Dans un article instructif intitulé "Vers plus de professionnalisme" publié dans le n° 2016/1 de la revue" res et jura immobilia", son auteur Yves VAN ERMEN (actuel président du bureau de l'IPI) écrit que les chambres de l'IPI ont retenu comme grief le fait de mettre à l'ordre du jour "l'approbation du procès-verbal de l'assemblée générale précédente alors que ces procès-verbaux sont devenus définitifs à défaut de recours introduit dans le délai légal, et avoir ainsi donné aux copropriétaires la fausse illusion que les décisions prises ne deviennent définitives qu'à l'assemblée générale suivante".

Bref, il semble que la mise à l'ordre du jour par un syndic d'un point concernant l'approbation du PV de l'année précédente serait susceptible de constituer un manquement déontologique dans le chef du syndic concerné ouvrant la porte à une sanction disciplinaire prononcée par l'IPI.

@nono67

Puisque votre dossier est devant le cour d'appel, j'en déduis que vous avez perdu au stade de la réclamation administrative ainsi que, ensuite, devant le tribunal de première instance.

Il n'est pas exceptionnel  que le justiciable/contribuable  obtienne finalement gain de cause devant la cour d'appel.

Si vous médiatisez votre affaire - la médiatisation/pression est parfois contreproductive -nous en saurons, espérons le,  davantage sur celle-ci.   

Quant à tirer une conclusion générale à partir d'un cas particulier, alors que le jugement d'appel n'est pas encore prononcé, il y a un pas que je ne franchirai pas.

Personnellement je n'ai aucun indice concernant une volonté du monde politique de taxer de manière systématique les revenus immobiliers en revenus professionnels, volonté mettant à contribution les magistrats !
Cette hypothèse ne me paraît pas crédible . Supposer que la majorité politique actuelle au fédéral nourrisse de telles intentions et qu'elle puisse influencer le pouvoir judiciaire dans ses décisions et jugements...

Il n'existe aucun disposition légale dans la loi sur le bail de résidence principale concernant l'interdiction pour le locataire de garder un chien ds les lieux pris en location.

Dans le silence de la loi, en présence d'une clause interdisant le présence d'animaux dans les lieux pris en location, c'est le juge qui , en cas de contestation, tranchera lorsque le locataire ne respecte pas le contrat.  Le juge appliquera ou non la jurisprudence CEDH pour le cas qui lui est soumis.

Il existe aussi des employés en agence bancaire qui exécutent scrupuleusement les procédures internes prévues et d'autres qui prennent certaines libertés avec celles-ci.

Pour les premiers (les prudents), un dossier en ordre est celui prévu dans la procédure interne pour le cas concerné.   Et la procédure interne de la banque X n'est pas la même que celle mise en place dans la banque  B.
Entre 2 agences de la même banque, on peut attendre que les procédures soient identiques.

Ceci dit, les interrogations d'un client sur le sort réservé à sa demande concernant une garantie locative sont évidemment légitimes.  Il a envie de comprendre. Parfois, l'insistance porte ses fruits.

La question se pose d'abord de savoir  si le preneur d’assurance avait l'obligation de fournir à son assureur d'initiative les informations concernant l'état  non conforme de son installation électrique et ensuite de déterminer les conséquences de l'absence d'exécution par le preneur de cette obligation.

Il convient de lire l'intégralité des conditions du contrat d'assurance et le cas échéant , en cas de doute , de téléphoner puis  d'écrire à l'assureur. Le langage des assureurs est bien souvent hermétique à la plupart. Tout mot est soigneusement pesé.

Pour une assurance "protection juridique" dont j'étais le bénéficiaire, je me suis posé une question concernant l'étendue de celle-ci. J'ai téléphoné au courtier. Il s'est voulu rassurant. J'ai téléphoné à l'assureur. Idem. Il s'est voulu rassurant. J'ai insisté en écrivant à l'assureur. Le dossier a été examiné par le service juridique. De la réponse reçue, il s'est avéré que l'assurance protection juridique avait bien la portée limitée que j'envisageais. J'en ai tiré les conclusions utiles. Les paroles  des services commerciaux  et les écrits : le contrat . Deux mondes.

Intuitivement, je dirais qu'il serait facile de se retrancher derrière l'absence d'une question posée par le courtier pour ne pas déclarer correctement un risque.

En l'espèce, il s'agissait de revenus de l'ordre de 2000 euros et d'un loyer de 800 € et d'un agent immobilier dont j'avais fait la connaissance , il y a environ 15 mois, au moment des discussions et de la signature d'un bail par un proche.

