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merci pour l'idée malheureusement le plafond du couloir est trop bas je pense :-(
Ailleurs,
https://www.om-mp.be/om_mp/files/en-sav … TER_FR.pdf
je lisSoyez présent
Ne prenez pas la convocation à la légère et veillez à ne pas l’oublier. Si vous ne pouvez
ou si vous ne voulez pas vous présenter en personne, il vaut mieux vous faire
remplacer. Ecrire une lettre expliquant pourquoi vous ne pouvez être présent (pour
raison de santé ou pour raison professionnelle) ne sert à rien. Si vous (ou votre
représentant) ne comparaissez pas devant le juge, vous serez condamné par défaut.
Cela signifie que la partie demanderesse obtiendra automatiquement gain de cause
parce que le juge ne pourra pas entendre vos arguments.
Si vous avez une dette que vous ne pouvez pas rembourser en une fois, il est
également préférable que vous veniez demander un remboursement par tranches.Devez-vous venir en personne ?
Devant le juge de paix, vous pouvez sans problème défendre votre cause vous-même.
Vous n’êtes toutefois pas obligé de venir en personne. Si vous donnez procuration à
votre conjoint ou à un membre de votre famille (parent ou allié), il peut se présenter
à votre place. Il suffit que vous écriviez sur papier que vous donnez procuration à X
pour comparaître en votre nom. N’oubliez pas de signer la procuration.
vu la situation et les règlements sanitaire.... je suppose qu'en présentant un test PCR positif très récent (48h par ex) l'absence du locataire sera acceptée et justifiée ... mais il doit peut être alors se faire représenter par un avocat...
s'il est malin il téléphonera au greffe et posera la question...
on mange quand même des sandwichs ;-p
bonjour
j'ai lu dans un post qu'il existait une liste "récapitulative de frais et estimation de couts" que les experts utilisaient lorsqu'ils faisaient un ELS
ce document listerais des frais a payer quand des dégâts sont constatés
peut on trouver cette liste?
je ne me souviens pas du nom de ce document liste :-(
un grand merci pour vos réponses
Merci pour vos explications.
Je vais essayer de faire un saut jusqu'à la maison communale dans le courant de la semaine prochaine. Va falloir parler obligatoirement la langue de Vondel et ce n'est pas gagné d'avance.
Wait and see
peut être qu'en présentant le bail a la préposée (vu qu'il y a les deux noms des preneurs dessus )
elle sera plus motivée à accepter votre demande
monter des meubles est une chose... les descendre en est une autre.. le risque existe!!
ce n'est pas parce que tout s'est bien passé il y a 4 ans, que depuis il n'y a pas eu d'incident ou de dégâts pendant d'autre emménagement/déménagement... ou qu'il n'y en aura pas cette fois-ci :-(
ce qui justifie peut être la demande de la propriétaire
par ex:
il y a 4 ans le hall devait peut être être repeint, ce qui a peut être été fait par la suite..
il y a toutes sortes de raisons qui peuvent pousser la propriétaire a ne plus accepter que l'on passe par la cage d'escalier, mais on n'en parle pas dans le message initial
la propriétaire a peut être donné une raison... ou en a une et ne l'a pas dit... mais doit elle se justifier?
et le mieux serait de l'indiquer dans le bail, mais cette info ne nous est pas donnée non plus....
Bonjour
L'étape d'après c'est l'expulsion en fonction du délai indiqué dans le jugement.
Passé le délai indiqué, si il n'y a pas de recours juridique, il faut en plus systématiquement rajouter un délai nécessaire afin que le déménageur, le serrurier (si les barrillets ont été changés), les services de la commune, la police et l'huissier soient tous disponibles en même temps.
Cet alignement des calendriers (voir des planètes) peut prendre un certain temps ou un temps certain en fonction de la volonté / de l'efficaticité de tous les intervenants.
Si vous avez les clefs, qu'il n'y a que des poubelles à l'intérieur et qu'ils ne reviendront pas, pragmatiquement, il est possible de sauter l'étape expulsion et de reprendre possession des lieux après signification du jugement (c'est un risque) mais à mon avis il faut à ce moment bien se couvrir pour les index (eau, gaz, électricité) afin de ne pas devoir payer la note des indélicats.
Pour le recouvrement, l'huissier a accès au registre national, donc s'ils réapparaissent officiellement ailleurs en Belgique, il/elle le saura et pourra intenter la procédure de recouvrement s'il est réaliste de penser que les ressources financières des anciens occupants sont suffisantes.
