forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
#1301 Re : Copropriétés forcées » Règlement Général de copropriété : relique de la loi de 1924 supprimé ? » 03-12-2018 14:33:48
GT,
Merci pour vos interventions qui étaient très informatifs.
Mais l’Art 577-10 §2 CC est celui qui me pose problèmes. Sa rédaction ne changera-t-il pas ?
§ 2. Le règlement d'ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l'association des copropriétaires, à l'initiative du syndic ou, si celui-ci n'a pas encore été désigné, à l'initiative de son auteur.
Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
Mes questions sont :
Le syndic ne pourrait-t-il invoquer l’Art. 577-8 § 4. 4° CC (urgence) pour changer le ROI, ce qui est la tradition dans mon ACP ?
L’AG devra-t-elle se réunir préalablement pour changer la moindre chose dans le ROI ?
L’exécution des missions mentionnés dans le ROI seront-t-ils impératifs (question aussi soulevée par vous) ?
La consultation physique sur place (donc plus dans le cabinet du syndic) sera-t-elle effectivement impérative (= au moins des sanctions par l’IPI si ce n’est pas le cas).
Le but poursuivie par les recommandations est en fait de rendre les changements du règlement de copropriété gratuit (acte sous seign privé).
On pourra facilement y arriver en tansférant une partie du RdC vers le ROI, mais, comme le titre du sujet le "suggère indirectement", en scindant les statuts comme suit :
L’acte de base (acte authentique)
Le Règlement de copropriété qui resterait un acte authentique
Le Règlement d’ordre intérieur de l’ACP (ROI ACP), acte sous seing privé, qui reprend la partie du RdC, comme proposé dans les recommandations.
Le Règlement d’ordre intérieur de la Résidence (ROI Résidence), acte sous seing privé, qui reprend les dispositions applicables à ceux qui résident dans l’immeuble, donc en fait le ROI comme initialement prévue.
Comme publication je suggère le dépôt supplémentaire du ROI ACP (pas le ROI Résidence) à la "greffe de la BCE" (et publication du fait de ce dépôt dans le Moniteur). Ce qui le rend consultable/opposable, moyennant un effort de déplacement. Il garantira que le texte n’est pas altéré à tout moment suivant « l’humeur » (= les intérêts privés) du syndic.
#1302 Re : Copropriétés forcées » Infiltration d’eau via la dalle de garage: travaux » 07-06-2017 07:11:58
Merci GT pour toutes ces informations enrichissantes et très utiles.
cordialement.
Un point similaire concernant l’infiltration d’eau et la dalle du garage est mis sur l’ordre du jour de l’AGE de mon ACP du 12.06.2017.
Par ce fait je me suis abstenu à intervenir et j'ai seulement observés les interventions. Par contre j’ai envoyé le lien vers ce sujet à d’autres CP.
Les interventions assez variées et surtout ceux de GT font que la lecture de ce sujet est très utile, dépasse le cadre initial et est rentable dans le cadre d’autres ACP.
Ce sujet accentue une fois de plus:
l’importance de l’information préalable de l’AG
la différence entre le texte d’un point et le texte d’une résolution
la mission limitée du conseil de copropriété
le rôle de chacun dans le fonctionnement d’une ACP, qui est chargé de gérer les parties communes d’une copropriété forcée.
Une fois de plus l’utilité de ce forum est plus que prouvée. Merci PIM.
#1303 Copropriétés forcées » Règlement Général de copropriété : relique de la loi de 1924 supprimé ? » 03-12-2018 14:33:48
- luc
- Réponses : 22
Actuellement mon ACP cherche un syndic professionnel pour résoudre le chaos qui règne actuellement dans la copropriété.
Je retrouve sur le site d’un des candidats, avec expérience de « syndic judiciaire provisoire », ce qui suit :
Mission
La fonction de syndic comprend les opérations ordinaires afférentes à la gestion administrative, financière et technique des parties communes de l'immeuble.
Celles-ci doivent être exécutées en bon père de famille conformément :
Aux dispositions du règlement général de copropriété.
Aux lois, décrets et règlements des pouvoirs publics concernant la copropriété.
Aux obligations déontologiques qui sont imposées par l'Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI).
