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https://www.lesoir.be/578650/article/20 … inancieres

Pour 2024: L’indexation n’est autorisée qu’une fois par an et au plus tôt à l’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat ...
Pour 2023:
Loyer contractuel * indice santé [2013] 07/2023 / indice de départ [2013] 07/2017

1.200,00 * 128.22 / 105.63 = 1.456,63 €

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L'essentiel, c'est que la commune n'a pas notifié l'existence d'une "infraction urbanistique", mais il faut vérifier le texte de la description sommaire qui lui a été soumise, pour que vous puissiez vérifier si le fermeture de la terrasse y est mentionnée ou non. Ou, en tout cas, comment elle a été présentée.

L'article cité contient un lien qui précise ceci:
"La loi organise un recours en annulation d’une décision d’AG dans les 4 mois de cette AG devant le juge de paix.

Le copropriétaire demandeur devra démontrer que la décision dont il sollicite l'annulation lui cause un préjudice personnel.

Notons que cette action en annulation est aussi ouverte au locataire, pour autant que la décision lui cause un préjudice. Ce dernier devra, quant à lui, agir dans les deux mois de la transmission, par le bailleur, du PV d'AG.

Il existe trois motifs d'annulation d'une décison d'AG :

1.    Si la décision est irrégulière, c'est-à-dire si elle n’est pas conforme aux statuts ou à la loi. Par exemple :
        une décision prise alors que le quorum de présence n’était pas atteint ou correctement calculé
        une décision adoptée à la majorité simple alors que la loi exige une majorité spéciale,
        une décision autorisant l’exploitation d’un bureau alors que les statuts prévoient que la résidence ne comprend que des habitations,
        une mauvaise répartition des charges,
        une délégation de compétence en faveur du conseil de copropriété portant sur une matière relevant exclusivement de la compétence de l’AG ou du syndic,
        etc.
         
2.   Si la décision est abusive : une décision est abusive lorsqu’elle cause un dommage disproportionné par rapport aux avantages qu’elle procure. Par exemple :
        refuser d’autoriser des travaux aux communs qui ne causent aucun grief à l’ACP mais procure un avantage à un copropriétaire,
        refuser à un copropriétaire l’installation d’une ventilation utile à son commerce alors que cette ventilation ne cause aucun préjudice à l’ACP ou aux habitants,
        à l’inverse, il a été décidé que refuser l’installation d’une crèche en raison des dommages que cela pouvait causer n’était pas abusif
        la jurisprudence fournit également plusieurs décisions en matière de parabole sur les façades, ou encore de la détention d’un animal domestique…
         
3.    Si la décision est frauduleuse, c’est-à-dire si elle est le fruit de tromperie ou de dol, par exemple si elle se fonde sur des documents faux."

Extrait d'une réponse publiée ce matin à 7.09 par Peio:

"Les parties, leurs héritiers ou leurs ayants droits, à quelque titre que ce soit, sont solidairement et indivisiblement tenus au respect des obligations découlant du présent bail."

Et Monsieur ignore complètement les nouvelles coordonnées de Madame ?
Et à la commune ?

Fait pour mars 2024 aussi