'ordre du jour d'une AG visant à l'introduction d'une procédure contre les héritiers en vue du recouvrement des charges impayées ?

Quel est le montant des charges impayées ?

En réponse à leurs interrogations, j'imagine que les personnes intéressées n'auront pas manquer de lire dans l'édition papier du journal les explications de l'avocate de l'agence immobilière.

"Notre article en intégralité ainsi que l'avis de l'avocate de l'AIS sont à lire dans la Province de ce samedi".

En cas de décès de leur locataire certains bailleurs s'inscrivent dans le respect de la loi, d'autres sont moins sourcilleux (eu égard à la situation mais à leurs risques et périls).

Quelles sont les dispositions légales ?

L'article suivant apporte des éléments de réponse

http://www.rtl.be/info/vous/temoignages … 21550.aspx

En voici  quelques extraits.
"Le décès d'un locataire ne met pas fin au bail, explique Bénédicte Delcourt, directrice du syndicat national des propriétaires. Le contrat passe alors sur la tête des héritiers, qui, s'ils acceptent la succession, doivent se comporter comme s'ils étaient les locataires du lieux". Mais, ici, en l'absence d'héritier, le cas de figure est différent. "Dans ce cas-là, le bailleur est démuni, estime Bénédicte Delcourt. La loi n'est pas du tout adaptée à ce genre de cas. Le bailleur a besoin de récupérer ses clés, éventuellement la garantie locative, mais pour cela, il doit entamer toute une série de démarches pour faire nommer un administrateur".
"En réalité, son avocat est en train de finaliser les démarches pour faire nommer un administrateur provisoire par le tribunal de première instance. En clair, désigner un avocat qui va gérer les biens du locataire décédé, vider l'appartement et rendre les clés à Corinne. Et il y a une procédure à respecter. "Il faut déposer une requête et le magistrat va désigner la personne qui aura pour mission de prendre les mesures conservatoires", explique Yves Demanet, avocat ayant déjà été administrateur plusieurs fois. L'administrateur doit par exemple s'occuper de l'animal domestique, couper le gaz, mettre de l'eau aux plantes, clore un contrat d'électricité… Première bonne nouvelle pour Corinne: un administrateur de biens est nommé pour son dossier. Nous sommes au mois de juin, son locataire est décédé depuis trois mois." (...)
"Mais l'administrateur a surtout une mission d'investigation: "Il doit rechercher le testament et tous les indices qui lui permettent de déterminer l'actif (donc les comptes en banque, le contenu des coffres-forts, etc.) et le passif, c'est-à-dire toutes les créances, poursuit Maître Demanet. Il doit essayer de tout établir. Ça peut être très compliqué car il peut y avoir la mission de la recherche des héritiers".
Et il semble que le locataire de Corinne puisse avoir de la famille quelque part. "Il se pourrait qu'il ait un frère dont personne n'a les coordonnées, pense Corinne. Il vivrait en Thaïlande". Voilà qui peut compliquer le dossier. "Il y a des généalogistes auxquels on fait appel sous l'accord du juge de paix, raconte Yves Demanet. Ou bien, ces recherches sont dans sa mission et alors, l'administrateur va parfois très loin. J'ai récemment travaillé sur une succession pour laquelle il y avait 49 héritiers dont deux sont en Australie et en Argentine."
"Car après l'intervention de l'administrateur, qui lui a permis de récupérer ses clés, commence celle du curateur. C'est cette personne qui la dédommagera s'il reste de l'argent. "Quand j'ai accompli mes devoirs, je saisis le tribunal et je fais désigner un curateur à succession vacante", poursuit Yves Demanet. Et là, commence un nouveau délai.(...) Le curateur va prendre des dispositions vis à vis de l'état pour clôturer la succession. Le propriétaire peut d'ailleurs réintroduire sa créance à ce moment-là".

"Pour l'association de défense des propriétaires, il faut trouver le moyen d'alléger les démarches administratives et d'aller plus vite. "C'est une situation qu'on dénonce, affirme Bénédicte Delcourt, directrice du syndicat national des propriétaires. Ça met les bailleurs en détresse, ça bloque leur bien pendant un nombre de mois incalculables et imprévisibles. Nous souhaitons que la procédure soit plus rapide et facile. Immédiatement après le décès, s'il n'y a pas d'héritier, nous voulons qu'il y ait automatiquement désignation d'un administrateur provisoire, car ici c'est le propriétaire qui doit faire ça. Cela simplifierait les choses qu'il statue tout de suite sur l'avenir du bien, la garantie locative, etc. C'est un préalable évident et indispensable".

Effectivement, l'art.577-8, § 1, al.1, C. civil prévoit :
"Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt."

Le tiers ayant un intérêt se manifeste lorsque le syndic n'a pas été désigné par le règlement de copropriété ou nommé par la première assemblée générale.

Si le règlement de copropriété a désigné un syndic ou si une première assemblée n'a pas nommé celui-ci, A DEFAUT une décision du juge le nommera à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.

Dans le cas de la copropriété visée, un syndic a, en principe dû être désigné par le règlement de copropriété  ou nommé par le première assemblée générale .

L'art. 577-8, § 1, al.1, C. civil se concentre sur la désignation/nomination d'un premier syndic d'une ACP. 

Par ailleurs, le liquidateur du syndic n'est ni, à mon avis, le mandataire de l'association des copropriétaires ni certainement le liquidateur de celle-ci.

A mon avis , la mise en liquidation judiciaire d'un syndic a comme conséquence la fin de son activité dans les associations de copropriétaires dans lesquelles il avait un mandat en cours.

La copropriété se retrouve alors dépourvue de syndic.

Dans ce cas, en application de l'article 577-8, § 7, C. civil, le juge pourrait désigner un syndic provisoire pour la durée qu'il détermine à la requête d'un copropriétaire.