Pour cet agent IPI, le dossier était jouable et il était prêt à signer.

J'ai déjà eu l'occasion d'intervenir sur ce forum dans un fil de discussion relatif à la problématique que vous soulevez. Plusieurs avis différents ont été  donnés.

Si vous avez des doutes, le mieux serait de téléphoner au call centrer du SPF Finances (025725757).
Ou consultez les circulaires qui ont été consacrées à la matière sur le site du SPF Finances , fisconetplus, à l'adresse suivante

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/main.do?home=true

Pour aider à comprendre les règles "du jeu", ci-dessous les règles (impératives) du code civil applicables pour les charges locatives

  Art. 1728ter. <Inséré par L 29-12-1983, art. 2>. § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
  Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
  Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
  Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
  § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
  § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 16#LNK0022

Les charges locatives

6. Obligations du bailleur

Une triple obligation s’impose à vous lorsque vous réclamez des charges à votre locataire :

- les charges réclamées doivent correspondre à des dépenses réelles. Cette obligation signifie que vous ne pouvez imputer au locataire que ce que vous déboursez vous-même;

- le bailleur doit fournir un décompte des charges qui doit comprendre les éléments suivants : description de la charge, prix unitaire, quantité ou proportion mise à charge du locataire, imputation des provisions versées;

- le bailleur, enfin, doit fournir les justificatifs en copie, sans frais pour le locataire.

Il est important de noter que cette dernière obligation est atténuée dans le cas d’immeubles à appartements multiples. Dans ce cas, il vous suffit de transmette à votre locataire un relevé des frais et charges. Celui-ci pourra ensuite consulter les documents afférents.

http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … at=9&id=50

Si les frais et charges n’ont pas été fixés forfaitairement, la loi prévoit qu’ils doivent correspondre à des dépenses réelles. Les documents justificatifs doivent être produits. Le locataire a donc le droit d’exiger du bailleur une justification des décomptes qui lui sont envoyés.

Une règle spéciale existe quant à l’exécution de cette obligation lorsque le bien loué fait partie d’un immeuble à appartements multiples dont la gérance est assurée par une même personne (qui peut être le syndic, le propriétaire lui-même, ou encore une société). Dans ce cas, la loi sur les loyers considère que la condition relative à la production des documents justificatifs est remplie si le bailleur fait parvenir au locataire un relevé des frais et charges, et que la possibilité lui est donnée de consulter les documents justificatifs au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gérance de l’immeuble.
Remarque : ces règles relatives au paiement des frais et des charges sont impératives.

http://justice.belgium.be/sites/default … 013-FR.pdf
p.41

Bref, dans le système des charges non forfaitaires, la loi prévoit qu'elles doivent correspondre à des dépenses réelles. Un propriétaire ne peut imputer à son locataire que ce qu'il a lui-même déboursé.
Est visée la réalité de la dépense et non pas la réalité d'une prestation.
Quand bien même une prestation de nettoyage aurait été effectuée, le bailleur devra être en mesure d'établir  qu'il a imputé au locataire une dépense qu'il aura lui-même préalablement payée. Dans un immeuble à appartements, les pièce  de dépense devront  être produites si le locataire après avoir reçu le relevé de frais et charges   demande à consulter à consulter celles-ci . Cette consultation aura lieu au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gérance de l'immeuble.

Lorsque j'ai été locataire, j'ai eu l'expérience de l'activation de cette procédure. Les documents ont été tenus à ma disposition chez le régisseur de l'immeuble à appartements. Dans ses bureaux ...situés  à 30 kms de la situation du bien pris en location.

Merci pour votre appréciation sur mes interventions.

Pour compléter votre information, je vous invite à vous plonger, le cas échéant, dans les délices de la déclaration fiscale et de la notice qui y est annexée. Vous constaterez que le terme "intérêts" est repris à de nombreuses reprises.

Ceci étant dit, vous entrez peut-être dans la catégorie des contribuables pour lesquels les intérêts viennent en déduction des revenus immobiliers. Dans ce cas vous n'avez pas un avantage actuel à passer en revue dans ses détails la déclaration et la note explicative. La fiscalité immobilière est particulièrement complexe.

Pour ma propre déclaration fiscale ex.imp. 20016, mes intérêts ne viendront pas en déduction de mes revenus immobiliers. Mais je bénéficierai, dans une certaine mesure, non pas d'une déduction d'intérêts sur mes revenus immobiliers mais d'une réduction d'impôt sur le montant déclaré des amortissements en  capital et des intérêts.

Mais nous nous écartons du message initial.