Les pimonautes attentifs auront relevé que je fournissais déjà le lien dans une intervention de ce matin (à 10.15.04).

Sauf erreur, dans les matières législatives, le Conseil d'Etat a une fonction d'organe consultatif. Et c'est la section législation du Conseil d'Etat qui est compétente en la matière.

En revanche,  une fois le décret visant à réaliser en Wallonie un saut d’index sanctionné, promulgué et publié au Moniteur belge un recours en annulation peut être introduit auprès de la Cour constitutionnelle puisque celle-ci  est habilitée à contrôler les normes ayant force de loi (entre autres les décrets).

En lien, vous trouverez le Compte rendu avancé de la séance publique de la commission des pouvoirs locaux, du logement et de l'énergie du parlement wallon du mardi 16 février 2016.

http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … rac103.pdf.

Les pages 12 à 20 ont pour objet le projet de décret visant a réaliser un saut d'index des loyers.

Ce projet de décret visant à réaliser en Wallonie un saut d’index des loyers modifie l’article 6 de la section 2 du chapitre II, du titre VIII du livre III du Code civil qui édicte une règle spécifique en matière d’indexation des baux relatifs à la résidence principale du preneur insérée par la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer.

Il ajoute un alinéa au texte légal précité prévoyant une nouvelle formule d’indexation applicable à tous les baux de résidence principale en cours au jour de l’entrée en vigueur de ce décret.

"À la date anniversaire du bail, cette formule a pour effet de fixer l’indexation des loyers selon l’indice applicable à la date de l’anniversaire précédent, soit 12 mois auparavant. Le résultat est donc que la dernière indexation en date ne s’applique pas, au contraire de toutes les indexations préalables.
Cette formule est la suivante : (Loyer de base x nouvel indice) X indice à la date anniversaire du bail lors de la dernière indexation/ Indice de départ x nouvel indice
Dans cette formule, la composante suivante correspond à la formule d’indexation du bail : Loyer de base x nouvel indice/ Indice de départ
La seconde composante permet de fixer l’indexation des loyers selon l’indice applicable à la date de l’anniversaire précédent :
Indice à la date anniversaire du bail lors de la dernière indexation /Nouvel indice
Elle consiste à multiplier le loyer indexé conformément au bail par une fraction inverse de celle représentant l’indexation sur l’année en cours. "
(378 (2015-2016) — N° 1 378 (2015-2016) — N° 1 PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 18 JANVIER 2016 PROJET DE DÉCRET visant à réaliser un saut d’index des loyers, commentaire des articles page 5)

http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … /378_1.pdf

Le 16 février 2016, en commission, un intervenant, M. HAZEE  a fait remarquer (page 16) : "ce n'est pas un dispositif que l'on vote pour une année, c'est un dispositif qui vaut pour un an, mais qui vaut de manière – comment dire – glissante sur les années."

Lorsque le Ministre, en commission (page 13), chiffre pour 5 ans le gain en pouvoir d'achat  selon différents scénarios liés à la hauteur des loyers, j'imagine qu'il a utilisé la formule faisant l'objet du projet de décret.

En page 19, du compte rendu de la commission, il est question du recours annoncé du SNPC devant la cour constitutionnelle.

Stan1, lorsque vous écrivez "je loue" cela peut être compris de 2 manières différentes :
1) "je prends en location"
2)" je donne en location"

En ce qui concerne l'absence d'indexation du loyer pendant 3 ans et sa mise en oeuvre après cette période, il y a lieu de se référer au bail. Que dit-il ?

Pour Info

Le saut d'index des loyers adopté ( ce mardi) en commission du parlement wallon

http://www.lalibre.be/economie/actualit … ebf5f8ab55

https://www.rtbf.be/info/belgique/detai … id=9214858

"Compenser le saut d'index décidé par le Fédéral

Le loyer mensuel moyen en Wallonie est de 550 euros. Les 400 000 locataires wallons pourraient ainsi économiser, sur une période de cinq années, de 270 à 400 euros selon que leur loyer varie de 400 à 600 euros par mois, a affirmé M. Furlan (PS). Cette mesure, initialement présentée comme une compensation partielle du saut d'index des salaires décidé par le Fédéral, avait été mise en question par le Conseil d'Etat, qui y voyait un risque de discrimination entre les personnes concernées ou non par le saut d'index fédéral.

Bientôt devant la Cour constitutionnelle

Le ministre wallon avait donc retiré cette motivation de son texte, ne le justifiant plus que comme une mesure de soutien au pouvoir d'achat. Insuffisant toutefois pour le MR: Pierre-Yves Jeholet a relayé le point de vue du Syndicat national des propriétaires, qui devrait combattre le décret devant la Cour constitutionnelle. Mais le ministre a maintenu son argumentaire: dès lors qu'il n'y a plus de référence au saut d'index fédéral, il n'y a plus de risque, a-t-il assuré. Le cdH, qui a apporté son soutien, a toutefois réclamé que le projet ne constitue pas un précédent: "vu la forte demande de logements en Wallonie, les propriétaires ont aussi besoin d'être soutenus", a commenté Dimitri Fourny. L'Ecolo Stéphane Hazée a lui aussi soutenu le projet, rappelant tout le mal que son parti pensait du saut d'index fédéral. Si un risque de discrimination devait être retenu par la Cour constitutionnelle sur le projet wallon, cette dernière se sera auparavant déjà prononcée sur le risque de discrimination du saut d'index fédéral, ce qui rend la discussion vaine, a-t-il relevé. Le texte devrait être voté dans quinze jours en séance plénière."