Le mot « statuts » ne s’y retrouve pas, mais bien le mot « règlement général de copropriété », caractéristique pour les copropriétés d’avant l’incendie de l’Inno et/ou d’avant la loi de 1994.
Ce qui manque en plus c’est la disposition que le syndic doit exécuter les décisions de l’AG.
La réforme de la loi en préparation veut confier la définition des règles à suivre par l’AG au syndic de l'ACP, qui seraient en plus les seuls compétents à déterminer les règles, repris dans le ROI, qu’ils doivent eux-mêmes suivre.
J’attends avec impatience la transformation des recommandations (voir Syndic Info 50) en projet de loi. La publication serait imminente, si je crois un article dans « Krant van West-Vlaanderen » du 27/5, aussi publié sur le site du Ministre Geens.
Quelqu'un sait si le projet de loi est déja déposé à la Chambre ?
#1304 Re : Copropriétés forcées » Factures rejetées par l'ACP » 03-06-2017 07:09:45
En premier lieu, l'association des copropriétaires devrait s'interroger sur les chances de succès de l'introduction d'une action en responsabilité qu'elle souhaiterait introduire contre le syndic.
A cet égard, à mon avis, elle aurait avantage à prendre une décision de consulter un avocat spécialisé.
En cas de mise en cause de la responsabilité contractuelle du syndic, la charge d'apporter différentes preuves repose sur l'association.
L'avocat conseillera utilement l'association sur l'opportunité d'une introduction d'une action qui ne serait pas précédée d'une mise en demeure adressée au syndic lui permettant de s'expliquer sur les griefs circonstanciés qui lui seront adressés (le relevé des dépenses non justifiées car engagées sans autorisation).
Le syndic pourra évidemment faire une déclaration spontanée de sinistre à sa compagnie d'assurance. Et l'association dispose aussi de la possibilité de recourir à la compagnie d'assurances couvrant la responsabilité du syndic. Elle aura connaissance ainsi des éventuelles contestations de la compagnie d'assurances.
Ce n'est évidemment pas le nouveau syndic qu, in fine, fixe les dépenses contestées mais l'AG. Et les décisions antérieures de l'AG s'imposent au syndic.
Tout ce qui précède est correct, mais l'AG doit prendre des décisions et le syndic entrant ne peut pas donner une décharge au syndic sortant, de quelque manière qu'il soit. Il doit émettre des réserves lors de la reprise/remise et soumettre le cas à l'AG en suivant la voie indiqué par GT.
Un avocat d'ACP est choisi par le syndic et confirmé par l'AG.
Tenir compte avec l'Art. suivant de la deontologie de l'IPI, ce qui fait que le dossier devrait être traité par un avocat et l'AG, avec intervention minimale du syndic entrant.
Art. 23 L’agent immobilier doit s’abstenir de toute attitude ou acte déloyal de nature à nuire à un confrère.
#1305 Re : Copropriétés forcées » Factures rejetées par l'ACP » 03-06-2017 07:09:45
Que se passe-t'il si l'ACP qui n'a pas donné ni décharge ni quitus au Syndic, et qui n'a pas approuvé les comptes 2016, rejettent des factures adressées en 2016 à l'ACP (ex: honoraires d'avocat alors que la candidature de ce dernier a été rejetée à l'unanimité en AG, frais de jardinier alors qu'il n'y a plus de jardin, etc...)?
Le Syndic doit les financer via sa RC?
1. Suggestion: informez l'IPI.
2. Vous avez je crois un nouveau syndic dès le 01.07.2017. il a 30 jours pour reprendre les archives, ... Informe le nouveau syndic des cas litigieux. Donnez lui 30 jours après la reprise (= PV signé) pour étudier le dossier et déterminer s'il accepte tout (= il en devient responsable) ou s'il conteste certains parties (responsable = l'ancien syndic & point à délibérer par l'AG). Tenez une AGE vers le 15/9 pour faire le point.
L'ABSA a publié dans Syndic Info 041 et 042 (2015) deux articles concernant la remise/reprise. Lisez les.
#1306 Re : Copropriétés forcées » fin de mandat syndic » 01-06-2017 17:43:51
Sur base du même contexte (reconduction tacite) le syndic de mon ACP a été remplacé en 2014 par un syndic provisoire endéans les 24 heures par le juge (dépôt de la requête je crois le vendredi matin - jugement l'AM - coût: 40 EUR). Il faut passer par un avocat, qui signe la requête. Frais sont remboursé par l'ACP.
