En cas de décès de la caution, je suppose que, sauf meilleur avis, les obligations de la caution sont transmises en principe à leurs héritiers sauf dispositions contractuelles contraires dans le contrat de bail.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … =7#LNK0002

  Art. 2017. Les engagements des cautions passent à leurs héritiers [...]. <L 15-12-1949, art. 28>.

POUR INFO
http://agriculture-natpro.be/2015/03/24 … l-a-ferme/

B.A.-BA du bail à ferme

Extraits

Durée du bail

Depuis 1929, la durée d’un bail à ferme est de minimum 9 ans, puis se prolonge automatiquement pour 9 ans et continue à durée indéterminée (après ces 18 ans). On ne peut prévoir une durée moindre, même si les deux parties sont d’accord, car la loi est impérative (on ne peut y déroger). Si le propriétaire veut reprendre la terre pour exploitation personnelle, il doit respecter un préavis de 3 ans et motiver le congé pour exploitation personnelle (Art.9 du bail à ferme, voir plus bas).

Extrait de la loi sur le bail à ferme, Art. 4.
« La durée d’un bail à ferme est fixée par les parties; elle ne peut être inférieure à neuf ans. Si une durée inférieure a été stipulée, elle est de plein droit portée à neuf ans. A défaut de congé valable, le bail est prolongé de plein droit à son expiration, par périodes successives de neuf ans, même si la durée de la première occupation a excédé neuf ans ».

En 1988, des baux de longue durée (27 ans ou plus) et des baux de carrière (jusqu’à la pension – 65 ans – du fermier) ont été mis en place. Les baux de longue durée et de carrière nécessitent un acte notarial. La sous-location ou la cession de bail sont possibles sans que la période fixe ne puisse toutefois être dépassée. Pas de cession privilégiée (recommencer une nouvelle période de 9 ans).
Les articles 6 – 16 de la loi sur le bail à ferme précisent les modalités permettant de mettre fin au bail.

Cas particulier : le congé pour exploitation personnelle
Il est défini dans l’article 9 de la loi sur le bail à ferme.
•    L’exploitation par le propriétaire doit être effective et continue pendant minimum 9 ans (l’exploitant assume sans intermédiaire la direction journalière de l’entreprise et possède les capacités physiques et techniques à cet effet).
•    Le bailleur a moins de 65 ans ou moins de 60 ans (si pas exploitant agricole pendant minimum 3 ans).
•    Le bailleur n’a pas cessé son exploitation et donnée en bail
•    Le bailleur ne peut être titulaire d’un usufruit sur le terrain
•    L’exploitant doit répondre à l’une des conditions suivantes (Art.9) : être titulaire d’un diplôme en agronomie ou être (ou avoir été) exploitant agricole pendant au moins un an au cours des 5 dernières années ou avoir participé effectivement à une exploitation agricole pendant au moins un an.
Ne constitue pas une exploitation personnelle (Art. 10) : sylviculture, sapins de Noël (sauf exceptions), vente d’herbes ou de récoltes sur pied sans que l’exploitant se charge des travaux ordinaires de culture et d’entretien, prise en pension du bétail.

Note : Activité agricole à titre principal ou complémentaire ?
Pour être agriculteur à titre principal, il faut passer l’essentiel de son temps de travail et tirer l’essentiel de ses revenus de son activité agricole. C’est difficile à prouver. Depuis 1988, lorsque le propriétaire souhaite reprendre sa terre pour exploitation personnelle, il doit être agriculteur à titre principal uniquement. Beaucoup de décisions de jurisprudence !

Fumer dans les parties communes : la loi , le règlement d'ordre intérieur

La problématique relative à l'interdiction de fumer dans les parties communes d'un immeuble en copropriété a déjà été abordée dans ce forum.
https://forum.pim.be/topic-279153-inter … age-2.html

Il a été affirmé que la loi (je suppose la loi du 22 décembre 2009  instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac) interdisait ce comportement dans les parties communes d'un immeuble en copropriété .

Cette loi vise les lieux (fermés) accessibles au public. Et l'article 2, 3° de la loi définit ce qu'il y lieu d'entendre, au sens de la loi, par lieu accessible au public.  Les parties communes d'un immeuble ne sont pas citées à cet article.   
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 2009122205

Par ailleurs, le Ministre, dans sa réponse à une question d'un Sénateur ( Question écrite n° 4-2338 du 12 janvier 2009)  concernant l’article 2 de l’arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics imposant une interdiction de fumer dans des endroits fermés accessibles au public (AR  abrogé par l'article 17, 4° de la loi du 22 décembre 2009 précitée ) relaie la position de l'administration selon laquelle, les parties communes des immeubles d’appartements ne tombent pas sous l’application de l’interdiction de fumer mentionné dans l’article 2, puisque ces parties communes d’immeubles ne sont pas considérées comme des lieux publics. Les couloirs communs d’un immeuble à appartements peuvent être considérés comme des locaux appartenant à la sphère commune privée des habitants.
Pour le Ministre, il est de la responsabilité de la copropriété de régler ce type de problème dans son règlement d’ordre intérieur.