@tomtom

Je suppose qu'une plainte a été déposée contre un agent immobilier.

L'instruction de celle-ci devrait avoir été menée par l'assesseur juridique de la Chambre exécutive de l'IPI.

A la clôture de celle-ci une décision de classement a-t-elle été prise par l'assesseur avec information au plaignant par écrit du motif de cette décision ?

Ou bien une absence de sanction disciplinaire a-t-elle été prononcée  par la Chambre exécutive devant laquelle l'affaire a été renvoyée par l'assesseur ?

Apparemment vous êtes bien informé.

Il serait intéressant de prendre connaissance de l'ensemble des faits reprochés et de la décision de classement sans suite prise par l'assesseur juridique avec sa motivation complète ou de la décision motivée prononcée par la Chambre exécutive de l'IPI, tout en veillant à conserver l'anonymat du syndic concerné.

@max11

Je relève dans la revue Immobilier" (n°10  17-31 mai 2013, page 6)  sous la plume de Martine WAHL

"Selon certains commentateurs, passée la date du 31 août 2013, l'adaptation des statuts devra se faire nécessairement par acte authentique au motif que la mise en concordance est un régime d'exception et qu'il paraît évident que toutes les adaptations postérieures devront être effectuées conformément à l'article 577-4, § 1er du code civil".

Je reprends la note de bas de page concernant ce texte : R. TIMMERMANS, "Hoe ver reikt de coördinatie van de statuten onder de nieuwe appartementswet van 2 juin 2010", T.App. - R.C.D.I. 2010/4, p 7, n°17) .

Par ailleurs, Iris GERLO (conseiller juridique au département juridique de la FNRB, constate l'existence d'un accord politique revenant à déroger (temporairement et à des conditions très strictes ) à la règle selon laquelle toute modification des statuts doit faire l'objet d'un acte authentique. Et pour I. GERLO, l'adaptation des statuts  consiste à  y apporter des modifications. Il s'agit donc de la suppression de certaines dispositions et de leur remplacement par d'autres (La pratique notariale de la copropriété,  Bruylant 2012, p. 90 et svtes).   

Pas plus que vous, je n'ai la réponse à la question posée par Panchito. Et, sauf mauvaise expression dans mon chef ou lecture trop rapide par quiconque, je n'ai pas affirmé avoir une réponse tranchée au questionnement de Panchito. Je me suis limité, me semble-t-il, à tracer des pistes de réflexion.

Ninifel, vous avez retenu le texte de l'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010. Ce texte vous intéresse. Soit.
Mais ce texte ne permet pas de répondre au questionnement de Panchito, initiateur de ce sujet.
Il ne rencontre pas le questionnement de Panchito dont vous vous écartez.

Pour rappel, Panchito se demandait si une obligation pesait d'adapter les statuts sous forme authentique  en raison du dépassement du délai imparti pour l'adaptation des statuts aux dispositions des lois de 1994 et de 2010 .

Quel est le lien entre votre intervention et l'objet du sujet défini par Panchito ?

(edit pim: petit détail: remplacé le mot "salon" par "sujet". Le salon = celui de la copropriété qui contient divers sujets")

Libra cite l'article 748bis, Code judiciaire tandis que Ninifel fait mention ensuite de l'article 748, § 2 (C. judiciaire).

Ci-dessous, je reprends intégralement la version actuelle de ceux-ci :

  Art. 748bis.<Inséré par L 2007-04-26/71, art. 12; En vigueur : 22-06-2007> [1 Sauf dans les cas où des conclusions peuvent être prises en-dehors des délais visés à l'article 747, les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse.]1 Pour l'application de l'article 780, alinéa 1er, 3°, les conclusions de synthèse remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse.
  ----------
  (1)<L 2015-10-19/01, art. 13, 141; En vigueur : 01-11-2015>

Art. 748.
§ 2. Si, durant le délai précédant la date fixée pour les plaidoiries, une pièce ou un fait nouveau et pertinent justifiant de nouvelles conclusions est découvert par une partie qui a conclu, celle-ci peut, au plus tard trente jours avant l'audience fixée pour les plaidoiries, demander à bénéficier d'un nouveau délai pour conclure.
  La demande est adressée au juge par une requête contenant l'indication précise de la pièce ou du fait nouveau ainsi que son incidence sur l'instruction du litige. Elle est signée par l'avocat de la partie ou, à son défaut, par celle-ci et déposée au greffe, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. (Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leur avocat et par pli judiciaire à la partie défaillante.) <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
  Les parties peuvent, dans les quinze jours (de cet envoi) du pli judiciaire et dans les mêmes conditions, adresser leurs observations au juge. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
  Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le juge statue sur pièces par une ordonnance.
  S'il fait droit à la demande, il détermine les délais pour conclure (, si des conclusions de synthèse doivent être prises) et modifie, si nécessaire, la date de l'audience de plaidoirie. Les ordonnances ne sont susceptibles d'aucun recours. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
  Les conclusions (remises au greffe ou envoyées à l'autre partie) après l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement contradictoire. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>

Dans le cas tel que présenté, on ne peut employer le terme expulsion du locataire puisqu'il n'y a pas eu de décision d'expulsion rendue par un juge de Paix. L'expulsion nécessite l'intervention d'un juge de Paix.