Cordialement
bonjour
un truc m'échappe
les locataires ont été convoqué a l'audience, s'ils sont allé ou non c'est leur choix
ils auront également reçu une copie du jugement comme le propriétaire ils ont un recours d'un mois pour aller en appel si j'ai bien compris
..."L'étape d'après c'est l'expulsion en fonction du délai indiqué dans le jugement. "...
si c'est le mois en court de la réception du jugement et qu'ils ont un délais d'un mois pour faire appel, le huissier ne pas va les expulser durant ce mois .... je suppose
donc pourquoi faut il signifier? ils sont au courant non?
s'ils sont parti, pourquoi ne pas simplement faire vérifier cela par la police et faire acter et ensuite radier?
un élévateur couterait dans les 100€- 150 € tva comprise chez Lift Express pour une h (voir moins, regardez sur leur site...)
a vérifier suivant la situation du bâtiment et l'endroit ou il faut le mettre
tout vos meubles seraient descendu en peu de temps et sans risque d'accident ou de dégâts....
Girkou a écrit :et simplement demander à votre fournisseur actuel de s'aligner sur les promos des autres... le prix du courant "varie comme la bourse" et il faut leur demander d'adapter le tarif chaque année si besoin... et ça évite de changer de fournisseur :-)
Ca ne donne pas de résultat probant, sauf si on a envie de croire le vendeur au bout du fil.
Une comparaison correcte démontrera à chaque fois que c'est une fausse solution.Le prix de la tranquillité : ça oui.
Mais elle a effectivement un prix.
ha bon :-( quand j'ai demandé j'ai eu un meilleur prix que la promo Essent ou je voulais prendre un contrat
je ferais bien attention la prochaine fois de demander , et ferais le tour des offres via un comparateur de tarif au cas ou alors....
au final je me demande si le prix de l'électrice compte pour tant que cela dans la balance, vu toutes les taxes et frais de transport etc...
et simplement demander à votre fournisseur actuel de s'aligner sur les promos des autres... le prix du courant "varie comme la bourse" et il faut leur demander d'adapter le tarif chaque année si besoin... et ça évite de changer de fournisseur :-)
j'ai du déposer 20€ (pour un fond de je ne sais plus quoi il me semble ) en même temps que ma requête
si j'ai bien compris les 50€ seront mis sur la feuille d'impôt du "perdant" et récupérer automatiquement
merci :-)
je vais tel au greffe (je suppose qu'ils doivent préparer le doc) et aller chercher mon expédition alors (au cas ou il autant l'avoir sous la main)
pourrait-on profiter de l'expulsion pour que les meubles soient saisi (puisqu'il y a une dette conséquente existante et qui va s'alourdir :-( ....
oui j'ai eu un courrier non signé, je dois donc aller chercher un original?
on m'a dit compte env 2500€ pour une expulsion? barème standard
si je dois ajouter la casse dans l'appart....
ça va m'apprendre a être encore bien plus vigilante pour le prochain occupant 
Girkou a écrit :bonsoir
pour pouvoir effectuer une expulsion, faut il faire signifier le jugement par huissier?
si oui, cela prend il longtemps?j'ai lu ceci sur internet et je ne comprend pas bien...
"L’huissier de justice se présente chez vous, avec le jugement d'expulsion, et accompagné de la police et des agents communaux.
Si vous lui refusez l’accès, il peut faire appel à un serrurier.
et si le locataire n'est pas là.. le propriétaire peut il simplement lui ouvrir la porte?
qui va prévenir le locataire de la date et heure de l'expulsion?Ensuite, il fait une liste de tous vos meubles et objets, et il les fait transporter, à vos frais, à l’endroit que vous lui indiquez.
Si vous n'indiquez aucun endroit, vos biens sont mis sur la voie publique.
si on mets vêtements, meuble etc sur la voie publique... qui fait cela? les ouvriers communaux? qui doivent ensuite les reprendre et les conduire dans un local de la commune ou tout cela sera stocké? et c'est fait le même jour, dans la foulée?
La commune doit conserver vos meubles au dépôt communal pendant maximum 6 mois (3 mois pour les vélos)."https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … es-meubles
".... jugement signifié en avril
condamne les parties défenderesse à quitté les lieux, les libérés et les remettre à la libre et entière disposition de la partie demanderesse dans le mois de la signification..."
cela veut il dire que je dois attendre fin avril et que dès le 1er mai je peux faire expulser le locataire s'il n'est pas parti de son propre chef?
si il n'y a pas d'état des lieux contradictoires? que se passe t'il?sorry pour le multi couleur ;-p. et un grand merci pour vos réponses :-)
Le jugement doit être signifié.
Toutes la procédure peut prendre plusieurs mois. J'ai des cas de 6 mois.
L'huissier de justice vient accompagné d'un policier, d'un serrurier et d'un déménageur.
En principe le propriétaire ne peut pas s'introduire dans les lieux durant l'expulsion; il ne peut pas ouvrir la porte de l'appartement; il peut cependant remettre la clé de l'appartement à l'huissier de justice.
Les affaires du locataires sont déposées sur le trottoir et chargée dans un véhicule de la commune.
Cependant, lors de ma dernière expulsion à Schaerbeek, il y a plusieurs années de cela, la commune de Schaerbeek avait confier au déménageur le transports au dépôt communal des effets personnels du locataire.
merci pour les infos :-)
bonsoir
pour pouvoir effectuer une expulsion, faut il faire signifier le jugement par huissier?
si oui, cela prend il longtemps?
j'ai lu ceci sur internet et je ne comprend pas bien...
