L'article n'envisage pas la situation visée à l'article 9 de la loi sur le résidence principale qui nous intéresse: quid en cas de transmission d'un bien et de congé sans motifs ?

I. Le texte légal en ce qui concerne la transmission du bien loué : art. 9 du bail sur la résidenc de principale

"Art. 9. Transmission du bien loué.

Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation. (art. 11, 1°, L. 13.04.1997; applicable en cas de transfert de propriété survenu à partir du 31 mai 1997 – art. 15, 7ème alinéa, L. 13.04.1997)
Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété. (art. 11, 2°, L. 13.04.1997; applicable en cas de transfert de propriété survenu à partir du 31mai 1997 – art. 15, 7ème alinéa, L. 13.04.1997)"

II. Lecture du texte légal

L'article 9 prévoit que l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation. Cependant, si le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation et si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins, des règles particulières sont applicables.

Lesquelles ?

L’acquéreur peut cependant mettre fin au bail,

•    à tout moment, (le texte légal ne dit pas que l'acquéreur doit attendre l'expiration d'un triennat)
•    à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété (période de notification du congé).
•    pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 3, §§ 2, 3 et 4 (occupation personnelle, travaux, sans motifs).
      •    § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement ...
      •    § 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie,...
       • § 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.

NOTE : l'article 3, § 4 de la loi sur le bail de résidence principale ne permet pas de déterminer avec exactitude et certitude le montant de l'indemnité due en cas de congé sans motifs donné au cours d'un triennat. Pour certains , en cas de congé donné au cours d'un premier triennat, il faudrait appliquer l'indemnité pour congé donné pour la fin du premier triennat ( 9 mois) tandis l'indemnité prévue pour résiliation anticipée pour la fin du deuxième triennat ( 6 mois) devrait s'appliquer    en cas de congé donné au cours du second triennat) . Le calcul pourrait aussi se faire prorata temporis.

•    moyennant un congé de trois mois notifié au preneur (durée du congé),

NOTE : l'acquéreur doit respecter un préavis de 3 mois; le préavis prend cours le premier mois du mois qui suit le mois durent lequel le congé est donné (L. sur le bail de résidence principale , art. 3, § 9) 
•    à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété.

Attention : le locataire est en droit de demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles en application de l'art. 11 de la loi sur le bail de résidence principale même si le bailleur a mis fin au bail par congé.

III. Ceci étant dit, le problème soulevé porte exclusivement sur l'obligation ou non pour un (nouveau) propriétaire de devoir encore payer au locataire auquel il a signifié congé de lui devoir encore des indemnités s'il n'a pas libéré les lieux en temps voulu (aucune réponse à la question posée) et ne porte pas sur la problématique des troubles de voisinage.

@erico

Vous avez exigé de votre locataire le payement du précompte immobilier pour une certaine date.

Est-il obligé de payer à première demande ? Sur quoi vous fondez-vous pour imposer cette date ? Comment cette date a-t-elle été fixée ? Les modalités de payement ont-elles été fixées dans le contrat de bail ?

Si le  locataire a reçu par vos soins une copie de l'avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier enrôlé à votre charge, il aura eu connaissance de la date à laquelle vous deviez payer le trésor.

Sur les avertissements extrait de rôle en matière de précompte immobilier, 3 dates sont mentionnées : date du rôle rendu exécutoire (p.e. 12/8/2014), date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle ((p.e.14/8/2014) et enfin date de payement à effectuer par le redevable (p.e.14/10/2014).

On constate un délai de 2 mois entre la date d'envoi et celle de payement.

"L’huissier de justice est soumis à un régime disciplinaire spécifique. Si vous avez affaire à un huissier qui ne respecte pas les règles légales ou déontologiques, vous pouvez introduire une plainte à ce sujet. Vous pouvez le faire auprès du syndic-président ou du rapporteur du conseil de la Chambre d’arrondissement à laquelle appartient l’huissier concerné."

http://justice.belgium.be/fr/binaries/L'huissier%20de%20justice_tcm421-142527.pdf

Diabolo, pour tenter de débloquer la situation ne serait-il pas productif de songer à informer votre huissier de votre intention de déposer une plainte si vous estimez qu'il ne remplit pas correctement sa mission ?