#1307 Re : Copropriétés forcées » Nom d'un propriétaire non habitant sur sonnettes » 29-05-2017 16:06:11
Par ailleurs, tout membre de l'AG est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédé à un tiers sur son lot privatif (art. 577-10§ 4, al.7, CC). C'est le cas lorsqu'un lot est donné en location. L'obligation d'identification du locataire est mise à charge du propriétaire. Le destinataire de l'information est le syndic et non pas les membres de l'AG.
Ce tiers n’est pas seulement un locatoire, mais tout personne qui réside dans son lot privatif ou … toute personne à qui il a concédé par exemple le droit d’usage de la boîte aux lettres privative de ce lot. Tout comme un copropriétaire, avec droit de vote ou non, n'est pas un investisseur qui confie la gestion de sa fortune à un régisseur.
Pour le reste je rappelle les dispositions suivantes:
Code Civil - Art. 577-8.
(…)
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé : (…)
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale;
(…)
CPVP - Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008
(avant la loi de 2010)
(…)
30. Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er, 3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise.
(…)
48. Entretemps, la Commission suggère que les copropriétés adoptent en assemblée générale des
résolutions précises quant aux pouvoirs éventuellement conférés au conseil de gérance et aux
missions dévolues du syndic et à certaines de leurs modalités, par exemple, lors de la
présentation des comptes à l’assemblée générale ou d’une autorisation d’ester contre l’un des
copropriétaires et invite les syndics à prendre en compte les observations du présent avis.
#1308 Re : Copropriétés forcées » Nom d'un propriétaire non habitant sur sonnettes » 29-05-2017 16:06:11
Bonjour,
Pourriez-vous me dire si il est autorisé à un propriétaire d'apposer son nom sur une boite aux lettres et/ou une sonnette d'un appartement où il n'est pas domicilié ?
D'autant plus si l'appartement en question est loué.
A votre avis, qu'est-ce qui règle cela ?
- le règlement d'ordre intérieur
- le règlement de police
- une loi
?Merci pour vos lumières
Autorisé? Non
Interdit? Non
Source: Ma boîte aux lettres (bpost)
extrait:
Numérotation
La numérotation de votre boîte doit être visible et lisible depuis la voirie (y compris dans l'obscurité).
Précaution non obligatoire, mais vivement conseillée : indiquez le nom de tous les habitants sur la boîte aux lettres.Numéro de boîte
Si plusieurs numéros de boîtes ont été attribués à un seul numéro de maison, les numéros de boîte doivent être mentionnés de manière lisible et visible sur ou à proximité des boîtes aux lettres correspondantes. Cette numérotation doit suivre un ordre logique et se composer, de préférence, uniquement de chiffres.
Précaution non obligatoire, mais vivement conseillée : indiquez le nom de tous les habitants sur la boîte aux lettres.*Vous pouvez également retrouver ces règles dans l'arrêté ministériel du 20/04/2007. Moniteur Belge – 01 juin 2007.
N'oubliez pas que
1. la mention d'un nom est une indication de 2ème résidence, avec ces conséquences fiscales ... .
2. chaque membre de l'AG a le droit de connaitre les résidents de l'immeuble, si non il s'agit d'un résident "secret" qui enfreint par ce fait la loi (Art. 577-8 §4 8° CC).
#1309 Re : Copropriétés forcées » Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur? » 28-05-2017 18:45:07
la résolution peut avoir une longueur de deux pages, joint en annexe de l'invitation et expliquer la proposition en détail.... mais un nom de syndic qui pratique comme ça existe ?
Lors de la séance le texte de la résolution peut être changé ? ah bon ? Et les absents votant par procuration qui ont pris connaissance de la 1ère version de la proposition on les prévient comment ? Par téléconférence en séance comme aux enchères ? ET le délai de réflexion pour bien se renseigner avant de voter "oui" ? on improvise en séance ?
Les changements de la résolution doivent rester dans le cadre du texte du point à l'OJ.
Un mandant peut imposer à son mandataire à voter contre tout changement de la résolution.
