Luc, pourriez-vous avoir la gentillesse de préciser les références de l'arrêt de cassation ? Merci

Pas d'accord.

L'équivalent de l'IPI en matière de respect du code de déontologie est une commission de contrôle apparemment non encore créée.

"5- LE CONTRÔLE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
Depuis le 3 septembre 2015, les professionnels de l’immobilier, détenteurs d’une carte professionnelle, sont soumis à un code de déontologie. En cas de non-respect, la personne en faute pourra comparaître devant la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. Il lui faudra alors se conformer à la décision rendue par cet organisme et "le cas échéant, par la juridiction administrative" qui fixera la sanction à prendre.
Mais la création de cette commission doit se faire par décret. Un texte, qui aurait dû être publié au 2ème trimestre 2015. Au 21 septembre de la même année, il semble qu’il ne soit toujours pas en vigueur. Aucune sanction disciplinaire ne peut donc, à ce jour, être prise contre les professionnels manquant au code de déontologie. "

POUR INFO sur la procédure du recours à l'ombudsman pour le notariat

https://www.notaire.be/notaire/nouveaut … isposition

Je vous invite à lire le contenu de l'article 577-8, § 1 et 2,  C. civil que je reproduis ci-dessous.

  "Art. 577-8. § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire [1 ou de tout tiers ayant un intérêt .
Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit. "
La nomination d'un syndic par l'assemblée s'accompagne évidemment d'un accord concomitant de cette assemblée sur le contenu d'un contrat écrit. "

Dès lors, l'idéal est que les offres des candidats syndics soient transmises aux copropriétaires appelés à voter préalablement à l'assemblée . Sans quoi, les copropriétaires n'en prendront connaissance qu'au moment de l'AG, les liront, les examineront, les amenderont. L'AG votera obligatoirement tant sur le contrat que sur le choix du syndic. La présence lors de l'AG des candidats syndics est vivement recommandée pour répondre aux questions des copropriétaires. 

Vous imaginez le temps que prendra cette procédure lors de l'AG si les offres n'ont pas été transmises préalablement aux copropriétaires. .... 

Comme vous serez membre d'une association des copropriétaires, il n'est pas sans intérêt de prendre connaissance des dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée (art. 577-3 à 577-14, C. civil) , de lire (et relire) votre acte de base et l'acte authentique d'achat.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … &imgcn.y=7

De manière générale, soyez particulièrement vigilante lors d'une AG convoquée par un promoteur.

N'"achetez" pas un chat dans un sac.

Je partage l'avis de Ninifel lorsqu'elle écrit :

"- lire chaque ligne de son projet de contrat à signer avec l'ACP et ( penser avant de signer ) aux clauses utiles pour la mise en musique optimale d'une gestion claire limpide et contractuelle

Les Syndics savent davantage respecter leur contrat si les choses sont clairement établies entre les parties dès le démarrage de la relation contractuelle"

Sans avoir approfondi la question, il me semble que le statut de la "location meublée non professionnelle" en France est un statut fiscal.

Pour ce qui touche à la fiscalité immobilière , un interlocuteur utile : le SPF Finances et son call center et la documentation fiscale disponible en la matière, privée ou publique (p.e. le site fisconetplus du SPF Finances).
http://finances.belgium.be/fr/Contact
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/main.do?home=true

Je peux encore ajouter que, à l'impôt des personnes physiques, les revenus de la location sont taxés, selon les circonstances, soit comme revenus immobiliers, soit comme revenus divers, soit comme revenus professionnels (bénéfices).

A côté de la location à la journée ou à la semaine, il existe également une location à l'heure susceptible d'attirer certains.

Je lis et relis régulièrement les dispositions du C.civil relatives à la copropriété forcée.

Relisez l'article 577-6, § 2, C. civil et particulièrement l'alinéa 3.
Il prévoit qu'un des copropriétaires
•    qui est cosignataire d'une requête adressée au syndic avec un ou plusieurs autres copropriétaires possédant au total au moins un cinquième des parts dans les parties communes en vue de tenir une assemblée générale
•    et qui constate que le syndic n'y donne pas suite
•    peut convoquer lui-même l'assemblée générale

Cette démarche adressée à un syndic encore en fonction a-t-elle été effectuée ? Si le syndic avait encore en fonction il devait d'ailleurs être convoqué à l'AG et rédiger le PV des décisions prises lors de celle-ci.

A défaut de requête adressée au syndic visant à la tenue d'une AG, la procédure visée à l'article 577-6, § 2, al. 3, C. civil ne trouvait pas matière à application.

Il n'aura pas échappé aux observateurs attentifs des réglementations applicables en France dans la matière de la copropriété que les cartes professionnelles que doivent détenir les syndics pour exercer, délivrées  à partir du 1er juillet 2015, sont délivrées par la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente  et porteront la mention "Syndic de copropriété"   

Sur quoi vous basez-vous pour affirmer que le préfet de police en France remplit la même fonction que l'IPI en Belgique? Quels sont les textes relatifs aux prérogatives (anciennes) du préfet en la matière ? Je suppose que vous n'aurez aucune difficulté à les produire.

Pour le surplus, chacun appréciera votre intervention sur le contenu de ce forum.

Je peux déjà vous dire que en application de l' article 577-8, § 4, 9°, C. civil que le syndic est chargé, quels que soient les pouvoirs qui lui sont confiés par le règlement de copropriété, de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit (p.e. démission) , dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété.

Si vous nous éclairiez sur la situation vécue de manière à vous  fournir des informations ciblées?