"...on pourrait soumettre au référendum citoyen cette bonne idée de votre copropriétaire pour la modernisation du fonctionnement de la gestion des copropriétés."

Oufti ! Rien de moins qu'un référendum ...

"On", c'est qui ?

Historiquement, c'est la loi du 20 février 1991 sur la bail de résidence principale appelée communément "loi Wathelet"(père) qui créa dans le Code civil une nouvelle section  - c'est à dire un ensemble de dispositions ( 12 en tout) - consacrée uniquement aux contrats de bail qui portent sur le logement principal du locataire. Cette nouvelle section est la section II du chapitre du code civil relatif aux contrats de louages.
Selon le Ministre Wathelet, le débat passionné au sein de la société civile et les réflexions et propositions parlementaires assurèrent au texte définitif l'équilibre entre les sensibilités multiples et parfois contradictoires qui s'exprimèrent.

Si j'ai bien compris la situation de Tototristan, le bail prévoyait une clause d'arbitrage pour régler un différend potentiel à venir entre lui et son locataire et inversément. Cette clause s'impose aux 2 parties.

Il n'est pas dans la même situation que celui qui voudrait recourir à la procédure d'arbitrage en l'absence de clause dans le bail ayant pour objet le recours à  cette procédure.

Au moment de la signature du bail, aucun tort ne pouvait être imputé au locataire.

La matière de l'arbitrage est visée par les articles 1676 à 1723 du code judiciaire.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … imgcn.y=10

Le site internet de l'ASBL" Chambre d'arbitrage  et de médiation" fournit de précieuses informations aux lecteurs de celui-ci.

http://www.arbitrage-mediation.be/index.htm

J'ai lu et relu le cadre IX (Intérêts et amortissements en capital d'emprunts et de dettes, primes d'assurances-vie individelles et redevances d'emphythéose et de superficie et redevances similaires donnant droit à un avantage fiscal) de la déclaration à l'imôt des personnes physiques , exercice d'imposition 2015, revenus 2014. Je ne trouve pas le code 1146.

Il est vrai que je viens de consulter mon ophtalmologue qui m'a prescrit de nouveaux verres de lunettes.

Le syndic est certes un exécutant puisque l'art. 577-8, § 4, 3°C.civil énonce que le syndic quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété est chargé "d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale".

Mais il n'est pas qu'un exécutant puisque les statuts et les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée lui imposent d'autres charges.

Par ailleurs, si le syndic est l'exécutant , ce n'est pas de chaque copropriétaire pris isolément qui pourrait lui donner ses propres instructions . Le syndic n'est pas sous contrat de travail .

Législation régionale bruxelloise concernant les détecteurs de fumée

La matière est visée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location dont l'article 3 prévoit :

"Il incombe au bailleur de supporter les coûts d'achat et d'installation des détecteurs.
  Il incombe au bailleur de supporter le coût de remplacement du détecteur au terme de la validité de la batterie annoncée par le fabriquant ou lorsque le locataire établit et avertit le bailleur par lettre recommandée que la batterie est déchargée prématurément ou qu'il y a un dysfonctionnement.
  En tout état de cause, il incombe au bailleur de remplacer le détecteur au plus tard dix ans après son installation initiale."

A charge du bailleur  : les coûts d'achat et d'installation des détecteurs.
A charge du bailleur  : le coût du remplacement du détecteur
•    au terme de la validité de la batterie annoncée par le fabriquant
•    ou lorsque le locataire établit et avertit le bailleur par lettre recommandée
   •    que la batterie est déchargée prématurément
   •    ou qu'il y a un dysfonctionnement.
•     au plus tard dix ans après son installation initiale.

A charge du locataire : l'établissement que la batterie est déchargée prématurément ou qu'il y a un dysfonctionnement ainsi que l'avertissement du bailleur de ces faits.

I
C.MOSTIN ne limite pas le contenu de l'ordre du jour défini par le syndic à certains points.

