En ce qui concerne la présidence de l'AG : l'article 577-6, § 5, al. 1, C.civil nous apprend que l'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.

En ce qui concerne les procurations : l'article 577-6, § 7, C. civil nous apprend que tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée ou non. Le nombre de procurations que peut détenir un mandataire est encadré par la  loi.

En clair, le fils (non copropriétaire) du syndic bénévole ne peut présider l'AG mais, en principe, il peut recevoir des procurations pour l'AG et ainsi participer aux délibérations et votes de l'AG pour le compte de ses mandants.

En ce qui concerne les indemnités payées au syndic : il convient d'établir le fondement juridique de celles-ci et se poser la question de savoir si oui ou non, il s'agit d'indemnités en remboursement de frais engagés pour la copropriété (p.e. frais de téléphone), ou de rémunérations réelles camouflées sous le nom d'indemnités. Tout copropriétaire a le droit d'accéder, selon une certaine procédure, aux documents de la la copropriété.

Par ailleurs, à quel titre  pourriez-vous revendiquer l'envoi de justificatifs si vous n'êtes pas copropriétaire ?

La question pourrait se poser de savoir si, l'esprit de la loi (art. 577-6, § 9,, C. civil) , dans les circonstances décrites, permettrait au fils de pouvoir participer aux délibérations et aux votes relatifs à la mission de son père. Mais ceci est un autre débat.

Toujours, selon B. LOUVEAUX, le système voulu par l'art. 1720, al.2, C.civil est que le bailleur devra réparer les dégâts causés par le fait de tiers au bien donné en location .

Par exemple, si un vol avec effraction se produit ds les biens louées, le preneur supportera les conséquences du vol de ses biens propres mais le bailleur devra, p.e., remettre en état la porte d'entrée qui aurait été fracturée à cette occasion.

Dans le cas d'espèce, tant mieux pour le bailleur si la locataire accepte de prendre en charge les dégradations à l'appartement faites par le tiers (ici l'ex-petit ami sil a pénétré ds l'immeuble avec violence et sans l'accord de la locataire). Accessoirement, s'agit-il bien de dégradations à l'appartement et pas de dégradations aux biens de la locataire pour lesquelles le bailleur ne doit pas intervenir?

Les parties communes étant l'accessoire du l'appartement, il me semble que les mêmes principes doivent s'appliquer à celles-ci.
Si un tiers en est responsable de dégradations, le bailleur devra supporter les conséquences de ces dégradations. 

Evidemment, l'ex petit copain ne sera considéré comme tiers que si la locataire prouve que les dégâts/dégradations ont eu lieu sans sa faute ( p.e. une personne s'est introduite par violence ds l'immeuble et contre le gré de la locataire ds l'immeuble).

Art. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
  Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Ma fille a signé un bail contenant la clause de remise en peinture par la locataire en fin de bail.
Pourriez-vous m'identifier la discussion dont vous faites mention  ainsi que les références de la publication de l'avocat spécialisé ?
Vous me rendriez service.

Point 11 du document intitulé "intention de vote" supposé résoudre les problèmes d'absentéisme lors des AG

11 FIXATION PAR L'ASSEMBLEE DU MONTA..~T DES MARCHES ET CONTRATS A PARTIR DUQUEL LA CONSULTATION DL CONSEIL SYNDICAL, PAR LE SYNDIC. EST OBLIGATOIRE

Il n'aura pas échappé aux lecteurs attentifs des dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée que dans notre système la consultation du conseil de copropriété (appelé en France conseil syndical) par le syndic n'est pas prévue en matière de marchés et contrats alors qu'elle l'est en France.

EN FRANCE

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … 0006068256
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 21

Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.

Le conseil syndical peut proposer de ne pas procéder à la mise en concurrence mentionnée au troisième alinéa lorsque le marché local des syndics ne permet pas cette mise en concurrence. Le syndic notifie cette proposition aux copropriétaires dans un délai leur permettant de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. La proposition du conseil syndical ne fait pas l'objet d'une question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés.

Lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses parents en ligne collatérale, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.
Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.
Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.

EN BELGIQUE

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … =7#LNK0016
Art. 577-8/1 du Code civil

Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2. A cet effet, il peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale. Une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

Bref, en France : le conseil syndical notamment assiste le syndic et contrôle sa gestion et aussi donne des avis.
En Belgique, la mission première du CDC est de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions (= surveillance du syndic) et adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

@luc
Vous avez affirmé ne pas être preneur d'une jurisprudence publiée ds RCDI en raison dans  ses choix qualifiés de partiaux des jugements.

A votre connaissance existe-il une (des) revue(s) en matière de copropriété qui trouve(nt) grâce à vos yeux en faisant preuve de l'impartialité souhaitée ?

A priori, je ne comprends pas pourquoi l'identification d'une telle revue compromettrait les affaires que vous avez en cours au pénal et au civil. Mais je n'en sais pas plus. Je n'insisterai pas davantage.

@luc

Quelle(s) revue(s) francophone(s) consultez-vous pour vous (nous ?) tenir informé de l'actualité jurisprudentielle en matière de copropriété ?

Un  cas vécu par un proche.

Il est locataire. Sa fille vit chez lui. Elle rentre la nuit. Son ancien petit ami se cache près de l'entrée principale de l'immeuble et veut pénétrer ds celui-ci en même temps qu'elle. Elle réussit à fermer la porte derrière elle. Néanmoins, l'ex petit ami fracture la vitre de l'entrée de l'immeuble et la rattrape avant qu'elle ne rentre ds l'appartement de son père. Suite aux bruits causés par l'événement laissant supposer l'arrivée de la police appelée éventuellement par un voisin ou  pour une autre raison , l'individu s'en va.

Les faits se sont déroulés dans un immeuble à appartements, propriété d'une seule personne.

Le locataire n'a pas été inquiété par le propriétaire. Et la porte d'entrée a été réparée par le propriétaire qui avait été informé des faits.
Le coût de la réparation n'a pas été répercuté dans le décompte annuel de charges.

Intervention de l'assurance du propriétaire?

En l'espèce que dit le contrat d'assurance ? que conseille l'éventuel courtier pour garantir au mieux vos intérêts ?

La constatation d'une circonstance de fait (absence dans votre chef de notification d'un congé dans un délai déterminé) ne signifie pas que vous deviez signifier un congé après avoir reçu celui du locataire.

@raphlemagnifique

Je relis le fil de discussion. Et je suis saisis d'un doute suite à la relecture de vos interventions. J'avais compris qu'un personne s'était portée caution.
Le père de l'ex petite amie du locataire a-t-il remis une somme d'argent appelée caution à titre de garantie ou s'est-il porté caution, ou bien a-t-il remis une garantie (appelée caution) et s'est-il également porté caution ?

Donner une caution ne signifie pas se porter caution

@max11

Vous avez écrit (à 21,03 h)

"Je suis d'accord avec vous sur la possibilité d'une ACP d'avoir des dettes bancaires ou fournisseurs"

Je suppose dans le contexte de la suite de votre intervention que vous visez le situation suivante : le syndic reçoit une facture d'un fournisseur, il l'enregistre ds la comptabilité au compte du passif "fournisseurs". L'ACP à ce moment a une dette vis à vis de ce fournisseur. Lors du payement, les écritures utiles seront passées de sorte que la dette aie disparu. Exact ?