Exemple:
1. l'AG est en majorité d'accord avec les comptes, sauf pour une facture. L'AG peut approuver les comptes et changer la résolution pour exclure cette facture.
2. L'AG veut élargir certains travaux proposés pour une colonne d'appartements à d'autres colonnes. L'identification des appartements est repris dans le point. Ce changement doit faire l'objet d'un point séparé à l'AG suivante.
#1310 Re : Copropriétés forcées » Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur? » 28-05-2017 18:45:07
D'accord L'identité du demandeur n'est pas un critère de décision.
Exact, mais c'est une information qui est parfois nécessaire à connaître.
et pour rencontrer cette nécessité je préfère que la proposition elle-même soumise à l'AG soit hyper-détaillée dans la description de son contenu. L'idée qu'une proposition soumise à l'AG fasse toute une page ( et pas 1 ligne à l'ODJ) afin de bien décrire précisemment les tenants et les aboutissants du "OUI" de l'assemblée générale ne ferait aucun tort à personne, bien au contraire.
D'accord. Le point de l'OJ est une ligne de texte, mais la résolution peut avoie une longuer de deux pages, joint en anexe de l'in,vitation et expliqure la proposition en détail. Lors de la séance le texte de la résolution peut être changé, mais pas le texet du point.
#1311 Re : Copropriétés forcées » Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur? » 28-05-2017 18:45:07
L'identité du demandeur n'est pas un critère de décision.
Exact, mais c'est une information qui est parfois nécessaire à connaître.
Exemple: Dans mon ACP un point à l'ordre du jour de l'AG de juin traite de travaux dans le parking souterrain et les caves. L'offre parle du gazon et un travail à faire par le jardinier. Niveau -1 et jardinier? Etrange. Après contact avec l'entrepreneur j'ai appris qu'il s'agit en fait d'une "réparation" d'une terasse du rez, par hasard celui d'un "mandataire" de l'ACP.
Ce dossier "terrasses" est bloqué vu le refus de l'AG d'exécuter le jugement "terasse" (impose un contrôle détaillé du devis original). Maintenant ce CP (ezx-mandataire) veut faire réparer sa terrasse pour le rendre vendable, mais refuse d'exécuter le jugement.
#1312 Re : Copropriétés forcées » Règlement de copropriété : interdictions (déménagements) » 03-06-2017 12:56:34
Le principe est selon moi correct.
Le montant n'est pas exagéré. Elle devrait être, pour éviter un "enrichement sans cause", plus petit que la franchise à charge de l'ACP en cas d'intervention des assurances. Ce qui est probablement le cas.
#1313 Re : Copropriétés forcées » Point à l'ODJ avec mention du CP demandeur? » 28-05-2017 18:45:07
je suis défavorable à cette pratique, excepté si le copropriétaire demande expréssement que son nom soit inscrit dans l'ODJ,
Diffuser le nom du copropriétaire qui a l'idée d'une résolution à prendre pour la bonne gestion du bâtiment ne produit aucune transparence utile....
Au contraire.
Personnellement je suis favorable à mentionner l'identification du lot.
Exemple:
Un CP de l'appartement A3 et du garagebox G7, qui est aussi CaC propose un changement concernant le parking.
Le syndic devrait selon moi mentionner l'identification du garage, mais pas de son appartement ni son nom.
Dans les rapports fait comme CaC, il devrait selon moi mentionner les lots dont il est propriétaire.
Tout CP peut savoir qui est le propriétaire en demandant la liste des CP au syndic.
Tout cela pour rendre possible aux autres membres de l'AG de déterminer s'il y a une possiblité d'une mélange d'intérêts.
#1314 Re : Copropriétés forcées » Conflit d'intérêt si le commissaire aux comptes est aussi membre du Cdc? » 25-05-2017 21:04:48
La méthodologie existe, tant pour les petites que les grandes ACP ?
ça m'intéresse vivemment !!! (...)
Depuis ce mardi je suis l'objet, avec mon épouse, d'un point à l'OJ de l'AG, proposé par un groupe anonyme de personnes pour entamer aux frais de l'ACP en justice des procédures contre moi en évitant de passer devant le JP. Procédure ayant comme but de me faire taire et de bloquer en pratique l'exécution des jugements définitifs, ainsi que l'AR du 12.07.2012.