N'y a-t-il pas une contradiction entre les assertions suivantes :

•    D'abord et d'une part
"J'ai une loc commerciale depuis 2 ans, jamais eu de problème, tout va bien....
"mais jusqu'ici je n'avais pas à m'en plaindre"

•    Ensuite et d'autre part
Et je ne parle pas de l'entretien négligé de la façade ( mauvaises herbes de plus de 10 cm de haut )  et de la partie arrière du magasin, à mon avis en 2 ans, on n'a pas nettoyé une seule fois le lavabo !

Quant au fond "maintenant oui....non seulement elle n'a pas payé en temps et heure, ne m'a pas prévenu, ne s'est pas excusée et n'a répondu ou réagi ni à mon mail, ni à mon sms. Pour moi ça fait beaucoup c'est surtout , chose que je déteste, un manque de respect."

Et en quoi l'énoncé des circonstances suivantes font-elles avancer le "schimblick" (à moins que le preneur/locataire/"client" n'ait pas encore payé )?

" on parle ici d'une personne, environ 40 ans, qui a plusieurs biens, 3 villas, une ( avec belle piscine ) qu'elle occupe, 2 qu'elle loue....qui après 3 mois à engagé une vendeuse mi temps et qui a aussi quelqu'un qui vient laver ses carreaux, alors que, franchement, c'est un commerce où il y a beaucoup de temps creux, notamment en semaine !" (un locataire doit-il rendre compte à son bailleur de la manière dont il gère son commerce ?)

"Mais on s'habille comme une princesse et on roule en Merco !"( un locataire doit-il demander au bailleur l'autorisation pour le choix de ses vêtements et de son véhicule ?).

Ceci dit le locataire doit payer à heure et à temps les montants dus au propriétaire. Et la moindre des choses est de demander d'être excusé pour un retard dans un payement.

Je comprends à présent la portée du message de Francis. Il s'agit d'un glissement de la fiscalité reposant sur  l'occupant (suppression de la taxe régionale) vers une fiscalité sur le propriétaire d'un bien immobilier par une majoration du précompte immobilier de l'ordre de 10%. C'est le choix du gouvernement bruxellois. Qui pourra être contesté devant la cour constitutionnelle (discrimination ?).

Pourquoi poser cette question (ici ou ailleurs) ?

Le texte légal (article 577-6, § 3, al.1) prévoit :
"La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu."

La date de référence n'est pas la date de l'AG (comme cela a été affirmé) mais bien , comme le souligne Bada,  le premier jour de la période fixée par le RDC pour la tenue de l'AG.

Exemple :
période fixée ds le règlement de copropriété: 2ème quinzaine d'octobre
1er jour de la quinzaine en 2015 : 15 octobre (jeudi)
1er jour avant le premier jour de la quinzaine en 2015 : 14 octobre (mercredi)
trois semaines avant le premier jour de la quinzaine : 23 septembre (mercredi).

Si je comprends bien le texte légal le syndic doit être avoir reçu (date de réception) au plus tard le 23 septembre 2015 les propositions écrites  notamment des copropriétaires visant à la mise de points à l'ordre du jour soumis à discussion.

Pour le surplus, la prétendue décision d'une AG en la matière relayée par le membre du conseil cité est totalement infondée en raison du caractère impératif de la loi.A lire l'intervenant initial, le membre du conseil se limite à faire état du PV d'une AG et plus particulièrement d'un point au sujet duquel ce membre donne son point de vue et non d'une décision de ce membre sur la recevabilité ou non de la demande du copropriétaire de mise d'un point à l'ODJ.  Il n'en a pas le pouvoir.  Et il ne l'affirme pas.

En principe, un mail envoyé au syndic le 11 septembre aura atteint son destinataire en temps utile.
Une demande de confirmation de lecture est parfois préférable lors de l'envoi d'un mail au syndic.