De cette réponse , il peut être retenu que les parties communes d'une copropriété ne sont pas des lieux publics, ils sont privés car ils appartiennent aux copropriétaires. Et tout propriétaire privé peut décider d'interdire de fumer dans ses locaux, donc une copropriété peut prendre, en AG, une résolution interdisant de fumer dans les parties communes

http://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen … 38&LANG=fr

Ma première réaction a été de considérer qu'une clause contractuelle interdisant à un locataire de fumer dans son appartement devait être réputée nulle.

Néanmoins, il semble que la question n'est pas tranchée.

Demander (dans le sens d'inviter) n'est pas exiger (dans le sens d'imposer).

Ci-dessous l'article 12 d'un contrat proposé ayant été expressément réservé à un usage exclusivement documentaire qui peut être consulté à l'adresse :
http://www.droitbelge.be/contrats/bail_ … cipale.pdf

"ARTICLE 12 - aménagement, transformation et modification des lieux loués.

Le Preneur ne peut apporter aucun changement dans les lieux loués sans l'accord du Bailleur comme dit ci-après. Tous aménagements, embellissements, transformations, distributions nouvelles des lieux sont subordonnés à l'autorisation préalable, expresse et écrite du Bailleur qui pourra toujours la refuser sans devoir donner une quelconque justification à son refus s'il s'agit de travaux touchant à la structure, à la stabilité, aux installations de climatisation de l'immeuble, ou pourra les autoriser à certaines conditions. Dans ces cas, le Preneur ne dispose d'aucun recours contre la décision du Bailleur.

Le Bailleur ne pourra en aucun cas être rendu responsable en raison des améliorations effectuées par le Preneur, même autorisées par lui, ni en raison des travaux que le Preneur effectuerait en vertu des alinéas précédents. Le Preneur sera tenu, si nécessaire, de prendre fait et cause pour le Bailleur et de le garantir contre tout recours de tiers trouvant leur cause dans ces améliorations et/ou travaux.

Outre la permission du Bailleur, le Preneur sera également tenu d'obtenir les autorisations administratives éventuellement requises et de se conformer aux règlements applicables, pour toute amélioration qu'il entendrait apporter aux lieux loués. Il devra justifier de ces autorisations au Bailleur, avant le début des travaux.

Le Bailleur se réserve cependant le droit de surveiller ou faire surveiller les travaux demandés ou entamés par le Preneur mais sans que la responsabilité du Bailleur ne soit engagée d'aucune manière en cas de malfaçon.

Dans l'hypothèse où des modifications importantes seraient apportées aux lieux loués par le Preneur en cours de bail, le Bailleur se réserve la faculté de faire dresser un avenant à l'état des lieux d'entrée et ce aux frais du Preneur.

Dans toutes les circonstances, le Preneur reste seul responsable du maintien des lieux loués en conformité avec le permis de bâtir et avec toute législation, règlementation, normes, consignes ou avis pouvant s'appliquer aux lieux loués pendant le bail.

A la fin du bail, ou au cas où il sera mis fin anticipativement, tous changements, embellissements et modifications autorisés ou non resteront acquis de plein droit au Bailleur, sans indemnité et sans frais, et lui seront remis en bon état.

Toutefois, le Bailleur pourra, s'il le préfère, demander par lettre recommandée au Preneur, que celui-ci procède à l'enlèvement des aménagements ou modifications et rétablisse les lieux loués, partiellement ou intégralement, en leur parfait état originaire, et ce sans frais pour le Bailleur. Il en sera de même pour toutes les installations notamment d'éclairage et de sonnerie placées par les soins du Preneur.

Dans ce cas, le Preneur sera tenu d'y procéder. Les dégâts causés par l'enlèvement éventuel de ces équipements ne seront en aucun cas considérés comme usure normale"

Le sort des changements, embellissements et modifications en fin de bail ou en cas de fin anticipative de celui-ci, ne dépend pas, dans la proposition ci-dessus, du fait qu'ils aient été réalisés avec l'accord du bailleur ou sans celui-ci.

Ne s'agirait-il pas d'une obligation légalement mise à charge du bailleur ? et impérative de sorte que les baux ne peuvent y déroger ?

Et si le comptabilité est tenue non pas de manière simplifiée suivant le plan comptable normalisé établi par le Roi applicable aux copropriétés . Quelles sont les obligations (suggérées) à imposer au CAC ds le RDC ?

Voici, apparemment, un cas de véritable escroquerie.

Je ne suis qu'à moitié surpris. Techniquement elle est possible dans certaines circonstances évoquées par la juriste ds le reportage.

Les victimes ne peuvent qu'attendre les résultats des enquêtes suite à leur plaintes.

On ne peut que conseiller la prudence la plus grande.