Suite à tout cela je me concentre sur mon ACP et mes BLogs N + F jusqu'au 12.06.2017.
Plus tard je veux bien communiquer concernant l'organisation d'un syndic, sur le principe de la méthode idéale, ses origines, son application concrète, les points faibles actuelles, mais pas de noms.
Inutile de repliquer. C'est pas rentable, dans les deux sens.
Vivant dans un pays démocratique, j'ai osé m'opposer au pouvoir en place de mon ACP. C'est à moi de faire face et d'assumer. C'est à mes pairs à décider ce qu'ils veulent. Consommer leur immeuble ou le conserver.
J'ai confiance dans la justice. Parfois lent, mais méticuleux. Une justice qui parle droit et pas ce que le pouvoir en place dicte.
#1315 Re : Copropriétés forcées » Conflit d'intérêt si le commissaire aux comptes est aussi membre du Cdc? » 25-05-2017 21:04:48
La qualité du travail "pro" des organes Cac et le Cdc fait une grande différence dans la performance de la gestion d'un bâtiment à l'autre.
En pratique tout est improvisé et diffère d'un bâtiment à l'autre car Il n'existe aucune méthodologie de "gestion du bâtiment en copropriété".
(...)
La méthodelogie existe, tant pour les petites que les grandes ACP.
Mais la recherche du moins cher par moi/lot a "nettoyé" le marché des candidats-syndics.
Néansmoins les oiseaux rares ont existé et existent ...
Exemple: la liste des candidat-syndics 2017-2018 pour mon ACP comprend 2 candidats qui répondent aux critères logiques. Les trois autres participent au rat-race du moins cher.
#1316 Re : Copropriétés forcées » Conflit d'intérêt si le commissaire aux comptes est aussi membre du Cdc? » 25-05-2017 21:04:48
Je partage l'avis de GT
Les missions du conseil de copropriété et du commissaire aux comptes ont des objets différents.
Où serait le conflit d'intérêts ?
Tout au plus, un problème éthique de "cumul de mandats" qui empêcherait éventuellement de réaliser un bon travail .
Car en théorie, les copropriétaires ainsi mandatés par l'assemblée générale sont censés réaliser un vrai travail qui prend du temps et du cerveau pour fabriquer des documents officiels de la copropriété ( des rapports ) et ils doivent diffuser des informations aux copropriétaires .....C'est du boulot.
En théorie d'accord, mais en pratique …
Ce même CP pourrait aussi être en même temps (pour "faciliter" le travail des autres CP):
le président du CdC qui écrit le rapport semestriel,
le membre du CdC qui est présent lors des contacts syndic avec les fournisseurs (étant le seul retraité du CdC)
le président de l'AG
et s'octroyer des "indemnités forfaitaires", ...
À ce moment il y aura inévitablement des conflits d'intérêts.
Donc je suggère de limiter par voie des statuts à un mandat par personne, si l’ACP compte plus que dix fois de CP que le nombre des mandats à donner (Ex 6 mandats pour +60 CP: AG : 2, CdC : 3, CaC : 1)
PS : j’ai décrit un très cas concret et réel
#1317 Re : Copropriétés forcées » recherche d'un nouveau syndic » 19-05-2017 14:59:28
J'habite à Nivelles dans une copropriété de 56 appartements depuis 20 ans.
Plusieurs syndics se sont succédé pendant cette période. Aucun n'a travaillé à notre convenance, sauf un seul mais il a terminé ses activités.
Nous sommes actuellement à la recherche d'un nouveau syndic qui serait proactif, pas trop cher, compétent en communication. Quelqu'un en connaît-il un valable et performant dans le Brabant Wallon ?
Merci
Avez vous déja fait l'exercice d'établir un cahier des charges ? L'avez vous débatu en AG? L'avez vous voté? Vos beosisn sont reflètès dans vos statuts coordonnés?
Suggestion: commence par là.
#1318 Re : Copropriétés forcées » Nom d'un propriétaire non habitant sur sonnettes » 29-05-2017 16:06:11
(...)
Pour une maison, il n'est pas obligatoire d'afficher son nom à la porte de l'habitation sur la boite aux lettres.....
En copropriété le nom de l'occuppant doit-il figurer sur sur les boîtes aux lettres ?
