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#1321 Re : Copropriétés forcées » Dictature par la majorité ? » 15-10-2020 16:17:15
Voilà pourquoi je vous disais que vous alliez vous engager dans une bataille juridique qui risque de durer des années et des années.
Vos avocats respectifs n'ont rien compris (mais leur avez-vous montré tous vos documents?).
Vous avez décidé d'investir dans un bien qui bien qu'il ressemble à une copropriété et a le goût d'une corpopriété, n'est pas une copropriété. Ce qui est quand même excessivement rare.... Vous avez probablement choisi des avocats spécialisés en litiges dans des corporpiétés sauf qu'ici ce n'en est pas une.
Donc ils pédalent tous les 2 dans la semoule....Mais ont-ils bien lu les passages concernant le mode de fonctionnement très spécial ainsi que la gestion très particulière de ce bâtiment?
Votre acte authentique stipule que vous dérogez expréssément au régime de la copropriété et que, comme il n'y aura pas d'AG, le bâtiment sera géré de la manière suivante :
1.
"que dès lors, il requiert le notaire instrumentant de lui donner acte de sa volonté de DéROGER au régime légal de la copropriété forcée de l’immeuble divisé tel qu'instauré par les articles 577-3 et suivants du Code civil ;" ( les dispositions des art.577-3 à 577-14 relatives à la copropriété forcée des immeubles bâtis ne s'appliquent pas en cette qualité)
2.
"=> que les dispositions des articles 577-9 et 10 du Code civil relatives au recours devant le juge de paix contre les décisions prises par les propriétaires sont également inapplicables au présent immeuble ; qu'il n'y aura dès lors de recours par les propriétaires, les titulaires de droits réels, de droits personnels d'usage ou d'occupation des lots privatifs, ou encore par les occupants de l'immeuble, qui envisageraient de s'opposer à ces décisions, que sur base du droit commun."
3.
"L'unanimité est requise pour toute décision relative aux choses communes. Les propriétaires décideront annuellement de commun accord des modalités de gestion des choses communes et des comptes à établir, à vérifier et à approuver à cet égard." ( le texte fait mention de décisions à prendre annuellement et non de tenue d'assemblée générale)
Si les avocats des 2 parties pédalent dans la semoule, comment voulez-vous trouver des réponses sur un forum "grand public"?
#1322 Re : Locations et baux » Tapage nocturne et bruit excessif dans l'immeuble. AU SECOURS » 15-10-2020 18:08:30
même avec un bon dossier pourquoi le juge laisserait 'il une personne agir de la sorte :-( ? c'est de l'éducation de base et du respect d'autrui il me semble ....
Vous n'avez probablement jamais assisté à une audience en Justice de Paix...
Tant que le locataire paie son loyer même avec d'énormes retards chaque mois, 99.99% des juges leur font juste une petite remontade, et puis c'est tout!
#1323 Re : Locations et baux » Délai de préavis et quarantaine COVID 19 - possibilité de prolongation? » 13-10-2020 21:34:41
ET vous n'avez pas les photos de la mise en location précédente?
D'habitude c'est beaucoup mieux: le logement est souvent fraichement repeint, tout propre et tout brillant, et surtout vide!
Que diriez-vous s'il vous envoie des photos avec du bazar et brol dans toutes les pièces, et éventuellement avec des dégâts? Et rien de propre?
#1324 Re : Copropriétés forcées » ma nouvelle chaudière..peut être ? » 12-10-2020 21:48:49
Comment pourriez vous prendre une décision informée si vous ne connaissez même pas la puissance de la chaudiere proposée?
Cela n'a aucun sens pour une décision à 100.000€...
Dans une telle situation, il est encore plus incompréhensible qu'aucun copropriétaire n'ait demandé des devis!
Surtout que vous savez tous depuis bien longtemps que votre chaudière est en fin de vie.
Vous devez vous décidez d'investir 100.000€ sur base de ...rien?
Et aucun CP n'y trouve à redire?
C'est lamentable de voir que dans votre ACP, tout le monde a autant d'argent à jeter par la fenêtre et ne se soucie de rien du tout!
#1325 Re : Copropriétés forcées » Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut? » 13-10-2020 14:56:58
Maitre gredine est venue seule avec une procuration, donc on l'a traité comme Mme toutlemonde,elle a voté NON à tout et est partie, ......
N'importe qui (SAUF le syndic) peut représenter un CP, donc souvent c'est un autre CP mais cela peut être un voisin, un ami, un membre de la famille, un locataire ....ou un avocat.
Elle a voté non à tout? C'est qu'elle n'avait pas reçu d'autres instructions de vote de la part de son mandant...
Voilà!
Une tempête dans un verre d'eau pour un non évènement....
#1326 Re : Locations et baux » Tapage nocturne et bruit excessif dans l'immeuble. AU SECOURS » 15-10-2020 18:08:30
il est prévu dans le ROI des heures précises pour le bruit etc.... et qu'après 3 avertissements c'est dehors
Ceci est parfaitement illégal.
Ce sera au Juge de paix et à lui seul d'en décider sur base de l'épaisseur et de contenu de votre dossier à charge...
#1327 Re : Locations et baux » Tapage nocturne et bruit excessif dans l'immeuble. AU SECOURS » 15-10-2020 18:08:30
un bon dossier de témoignage c'est chaque fois qu'il y a quelque chose un mail? de la part des autres habitants?
s'il y a tapage nocturne à nouveau faut il que les autres habitants déposent plainte?
