Grmff n'auriez- vous pas lu trop rapidement le texte de l'article 1344 septies du Code judiciaire modifié par la loi du 18 juin 2008  (et toujours d'applicationaujourd'hui) ainsi que le commentaire cité dans le lien communiqué ?

"Pour rappel, l’article 375 de la loi-programme du 24 décembre 2002 avait inséré, dans la partie IV, livre IV, chapitre XV bis du Code judiciaire, un article 1344 septies relatif à la location de logements, lequel prévoyait une tentative de conciliation obligatoire pour les demandes principales concernant l’adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyer ou l’expulsion en matière de bail de résidence principale.

La procédure de conciliation obligation s’étant avérée être un véritable échec, celle-ci vient de faire l’objet d’une réforme.

L’article 1344 septies du Code judiciaire a été modifié comme suit :

« Le présent article s’applique à toutes demandes principales introduites par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement. Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le Juge tente (= obligation) de concilier les parties. En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n’ont pu être conciliées ».

Relevons d’emblée que la réforme n’a pas pour objet la suppression pure et simple de la procédure de conciliation obligatoire, son but étant de permettre que la conciliation obligatoire puisse désormais avoir lieu le jour de l’audience d’introduction de la procédure.

Le Juge de paix sera donc désormais tenu, (=obligation) avant de statuer, de tenter de concilier les parties.

À défaut d’y parvenir, il poursuivra la procédure au fond.

Par conséquent, il n’est plus nécessaire, depuis ce 24 juillet 2008, de procéder à la rédaction de deux requêtes distinctes dans le cadre des litiges en matière de location de logement."

Bref, l'obligation existe dans le chef du juge de tenter de concilier les parties.

La portée juridique des réponses aux questions écrites des parlementaires , notamment en matière fiscale,  est limitée.

En Belgique, les circulaires, instructions et réponses aux questions parlementaires sont des ordres ou des recommandations destinés aux fonctionnaires. Les circulaires ne lient ni les citoyens, ni les tribunaux. Elles contiennent l´interprétation administrative des normes en vigueur.

Il peut être renvoyé avec les précautions qui s'imposent ( attention le pays concerné est la France )   à la réponse à une question parlementaire dont question ds le lien ci-dessus

http://www.senat.fr/questions/base/1997 … 00441.html

Attendons la réaction du SNPC qui est déjà intervenu sur ce forum.

POUR INFO : CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE, COMPTE RENDU INTEGRAL, COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET, Mardi 26-01-2016 Après-midi, p 33 et 34, version provisoire)

https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/54/ic320.pdf

Extrait de la Question de M. Benoît Dispa au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'étude sur la péréquation cadastrale"

"Si je reviens vers vous sur ce sujet, c'est suite à une initiative de certaines communes bruxelloises qui invitent les propriétaires à mettre à jour les données concernant leur bien afin de pouvoir procéder ensuite à une réévaluation du revenu cadastral et donc du précompte immobilier. Or, l'article 494 du Code précise qu'en dehors des péréquations générales, il appartient à l'Administration générale de la documentation patrimoniale de procéder à l'évaluation et à la réévaluation des biens immobiliers.

"Avez-vous eu connaissance des initiatives prises par certaines communes afin de mettre à jour les informations cadastrales de certaines habitations? Quelle est votre attitude par rapport à ces initiatives? Que comptez-vous faire afin de faire respecter l'égalité de traitement entre contribuables vu que, selon le Code, cette mission est du ressort de l'Administration générale de la documentation patrimoniale?"

Extrait de la Réponse de M. Johan Van Overtveldt, ministre

"L'initiative de certaines communes de s'informer auprès des propriétaires de l'état du bien situé sur leur territoire repose sur la faculté de ces communes à renseigner les changements survenus dans les propriétés immobilières et de participer, avec les services du cadastre, aux expertises à effectuer. Ce n'est qu'ensuite que lesdits services appliquent à bon droit les dispositions du Code des impôts sur les revenus."

J'avais envisagé le recours  à la Cour constitutionnelle par le SNPC dans mon message du 15 1 2016 (à 18.05.25).