Mais alors la poste ne peut pas délivrer les recommandés ...
En pratique, LA POSTE tient exclusivement compte du Numero de boite aux lettres qui est indiqué ( ou pas) sur le courrier à distribuer :
- sans indication d'un numéro de boite le courrier est déposé dans le hall
- avec un numéro de boite le courrier est déposé dans la boite ( même si le nom de correspond pas)
La pratique n'est pas la norme.
Voici un nouveau livre pour compléter utilement les autres posts intéressants sur ce thème en copropriété :
https://forum.pim.be/uploads/36c3b2ae0a … 39efbb.jpg
Trés intéressant concernant le domicile. Existe en format e-book.
Le domicile et la fraude sociale decoulant d'une domiciliation fictive
Concernant la résidence je conseille le fichier powerpoint suivant:
La détermination de la résidence principale - SPF IBZ
#1319 Re : Copropriétés forcées » Nomination de membres de conseil de copropriété et de commissaires aux comptes » 13-05-2017 17:22:08
La législation n'est impérative que pour la durée du mandat du commissaire aux comptes (art. 577-8/2 et 577-14, C. civil) qui est désigné annuellement par l'assemblée générale.
Art. 577-8/21 CC
La doctrine interprète plutôt l'année comme une année de contrôle que comme une année de 12 mois ou d'AGO à AGO.
La société décide de prolonger son exercice, portant ainsi l'exercice prolongé à dix-huit mois. Cela a-t-il un impact sur le mandat du commissaire?
Non, le terme "année" ne renvoie pas à "année calendrier" ou "exercice de 12 mois" mais doit être interprété comme "année de contrôle". (..) Le fait qu'un de ces exercices s'élève à plus (ou moins) de douze mois n'a pas d'importance. L'année de contrôle se termine à l'occasion de l'assemblée générale qui doit se prononcer sur les comptes annuels, pour lesquels le commissaire rend son rapport.
Source: Deloitte
Dans mon ACP on a pu s'en sortir en se tenant à l'interprétation "année de contrôle". L'interprétaton d'AGO en AGO aurait rendu le contrôle incohérent. Surtout qu'entre autres l'AGO 2014 n'a pas eu lieu, ... .
Art. 577-8/1 CC
Comme la durée du mandat d'un membre du conseil n'est pas indiqué dans la loi, c'est impératif que la durée ne peut pas être limité par les statuts. Je me base ici sur une jugement de 2015 ou le juge suggère "lege feranda" (= dans le futur en adaptant la loi) de limiter la duréé globale dans certaines grandes ACP.
Si le fait ne pas mentionner la durée du mandat dans la loi n'interdit pas de limiter la durée globale de la loi, alors mon ACP peut adapter ses statuts das le sens du jugement de 2015.
#1320 Re : Copropriétés forcées » L'expert judiciaire certifié en copropriété » 13-05-2017 08:06:33
À titre d’information la situation actuelle de l’expertise judiciaire en cours dans mon ACP, dont j'ai parlé dans ce sujet :
12.05.2017 : l’expert a conclu que la comptabilité est irrégulière depuis 2013. Conclusion confirmée par l’unanimité des parties présentes (syndic inclus). President du CdC présent comme observateur. Le CdC fera rapport 3 semaines avant l’AG suivante.
22.05.2017 (selon l’expert) : le rapport écrit de l’expert sera transmis par lui aux parties
26.05.2017 : citation de l'ACP et syndic pour obtenir e.a. l'annulation de l'approbation de la comptabilité 2012 vue l'obstruction du syndic pour accéder aux documents
12.06.2017 (selon le syndic): AGO 2017. Les points "élection syndic" (déja 4 candidats de proximité) et "réparation des dégats causés" seront mis sur l'OJ par des CP)
14.06.2017 (ou plus tard) : continuation des débats chez le juge (obtenir l'accès non-censuré aux documents, ... ).
Commentaire :
Une expertise judiciaire est très utile pour constater des faits du passé, mais moins pour préparer le futur. Là il faut demander que l’expert judiciaire fasse un audit comptable complet. Ce qui n’est probablement pas possible dans le cadre d’un jugement intermédiaire (ce qui est le cas pour l’expertise en cours).
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres