Sauf lecture trop rapide, Grmff, dans ses dernières interventions, critique le projet de décret du gouvernement wallon . En quoi l'avis du CSL (et non le projet du gouvernement) est-il critiquable sur le fonds ?

Même le SNPC n'a pas d'à priori sur le principe d'un fonds de garantie locative (mais des réserves)

A côté de la critique de l'existence et de la composition du conseil supérieur du logement et de considérations personnelles sur le socialisme , j'attends une critique "technique", une critique sur le fonds : l'avis donné par ce conseil supérieur du logement.

Ceux qui veulent en savoir davantage sur le fonds de garantie locative liront l'article de Olivier HAMAL  dans le magazine "Le Cri" de ce mois de septembre édité par le SNPC.

Le SNPC n'a pas d'à priori vis-à-vis d'un fonds de garantie locative mais des réserves. Ce fonds doit être crédible.

Le conseil supérieur du logement a émis un nouvel avis (avis 60) concernant le fonds de garantie locative :

http://spw.wallonie.be/dgatlp/site_cslw … on_def.pdf

Et , concrètement, quelle est l'action ou quelles sont les actions que doit poser concrètement et chronologiquement  le syndic ?

L'avocat a dit "un texte bien ficelé et modéré".

Le cas échéant, les tribunaux saisis par le locataire apprécieront la nature du commentaire.

Il s'agit d'un arrêt de principe de la Cour de cassation tranchant en faveur de la résiliation anticipée d'un bail de courte durée.

Pour la Cour il ne résulte ni du texte de l'article 3, § 6 de la loi sur les baux de résidence principale ni de son caractère impératif qu'est prohibée toute clause de résiliation anticipée.

A mon avis, le débat n'est pas clos : quelles sont les clauses de résiliation prohibées (résiliation par le propriétaire ?) et celles qui ne le sont pas (résiliation par le locataire ?) en présence d'un bail de résidence principale de courte durée ?

La problématique de la résiliation d'un bail de courte durée (uniquement par le preneur ?) est à l'agenda des gouvernements wallon et bruxellois.

Texte ci-dessus à remplacer par ce qui suit :

Un des locataires entendait  se prévaloir de la clause suivante :
«Dans le cas où le locataire invoque un motif personnel et sérieux et présente au bailleur un nouveau locataire qui accepte de louer le bien aux mêmes conditions, il peut mettre fin anticipativement au bail sans indemnités. Il doit cependant informer le bailleur de ce motif sérieux par lettre recommandée au moins trois mois à l’avance. »

Pour la Cour de cassation, «l’article 3, § 6, [du droit du bail de résidence principale]dispose, en son alinéa 1er, que, par dérogation au paragraphe 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans et, en son alinéa 2, que ce bail n’est pas régi par les [conditions de résiliation propres à un bail de 9 ans]».

« Il ne résulte ni du texte de cette disposition légale ni de son caractère impératif qu’est prohibée toute clause autorisant le preneur à résilier anticipativement un bail relatif à sa résidence principale conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans. »

La Cour de Cassation ne se prononce pas sur la validité des clauses de résiliation anticipée stipulées en faveur du bailleur.

Un Commentateur relève que la Cour s’accorde même «une marge de manœuvre», en se ménageant la possibilité d’apporter des nuances aux facultés de résiliation anticipée qui seraient consenties au locataire: « les facultés de résiliation consenties au preneur ne seraient pas nécessairement toutes valables» ((G. FIÉVET, «La clause de résiliation anticipée en faveur du preneur dans le bail de courte durée n’est pas nécessairement nulle», note sous Cass., 18 décembre 2015, R.G.D.C., 2016/4, p.214)

Il est également relevé que la théorie de l’abus de droit peut également venir tempérer des clauses imposant des conditions de résiliation abusives (J.P. Grimbergen, 30 novembre 2005, Huur, 2007, p.93. Dans cette espèce, le juge de paix avait retenu un abus de droit dans le chef du bailleur qui réclamait le paiement d’une indemnité de résiliation contractuelle, alors qu’il n’avait subi aucun dommage, que ce soit en frais de relocation ou de chômage locatif.)

Que dira la Cour de cassation sur la résiliation des clauses de résiliation anticipée en faveur du bailleur ?

D'ici là les législateurs régionaux auront peut-être tranché la question. La problématique de la résiliation d'un bail de courte durée est à l'agenda des gouvernements wallon et bruxellois.

Fumisterie ? Vraiment?

Par un arrêt du 18 décembre 2015 la Cour de cassation a validé une clause d'un contrat de bail de résidence principale autorisant la résiliation anticipée du bail de courte de durée.
La Cour de cassation a mis fin  à un flou juridique étant donné que non  prévue par la loi cette faculté de résiliation n'est pas non plus exclue expressément.

Dès lors, je n'ai aucun argument à opposer pour contester, dans un bail de 3 ans, la validité d'une clause permettant la résiliation annuelle (à la fin de la 1ère ou 2ème année) ou la résiliation anticipée (à une date autre que la fin de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année de la location) au cours d'une période de 3 ans .

POUR  INFO :
un article de Maître CARNOY (du 4 février 2011) intitulé : la prescription des charges locatives
http://gillescarnoy.be/2011/02/04/la-pr … locatives/

"Cela semble bien clôturer définitivement le débat. La prescription de cinq ans doit bien s’appliquer à des charges locatives, comme à des charges de copropriété."

A vous relire je constate que vous avez fait état d'une volonté de votre syndic de recentrer ses activités sur Bruxelles

"Elle cesse ses activité chez nous pour partir travailler sur Bruxelles..."