La première question posée par Luc porte sur la qualification du PV des décisions de l'AG, acte sous seing privé ou non.
Il a déjà été écrit à plusieurs reprises, y compris par Ninifel, que ce PV était bien un acte sous seing privé par opposition à un acte authentique. Personne n'a contesté cette affirmation.

Par ailleurs, Luc nous demande aussi les conséquences de ce constat. Et Ninifel nous invite à répondre à Luc et nous fait une nouvelle fois partager les malheurs qu'elle subit dans sa copropriété sans apporter un début de réponse à cette question de Luc. Et le voilà vraiment bien avancé dans ses réflexions. 

Eric RIQUIER fait remarquer que la loi de 2010 impose la signature du PV par différentes personnes, l'utilité étant de donner à celui-ci la plus grande valeur probante possible. Ce PV n'est pas un acte authentique. Il ne fera pas foi par lui-même de son contenu mais il fera foi à l'égard de toutes les personnes qui l'ont signé et, vis-à-vis des autres , la circonstance que plusieurs l'ont signé rendra plus difficile la contestation de son contenu (Eric Riquier, 150 questions et réponses sur l'assemblée générale des copropriétaires, Kluwer, 2011, n°122, page 128 et 129).

Je ne perçois pas la relation existant entre la loi citée, relative « à l’acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties »(ainsi que son commentaire) et le PV d'une assemblée générale.

Quelle est ici l'utilité du renvoi à cette loi ?

Peut-être d'autres intervenants seront-ils plus aptes à déchiffrer la prose soumise et à en proposer une lecture utile dans le contexte du post.

Je ne suis pas certain que le fait qu'une inversion de la situation des penthouses dans les plans et acte de base provoquera une modification/rectification/révision  du montant du revenu cadastral attribué à ceux-ci. La valeur cadastrale de ces biens ne resterait pas la même ? Peut-être certains ont-ils des éléments d'information à nous faire partager.

Motu proprio : signification (suite)

http://cnrtl.fr/definition/academie9/motu%20proprio

•    MOTU PROPRIO,

XVIe siècle. Locution du latin ecclésiastique signifiant « de son propre mouvement ». S'emploie surtout en parlant des décisions que le pape prend sans consultation préalable, et qui sont moins solennelles que les constitutions. Le Pape le nomma motu proprio ou de motu proprio. Adjt. Des actes motu proprio. Subst. Un motu proprio. Des motu proprio. • Par ext. Dans le langage courant. Il a fait cela motu proprio, spontanément, de sa propre initiative et, parfois péj., sans consulter personne.

Merci à M . DECKERS d'avoir porté à ma connaissance la décision de principe de la Cour de cassation du 18/12/2015 et la lecture de celle-ci qu'en fait Maître CARNOY.

Ci-dessous le texte intégral de cette décision de principe

"III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

L'article 3, § 6, des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale contenues dans l'article 2 de la loi du 20 février 1991 dispose, en son alinéa 1er, que, par dérogation au paragraphe 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans et, en son alinéa 2, que ce bail n'est pas régi par les dispositions des paragraphes 2 à 5.

Il ne résulte ni du texte de cette disposition légale ni de son caractère impératif qu’est prohibée toute clause autorisant le preneur à résilier anticipativement un bail relatif à sa résidence principale conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit."

Dans le contexte de l' intervention de Ninifel, il me semble que l'utilisation de  l'expression latine "motu proprio" signifie  sous forme adverbiale "d'initiative", "spontanément", "de  lui-même".

Personnellement, elle ne me choque pas dès lors qu'elle est compréhensible après une brève recherche.

A ma connaissance Eric RIQUIER est avocat au barreau de Bruxelles et assistant à la faculté de droit de l'ULB.

Et quand bien même aurait-il été l'avocat de Ninifel, serait-ce un élément pertinent pour critiquer l'utilisation par celle-ci de l'expression "motu proprio". 

Je précise que Maître RIQUIER n'est pas et n'a jamais été mon avocat. En revanche, j'ai lu certains ouvrages ou articles de sa plume. Ses positions sont aussi citées dans des articles de doctrine relatifs à la copropriété.