"L’huissier de justice se présente chez vous, avec le jugement d'expulsion, et accompagné de la police et des agents communaux.
Si vous lui refusez l’accès, il peut faire appel à un serrurier.
et si le locataire n'est pas là.. le propriétaire peut il simplement lui ouvrir la porte?
qui va prévenir le locataire de la date et heure de l'expulsion?
Ensuite, il fait une liste de tous vos meubles et objets, et il les fait transporter, à vos frais, à l’endroit que vous lui indiquez.
Si vous n'indiquez aucun endroit, vos biens sont mis sur la voie publique.
si on mets vêtements, meuble etc sur la voie publique... qui fait cela? les ouvriers communaux? qui doivent ensuite les reprendre et les conduire dans un local de la commune ou tout cela sera stocké? et c'est fait le même jour, dans la foulée?
La commune doit conserver vos meubles au dépôt communal pendant maximum 6 mois (3 mois pour les vélos)."
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … es-meubles
".... jugement signifié en avril
condamne les parties défenderesse à quitté les lieux, les libérés et les remettre à la libre et entière disposition de la partie demanderesse dans le mois de la signification..."
cela veut il dire que je dois attendre fin avril et que dès le 1er mai je peux faire expulser le locataire s'il n'est pas parti de son propre chef?
si il n'y a pas d'état des lieux contradictoires? que se passe t'il?
sorry pour le multi couleur ;-p. et un grand merci pour vos réponses :-)
Girkou a écrit :
il se trouve que sur le site d'Engie il suffit d'enter toutes ces infos index et coordonnées ...
Seriez-vous d'accord qu'un tiers remettent à un deuxième tiers vos coordonnées, nom, prénom, adresse, ...?
Ainsi, aucune donnée d'un tiers est communiquée tant au locataire entrant qu'au locataire sortant.
JAMAIS je ne communique pas les infos entre locataire entrant et sortant...
je reprend le compteur à mon nom, et ensuite le confie au locataire entrant (et ainsi je me décharge de me retrouver a payer les consommation parce qu'administrativement je ne suis pas en ordre)
avec le passeport vert il y aura bien moins de protection de toutes sortes d'infos, avec nos tel c'est déjà le cas... carte de fidélité dans les magasins...
on est de plus en plus limite sur la protections données mais je ne transmet pas de num de tel ou autres sans l'autorisation du propriétaire des infos
pour l'eau il faut donner les infos c'est ainsi qu'ils m'ont dit de procéder... et le locataire est au courant car il a une copie du mail, il reçoit ensuite un courrier papier je pense, qu'il devra signer peut être... (bonne question et je n'ai pas la réponse)
idem comme procédure pour le gaz et l'électricité
que faites vous si votre locataire ne reprend jamais les compteurs à sont nom? comment allez vous vous en rendre compte avant d'avoir soit une facture (qui risque d'être mensuel si vous étiez en maison vide ... ou des prélèvements d'acomptes....?
Le bailleur avisé utilisera un logiciel fiscal pour calculer l'impact d'une telle location.
en existe 'il des gratuit ou peut on le faire lors d'une simulation de déclaration d'impôt?
merci :-)
Girkou a écrit :quand vous remettez un compteur au nom de votre locataire vous ne signalez le transfert a votre fournisseur d'énergie? avec le nom du repreneur et l'index?
Je ne crois pas que ce soit permit.
Quand un fournisseur d'énergie me demande le nom du nouveau locataire, pour éviter toutes discussions, je dis que c'est Mademoiselle Girkou Panchito.
![]()
il se trouve que sur le site d'Engie il suffit d'enter toutes ces infos index et coordonnées ... du nouveau "responsable" du compteur (et eux s'occupe de faire le transfert tout en laissant le choix du distributeur d'énergie bien sur
)
Mademoiselle Girkou vous invite à aller faire y faire un tour
au cas ou vous seriez client chez eux . je ne peut pas dire comment cela se passe via les autres sites de fournisseurs d'énergie
d'ailleurs quand vous remplissez un document de transfert de compteur il y a un cadre spécifique pour indiquer les coordonnées du repreneur du compteur.. que cela soit pour le GAZ, l'électricité ou l'eau ;-). il me semble que vous avez eu bien plus souvent que moi l'occasion d'utiliser ce document
Pour ceci a vérifier auprès des personnes ici bien plus expérimentée que moi
mais... c'est ce que j'ai compris en parlant avec des employés de ces sociétés... (vu toutes les complications que l'on peu vite avoir... )
je me demande même si vous n'êtes pas responsable des consommations si au final votre locataire n'a pas fait le nécessaire ET vous non plus 
quand vous remettez un compteur au nom de votre locataire vous ne signalez le transfert a votre fournisseur d'énergie? avec le nom du repreneur et l'index?
ou sinon quand on a un doute qui persiste, on prend son tel et on appelle les responsables de ces contrôles chez les pompiers et ils vous répondront simplement 