Voilà unbail qui commence bien! Après quelques jours (seulement) votre tout nouveau locataire se revèle déjà?
Il vous faut récolter un maximum de témoignages écrits et copie des plaintes déposées à la police.
#1328 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50
Si les 3 preneurs étaient liés par la clause de solidarité et d’indivisibilité, c'est que votre avocat:
- Soit ne savait pas qu'il n'y en avait qu'un qui était solvable
- Soit à très mal rédigé sa demande
Normalement dans ce cas, il faut demander une condamnation "in solidum"
#1329 Re : Locations et baux » Taxation des revenus immobiliers en Belgique » 11-10-2020 10:53:24
En plus il faut être assujetti à la TVA pour pouvoir louer le moindre garage (s'il n'est pas rattaché à un autre lot loué au même locataire!)
#1330 Re : Copropriétés forcées » Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut? » 13-10-2020 14:56:58
ET qui vous dit que l'avocat ne connait pas les lois et viendrait sans la moindre procuration de Monsieur Tartempion?
#1331 Re : Locations et baux » Délai de préavis et quarantaine COVID 19 - possibilité de prolongation? » 13-10-2020 21:34:41
Grâce à tous les conseils et réponses fournies vous avez pu faire respecter vos droits?
#1332 Re : Locations et baux » Taxation des revenus immobiliers en Belgique » 11-10-2020 10:53:24
Quel est le sujet de ce TFE?
#1333 Re : Locations et baux » Entretien échangeur thermique » 12-10-2020 15:21:45
Je pose la question car en tant que bailleur très avisé, j'indique toujours dans le bail à quelle société il faut faire appel pour tel ou tel entretien.
Ensuite pour les entretiens annuels, j'indique également dans le bail au cours de quel mois cet entretien doit avoir lieu et que le locataire doit ensuite m'envoyer la preuve (facture) qu'il a bien été effectué.
Si Pimnouveau a bêtement dans son bail qu'il "doit faire tous les entretiens", cela ne fait évidemment pas avancer le schmilblick.
#1334 Re : Divers (hors achat/location) » devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment » 17-10-2020 19:32:25
Ah, je viens de voir que j'ai l'acte de base! J'ai l'acte d'achat et acte de base.
Je vous l'avais dit!
Et vous avez certainement reçu le PV de l'AG constitutive aussi!
Vous êtes allée voir dans les communs la plaquette du Syndic?
#1335 Re : Copropriétés forcées » Dictature par la majorité ? » 15-10-2020 16:17:15
Autant qu'un ingénieur civil ?
Pourquoi posez-vous une question aussi stupide?
Les avocats gagnent beaucoup dans les litiges semblables à ceux de Depsimon ou ceux afférents à des copropriétés tout simplement parce qu'ils durent souvent plus d'une dizaine d’années!
Les honoraires moyens d'un avocat, d'un ingénieur on d'un médecin sont totalement irrelevants dans ce fil de discussion!
Et que viendrait faire un ingénieur civil dans cette histoire? Depsimon en aurait-il en engagé un comme expert pour défendre sa thèse que le toit ne doit pas être refait?
Il vous a envoyé cette information en message privé de manière à ce que seul vous sachiez qu'il a fait appel à un expert qui est Ingénieur Civil?
Et même si tel était le cas, en quoi cela vous gêne-t'il? S'il veut avoir affaire à un véritable expert et qu'il est prêt à y mettre le prix, pourquoi pas?
#1336 Re : Locations et baux » Entretien échangeur thermique » 12-10-2020 15:21:45
En fait qu'indique votre bail exactement pour vos obligations d'entretien?
#1337 Re : Copropriétés forcées » Dictature par la majorité ? » 15-10-2020 16:17:15
Et il ne faut pas penser que l'avocat s'adresse avec vous avec considération. Il va être avec ses confrères d'une courtoisie frôlant l'obséquiosité mais avec le client, c'est beaucoup moins cool.... beaucoup moins....
Bien sur, dans ce type d'affaires il n'y a a que les avocats qui gagnent (beaucoup d'ailleurs).
Donc entre confrères, une fois ils laissent gagner l'autre puis pour l'affaire suivante c'est leur tour....
C'est bien connu!
#1338 Re : Divers (hors achat/location) » devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment » 17-10-2020 19:32:25
PV= Procès Verbal (ou rapport) d'AG
CP= Copropriétaire
#1339 Re : Divers (hors achat/location) » devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment » 17-10-2020 19:32:25
Les copropriétaires ont participé à la premier réunion officielle (c'est celle qui s'appelle bien AG constitutive?) pendant notre absence, car on était à l'étranger longtemps, et ils n'ont rien d'officiel décidé. Ah à ce moment là les appartements ont été tous vendu.
C'est à la première AG (constitutive, donc) que les copropriétaires choisissent leur syndic.
Il y a donc un PV même si les CP se seraient abstenus sur tous les autres points se trouvant à l'ordre du jour.
Le syndic a l'obligation légale d'afficher sa plaquette avec ses coordonnées dans les communs.
Demandez lui les PV d'AG et l'Acte de Base.
#1340 Re : Ventes et achats » Astuces pour recherche d’un bien » 09-10-2020 22:43:46
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