II
Par ailleurs, j'ai beau lire et relire les articles 577-3 à 577-14, C. civil, et particulièrement l'art. 577-8, § 4, 1° à 18°, je n'y retrouve que les obligations légales pour le syndic  de soumettre à l'AG un rapport d'évaluation des contrats de fourniture (art. 577-8, § 4, 14°,C.civil) et de soumettre au vote les budgets prévisionnels (art. 577-8, § 4, 14°,C. civil)  et non celles  pour le syndic de mettre à l'ordre du jour des rapports, quitus et décharges. 

La lecture de l'énonciation des tâches imposées au syndic par l'art. 577-8, § 4 1° à 13°, 15 à 17° ne m'a pas permis d'y trouver l'obligation de mise à l'ordre du jour par le syndic des rapports, quitus, décharge le concernant.

Pour le commissaire aux comptes, la lecture de l'article 577-8/2, C. civil permet de constater qu'il n'y est pas fait mention d'un rapport à établir par celui-ci, rapport qui légalement devrait faire l'objet d'un point à mettre à l'ordre du jour par le syndic.

Les prestations du conseil de copropriété s'inscrivent dans la mission première que la loi leur attribue : veiller à la bonne exécution par le syndic de la bonne exécution de ses missions. Et elles ne manquent pas. Il suffit de parcourir les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée, notamment (mais pas exclusivement) l'art.577-8, § 4, C. civil. Pour accomplir cette mission il a le pouvoir de prendre connaissance et copie de toutes pièces et documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Les membres du conseil font-ils usage de ce pouvoir ?

Les prestations du conseil peuvent également résulter de toute mission ou délégation reçue sur décision de l'assemblée générale. Est-ce le cas dans la copropriété visée ?

De plus, le conseil adresse aux copropriétaires un rapport semestriel que le texte légal qualifie de circonstancié sur l'exercice de sa propre mission. Ces rapports ont-ils été établis et adressés?

Ce sont , nous apprend l'art. 577-8/1, C. civil, les limites des prestations du conseil, légales  ou décidées par l'AG. Elles sont étendues. Elles demandent du temps, beaucoup de temps. Les membres du conseil devraient en être conscients avant de se porter candidats et savoir que leur responsabilité pourrait en principe être engagée.

@Panchito
Je suppose que vous répondez à mon message de 11h23.

A me relire, je demandais bien quelles étaient les références légales imposant au syndic , selon vous, de reprendre dans l'ordre du jour certains points que vous énonciez.

Ma question ne portait pas sur toutes les charges imposées légalement au syndic sans rapport explicite avec une obligation légale mise à sa charge relative à la rédaction du contenu de l'ordre du jour  ayant pour objet : 1) Rapport d'activité du syndic 2) Demande de décharge et quitus 3) Rapport sur la situation financière 4) Rapport du Commissaire aux Comptes 4)Approbation des comptes.

Pour ne prendre qu'un exemple, selon moi, aucune disposition du code civil relative à la copropriété forcée des immeubles n'impose l'existence d'un rapport du commissaire aux comptes mais éventuellement le règlement de copropriété qui aura , conformément à l'article 577-8/2, C.Civil, déterminé les obligations et les compétences de ce commissaire.

Obligations légales et obligations statutaires sont 2 notions différentes.

Deux points de l'ordre du jour d'une AGO sont légalement requis eu égard aux dispositions relatives à la copropriété forcée : soumettre à l'AG un rapport d'évaluation des contrats de fourniture et soumettre au vote les budgets prévisionnels.

Pourriez-vous préciser les articles du code civil relatifs à la copropriété forcée des immeubles bâtis et non bâtis (art. 577-3 à 577-14, C;civ.) qui imposent légalement au syndic de reprendre dans l'ordre du jour
- Rapport sur ses activités réalisées
- Demande de décharge et quitus
- Rapport sur la situation financière
- Rapport du Commissaire aux Comptes
- Approbation des comptes ?
Merci