Porter plainte ? qui et devant quelle juridiction?

Vous l'affirmez sans l'établir.

Je n’ai formulé qu’un avis que j’ai voulu étayer.

Ceci exprimé, si je devais être le bailleur, je ne manquerais pas de me rapprocher d’un avocat ou du service juridique du SNPC.
Si je devais être le locataire sortant, je ne manquerais pas en temps voulu de contacter un avocat spécialisé dans le droit du bail afin de lui demander un premier avis. Un premier avis alors qu’il est question d’une possibilité d’obtenir une indemnité équivalente à 18 mois de loyer ! Je n’hésiterais pas.
Et si l’affaire aboutit devant le juge de paix, celui-ci tranchera

Et que je sois locataire ou bailleur, si j'ai l'occasion je consulterai  la littérature spécialisée.

Quel est le contenu fixé par le code civil du proçès-verbal  d’une AG ?

C. civil, art.3.87,
§ 10

« Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus. »

et du registre ?

C. civil, art.3.87,
§ 12.

« Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4,... » 

La législation ?
L’article 1728bis , Code civil
Si elle a été convenue l’adaptation du loyer d’un garage au coût de la vie se fera conformément à l’art. 1728bis du code civil.

JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 154/justel

Pour un bail de droit commun portant par exemple sur un garage  (contrat signé en mars 2018, entrée en vigueur le 1/4/2018), le montant  du nouveau loyer valable à partir d'avril 2026 : 77,59 euros (si la possibilité d'indexation a été prévue dans le bail).

Après le départ du locataire
"A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe."

« A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie  à condition que ces travaux :
  1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
  2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
  3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements. »

Art.55, § 3 du décret du 15 mars 2018

Dans le cadre du préavis

Les conditions de fond et de procédure

1). A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie,
2) à condition que ces travaux :
  1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
  2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
  3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
(conditions cumulatives)
 
  3) A la demande du preneur, le bailleur lui communique dans les deux mois à dater de sa demande,  - - soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé,
- soit un devis détaillé,
- soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût,
- soit un contrat d'entreprise faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé.
Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
  4) Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.

Sanction
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
 
Après le départ du locataire

A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.

A mon avis, si le locataire sortant constate que les conditions n’ont pas été remplies notamment en ce qu concerne le coût des travaux, il est susceptible de revendiquer une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

(ancien) code civil
 Art. 2273.
L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater.

 Art. 1728Quater.
§ 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
 La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
 L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273

Le texte de l’arrêt du conseil d’État n ° 266.224 du 30 mars 2026

https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=266224&l=fr